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Détenu à Paris : obtenir une permission de sortir pour un motif familial grave — demande, escorte, refus et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu à Paris : obtenir une permission de sortir pour un motif familial grave — demande, escorte, refus et appel (2026)

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Votre frère est détenu à Fleury-Mérogis et votre père vient de mourir. Votre compagne détenue va accoucher. Votre fils incarcéré est convoqué à un examen sans lequel son année d’études est perdue. Dans chacun de ces cas, la même question se pose dans l’urgence : un détenu peut-il sortir de prison pour quelques heures ou quelques jours, et comment l’obtenir avant qu’il soit trop tard. La réponse tient en deux régimes que tout sépare. Le condamné relève des permissions de sortir et des sorties sous escorte décidées par le juge de l’application des peines. Le prévenu, placé en détention provisoire et présumé innocent, ne relève pas de ce régime : il ne peut espérer qu’une autorisation de sortie sous escorte, à titre exceptionnel, délivrée par le magistrat qui a la main sur son dossier. Confondre les deux voies fait perdre un temps précieux et expose la demande à un refus pour incompétence de l’autorité saisie.

Cet article décrit d’abord qui peut sortir, pour quel motif et qui décide, en distinguant le condamné du prévenu, puis la méthode pour faire aboutir la demande et contester un refus : pièces à réunir, avis et délais, obligations assorties à la sortie, retrait et non-réintégration, appel dans les vingt-quatre heures et observations devant la chambre de l’application des peines. L’ensemble est illustré par trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux rendus en 2025 et 2026, lus intégralement pour ce dossier.

I. Qui peut sortir de prison, pour quel motif et sur décision de qui

A. Le condamné : permission de sortir, sortie sous escorte et conditions chiffrées

La permission de sortir est définie par l’article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le même texte assigne à la mesure trois objets : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Le deuil d’un proche, une naissance, un examen ou une convocation devant une administration entrent dans ces trois objets, à condition de les documenter : la demande ne s’apprécie pas sur l’émotion qu’elle suscite, mais sur les pièces qui établissent le motif et l’impossibilité d’y répondre depuis l’établissement.

La durée et les seuils dépendent du fondement invoqué. Pour le maintien des liens familiaux ou la préparation de la réinsertion, l’article D143 du code de procédure pénale ouvre aux personnes incarcérées en maison d’arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté des permissions d’une durée maximale de trois jours, dans trois cas : peines dont la durée totale n’excède pas un an, moitié de la peine exécutée avec un reliquat inférieur à trois ans, ou libération conditionnelle subordonnée à des permissions préalables. Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, l’article D145 du même code prévoit une permission « d’une durée n’excédant pas la journée », ouverte aux condamnés à des peines d’une durée totale d’au plus cinq ans, ou supérieure à cinq ans dès lors que la moitié de la peine est exécutée, dans deux cas : impossibilité de représentation auprès de l’organisme, qui ne peut pas non plus intervenir en détention, ou convocation devant une juridiction judiciaire ou administrative alors que la visioconférence est impossible. L’examen universitaire ou la convocation administrative relèvent typiquement de ce second texte, tandis que le deuil et la naissance relèvent du premier.

Quand aucune permission n’est envisageable, notamment parce que les seuils ne sont pas atteints, l’article 723-6 du code de procédure pénale offre une voie de repli : « obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte », dans les conditions de l’article 712-5 La sortie sous escorte, strictement encadrée et limitée dans le temps, permet par exemple d’assister à des obsèques sous la garde de l’administration pénitentiaire ou des forces de l’ordre. Elle ne s’impute pas comme une permission et ne prépare pas une mesure d’aménagement : c’est une réponse humanitaire ponctuelle, pas un premier pas vers la sortie définitive.

