Votre frère est détenu à Fresnes ou à Fleury-Mérogis dans l’attente de son jugement, et votre père vient de mourir. Vous appelez l’établissement pour demander une permission de sortir afin qu’il assiste aux obsèques, et on vous répond que ce n’est pas possible. Cette réponse, aussi brutale soit-elle, dit le droit : une personne placée en détention provisoire, présumée innocente et non encore jugée, ne peut pas bénéficier d’une permission de sortir. La loi réserve cette mesure aux condamnés. Il existe pourtant une autre voie, étroite mais réelle : l’autorisation de sortie sous escorte, accordée à titre exceptionnel par le magistrat qui suit le dossier. Encore faut-il saisir la bonne autorité, au bon moment, avec les bonnes pièces, car un refus mal contesté ou une demande adressée au mauvais juge fait perdre des jours que la famille n’a pas.
La distinction commande tout le raisonnement. La permission de sortir autorise un condamné à quitter seul l’établissement pendant un temps qui s’impute sur sa peine ; la sortie sous escorte permet à un détenu, condamné ou prévenu, de se rendre quelques heures en un lieu précis, encadré en permanence par des agents. Pour un détenu provisoire parisien, seule la seconde existe, et elle obéit à ses propres textes : l’article 148-5 du code de procédure pénale pour le principe, l’article D. 147 du même code pour l’autorité compétente, et l’article 145-4-2 pour le recours. Cet article décrit pas à pas, pour Paris et l’Île-de-France, ce que la famille et l’avocat peuvent demander, à qui, avec quel dossier, et ce qu’il reste à faire en cas de refus. Les textes cités sont ceux du code de procédure pénale dans leur version applicable au 3 octobre 2026, et la jurisprudence évoquée a été lue dans son texte intégral, dont un arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026 sur les droits de la défense en matière de sorties.
I. Le détenu provisoire n’a pas droit à la permission de sortir : comprendre l’interdit pour viser la bonne mesure
A. Une mesure réservée au condamné, qui s’impute sur la peine et suppose un quantum exécuté
La permission de sortir est définie par un texte qui ne vise que le condamné : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Deux traits en découlent. D’abord, la mesure suppose une peine en cours d’exécution, donc une condamnation définitive ; une personne mise en examen ou prévenue, détenue à titre provisoire, n’exécute aucune peine et ne peut pas s’absenter au sens de ce texte. Ensuite, le temps de la sortie compte comme temps de peine exécutée, ce qui confirme que la permission est un aménagement de l’exécution, pas une parenthèse de la détention avant jugement.
L’objet légal de la mesure confirme cette logique : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Maintenir ses liens familiaux, préparer sa sortie, accomplir une démarche : tout suppose un condamné dont la peine s’exécute et dont on prépare l’après. Le détenu provisoire, lui, attend son jugement ; sa situation relève du juge de l’instruction ou de la juridiction saisie, pas du juge de l’application des peines. Adresser une demande de permission de sortir au juge de l’application des peines pour un prévenu conduit à une fin de non-recevoir certaine, et fait perdre le temps qu’il aurait fallu consacrer à la vraie demande. Le même article organise la vie ultérieure des permissions du condamné : la première est accordée par le juge de l’application des peines, puis les suivantes peuvent l’être par le chef de l’établissement, sauf décision contraire du magistrat, et un refus du chef d’établissement peut être porté à nouveau devant le juge (texte de l’article 723-3). Ce circuit, juge puis administration sous contrôle du juge, n’existe que parce qu’une peine s’exécute. Pour le prévenu, aucun chef d’établissement ne peut accorder quoi que ce soit de son propre chef : seule l’autorité judiciaire saisie du dossier décide, ce qui renforce l’exigence d’une requête adressée au bon destinataire. Confondre les deux circuits, c’est non seulement viser le mauvais juge, mais invoquer un régime, celui de l’exécution des peines, qui ne s’est pas encore ouvert pour la personne détenue.
