Votre proche est incarcéré et doit assister à un événement familial, passer un entretien d’embauche ou accomplir une démarche qui exige sa présence. Vous vous demandez s’il peut sortir de prison pour quelques heures ou quelques jours, qui décide, et que faire si la demande est refusée. La réponse tient en un mécanisme précis du droit de l’exécution des peines : la permission de sortir. Elle autorise un condamné à quitter l’établissement pénitentiaire pour une durée déterminée, sans interrompre l’exécution de sa peine, afin de préparer sa réinsertion, de maintenir ses liens familiaux ou d’accomplir une obligation qui exige sa présence.
Ce texte explique la démarche pas à pas : qui peut demander, à quelles conditions de temps et de fond, comment se déroule l’instruction devant le juge de l’application des peines, ce qui se joue après une première permission accordée, et comment contester un refus dans des délais très courts. Il s’adresse au détenu lui-même, à sa famille et à l’avocat qui prépare le dossier. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision lue dans son intégralité.
I. Demander une permission de sortir : qui, pour quoi et à quelles conditions
A. Un condamné incarcéré, pour maintenir ses liens ou préparer sa sortie
La permission de sortir ne concerne que les personnes condamnées qui exécutent leur peine en détention. Les personnes placées en détention provisoire, donc présumées innocentes dans l’attente de leur jugement, n’y ont pas accès : elles relèvent d’un autre régime, celui des demandes de mise en liberté. Le demandeur agit seul ou avec son avocat, souvent avec l’aide de ses proches qui réunissent les justificatifs d’hébergement, de transport et de motif. L’objectif affiché par la loi est triple : préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, maintenir les liens familiaux, ou permettre d’accomplir une obligation exigeant la présence du condamné. La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. La durée passée hors les murs compte donc comme du temps de peine exécuté, ce qui distingue nettement la permission d’une évasion ou d’une absence irrégulière.
Le champ des motifs est large mais concret. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. Un entretien d’embauche, la visite d’un logement en vue de la sortie, la naissance d’un enfant, les obsèques d’un parent proche, une convocation devant une juridiction : autant de situations qui entrent dans ce cadre, à condition de les prouver par des pièces. La permission ne peut en revanche se dérouler qu’en France. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Un voyage à l’étranger, même pour un motif familial impérieux, ne peut pas être accordé sous cette forme.
Certaines situations ferment l’accès à la mesure. Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d’exécution d’une période de sûreté. Tant que la période de sûreté assortissant la peine n’est pas expirée, la demande est vouée au rejet pour ce seul motif, et il est inutile de multiplier les requêtes avant son terme. S’y ajoutent des conditions matérielles souvent décisives en pratique : aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport. Le détenu doit donc financer son séjour hors établissement et démontrer qu’il sera hébergé et transporté dans des conditions licites. Une demande soutenue par un employeur potentiel, un hébergeant identifié et des billets de transport a objectivement plus de poids qu’une demande vague.
Les conditions de durée dépendent du motif invoqué. Pour le maintien des liens familiaux ou la préparation de la réinsertion, peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours les condamnés qui exécutent une ou plusieurs peines dont le total n’excède pas un an, ceux qui ont exécuté la moitié de leur peine avec un reliquat inférieur à trois ans, et ceux dont la libération conditionnelle a été subordonnée à une ou plusieurs permissions probatoires. Pour l’accomplissement ponctuel d’une obligation, une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée lorsque le total des peines n’excède pas cinq ans, ou au-delà de cinq ans si la moitié de la peine est exécutée, notamment en cas de convocation devant une juridiction quand la visioconférence est impossible. Vérifier ces seuils avant de déposer la demande évite un refus mécanique pour irrecevabilité temporelle.
La décision d’octroi peut enfin comporter des obligations et des interdictions. Elle peut reprendre les obligations classiques du suivi des condamnés et, surtout, interdire tout contact avec la victime ou toute présence dans les lieux qu’elle fréquente, notamment pour les crimes et délits commis au sein du couple ou de la famille. Si une interdiction de contact, de fréquentation ou de paraître a déjà été prononcée contre le condamné, à titre de peine, dans le cadre d’un sursis probatoire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une ordonnance de protection, la permission en est assortie de plein droit. Le non-respect de ces cadres expose au retrait de la mesure et à la réincarcération immédiate, comme on le verra.
B. La première permission devant le JAP, les suivantes devant le chef d’établissement
La première demande suit un circuit juridictionnel complet. Elle est adressée par écrit au juge de l’application des peines territorialement compétent, c’est-à-dire en pratique celui du lieu où le condamné est écroué. Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué. La famille doit donc identifier le bon magistrat : celui de la prison où se trouve le détenu, pas celui du domicile ni celui qui a prononcé la condamnation. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le chef d’établissement fournissent au juge les éléments d’appréciation : comportement en détention, sérieux du projet, vérification de l’hébergement et des justificatifs.
