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Détenu en 2026 : obtenir une réduction de peine du JAP, critères, calcul et appel en 24 heures

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu en 2026 : obtenir une réduction de peine du JAP, critères, calcul et appel en 24 heures

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Votre proche est détenu et vous comptez les mois jusqu’à la sortie. Le greffe a annoncé une date de libération, puis une sanction est arrivée, ou le juge de l’application des peines a refusé la réduction espérée, et la date a reculé. Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, entrée en application le 1er janvier 2023 pour les personnes placées sous écrou à compter de cette date, plus aucune réduction n’est automatique : tout se joue devant le juge de l’application des peines, sur la bonne conduite et sur des efforts de réinsertion documentés, avec un examen au moins annuel et un appel enfermé dans un délai de vingt-quatre heures. Ceux qui préparent le dossier tôt, avec des pièces datées et un projet de sortie crédible, abordent l’échéance dans de bonnes conditions ; ceux qui attendent la convocation en se présentant les mains vides subissent la décision.

La question que pose chaque famille se formule simplement : mon proche remplit-il les conditions, comment déclencher l’examen de sa situation, quel montant espérer, et que faire si le juge refuse ou retire la réduction. La réponse tient en quatre repères. Le dispositif ne concerne que les condamnés définitifs qui exécutent une peine privative de liberté. Le plafond s’élève à six mois par année d’incarcération, et à quatorze jours par mois lorsque l’incarcération est inférieure à un an. La décision appartient au juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, sauf urgence. Le refus comme le retrait se contestent par un appel déposé dans les vingt-quatre heures de la notification, porté devant le président de la chambre de l’application des peines. Chaque point mérite un examen précis, car une erreur de destinataire, de délai ou de pièce peut coûter plusieurs mois de détention supplémentaire.

I. La réduction de peine peut-elle être obtenue dans votre situation ?

A. Qui entre dans le dispositif et pour quel montant ?

Le texte central vise les condamnés qui exécutent une peine privative de liberté et qui réunissent deux qualités cumulatives. L’article 721 du code de procédure pénale dispose :

« Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » (article 721 du code de procédure pénale)

Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, la personne placée en détention provisoire, qui n’est pas encore condamnée définitivement, ne relève pas de ce régime : tant que la condamnation n’est pas définitive, c’est-à-dire tant que les voies de recours ordinaires restent ouvertes ou pendantes, le juge de l’application des peines ne peut pas accorder de réduction. Les périodes de détention provisoire s’imputent ensuite sur la peine, mais elles n’ouvrent pas, à elles seules, un droit à réduction. Ensuite, le condamné qui exécute plusieurs peines peut en bénéficier au titre de chacune, dans la limite des plafonds applicables à chaque période d’incarcération. Enfin, les deux conditions se cumulent : une détention sans incident ne suffit pas si aucun effort de réinsertion n’est établi, et un parcours de formation assidu ne compense pas une succession d’incidents disciplinaires.

Le montant maximal est fixé par le même article :

« Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » (article 721 du code de procédure pénale)

Pour une peine d’un an, l’espérance maximale atteint donc six mois. Pour huit mois d’incarcération, elle se calcule mois par mois dans la limite de quatorze jours par mois. Pour une peine de trois ans, le plafond théorique s’élève à dix-huit mois, octroyés par fractions annuelles, car la loi précise que la réduction est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Ces chiffres constituent des plafonds, jamais des droits acquis : le juge module en fonction du dossier, et il peut accorder moins, voire rien, si les critères ne sont pas réunis.

Deux régimes dérogatoires réduisent ces plafonds. Lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement proposé en application des articles 717-1 et 763-7 du code de procédure pénale, elle ne peut bénéficier de la réduction qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée inférieure à un an, sauf décision contraire du juge. Il en va de même pour la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal qui refuse les soins proposés. Les familles doivent donc vérifier si leur proche est concerné par une obligation de soins, et s’assurer que le suivi est effectif et attesté, car un refus documenté divise le plafond par deux.

