Un proche est détenu à Paris ou en Île-de-France et un événement rend sa présence nécessaire hors les murs : le décès d’un parent, la naissance d’un enfant, une convocation devant une juridiction ou un rendez-vous médical impossible à organiser en détention. La question posée au parloir est toujours la même : peut-il sortir, même quelques heures, et qui peut l’autoriser ? Deux mécanismes coexistent et se confondent souvent : la permission de sortir, réservée aux condamnés et imputée sur la peine, et l’autorisation de sortie sous escorte, mesure exceptionnelle ouverte aux prévenus comme aux condamnés. Le présent article décrit la seconde voie, celle qui s’ouvre quand la première est juridiquement impossible ou a été refusée. Le statut de la personne détenue commande tout : prévenu en détention provisoire ou condamné définitif, l’autorité qui statue n’est pas la même, et les recours contre un refus n’obéissent pas aux mêmes délais. Les textes applicables ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 23 octobre 2026 sur legifrance.gouv.fr, et les solutions de procédure s’appuient sur des arrêts de la chambre criminelle lus en intégralité, dont deux rendus en 2025 et 2026 sur ces questions précises.
I. La sortie sous escorte : pour qui et devant qui la demander
A. La personne en détention provisoire : le juge d’instruction puis le parquet
La personne placée en détention provisoire n’a pas accès à la permission de sortir, réservée aux condamnés. Sa seule porte de sortie ponctuelle est l’autorisation de sortie sous escorte. L’article 148-5 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret ». Le caractère exceptionnel est la première condition de fond : l’autorisation n’est pas un droit de sortie périodique, elle répond à une nécessité ponctuelle, le plus souvent un deuil, un événement familial grave ou une obligation dont la présence du prévenu est indispensable et qui ne peut s’accomplir à distance.
L’autorité compétente varie selon l’état de la procédure. L’article D. 147 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction » et que « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général ». Concrètement, pendant l’instruction préparatoire, la demande s’adresse au juge d’instruction saisi du dossier ; une fois l’ordonnance de renvoi rendue et la juridiction de jugement saisie, elle relève du parquet. Cette bascule est une source fréquente d’erreur : adresser la demande au mauvais magistrat fait perdre des jours que la situation, souvent un enterrement à date fixe, ne permet pas. Le même article D. 147 précise que l’éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir n’empêche pas le prononcé d’une autorisation de sortie sous escorte, ce qui confirme la logique de repli de cette mesure.
Le refus opposé à un prévenu dispose d’une voie de recours propre. L’article 148-5 du code de procédure pénale renvoie aux décisions accordant ou refusant ces autorisations le recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2 du même code, lequel ouvre au détenu comme au ministère public un recours « devant le président de la chambre de l’instruction », qui « statue dans un délai d’un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours ». Ce recours ne suspend pas la détention et son délai d’un mois le rend peu adapté à une urgence funéraire : la demande initiale doit donc être complète et étayée dès le départ, avec les justificatifs de l’événement, plutôt que de miser sur une contestation dont le calendrier dépassera celui des obsèques.
B. La personne condamnée : le juge de l’application des peines et l’articulation avec la permission
Pour la personne condamnée, la sortie sous escorte relève du juge de l’application des peines. L’article 723-6 du code de procédure pénale dispose que « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». Le renvoi à l’article 712-5 du même code signifie que l’ordonnance est prise « après avis de la commission de l’application des peines », cette commission étant « réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». L’avis ne lie pas le juge, mais hors urgence la décision ne peut intervenir qu’après cet avis ou à l’expiration du délai d’un mois : pour un événement prévisible, saisir le juge suffisamment tôt conditionne l’issue de la demande.
La différence avec la permission de sortir est substantielle et commande le choix de la demande. L’article 723-3 du code de procédure pénale définit la permission comme l’autorisation donnée à « un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution », avec pour objet « de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». La permission suppose en outre des conditions d’éligibilité tenant à la durée de la peine : l’article D. 143 du code de procédure pénale ouvre des permissions « d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale » notamment lorsque le condamné exécute une peine n’excédant pas un an ou lorsqu’il a exécuté la moitié de sa peine sans plus avoir à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans, tandis que l’article D. 145 du même code permet une permission « d’une durée n’excédant pas la journée » pour accomplir une obligation exigeant la présence du condamné, par exemple sa convocation devant une juridiction lorsque la visioconférence est impossible. Quand le condamné ne remplit pas ces conditions de quantum, ou quand la permission a été refusée, la sortie sous escorte demeure accessible : c’est précisément ce repli que consacre l’article D. 147 précité. Pour situer cette mesure parmi les autres voies d’exécution hors les murs, le lecteur peut se reporter à la présentation des aménagements de peine exécutés hors détention, du bracelet électronique à la libération conditionnelle, qui obéissent à une logique de réinsertion durable distincte de la sortie ponctuelle.