Même pour les condamnés, la permission n’est pas un droit automatique. Les conditions de quantum se lisent dans la partie réglementaire : des permissions de quelques jours pour les liens familiaux ou la réinsertion supposent une peine d’un an au plus ou la moitié de la peine exécutée, et le texte exclut toute permission pendant l’exécution d’une période de sûreté : « Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d’exécution d’une période de sûreté. » Le volet matériel compte autant : « aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport. » Ces verrous expliquent pourquoi, même après la condamnation, certaines demandes échouent : sans argent disponible sur le compte nominatif, sans hébergement attesté, sans transport organisé, le juge refuse.
Le cas du deuil illustre la différence de régime de la manière la plus nette. Pour un condamné, il existe une permission spécifique : « Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l’occasion de la maladie grave ou du décès d’un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant », ouverte aux peines de cinq ans au plus sans condition de délai, et aux peines plus longues après exécution de la moitié. Pour un détenu provisoire confronté au même deuil, ce texte ne s’applique pas : il faut basculer vers la sortie sous escorte, décrite ci-après, qui ne dure que le temps de la cérémonie et se déroule sous garde permanente. Si votre proche est déjà condamné et purge sa peine en Île-de-France, la voie de la permission reste ouverte et elle est décrite dans la demande de permission de sortir d’un condamné examinée par le juge de l’application des peines ; si votre proche est en détention provisoire dans l’attente de son procès, la suite du présent article est la seule applicable.
B. La seule porte ouverte au prévenu : la sortie sous escorte, exceptionnelle et encadrée
Le principe tient en deux phrases de l’article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » Chaque mot compte. « En toute matière et en tout état de la procédure » signifie que ni la nature criminelle ou correctionnelle de l’affaire, ni le stade de l’instruction ou du jugement ne ferment la voie par principe. « Toute personne placée en détention provisoire » inclut le mis en examen comme le prévenu en attente d’audience. « À titre exceptionnel » annonce le filtre : il faut un motif grave et ponctuel, typiquement le décès ou la maladie grave d’un proche, une naissance, un rendez-vous médical impossible en détention, un acte de procédure exigeant la présence physique. Une simple visite familiale ou une sortie de confort ne passe pas ce filtre.
La sortie sous escorte n’est pas une permission au rabais : c’est une mesure d’une autre nature. La personne reste détenue pendant toute la sortie, accompagnée en permanence par des agents de l’administration pénitentiaire, de la police ou de la gendarmerie, pour un trajet et un lieu fixés par la décision. Elle ne sort pas seule, ne dispose d’aucun temps libre et regagne l’établissement à l’issue. Le décret précise l’organisation matérielle de l’escorte : les agents chargés de la mission, policiers, gendarmes ou personnels pénitentiaires selon la répartition prévue par les textes, « peuvent être dispensés du port de l’uniforme. » Cette dispense, qu’il faut solliciter dans la requête pour des obsèques ou une visite à l’hôpital, change tout pour la famille : une escorte en civil préserve la décence de la cérémonie et évite au détenu une exposition publique inutile. La requête doit donc détailler le lieu exact, les horaires de la cérémonie, le trajet aller-retour et le nombre d’accompagnants familiaux présents, afin que le magistrat puisse calibrer l’escorte et, le cas échéant, dispenser l’uniforme et recommander l’absence de menottes. Plus la demande est précise et réaliste, plus l’organisation devient possible pour des services dont les effectifs d’escorte restent limités en Île-de-France. Cette contrainte explique que le texte n’exige aucun quantum de détention déjà exécutée et ne renvoie à aucune condition de fond comparable à celles des permissions : tout repose sur l’appréciation du magistrat, qui pèse la gravité du motif, le risque pour l’ordre public et la sécurité, et la faisabilité de l’escorte. La contrepartie de cette souplesse, c’est l’absence de droit acquis : même un motif douloureux ne contraint pas le magistrat, qui peut refuser pour des raisons de sécurité ou d’impossibilité matérielle.