Avant de statuer, le juge recueille en principe l’avis de la commission de l’application des peines, qui réunit notamment la direction de l’établissement et le service d’insertion et de probation. Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. Cet avis n’est toutefois pas un verrou définitif : la commission est réputée avoir rendu son avis si elle ne s’est pas prononcée dans le mois de sa saisine. Concrètement, le dossier ne peut pas rester bloqué indéfiniment à ce stade, et l’avocat peut suivre ce délai d’un mois pour relancer utilement.
Le point que les familles ignorent le plus souvent concerne la suite : une fois la première permission accordée par le juge, le régime s’assouplit. Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. La première décision favorable ouvre donc une voie administrative plus rapide pour les sorties suivantes, sauf si le juge s’y est expressément opposé. Le juge peut même, dans une même ordonnance, accorder plusieurs permissions et laisser le service d’insertion et de probation en fixer les dates avec l’avis du chef d’établissement, ce qui sécurise un calendrier de sorties liées par exemple à une formation ou à un emploi. Symétriquement, en cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformément au même article 712-5. Un refus du chef d’établissement n’épuise donc pas les voies de recours internes : le dossier peut remonter devant le juge.
Le juge peut aussi organiser un calendrier de sorties plutôt qu’une autorisation isolée. Lorsqu’il accorde une permission pour préparer la réinsertion, il peut décider que les dates et les modalités seront fixées par le service d’insertion et de probation après avis du chef d’établissement, et accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Cette souplesse vaut également pour le maintien des liens familiaux quand le reliquat de peine n’excède pas un an. S’y ajoute un détail pratique : un délai de route peut être accordé au bénéficiaire, calculé selon la durée du trajet et les horaires des transports utilisés, de sorte que le temps de voyage ne réduit pas le temps utile de la sortie. Demander ce délai dans la requête initiale, avec les justificatifs de transport, permet d’obtenir une permission réellement utilisable quand l’hébergement se trouve loin de l’établissement.
Préparer la première demande comme un dossier probatoire complet reste la clé. Pièces d’identité et de domicile de l’hébergeant, attestation d’hébergement, justificatifs du motif (convocation, attestation d’employeur, acte d’état civil), preuve des ressources disponibles sur la part disponible du compte du détenu, éléments sur le comportement en détention : chaque pièce répond par avance à une condition légale. L’avocat vérifie aussi les contre-indications, période de sûreté en cours, interdictions de contact applicables, et l’absence de sanction disciplinaire récente qui fragiliserait la demande. Une demande prématurée ou incomplète ne fait pas que risquer le rejet : elle installe dans le dossier une première appréciation défavorable que les demandes suivantes devront surmonter.
II. Refus, appel et incidents : contester vite et éviter la faute
A. Contester un refus en vingt-quatre heures sans perdre le bénéfice du mois d’observations
Le refus d’une permission de sortir se conteste par l’appel, dans un délai d’une extrême brièveté. Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification. Pour les ordonnances rendues en matière de permission de sortir, le délai d’appel est de vingt-quatre heures à compter de la notification. Manquer ce délai, c’est perdre définitivement la voie de l’appel contre cette décision, sans possibilité de régularisation. En pratique, le détenu doit être informé immédiatement du refus et l’avocat doit être en mesure de former l’appel le jour même. Les familles ont ici un rôle d’alerte : maintenir un contact avec l’avocat dans les jours qui suivent l’examen de la demande permet de réagir dans l’heure.
Le délai de vingt-quatre heures court à compter de la notification de l’ordonnance, et l’appel peut émaner du condamné comme du procureur de la République ou du procureur général. Un appel du parquet contre une permission accordée suspend-il la sortie ? La question se pose à chaque autorisation sensible, et l’avocat doit vérifier immédiatement auprès du greffe si la décision est exécutoire ou si l’appel du ministère public en bloque l’effet. De même, la notification doit être effective et documentée : en détention, les délais se calculent à partir de la remise réelle au condamné, et toute incertitude sur la date de notification doit profiter à la recevabilité du recours. Conserver l’enveloppe, l’accusé et la copie de l’ordonnance avec sa date de remise fait partie des réflexes qui sauvent un appel.
Une fois l’appel formé, le régime procédural devant la chambre de l’application des peines offre une garantie précieuse, rappelée avec fermeté par la Cour de cassation le 24 juin 2026. Dans cette affaire, un juge de l’application des peines avait rejeté une demande de permission sollicitée pour le maintien des liens familiaux, le condamné avait fait appel, et la présidente de la chambre de l’application des peines avait statué six jours après l’appel, sans constater l’urgence. La chambre criminelle a cassé cette ordonnance. Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. Le condamné appelant dispose donc d’un mois après son appel pour adresser ses observations écrites au président de la chambre, et statuer avant l’expiration de ce délai, sans viser l’urgence, fait encourir la cassation. L’arrêt du 24 juin 2026, pourvoi numéro 25-87.689, juge que la personne condamnée garde la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai d’un mois. Pour l’avocat, la conséquence est directe : même après un appel formé en urgence dans les vingt-quatre heures, le dossier d’appel se construit pendant un mois, avec des pièces complémentaires, attestations actualisées et précisions sur le projet de sortie.