L’autorité de principe est le juge de l’application des peines, après un filtre procédural que l’article 712-5 du code de procédure pénale organise ainsi : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’intervient pas dans le mois de sa saisine. Concrètement, la demande transite par le greffe de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation instruit le dossier, la commission donne son avis, puis le juge statue par ordonnance. Une fois une première permission accordée par le juge à un condamné majeur, le troisième alinéa de l’article 723-3 et l’article D142-3-1 permettent au chef d’établissement d’accorder les suivantes, sauf décision contraire du juge, qui fixe alors les obligations applicables et peut les modifier ou les lever. Pour les permissions de réinsertion, l’article D144 autorise le juge à décider que « la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire », et à accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance.

Deux verrous méritent une vigilance particulière. D’abord, la période de sûreté : l’article 132-23 du code pénal dispose que le condamné, pendant cette période, « ne peut bénéficier […] des dispositions concernant […] les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Une demande formée pendant la période de sûreté est vouée au rejet, sauf à faire d’abord relever cette période par le tribunal de l’application des peines, démarche décrite dans le dossier consacré au relèvement de la période de sûreté. Ensuite, le contenu de la décision : l’article D142 du code de procédure pénale prévoit que la permission « peut être assortie d’une ou plusieurs conditions », dont les obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, et qu’elle est de plein droit assortie des interdictions de contact ou de paraître déjà prononcées, y compris dans le cadre d’une ordonnance de protection. Un délai de route « calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés » peut être ajouté. Ces contraintes ne sont pas des formalités : leur violation expose au retrait.

B. Le prévenu en détention provisoire : l’exception de la sortie sous escorte et le juge compétent

Le prévenu placé en détention provisoire n’est pas un condamné : il est présumé innocent et sa détention n’exécute aucune peine. Les permissions de sortir des articles 723-3 et suivants ne lui sont donc pas applicables. Sa seule porte de sortie temporaire est l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » Trois mots commandent le régime : en toute matière, ce qui inclut la matière criminelle ; en tout état de la procédure, de l’instruction jusqu’au jugement ; à titre exceptionnel, ce qui exclut toute automaticité et impose de démontrer le caractère impérieux du motif, typiquement le décès ou l’agonie d’un parent proche, la naissance d’un enfant ou une nécessité médicale hors établissement.

L’autorité compétente suit le dossier, pas le lieu de détention : pendant l’information, le juge d’instruction ; après l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, la juridiction de jugement saisie ; en appel, la juridiction d’appel. Saisir le juge de l’application des peines pour un prévenu, ou le juge d’instruction pour un condamné, conduit à une décision d’incompétence et à des semaines perdues. La question de la compétence prend un relief particulier en matière de terrorisme : par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.671), lu intégralement, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une ordonnance qui s’était déclarée incompétente sur une demande de permission de sortir d’un homme condamné par la cour d’assises de Paris spécialement composée, au motif qu’il n’était pas condamné pour des faits terroristes mais pour des infractions connexes. La Cour juge que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes », en application de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, qui réserve au juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, au tribunal de l’application des peines de Paris et à la chambre de l’application des peines de Paris les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions parisiennes statuant en application de l’article 706-17. Moralité pratique : à Paris, vérifier d’abord quel juge est compétent pour le dossier avant de rédiger la moindre demande, car l’erreur de guichet est le premier motif d’échec, avant même le fond.

Le refus opposé à un prévenu n’est pas sans recours. Le dernier alinéa de l’article 145-4-2 du code de procédure pénale dispose que « faire l’objet d’un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction », comme toute autre décision relative aux modalités d’exécution de la détention provisoire. Le détenu comme le parquet peuvent donc déférer le refus au président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision écrite et motivée. Ce recours, spécifique à la détention provisoire, n’a rien à voir avec l’appel des décisions du juge de l’application des peines examiné plus loin : les deux contentieux ne se mélangent jamais, parce que les deux statuts ne se mélangent jamais.