Le pendant condamné de cette mesure existe aussi et mérite d’être connu pour éviter une confusion fréquente : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » Un condamné peut donc, lui, choisir entre la permission de sortir et la sortie sous escorte selon sa situation, et le décret précise qu’être éligible à une permission ne fait pas obstacle à une sortie sous escorte. Pour le prévenu, en revanche, il n’y a pas de choix : l’escorte est la seule sortie envisageable avant le jugement. Retenir cette asymétrie évite l’erreur la plus coûteuse, celle qui consiste à réclamer une permission pour un prévenu et à voir la demande rejetée comme irrecevable alors que les obsèques ont lieu dans trois jours.
II. Obtenir la sortie sous escorte d’un détenu provisoire à Paris : autorité, dossier, refus et recours
A. Saisir la bonne autorité à Paris selon l’état de la procédure, avec un dossier d’urgence complet
L’autorité compétente change avec la phase, et c’est le point que les familles manquent le plus souvent. Le décret d’application dispose : « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général. » Concrètement, tant que l’information judiciaire est ouverte, il faut écrire au juge d’instruction chargé du dossier ; une fois l’instruction clôturée et la juridiction de jugement saisie, c’est le parquet qui devient compétent, procureur de la République en première instance, procureur général en appel. Adresser la demande au juge de l’application des peines, au juge des libertés et de la détention ou au directeur de l’établissement, c’est viser la mauvaise porte.
À Paris, la saisine suit des circuits précis. Si le dossier est instruit par un juge du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, la demande motivée est adressée à ce magistrat, par l’intermédiaire de l’avocat, avec copie utile au greffe. Si l’affaire est déjà renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, la demande part au parquet compétent. Un cas fréquent mérite une mention particulière : le prévenu condamné en première instance qui a fait appel et reste détenu. Tant que la condamnation n’est pas définitive, la détention demeure provisoire et la permission de sortir reste fermée ; l’autorisation de sortie sous escorte suit alors le dossier devant la cour d’appel, où le magistrat compétent est le procureur général en application du décret. De même, après un arrêt de condamnation frappé de pourvoi, la demande relève du parquet général près la cour d’appel de Paris. Identifier à chaque stade qui tient le dossier, juge d’instruction, parquet de première instance ou parquet général, conditionne la recevabilité : une requête envoyée au juge d’instruction après la clôture de son information sera transmise avec retard, quand elle le sera, alors que les obsèques n’attendent pas. La famille, elle, ne peut pas signer la demande à la place du détenu, mais son rôle reste décisif : c’est elle qui détient l’acte de décès, le livret de famille, les coordonnées de la cérémonie, et c’est elle qui alerte l’avocat dans l’heure. Le site officiel du service public le confirme en attribuant l’initiative au détenu ou à son conseil, ce qui exclut la requête directe des proches auprès du magistrat. En pratique parisienne, le circuit efficace combine donc les deux : la famille rassemble immédiatement les pièces d’état civil et la preuve de l’événement, l’avocat rédige la requête, vise le bon texte selon la phase et la transmet au juge d’instruction ou au parquet avec un bordereau. Toute demande adressée au directeur de l’établissement seul, sans saisine du magistrat compétent, retarde l’examen au pire moment. Le détenu lui-même peut signaler sa demande au greffe de son établissement, maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, centre pénitentiaire de Fresnes ou maison d’arrêt de la Santé selon son affectation, à charge pour l’administration de la transmettre, mais dans l’urgence d’un deuil, la voie de l’avocat qui saisit directement le magistrat par écrit, avec pièces jointes, reste la plus sûre. Pour la démarche, le site officiel du service public indique que le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des motifs exceptionnels, tel le décès d’un proche, avec un recours devant la chambre de l’instruction en cas de refus du juge d’instruction
Le dossier doit prouver trois choses en quelques pages : l’événement, le lien de parenté et la faisabilité. L’événement s’établit par l’acte de décès ou le bulletin de situation de l’hôpital, la convocation à une audience, le certificat médical circonstancié ; le lien de parenté par le livret de famille ou les actes d’état civil ; la faisabilité par les dates, le lieu précis en Île-de-France ou ailleurs sur le territoire national, et les disponibilités. La requête indique les dates et le lieu sollicités, expose le motif exceptionnel et rappelle que la personne demeure présumée innocente. Joindre l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou tout élément sur le comportement en détention renforce la demande, car le magistrat évalue le risque d’incident. Quand l’urgence est absolue, obsèques dans quarante-huit heures, il faut le dire en première ligne et demander expressément une décision rapide, tout en acceptant par avance les conditions d’escorte, y compris les contraintes horaires et le retour immédiat à l’établissement.