Une situation particulière mérite l’attention à Paris : celle des condamnés suivis par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme. Par arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671). La demande de permission ou de sortie sous escorte d’une personne jugée par la cour d’assises de Paris spécialement composée doit donc être portée devant le juge de l’application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme, et non devant le juge du lieu de détention. L’ordonnance qui s’était déclarée incompétente a été cassée, mais sans renvoi, la demande étant devenue sans objet : le condamné exécutait désormais sa peine sous détention à domicile sous surveillance électronique. L’enseignement demeure : vérifier la juridiction qui a prononcé la condamnation avant de saisir le juge de l’application des peines.
Lorsqu’une première permission de sortir a déjà été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines, l’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit que « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret », et qu’« En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5 ». Ce circuit allégé ne vaut que pour les permissions, pas pour les sorties sous escorte, qui restent décidées par le magistrat dans les conditions de l’article 712-5. Mais il éclaire la stratégie : un condamné qui a déjà bénéficié d’une permission exécutée sans incident présente un profil plus favorable pour une sortie ultérieure, tandis qu’un refus du chef d’établissement rouvre la voie du juge, puis de l’appel en vingt-quatre heures décrit plus haut.
II. Demander, contester et assumer : procédure, délais et risques
A. Constituer la demande : motifs, escorte et conditions de la sortie
La demande de sortie sous escorte doit démontrer le caractère exceptionnel de la situation et l’impossibilité de faire autrement. Les motifs qui prospèrent sont ceux que les textes eux-mêmes visent : l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de l’intéressé et les événements familiaux graves. Pour les condamnés, l’article D. 145 du code de procédure pénale illustre cette exigence en réservant la permission d’une journée aux cas où « La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l’organisme et ce dernier est dans l’impossibilité d’intervenir au sein de l’établissement pénitentiaire », ou lorsqu’elle « est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies ». La même logique s’applique à la sortie sous escorte : produire la convocation, l’acte de décès ou le certificat médical qui établit la date et le lieu, expliquer pourquoi une visioconférence, un mandat de représentation ou un déplacement de l’organisme en détention ne suffit pas, et proposer un cadre horaire précis.
Le déroulement de la sortie est encadré. Elle s’effectue sous la garde des services de police ou de gendarmerie ou des membres de l’administration pénitentiaire, selon la répartition prévue par les textes, et elle n’ouvre pas droit à un séjour libre : l’intéressé se rend au lieu fixé, accomplit l’objet de la sortie et réintègre l’établissement. L’article D. 142 du code de procédure pénale dispose que la permission, et par extension la sortie autorisée, permet au condamné « à se rendre en un lieu situé sur le territoire national », ce qui exclut toute sortie à l’étranger, même proche, même pour un deuil familial. Le même article permet au juge d’assortir l’autorisation d’obligations, notamment l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans certains lieux, et prévoit qu’un délai de route peut être accordé en fonction de la durée du trajet et des horaires des transports. Pour une famille parisienne, cela signifie préparer l’itinéraire entre l’établissement d’Île-de-France et le lieu de cérémonie, justifier d’un hébergement et d’un transport licites le cas échéant, et anticiper que l’escorte conditionne les horaires effectifs.
Le juge peut également ordonner le retrait de l’autorisation et la réincarcération immédiate si les conditions de l’octroi ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite, comme le prévoit l’article D. 142 du code de procédure pénale. La sortie sous escorte n’est donc pas une parenthèse sans contrôle : tout incident pendant la sortie, tout écart d’itinéraire ou tout manquement aux interdictions prononcées expose à un retrait immédiat, sans préjudice d’éventuelles poursuites en cas d’infraction commise à l’occasion de la sortie. Les proches qui accompagnent administrativement la démarche doivent mesurer cet enjeu avant de solliciter une autorisation pour une personne dont le comportement en détention est déjà signalé.
En pratique, la personne détenue ne saisit pas directement le juge : la demande est remise au greffe de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au magistrat compétent. C’est ce circuit qu’illustre l’affaire jugée le 18 juin 2025, où la demande de permission avait été « transmise par le greffe de l’établissement pénitentiaire au juge de l’application des peines » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671). Pour les proches, cela signifie que le dépôt d’un courrier au parloir ou au greffe, avec les pièces justificatives, fait courir le traitement de la demande, et que le suivi s’effectue ensuite auprès de l’établissement et, le cas échéant, de l’avocat du détenu. Joindre dès ce stade l’acte de décès, la convocation ou le certificat médical évite un aller-retour qui, pour une cérémonie fixée à quelques jours, peut valoir refus de fait.
Enfin, l’autorisation obtenue reste précaire jusqu’à la réintégration. L’article D. 147 du code de procédure pénale dispose que « La juridiction de l’application des peines, le juge d’instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l’autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite ». Un report de cérémonie, une hospitalisation prolongée du proche ou un incident pendant le trajet peuvent donc justifier un retrait avant même la sortie, et toute mauvaise conduite pendant celle-ci expose à une réincarcération immédiate. Les proches doivent transmettre sans délai au greffe tout changement de date ou de lieu, et le détenu respecter strictement l’itinéraire et les horaires fixés : la sortie sous escorte est une mesure de confiance encadrée, dont le bon déroulement conditionne les demandes suivantes.