Le dispositif s’applique aussi aux personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, notamment la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou la détention à domicile sous surveillance électronique. La période passée sous ces régimes, tant que l’écrou est maintenu, entre dans le calcul. En revanche, une fois la peine entièrement exécutée sous un régime non écroué, sans maintien sous écrou, la question ne se pose plus dans les mêmes termes. Le point doit être vérifié avec le greffe de l’établissement et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui suit le dossier.

Reste la question de la date, décisive pour des milliers de dossiers. L’article 11 de la loi du 22 décembre 2021 a substitué au crédit automatique un régime d’octroi par le juge, et l’article 59, VI, de la même loi a fixé la bascule au 1er janvier 2023 selon la date de placement sous écrou. La Cour de cassation a tranché les litiges nés de cette transition. Dans deux arrêts du 26 février 2025, elle énonce que (Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.484) :

« ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, qu’elles aient été incarcérées au titre de la détention provisoire, ou en exécution de peine, quelle que soit la date de commission de l’infraction. » (Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.484)

Et elle ajoute aussitôt :

« Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. » (Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.484)

La solution a été confirmée le 26 juin 2024 dans une affaire où le pourvoi contestait l’application de l’ancien régime à une personne incarcérée depuis le 28 novembre 2022 et condamnée après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle rejette le pourvoi et juge que (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131) :

« le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131)

Concrètement, une personne incarcérée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et restée détenue sans interruption jusqu’à sa condamnation définitive postérieure relève de l’ancien régime du crédit de réduction de peine pour la peine prononcée. À l’inverse, une personne placée sous écrou pour la première fois après le 1er janvier 2023 relève du nouveau régime, même si les faits sont antérieurs. La date à vérifier n’est donc ni celle des faits ni celle du jugement, mais celle du placement sous écrou initial, detention provisoire comprise. Les pièces à réunir sont la fiche pénale, les relevés d’écrou et la date de la condamnation définitive.

B. Comment le juge examine le dossier et ce qu’il attend comme preuves ?

L’examen n’est pas spontanément favorable : il repose sur un dossier construit. La loi impose un rendez-vous régulier avec le juge, puisqu’elle prévoit que (article 721 du code de procédure pénale) :

« Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. » (article 721 du code de procédure pénale)

Le condamné et sa famille ne doivent pas attendre passivement cet examen. Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée, et son avis transmis au juge comporte des éléments permettant de déterminer les mesures d’accompagnement en fin de peine, aménagement, libération sous contrainte ou suivi prévu à l’article 721-2. Un dossier qui arrive devant le juge avec un avis SPIP circonstancié, un projet d’hébergement, une promesse d’embauche ou une inscription en formation pèse autrement qu’un dossier vide.

La procédure devant le juge obéit à des formes strictes. L’article 712-4 du code de procédure pénale dispose :

« Les mesures relevant de la compétence du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles suivants. » (article 712-4 du code de procédure pénale)

Le juge peut donc se saisir d’office, mais le condamné a intérêt à déposer une demande écrite, datée, avec pièces jointes, auprès du greffe du juge de l’application des peines de l’établissement. La demande rappelle l’identité, le numéro d’écrou, la peine en cours d’exécution, les périodes déjà examinées et les éléments nouveaux depuis le dernier examen : attestations de travail en détention, relevés de formation, certificats médicaux de suivi, justificatifs de versements aux victimes et au Trésor public, attestations d’activités culturelles ou sportives encadrées, bilans du SPIP.

L’avis de la commission de l’application des peines conditionne la régularité de la décision. L’article 712-5 du code de procédure pénale prévoit :

« Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » (article 712-5 du code de procédure pénale)

Si la commission n’a pas été saisie hors urgence, l’ordonnance est fragile et pourra être contestée. La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’intervient pas dans le mois de sa saisine. L’avocat vérifie donc systématiquement la mention de cet avis dans l’ordonnance et, en cas de doute, demande communication du dossier.