Le déroulement obéit à des règles de dignité et de sécurité que la famille doit connaître pour préparer le détenu. La décision fixe le lieu, le service chargé de l’escorte et, le cas échéant, la dispense d’uniforme des agents. Sur les menottes et les entraves, la loi est protectrice : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » La juridiction peut recommander de ne pas menotter, mais le chef d’escorte tranche sur place au regard de la sécurité. En pratique parisienne, pour un détenu sans antécédent d’évasion présenté à des obsèques familiales, l’escorte discrète sans menottes apparentes est fréquemment accordée ; il faut la solliciter expressément dans la demande. Enfin, l’autorisation reste précaire : le magistrat peut la retirer si les motifs disparaissent ou en cas de mauvaise conduite, et l’impossibilité de mobiliser une escorte à temps peut conduire à l’inexécution pure et simple, ce qui impose de déposer la demande dès que l’événement est connu, sans attendre le dernier jour.
B. Contester le refus, faire juger vite et mesurer les risques : recours du prévenu et leçons du condamné
Le refus n’est pas la fin de l’histoire, mais le recours du prévenu obéit à un régime propre qu’il faut manier avec précision. L’article 148-5 renvoie expressément au dernier alinéa de l’article 145-4-2 : « Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2 . » Et ce dernier texte prévoit que « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l’autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par le code pénitentiaire et relatifs aux modalités d’exécution d’une détention provisoire ou à l’exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l’objet d’un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction ». Le recours se porte donc devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ouvert au détenu comme au parquet, et il doit être exercé sans tarder, par déclaration motivée exposant en quoi le refus méconnaît le caractère exceptionnel du motif ou repose sur une appréciation erronée du risque.
La motivation du refus mérite une lecture attentive, car elle dessine la voie du recours. Si le magistrat invoque un risque pour la sécurité ou l’ordre public, le recours devra démontrer, pièces à l’appui, le comportement calme en détention, l’absence d’antécédent d’évasion et l’encadrement familial prévu sur place. S’il invoque l’impossibilité matérielle de constituer une escorte à la date demandée, il faut proposer aussitôt une date ou un horaire de repli, par exemple une visite à la chambre mortuaire la veille plutôt que le jour des obsèques bondées, et le faire constater dans le recours. Si le refus se borne à affirmer le caractère non exceptionnel du motif sans examiner les pièces, le recours relèvera l’insuffisance d’examen au regard du motif familial grave documenté. Dans chaque cas, le mémoire de recours reprend l’intégralité du dossier initial, actualisé, et conclut expressément à l’infirmation du refus : le président de la chambre de l’instruction doit pouvoir statuer sur pièces complètes sans renvoyer à une nouvelle demande qui ferait perdre une semaine. L’argumentaire du recours gagne à s’appuyer sur le droit au respect de la vie familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un refus d’autorisation de sortie sous escorte pour assister à des funérailles familiales peut violer l’article 8 de la Convention, un tel refus ne pouvant se justifier que par des raisons majeures et impérieuses : c’est ce qu’a jugé la Cour européenne dans l’affaire Ploski contre Pologne du 12 novembre 2002 (requête n° 26761/95), dont le principe est rappelé par la fiche de l’Observatoire international des prisons sur les autorisations et permissions de sortir. Sans faire de cette jurisprudence une promesse de succès, elle donne au recours parisien son armature : démontrer le lien familial étroit, l’irréversibilité de l’événement manqué, l’absence de risque particulier et la possibilité concrète d’une escorte, puis demander au président de la chambre de l’instruction de substituer son appréciation à celle du premier magistrat. Quand l’enterrement est passé, le recours conserve un intérêt si une cérémonie ultérieure, une naissance imminente ou un rendez-vous médical subsiste ; sinon, il faut l’admettre, la bataille devient académique et les efforts doivent se reporter sur la demande de mise en liberté ou la préparation du procès.