Ce double rythme, appel immédiat puis instruction d’un mois, structure toute la stratégie contentieuse. L’appel préserve le droit au recours, les observations gagnent l’affaire sur le fond. Il faut donc, dès le refus, demander au juge la copie de l’ordonnance et de ses motifs, identifier précisément la cause du rejet (conditions de durée non remplies, insuffisance des justificatifs, comportement en détention, avis défavorable du service d’insertion), puis combler cette faille documentaire dans le mois. Si le refus tenait à l’absence d’hébergement stable, produire un nouvel hébergement ; s’il tenait au reliquat de peine, recalculer la date d’éligibilité ; s’il tenait au comportement, verser les attestations de formation, de travail en détention ou de soins qui démontrent l’évolution. La chambre de l’application des peines rejuge l’affaire, elle ne se contente pas de contrôler le premier juge.
Quand la permission est juridiquement impossible ou inopportune, il reste une voie de repli à connaître : la sortie sous escorte. Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Cette mesure reste exceptionnelle et encadrée, typiquement pour se rendre auprès d’un proche dans des circonstances graves, mais elle obéit à la même procédure d’avis de la commission sauf urgence. Elle ne remplace pas une permission de sortir et ne prépare pas de la même façon un aménagement de peine, mais elle répond à l’urgence humaine quand la permission ne peut pas être accordée. L’avocat doit la solliciter expressément et distinctement, en expliquant pourquoi la permission est impossible et en quoi l’événement justifie l’exception.
B. Pendant et après la sortie : respecter les obligations, tirer les conséquences d’un incident
La permission accordée n’est pas un blanc-seing : elle peut être assortie d’obligations et d’interdictions, notamment l’interdiction de contacter la victime ou de paraître dans certains lieux, et son titulaire reste sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite. Le retrait peut intervenir avant même l’exécution de la permission, par exemple si un incident disciplinaire survient entre l’octroi et la sortie, ou pendant la sortie en cas de manquement. Lorsque la permission a été accordée par le chef d’établissement après une première permission judiciaire, ce retrait peut aussi être prononcé par le chef d’établissement. Chaque sortie réussie nourrit au contraire le dossier : elle démontre le respect des horaires, des obligations et de l’interdiction de contact, et prépare les demandes suivantes puis, le cas échéant, un aménagement de peine plus large comme la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou la libération conditionnelle.
L’incident le plus grave reste la non-réintégration à l’issue de la permission. La Cour de cassation en a tiré des conséquences précises dans un arrêt du 1er octobre 2019 qu’il faut connaître avant de commettre l’irréparable. Un condamné à quinze ans de réclusion criminelle n’avait pas réintégré son centre de détention à l’issue d’une permission de six jours ; arrêté près d’un an plus tard dans une autre ville, il contestait son incarcération en invoquant l’irrégularité du mandat d’arrêt décerné par le juge de l’application des peines et l’absence de présentation devant ce juge dans les quatre jours. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi : la délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code, de sorte que le mandat avait été délivré à tort pour une simple non-réintégration après permission, mais l’irrégularité est sans incidence sur la légalité de l’incarcération, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée. Autrement dit, contester le mandat ne fait pas sortir de prison : le titre de détention reste la condamnation elle-même. L’arrêt du 1er octobre 2019, pourvoi numéro 19-84.236, ajoute que le juge dispose pour ces situations de la diffusion d’une note de recherche, et que la non-réintégration expose par ailleurs à des poursuites pour évasion ainsi qu’à la compromission durable de tout aménagement ultérieur.
Ce rappel éclaire la conduite à tenir en cas de difficulté pendant la sortie : retard de transport, hospitalisation d’urgence, événement imprévu. Le condamné doit prévenir immédiatement l’établissement, conserver les preuves de l’empêchement et regagner la détention au plus vite, plutôt que de prolonger unilatéralement son absence. Un retard justifié et documenté n’a pas la même portée qu’une fuite. À l’inverse, toute absence non justifiée ruine la confiance construite et ferme, pour longtemps, la voie des permissions suivantes comme celle des aménagements. Les proches doivent mesurer leur propre responsabilité : héberger hors délai convenu ou aider à se soustraire expose à des poursuites et détruit le projet de réinsertion qu’ils voulaient soutenir.
En conclusion, la permission de sortir est une mesure d’exécution de la peine à part entière : elle s’obtient par un dossier solide devant le bon juge, au bon moment calculé selon les seuils légaux, puis se gère comme une confiance accordée sous contrôle. La première permission ouvre la voie des suivantes devant le chef d’établissement ; le refus s’attaque en vingt-quatre heures et se plaide pendant un mois ; l’incident de sortie se prévient par le respect strict des obligations et se répare, quand c’est encore possible, par la transparence immédiate. Saisi tôt, l’avocat cale le calendrier d’éligibilité, réunit les justificatifs exigés par les textes, forme l’appel dans le délai et construit les observations qui emportent la décision.
Un avocat intervenant en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.