II. Faire aboutir la demande et contester le refus

A. Constituer le dossier, respecter les délais et tenir la sortie à Paris et en Île-de-France

Côté condamné, la demande s’adresse au juge de l’application des peines du lieu de détention : pour un détenu de Fleury-Mérogis, de Fresnes, de la Santé, de Meaux-Chauconin ou d’Osny, ce sont les juges de l’application des peines des tribunaux judiciaires territorialement compétents qui statuent, avec appel devant la chambre de l’application des peines territorialement compétente, dont celle de Paris pour les établissements franciliens qui en relèvent. La demande est déposée ou transmise par le greffe de l’établissement, instruite avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, puis soumise pour avis à la commission de l’application des peines, dont le silence d’un mois vaut avis. L’avocat n’est pas un intermédiaire décoratif : il qualifie le fondement exact (D143 ou D145, permission ou sortie sous escorte), vérifie les seuils chiffrés avant tout dépôt, et s’assure que la demande ne se heurte ni à une période de sûreté en cours ni à une interdiction de contact qui rendrait la sortie matériellement impossible, par exemple une interdiction de paraître au domicile familial où les obsèques doivent se tenir.

Le dossier utile tient en cinq pièces : la preuve du motif (acte de décès ou certificat médical d’agonie, acte de naissance, convocation à l’examen ou devant la juridiction, attestation de l’organisme qui ne peut ni recevoir un représentant ni intervenir en détention), la preuve du lien de parenté ou de la qualité pour l’obligation invoquée, les justificatifs d’hébergement et de transport correspondant au délai de route sollicité, tout élément de garantie de réintégration (emploi, formation, suivi en cours, permissions antérieures exécutées sans incident), et l’avis ou l’attestation du service d’insertion et de probation lorsqu’il peut être obtenu. Les proches ne disposent d’aucun droit propre à exiger la sortie : ils alimentent le dossier par leurs attestations et leurs démarches, mais la demande est celle du détenu, instruite contradictoirement avec le parquet, et la décision appartient au juge. Présenter la demande comme un droit acquis, assorti d’une pression émotionnelle sur l’établissement, est contre-productif : la permission reste une faveur juridictionnelle, même quand le motif est tragique.

Une fois la permission accordée, elle doit être exécutée à la lettre. L’article D142 autorise le juge à « ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite », y compris avant la mise à exécution. Le non-retour à l’heure dite est l’incident le plus grave : par un arrêt du 1er octobre 2019 (n° 19-84.236), lu intégralement, la chambre criminelle a jugé que « la délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code », de sorte que le juge dispose, « de faire diffuser une note de recherche dans l’hypothèse où une personne condamnée, qui a bénéficié d’une permission de sortir, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré », en application de l’article D.49-20 du même code. Autrement dit, le fuyard d’une permission n’est pas ramené dans le cadre protecteur d’un débat devant le juge en vue d’une révocation d’aménagement : il est recherché, réincarcéré, et ses demandes ultérieures porteront la trace de l’incident. Chaque permission obtenue et correctement exécutée, en revanche, construit le dossier des suivantes, jusqu’au relais du chef d’établissement prévu par l’article D142-3-1.

B. Appeler du refus : vingt-quatre heures, observations d’un mois et contrôle de cassation

Le refus du juge de l’application des peines s’attaque par l’appel, et le délai est bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 » pour les permissions et sorties sous escorte, et « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » pour les jugements Les permissions de sortir et les sorties sous escorte relèvent des ordonnances de l’article 712-5 : le délai est donc de vingt-quatre heures à compter de la notification, pour le condamné comme pour le parquet. Manquer ce délai, c’est perdre la voie de recours contre ce refus, quitte à former une nouvelle demande lorsque la situation évolue. En pratique parisienne, la notification intervient par le greffe de l’établissement : le détenu doit être informé à l’avance de ce délai pour pouvoir déclarer son appel dans les temps, et l’avocat doit tenir une permanence de réaction compatible avec un deuil ou une naissance imminente.