Pour le condamné, la procédure écrite devant le juge de l’application des peines obéit à un formalisme strict qui montre, par contraste, la souplesse relative de la voie du prévenu : « Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d’une des mesures relevant des dispositions de l’article 712-4 font l’objet d’une requête écrite adressée au juge de l’application des peines, signée du condamné ou de son avocat. » Et sauf urgence, le juge ne statue qu’après un avis : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Pour le prévenu parisien confronté à un deuil, aucune commission de ce type n’a à être consultée : la décision appartient au seul magistrat saisi, ce qui rend possible, en théorie, une réponse en quelques heures quand le dossier est complet et l’escorte disponible. Cette rapidité potentielle ne doit pas faire illusion : elle suppose que la requête arrive complète, avec pièces, dates et lieu, et que l’avocat ait vérifié au préalable quel magistrat tient le dossier, car toute erreur d’aiguillage renvoie la demande à l’expéditeur. Le régime du condamné éclaire, par contraste, les exigences de célérité qui pèsent aussi sur le prévenu. Pour un condamné, le refus du juge de l’application des peines s’attaque par l’appel : « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 », ce qui impose une réaction immédiate après la notification. Et la chambre criminelle vient de rappeler, le 24 juin 2026, que ce contentieux n’autorise aucune précipitation au détriment de la défense : au visa de l’article D. 49-41, alinéa 2, elle juge que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689, cassation d’une ordonnance de la chambre de l’application des peines de Nîmes statuant sur une permission de sortir). Le décret confirme d’ailleurs que « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » La leçon vaut pour le dossier du prévenu parisien : d’un côté, agir dans l’heure quand un délai de recours court ; de l’autre, utiliser chaque jour disponible pour compléter le dossier, car une juridiction qui statue trop vite sans laisser le détenu s’expliquer s’expose à la censure.
Reste l’avertissement que toute famille doit entendre avant de se réjouir d’une autorisation : la sortie n’est pas une liberté, et tout écart se paie. Pour le condamné, la chambre criminelle a jugé le 1er octobre 2019 que le détenu qui ne réintègre pas l’établissement à l’issue de sa permission reste sous le coup de son titre de détention, distinct du mandat d’arrêt décerné ensuite : « l’intéressé, sous écrou, bénéficiait d’une permission de sortir et non d’un aménagement de peine dont la violation aurait justifié un débat devant le juge de l’application des peines en vue d’une éventuelle révocation. » et « il existe donc en l’espèce un titre distinct du mandat d’arrêt et qui lui est antérieur. » (Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, rejet). Autrement dit, filer après une sortie, c’est l’évasion et un mandat, pas une simple révocation débattue devant un juge. Pour le prévenu sous escorte, le risque est plus immédiat encore : toute tentative de fausser compagnie aux agents ruine la défense au fond, compromet toute future demande et expose à des poursuites pour évasion. Avant la sortie, l’avocat doit donc dire clairement au détenu ce que l’escorte implique, heure par heure, et la famille doit s’abstenir de tout geste, message ou itinéraire improvisé qui compliquerait la mission des agents.
Un détenu provisoire à Paris ne sortira jamais seul de prison avant son jugement, mais il peut, pour un deuil, une naissance ou un soin impossible en détention, obtenir quelques heures sous escorte si la demande parvient au bon magistrat avec les bonnes preuves. Le réflexe qui sauve ces dossiers tient en trois gestes : identifier la phase pour saisir le juge d’instruction ou le parquet compétent, documenter l’événement et le lien familial dès le premier jour, et contester tout refus devant le président de la chambre de l’instruction sans attendre. Menée ainsi, la démarche respecte la présomption d’innocence tout en donnant à la famille ce que la détention provisoire ne doit pas lui voler : être présente quand l’essentiel se joue.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.