Sur le fond, le juge apprécie deux séries d’éléments. Les preuves de bonne conduite s’évaluent notamment à l’absence d’incidents en détention, au respect du règlement intérieur et des instructions, à l’implication dans la vie quotidienne et au comportement avec le personnel, les autres détenus et les intervenants. Un compte rendu d’incident, même sans sanction disciplinaire lourde, peut justifier un refus partiel. Les efforts sérieux de réinsertion s’apprécient au suivi assidu d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle, aux progrès accomplis, à l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, à l’exercice d’une activité de travail, à la participation à des activités culturelles ou sportives encadrées, au suivi d’une thérapie de prévention de la récidive, à l’investissement dans un programme du SPIP et aux versements volontaires aux victimes et au Trésor. Chaque élément doit être prouvé par écrit : une affirmation non attestée ne compte pas.

Dès l’écrou, le condamné reçoit une information sur les règles du jeu. La loi prévoit que (article 721 du code de procédure pénale) :

« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » (article 721 du code de procédure pénale)

Les familles peuvent demander copie de cette notice et de la fiche pénale mentionnant la date prévisible de libération. En cas de contradiction entre la date annoncée et le calcul attendu, un courrier au greffe puis au juge permet de lever l’ambiguïté avant l’audience.

Il faut distinguer la réduction ordinaire de la réduction exceptionnelle. L’article 721-3 du code de procédure pénale prévoit :

« Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction mentionnée aux articles 706-73 […] » (article 721-3 du code de procédure pénale)

Cette voie concerne les déclarations ayant permis d’éviter ou de faire cesser des infractions graves relevant de la criminalité organisée. Le quantum peut atteindre le tiers de la peine, mais la décision appartient au tribunal de l’application des peines selon les modalités de l’article 712-7, et les conditions sont étroites. L’article 721-4 du code de procédure pénale ouvre une autre réduction exceptionnelle aux condamnés qui ont permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à une action de nature à perturber gravement l’ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes. Ces deux voies ne se cumulent pas avec la réduction ordinaire sans examen spécifique : elles supposent des faits précis, établis par des pièces officielles, et une demande distincte. Pour la majorité des dossiers, l’enjeu se situe sur la réduction ordinaire de l’article 721.

Enfin, la réduction n’est pas isolée du reste du parcours d’exécution. Elle avance la date de libération et, par suite, les dates d’éligibilité aux mesures qui supposent une durée accomplie, comme la libération sous contrainte de l’article 720 du code de procédure pénale ou la libération conditionnelle. Pour replacer la réduction dans la stratégie globale de sortie, il est utile de consulter le panorama des aménagements de peine, qui décrit le bracelet électronique, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Par ailleurs, le condamné qui a bénéficié de réductions peut se voir imposer, après sa libération et pendant une durée n’excédant pas le total des réductions obtenues, des mesures de contrôle et des interdictions, ordonnées aux seules fins de favoriser sa réinsertion et de prévenir la récidive, selon l’article 721-2 :

« aux seules fins de favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions » (article 721-2 du code de procédure pénale)

L’inobservation de ces mesures peut entraîner des conséquences sur la fin de peine. Le dossier de réduction doit donc anticiper cette phase : proposer d’emblée des obligations réalistes et vérifiables évite un suivi subi comme une contrainte incomprise.

II. Refus ou retrait : comment réagir dans les délais ?

A. Le refus d’octroi et le retrait pour mauvaise conduite

Le refus n’a pas à être accepté comme une fatalité, et le retrait n’intervient que dans un cadre borné. Le refus d’octroi prend la forme d’une ordonnance motivée du juge, qui doit expliquer en quoi les critères ne sont pas remplis : incidents relevés, insuffisance des efforts, pièces manquantes, avis défavorable de la commission. Une motivation de pure forme, qui se borne à viser les pièces sans les analyser, fragilise la décision. La première tâche de l’avocat consiste à obtenir copie de l’ordonnance notifiée, à relever sa date de notification exacte, à vérifier la mention de l’avis de la commission et à inventorier les pièces que le juge dit avoir examinées. Si une attestation de travail ou un justificatif de versement aux victimes figurait au dossier sans être mentionné, l’argument d’appel est tout trouvé.

