Le 1ᵉʳ juillet 2026, la détention provisoire des mineurs âgés de 16 à 18 ans renvoyés devant la cour d’assises s’est retrouvée privée de toute base légale. La décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, qui avait censuré l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs avec effet différé d’un an, est devenue pleinement applicable sans que le législateur n’ait adopté le moindre texte de substitution. Ce vide juridique, d’une ampleur inédite dans la justice pénale des mineurs, place les magistrats instructeurs et les chambres de l’instruction dans une situation inextricable : maintenir en détention un mineur accusé de crime sans fondement légal valide, ou ordonner sa mise en liberté au risque de compromettre la sûreté publique. Retour sur une crise constitutionnelle qui interroge en profondeur l’état du droit pénal des mineurs.
I. L’invalidation constitutionnelle du régime de détention provisoire des mineurs
A. La QPC n° 2025-1143 : la censure de l’article L. 434-9 du CJPM
Par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du CJPM, prévoyait un alignement pur et simple des règles de maintien et de durée de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celles applicables aux majeurs, par renvoi à l’article 181 du Code de procédure pénale.
Le Conseil a jugé que ce renvoi méconnaissait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs, lequel impose que les règles relatives à la détention provisoire des mineurs soient adaptées à leur âge et ne sauraient se confondre avec celles des majeurs. En effet, aucun mécanisme spécifique de motivation renforcée, de réexamen périodique adapté ou de prise en compte de la personnalité du mineur n’était prévu par les textes censurés. Le Conseil a toutefois différé l’effet de cette censure au 1ᵉʳ juillet 2026, laissant au législateur un délai d’un an pour adopter un régime conforme à la Constitution.
Cette position du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une jurisprudence constante défavorable à l’assimilation du mineur au majeur en matière pénale, déjà affirmée notamment dans la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la loi d’orientation et de programmation pour la justice. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait elle-même, par un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-87.321), renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire qui allait aboutir à cette censure, après avoir estimé sérieux le moyen tiré de l’absence d’adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du Code de procédure pénale.
Le constat est sévère : pendant un an, ni le gouvernement ni le Parlement n’ont adopté de texte législatif de substitution. Le délai est arrivé à expiration sans qu’aucune réforme ne soit promulguée. Comme le souligne la magistrate Valérie-Odile Dervieux dans une tribune publiée le 7 juillet 2026 sur Actu-Juridique, « aucun texte n’a été promulgué dans le délai imparti par le Conseil », créant un vide juridique dont les conséquences sont immédiates pour les procédures en cours.
B. La QPC n° 2026-1194 : l’extension du vide juridique à l’appel criminel
Comme si la situation n’était pas déjà suffisamment complexe, le Conseil constitutionnel a rendu une seconde décision significative. Par sa décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026, il a également censuré l’article L. 531-2 du CJPM, relatif au maintien et à la durée de la détention provisoire d’un mineur âgé de 16 à 18 ans déjà condamné par la cour d’assises des mineurs mais pour lequel un appel est en cours. La durée maximale de détention provisoire applicable dans cette hypothèse était calquée sur celle des majeurs, fixée à deux ans par l’article 380-3-1 du Code de procédure pénale, sans aucune adaptation tenant compte de la minorité.
La chambre criminelle avait, là encore, effectué le travail de filtrage constitutionnel en amont. Par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-90.028), elle avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question, après avoir constaté que « la disposition législative […] ne prévoit, en cas d’appel, aucune adaptation aux mineurs de la durée maximale de détention provisoire applicable à l’accusé majeur ». Le Conseil constitutionnel a suivi ce raisonnement et a prononcé l’invalidation, mais avec un effet différé cette fois au 31 octobre 2027.
La superposition de ces deux censures constitutionnelles crée une situation juridique singulière : un premier vide juridique est déjà consommé depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 pour les mineurs renvoyés en première instance devant la cour d’assises, tandis qu’un second se profile à l’horizon du 31 octobre 2027 pour les mineurs en instance d’appel. Comme le relève Valérie-Odile Dervieux, il serait pourtant opportun de « profiter du même slot parlementaire » pour prévenir ce nouveau « trou dans la raquette ». Car ces décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas conjoncturelles : elles révèlent un défaut structurel de conception du Code de la justice pénale des mineurs, rédigé dans la précipitation de l’ordonnance de 2019.