Le même article ouvre l’appel au procureur de la République et au procureur général, dans les mêmes délais à compter de la notification : le parquet peut donc contester une permission accordée comme le condamné conteste un refus, et chaque partie doit surveiller les notifications du greffe avec la même vigilance. Le point de départ court à compter de la notification de l’ordonnance, pas de son prononcé, ce qui donne un rôle décisif à la date exacte portée sur l’acte de notification conservé au dossier individuel du condamné. L’instance d’appel obéit à une garantie procédurale précise, souvent ignorée. L’article D49-41 du code de procédure pénale prévoit que le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre, et que « ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction », hors le cas de l’urgence. Ce délai d’un mois n’est pas un délai de confort : c’est le temps nécessaire pour compléter le dossier, verser la pièce manquante qui avait motivé le refus, ou faire établir l’attestation d’hébergement, le devis de transport ou le certificat médical actualisé. Le président de la chambre de l’application des peines ne peut statuer avant son expiration qu’en constatant l’urgence. La chambre criminelle veille au respect de cette règle : par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-87.689), lu intégralement, elle a cassé l’ordonnance qui avait statué six jours après l’appel, au motif que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai ». L’arrêt précise aussi, sur le fondement de l’article 590 du code de procédure pénale, que le mémoire personnel du condamné qui ne vise aucun texte et n’offre à juger aucun moyen de droit est irrecevable : l’appel d’un refus de permission se plaide en droit, avec des visas et des moyens, pas par une simple lettre. D’où l’importance d’un avocat qui structure l’argumentation autour des textes applicables et des pièces nouvelles, plutôt que de répéter l’émotion du premier dossier.

Lorsque la sortie envisagée dépasse le cadre ponctuel d’une permission, la stratégie change d’échelle : c’est alors une demande d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines qui doit être envisagée, avec son débat contradictoire, ses propres délais et ses propres recours. La permission de sortir prépare souvent cet aménagement, en démontrant par des sorties réussies que le condamné respecte les obligations et réintègre l’établissement : chaque permission exécutée sans incident est une pièce du dossier d’aménagement à venir, et chaque incident une hypothèque. Penser la permission isolément, sans l’inscrire dans la trajectoire de la peine, c’est gaspiller son meilleur effet.

Reste le cas où l’urgence rend toute procédure inutile : l’agonie qui s’achève avant l’ordonnance, les obsèques fixées avant l’avis de la commission. Le texte organise alors deux soupapes : l’urgence dispensant de l’avis préalable de la commission en application de l’article 712-5, et la sortie sous escorte de l’article 723-6 pour le condamné comme celle de l’article 148-5 pour le prévenu. L’avocat doit, dès le premier contact, évaluer lucidement si le calendrier permet une permission classique ou s’il faut basculer immédiatement sur l’escorte exceptionnelle, quitte à demander les deux à titre principal et subsidiaire devant l’autorité compétente. Une demande de permission de trois jours formée la veille des obsèques, sans demande subsidiaire de sortie sous escorte, est une erreur de stratégie autant qu’une erreur de droit.

Obtenir qu’un détenu sorte de prison pour un deuil, une naissance ou un examen n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : c’est une décision juridictionnelle encadrée par des seuils, des avis, des délais et des recours que ce dossier a exposés un par un. Le condamné relève du juge de l’application des peines et des articles 723-3 à D145, avec l’appel en vingt-quatre heures et les observations d’un mois devant la chambre de l’application des peines. Le prévenu ne connaît que la sortie sous escorte exceptionnelle de l’article 148-5 et le recours devant le président de la chambre de l’instruction. Dans les deux cas, la demande se gagne sur les pièces, la compétence exacte de l’autorité saisie et le respect des délais, et elle se perd sur l’approximation du fondement, l’oubli de la période de sûreté ou l’appel tardif. Quand le motif familial est réel et documenté, ces règles offrent un chemin praticable : encore faut-il l’emprunter vite, devant le bon juge, avec le bon texte.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

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