Le retrait obéit à une condition de fond et à une limite de temps. L’article 721 du code de procédure pénale dispose :

« Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. » (article 721 du code de procédure pénale)

Deux points sont essentiels. D’abord, passé le délai d’un an après l’octroi, la réduction est définitivement acquise et ne peut plus être rapportée à ce titre. Ensuite, le retrait suppose une mauvaise conduite établie, appréciée à partir d’éléments versés au dossier : comptes rendus d’incident, sanctions disciplinaires, rapports du personnel, manquements aux obligations d’un aménagement sous écrou. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge, agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, et le condamné doit être mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat. Une décision prise sans que le condamné ait pu s’expliquer, ou sans avis de la commission hors urgence, encourt la censure.

En pratique, les erreurs les plus fréquentes se répètent. Certaines familles découvrent le retrait à l’annonce d’une date de sortie repoussée, sans avoir vu l’ordonnance : il faut alors réclamer immédiatement la notification et faire courir le délai d’appel à partir de cette communication. Certains condamnés confondent sanction disciplinaire et retrait de réduction : la sanction punit l’incident en détention, le retrait efface tout ou partie du bénéfice accordé, et les deux procédures, bien que liées aux mêmes faits, restent distinctes. D’autres négligent les versements aux victimes : alors que la loi cite les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor parmi les indices d’efforts sérieux, un dossier qui n’en comporte aucun alors que la condamnation prononce des dommages et intérêts apparaît incomplet. Enfin, beaucoup sous-estiment l’effet d’un incident même mineur survenu juste avant l’examen annuel : un rapport d’incident récent, même suivi d’un simple avertissement, peut conduire le juge à ajourner plutôt qu’à accorder.

La période qui suit l’octroi appelle donc une vigilance particulière. Pendant l’année où le retrait reste possible, chaque incident doit être traité sans délai : demande d’accès au dossier disciplinaire, observations écrites circonstanciées, attestations de témoins, justificatifs médicaux ou professionnels, recours contre la sanction si elle est irrégulière. Parallèlement, le condamné consolide son dossier de réinsertion : poursuite de la formation, maintien de l’activité de travail, reprise ou intensification du suivi thérapeutique, programmation de versements réguliers même modestes. Si un nouveau fait survient, l’avocat peut solliciter une audience rapide pour figer les explications au dossier avant que le juge ne statue sur un éventuel retrait.

B. L’appel en vingt-quatre heures et la défense devant le président de la chambre

Le délai d’appel constitue le piège majeur du contentieux des réductions de peine. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose :

« Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification » (article 712-11 du code de procédure pénale)

Et il précise :

« Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 […] » (article 712-11 du code de procédure pénale)

Les ordonnances de réduction de peine relèvent de l’article 712-5, qui vise expressément les réductions : l’appel doit donc être formé dans les vingt-quatre heures de la notification. Ce délai court à compter de la remise effective de l’ordonnance au condamné ou de sa notification à l’avocat désigné, selon les règles de notification applicables. Un appel déposé le surlendemain est irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier sur le fond. En pratique, dès qu’une ordonnance de refus ou de retrait est annoncée, la famille prévient l’avocat le jour même, et l’appel est déposé au greffe du juge de l’application des peines, contre récépissé, avec mention précise de la décision contestée.

L’appel est porté devant le président de la chambre de l’application des peines. L’article 712-12 du code de procédure pénale dispose :

« L’appel des ordonnances mentionnées au 1° de l’article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. » (article 712-12 du code de procédure pénale)

La procédure est donc écrite : le condamné ou son avocat adresse des observations au président, et le ministère public fait de même. Le condamné n’est pas systématiquement entendu, et la décision intervient sur dossier. D’où l’importance d’observations structurées : rappel chronologique des faits, pièces numérotées, réponse point par point à la motivation du juge, certificats récents postérieurs à l’ordonnance attaquée, projet actualisé de sortie. Les observations tardives ou non communiquées au dossier risquent de ne pas être examinées.