II. Les conséquences pratiques et les perspectives de réforme
A. Le casse-tête des magistrats et le risque de remises en liberté sans base légale
Dès le début du mois de juillet 2026, les juridictions se sont trouvées confrontées à une difficulté opérationnelle majeure. La dépêche de la Chancellerie du 30 juin 2026, adressée en urgence aux parquets généraux, a confirmé que, pour les décisions prises à compter du 1ᵉʳ juillet, le maintien en détention provisoire d’un mineur renvoyé en cour d’assises serait « dépourvu de toute base légale ». En d’autres termes, toute ordonnance de mise en accusation rendue postérieurement à cette date, si elle entendait maintenir un mineur en détention provisoire, serait susceptible d’encourir la nullité.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur les conditions de la détention provisoire des mineurs est pourtant rigoureuse et protectrice. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.086, Publié au Bulletin), elle a rappelé avec force les exigences de l’article L. 334-2 du CJPM : la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est « indispensable » et s’il est « démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis », qu’elle constitue « l’unique moyen » de parvenir aux objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale. En l’espèce, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était contentée d’une motivation stéréotypée pour confirmer le placement en détention provisoire d’un mineur de 17 ans.
La jurisprudence impose également des garanties procédurales strictes. Par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire d’un mineur doit impérativement se dérouler en audience de cabinet, cette règle étant « instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur » et sa violation faisant « nécessairement grief à ses intérêts ». De même, un arrêt du 16 mai 2023 (n° 23-80.982, Publié au Bulletin) a rappelé que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur, conformément aux articles L. 322-4 et suivants du CJPM.
Mais ces garanties substantielles et procédurales, aussi protectrices soient-elles, ne suffisent pas à combler l’absence pure et simple de base légale pour le maintien en détention provisoire après l’ordonnance de mise en accusation. La situation est particulièrement critique pour les dossiers criminels les plus graves, dans lesquels la détention provisoire constitue l’unique mesure de sûreté envisageable compte tenu de la nature des faits et du risque de fuite ou de réitération. Le Club des Juristes relevait dès le 1ᵉʳ juillet 2026 que « en l’absence de réforme adoptée dans ce délai, la disposition censurée ne peut plus servir de fondement au maintien en détention provisoire d’un mineur après l’ordonnance de mise en accusation ».
Le contexte médiatique et politique exacerbe encore les tensions. L’affaire Lyhanna, dont le retentissement a été considérable au cours du printemps et de l’été 2026, a placé la justice pénale des mineurs sous le feu des projecteurs. Le suspect, âgé de moins de 18 ans au moment des faits, relevait précisément de ce régime juridique dont la base légale vient de s’effondrer. La publication du second rapport d’inspection sur cette affaire, le 17 juillet 2026, a encore souligné les défaillances du système de protection de l’enfance et de suivi judiciaire des mineurs dangereux. L’ironie du calendrier est cruelle : c’est précisément au moment où la société réclame plus de fermeté que se dérobe la base légale permettant l’incarcération provisoire des mineurs accusés de crimes.
B. Le rattrapage législatif par la loi justice criminelle et les incertitudes persistantes
Face à l’urgence, le gouvernement a mobilisé le véhicule législatif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, alors en cours d’examen au Parlement. Un amendement gouvernemental a été déposé dès le 30 juin 2026, adopté par l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ juillet, puis intégré au texte définitif de la loi du 9 juillet 2026. Cet amendement réduit de deux ans à 18 mois la durée maximale de détention provisoire d’un détenu âgé de 16 à 18 ans poursuivi pour des faits criminels, et prévoit un régime de motivation renforcée spécifique aux mineurs.
La loi du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont Dalloz Actualité a souligné qu’elle a été « adoptée, rabotée et précipitée », constitue donc le premier — et pour l’heure le seul — instrument de rétablissement d’une base légale pour la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans renvoyés aux assises. Mais ce texte n’est pas encore entré en vigueur à la date de rédaction de cet article, et il devra encore franchir l’épreuve du contrôle de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, qui pourrait être saisi par les parlementaires. La question de sa conformité au principe fondamental de spécificité du droit pénal des mineurs reste posée.