En pratique, la demande part du détenu lui-même, qui la remet au greffe de l’établissement avec les pièces que ses proches lui ont fait parvenir au parloir ou par courrier : acte de décès, convocation, certificat médical daté, justificatifs du lieu et de l’itinéraire. L’avocat, lorsqu’il est constitué, suit la transmission auprès du greffe et du magistrat compétent, et c’est lui qui, en cas de refus d’une décision du juge de l’application des peines, forme l’appel dans les vingt-quatre heures puis adresse les observations écrites complémentaires dans le mois prévu par l’article D. 49-41 du code de procédure pénale. Pour les familles d’Île-de-France, l’anticipation est décisive : réunir les pièces avant le dépôt, vérifier l’autorité saisie et faire dater chaque justificatif évite les demandes d’éclaircissement qui repoussent la décision au-delà de l’événement.
B. Contester le refus : appel en vingt-quatre heures, observations en un mois et leçons des arrêts récents
Le refus d’une permission de sortir ou d’une sortie sous escorte ordonnée par le juge de l’application des peines se conteste par appel dans un délai bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose que les décisions du juge de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et ce « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ». Les permissions de sortir et les sorties sous escorte relèvent de l’article 712-5 et entrent donc dans ce délai de vingt-quatre heures. L’article D. 49-39 du code de procédure pénale précise le point de départ : « Le délai d’appel de 24 heures prévu par le 1° de l’article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l’ordonnance a été notifiée », avec des modalités adaptées lorsque la notification intervient par lettre recommandée. L’appel se forme au greffe du juge de l’application des peines ou selon les modalités prévues pour les déclarations en détention, et il est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris devant celle de la cour d’appel de Paris.
L’instance d’appel obéit à une garantie procédurale que la chambre criminelle vient de rappeler avec fermeté. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’appui de son appel, « le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre » et que, « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ». Par arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a cassé l’ordonnance qui avait statué six jours après l’appel, sans viser l’urgence, avant l’expiration de ce délai d’un mois : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689). L’affaire portait précisément sur le rejet d’une demande de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. Pour le détenu et son avocat, l’enseignement est direct : l’appel formé, adresser sans tarder des observations écrites complémentaires, étayées des pièces nouvelles, et ne pas tenir la rapidité de la décision pour une bonne nouvelle si le délai d’un mois n’a pas été respecté ni l’urgence constatée.
Un dernier risque, souvent ignoré des familles, tient à la non-réintégration de l’établissement à l’issue de la sortie. Par arrêt du 1er octobre 2019, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un condamné qui n’avait pas réintégré le centre de détention à l’issue d’une permission de sept jours, que le mandat d’arrêt décerné par le juge de l’application des peines était irrégulier, car la délivrance d’un tel mandat est réservée aux manquements aux obligations des mesures d’aménagement énumérées par les textes, et que le juge dispose en ce cas de la faculté de faire diffuser une note de recherche. Surtout, la Cour a ajouté que « l’irrégularité résultant de la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines est sans incidence sur la légalité de l’incarcération de la personne recherchée en exécution de ce mandat, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée » (Cass. crim., 1er oct. 2019, n° 19-84.236). Autrement dit, contester le support juridique de la reprise ne fait pas recouvrer la liberté : la peine continue de s’exécuter, et le temps de la cavale n’ouvre aucun droit. Toute demande de sortie doit intégrer cet avertissement : solliciter une autorisation pour un proche suppose s’assurer de sa volonté et de sa capacité à réintégrer l’établissement à l’heure fixée.
À Paris, la pratique commande quelques réflexes. Adresser la demande au bon magistrat dès le premier courrier, en vérifiant si une juridiction de jugement est saisie pour les prévenus et si la condamnation relève d’une juridiction spécialisée pour les condamnés ; joindre les pièces d’état civil ou médicales qui établissent le motif et sa date ; chiffrer le trajet entre l’établissement et le lieu de sortie ; et, en cas de refus d’une décision du juge de l’application des peines, faire appel dans les vingt-quatre heures puis compléter le dossier par des observations écrites dans le mois. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du sort des frais d’escorte ni celle d’un report de cérémonie lorsque l’autorisation arrive après l’événement : sur ces points, seule la décision du magistrat saisi, au cas par cas, apporte la réponse.
Obtenir la sortie d’un détenu pour un deuil, une naissance ou une obligation impérieuse suppose donc d’identifier son statut, de saisir l’autorité compétente et de respecter des délais comptés en heures pour l’appel comme en mois pour les observations. La sortie sous escorte reste une mesure exceptionnelle, refusée dès que le motif n’est pas établi ou que la sûreté l’exige, mais elle offre une voie réelle quand la permission de sortir est fermée. Préparée avec des pièces précises et contestée dans les formes, elle permet de concilier l’exécution de la peine et la continuité des liens familiaux.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.