Devant le président de la chambre, le condamné bénéficie d’un temps de préparation que la pratique méconnaît. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale prévoit :

« Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » (article D. 49-41 du code de procédure pénale)

La Cour de cassation veille au respect de ce délai. Le 13 mai 2026, elle a cassé une ordonnance rendue deux jours après l’appel, sans urgence constatée, alors que le mois n’était pas expiré, en jugeant que (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.019) :

« le condamné, appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.019)

Elle avait jugé de même le 14 janvier 2026 pour un appel jugé dix-huit jours après son dépôt sans urgence (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.007). Concrètement, une fois l’appel déposé dans les vingt-quatre heures, l’avocat dispose en principe d’un mois pour compléter les observations : expertises en cours, promesse d’embauche actualisée, attestation d’hébergement, calendrier de soins. Il faut utiliser ce mois sans le gaspiller, car le président peut statuer dès son expiration.

Un garde-fou protège l’appelant. Sur le seul appel du condamné, le président de la chambre ne peut pas aggraver sa situation au-delà de ce qu’avait décidé le juge. La chambre criminelle applique aux décisions d’application des peines le principe posé par l’article 515 du code de procédure pénale, selon lequel (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012) :

« la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant. » (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012)

Dans cette affaire, le président de la chambre avait porté un retrait de quinze jours ordonné par le juge à soixante jours, sur le seul appel du condamné : la cassation a été prononcée. La leçon est nette : contester un refus ou un retrait mesuré n’expose pas, à lui seul, à une sanction alourdie devant le président, dès lors que le ministère public n’a pas lui-même fait appel. Lorsque le parquet a également relevé appel, en revanche, l’aggravation redevient possible, et la défense doit calibrer ses observations en conséquence.

La stratégie gagnante se résume en cinq gestes. Premier geste, le jour de la notification : photographier l’ordonnance, noter l’heure de remise, appeler l’avocat. Deuxième geste, dans les vingt-quatre heures : déposer l’appel au greffe contre récépissé. Troisième geste, dans la semaine : réunir les pièces nouvelles, demander au SPIP une note actualisée, solliciter les attestations d’employeur, de formateur et d’hébergeant. Quatrième geste, dans le mois : déposer des observations écrites complètes, qui répondent à chaque motif du juge et proposent un projet de sortie daté. Cinquième geste, après l’ordonnance du président : vérifier la motivation, la mention des observations des deux parties et, en cas de violation des formes, envisager le pourvoi en cassation dans le délai légal, qui est bref et suppose un moyen de droit précis.

Deux situations particulières appellent une attention renforcée. Lorsque la peine porte une période de sûreté, la réduction ne fait pas sortir avant son expiration : elle s’impute sur la durée à exécuter, mais la sortie anticipée reste subordonnée aux règles propres à la période de sûreté et à son éventuel relèvement. Lorsque plusieurs peines se succèdent, chacune suit son régime selon sa date d’écrou et sa date de condamnation définitive : un reliquat de crédit de l’ancien régime attaché à une première peine ne se reporte pas automatiquement sur la seconde. Ces configurations exigent un tableau chronologique peine par peine, écrou par écrou, faute de quoi le calcul global annoncé par l’administration peut être accepté à tort.

En définitive, l’obtention d’une réduction de peine en 2026 repose sur trois piliers : un dossier de bonne conduite sans zone d’ombre, des efforts de réinsertion prouvés par des pièces récentes, et une réaction immédiate en cas de refus ou de retrait. Les textes fixent des plafonds généreux, jusqu’à six mois par an, mais seul un dossier préparé les approche. Les délais, vingt-quatre heures pour appeler puis un mois pour compléter, ne pardonnent pas l’attente. Et la jurisprudence récente, sur la transition entre les régimes comme sur les droits de l’appelant, offre des leviers réels à qui les invoque à temps et avec les bonnes pièces.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

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