Plus fondamentalement, ce texte de circonstance ne règle qu’une partie du problème. La QPC n° 2026-1194 du 17 avril 2026, qui a censuré l’article L. 531-2 du CJPM relatif à la détention provisoire en instance d’appel, n’a fait l’objet d’aucune disposition corrective dans la loi du 9 juillet. Or le délai de mise en conformité fixé par le Conseil constitutionnel expire le 31 octobre 2027. Le législateur dispose donc d’un peu plus d’un an pour combler ce second vide juridique, mais la précédente expérience n’incite guère à l’optimisme : un an n’avait pas suffi pour la première réforme.
Au-delà de la réponse d’urgence, c’est bien la méthode qui est en cause. Le Code de la justice pénale des mineurs, issu de l’ordonnance du 11 septembre 2019, a été rédigé dans une logique de codification à droit constant qui n’a pas permis de tirer toutes les conséquences de l’exigence constitutionnelle de spécificité. Le résultat est un code qui, par endroits, se contente de renvoyer au Code de procédure pénale de droit commun sans aménagement, comme si le mineur était un majeur comme un autre. Le Conseil constitutionnel, par ses décisions successives, ne fait que rappeler ce que le législateur de 2019 aurait dû prendre en compte dès l’origine.
La réflexion doit donc dépasser le cadre de la correction ponctuelle. Comme le suggère Valérie-Odile Dervieux, il conviendrait d’envisager « un travail global et coordonné des règles de cette matière hautement sensible ». Un tel travail ne saurait se limiter à la seule question de la durée de la détention provisoire. Il devrait s’étendre à l’ensemble des conditions de fond et de forme de la privation de liberté des mineurs : conditions de placement, obligation de motivation renforcée, prise en compte de la personnalité et de l’évolutivité du mineur, modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, place de la détention provisoire dans le parcours éducatif.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ses contrôles répétés, dessine en creux le cadre d’une réforme d’ensemble. Ses arrêts imposent déjà une motivation concrète et circonstanciée, démontrant que la détention provisoire est l’« unique moyen » de parvenir aux objectifs de l’article 144 du CPP, et que les mesures alternatives (contrôle judiciaire, ARSE) ne sauraient suffire. Ses décisions sanctionnent avec rigueur les nullités procédurales, qu’il s’agisse du non-respect de la publicité restreinte des débats ou de l’absence de recueil préalable de renseignements socio-éducatifs. Il ne manque plus qu’un législateur qui sache traduire ces exigences prétoriennes en dispositions législatives cohérentes et pérennes.
En attendant, les magistrats instructeurs, les juges des libertés et de la détention et les chambres de l’instruction doivent composer avec une zone de turbulences juridiques d’une rare intensité. Chaque ordonnance de mise en accusation d’un mineur rendue après le 1ᵉʳ juillet 2026 et comportant un mandat de dépôt est potentiellement fragile, exposée à une contestation en nullité qui pourrait prospérer sur le constat de l’absence de base légale. Les avocats de la défense ne manqueront pas de soulever le moyen, et les chambres de l’instruction devront statuer dans un contexte d’insécurité juridique maximal.
À ce stade, et dans l’attente de l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions issues de la loi du 9 juillet 2026 — sous réserve de leur conformité à la Constitution —, la prudence commande que les autorités judiciaires anticipent les conséquences du vide juridique en mobilisant, chaque fois que possible, les instruments de substitution : contrôle judiciaire renforcé, assignation à résidence avec surveillance électronique, placement éducatif. Ces mesures, moins attentatoires à la liberté individuelle, présentent l’avantage de ne pas dépendre du régime censuré par le Conseil constitutionnel. Mais elles ne sauraient constituer une réponse satisfaisante pour les situations les plus graves, dans lesquelles la détention provisoire demeure la seule mesure de sûreté adaptée.
Quant au calendrier, l’urgence est double. D’une part, la loi du 9 juillet 2026 doit encore être promulguée et son entrée en vigueur dépend de la publication au Journal officiel, qui pourrait intervenir dans les prochains jours. D’autre part, la saisine du Conseil constitutionnel reste une hypothèse plausible : plusieurs parlementaires ont d’ores et déjà annoncé leur intention de déférer le texte aux Sages, estimant que la nouvelle durée de 18 mois de détention provisoire pour les mineurs de 16 à 18 ans pourrait encore méconnaître l’exigence de spécificité. Si une telle saisine devait aboutir à une nouvelle censure, le vide juridique serait non seulement prolongé, mais aggravé.
Il faut également mesurer l’impact concret de cette situation sur les procédures en cours. Une détention provisoire sans base légale expose l’État à des recours en indemnisation sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt Bozano c. France du 18 décembre 1986, sanctionne sévèrement les privations de liberté qui ne reposent pas sur une base légale claire et prévisible au sens de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or, force est de constater que depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, la base légale du maintien en détention provisoire des mineurs après ordonnance de mise en accusation n’est ni claire ni prévisible, ce qui place la France en situation de vulnérabilité conventionnelle.
Le rôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation revêt, dans ce contexte, une importance stratégique. En amont des censures constitutionnelles, c’est elle qui, par ses arrêts de renvoi, a identifié les dispositions inconstitutionnelles et opéré le filtrage des questions prioritaires. En aval, c’est elle qui contrôle la motivation des arrêts des chambres de l’instruction statuant sur la détention provisoire des mineurs. Sa jurisprudence, exigeante et protectrice, constitue le rempart ultime contre les atteintes disproportionnées à la liberté. Mais une jurisprudence, aussi rigoureuse soit-elle, ne peut tenir lieu de loi. Le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif doivent prendre leurs responsabilités.
Sur le plan de la technique juridique, la distinction entre les régimes de détention provisoire applicables aux mineurs selon leur âge mérite d’être rappelée. Pour les mineurs de moins de 16 ans, la détention provisoire n’est possible qu’en matière criminelle, et dans les conditions restrictives des articles L. 334-3 et suivants du CJPM. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, elle n’est autorisée que si la peine encourue est supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement. Pour les mineurs de moins de 13 ans, elle est exclue par principe, sauf en matière criminelle lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à 20 ans de réclusion. Ces distinctions, qui participent de l’exigence constitutionnelle de spécificité, sont pourtant mises à mal dès lors que, pour la tranche d’âge supérieure, le législateur s’est contenté d’un renvoi pur et simple au droit commun des majeurs. C’est cette rupture d’égalité dans la construction même du code que le Conseil constitutionnel a sanctionnée.
En définitive, l’épisodes des QPC relatives à la détention provisoire des mineurs illustre une tension récurrente du droit pénal contemporain : celle qui oppose l’impératif d’efficacité de la répression à la protection des libertés fondamentales. Dans une matière où se croisent les exigences de sûreté publique, les droits de la défense, l’intérêt supérieur de l’enfant et les principes constitutionnels, les approximations législatives ne sont pas permises. Le législateur de 2026 aura-t-il su tirer les leçons de cette crise juridique sans précédent ? Les prochains mois le diront, mais une chose est certaine : le « trou dans la raquette » aura au moins eu le mérite de rappeler que la détention provisoire des mineurs ne peut pas être traitée par simple renvoi, mais doit faire l’objet d’une réflexion autonome, exigeante et conforme aux principes constitutionnels qui gouvernent la justice des mineurs depuis l’ordonnance du 2 février 1945, dont l’esprit demeure, en dépit des codifications successives, la boussole intangible du droit pénal des mineurs.
Le « trou dans la raquette » dénoncé par la doctrine n’est donc pas seulement un accident législatif : il est le symptôme d’une difficulté plus profonde, celle d’un droit pénal des mineurs qui n’a pas encore trouvé son équilibre entre la protection de l’enfance et la nécessaire réponse pénale aux infractions les plus graves. La balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel, qui devra dire, sans doute avant la fin de l’année 2026, si la réponse apportée par le législateur dans l’urgence est à la hauteur des exigences constitutionnelles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.