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Détournement de clientèle par un sous-traitant : quelles preuves réunir ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détournement de clientèle par un sous-traitant : quelles preuves réunir ?

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Un sous-traitant avait accès aux coordonnées des clients pour livrer, installer ou maintenir un produit. Après la fin du contrat, plusieurs clients signalent qu’ils ont reçu une offre directement de ce prestataire, parfois à des conditions qui semblent reprendre leurs tarifs précédents. Le premier réflexe est souvent de compter les contrats perdus. La question juridique vient avant le calcul : quelles informations le sous-traitant a-t-il utilisées, pour quel usage les avait-il reçues et quelles pièces permettent de remonter jusqu’à l’offre concurrente ?

Une information des Échos, relayée par Google Actualités le 17 novembre 2026, porte sur un litige entre deux services de diffusion. Ce sujet illustre cette distinction entre le départ d’abonnés et l’utilisation alléguée d’une base de clientèle. Les développements qui suivent présentent les vérifications utiles dans toute situation comparable, sans porter de constat sur les entreprises citées par la presse. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée n’établit un accident, une intrusion, un dommage ou une responsabilité dans cette affaire. Les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche le litige qui lui est soumis.

Pour une entreprise donneuse d’ordre, la démarche consiste à sauvegarder les pièces auxquelles elle a régulièrement accès, puis à identifier les documents précis qui lui manquent. Cela permet de choisir entre une demande fondée sur le contrat, une action en concurrence déloyale ou une mesure de preuve avant procès.

I. Détournement de clientèle par un sous-traitant : que faut-il prouver ?

A. Démarchage ou détournement de clientèle : comment faire la différence ?

Le point de départ est la liberté du commerce. Un client peut changer de fournisseur et un prestataire peut, en principe, proposer ses services à des entreprises déjà clientes d’un concurrent. La Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, n° 21-15.892, paragraphe 17, rappelle que « le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ». L’arrêt concernait une situation différente de la sous-traitance. Le principe qu’il énonce donne cependant le bon point de départ pour examiner une prospection concurrente. La décision casse les chefs contestés en relevant notamment que certains motifs retenus en appel ne caractérisaient pas les manœuvres alléguées.

Dans un dossier de sous-traitance, la première pièce à relire est la convention réellement signée, avec ses annexes et avenants. L’article 1103 du Code civil pose la force obligatoire du contrat. L’article 1104 du Code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Il faut établir quelle personne morale avait pris l’engagement, quel usage des informations était autorisé pour la prestation, et quelles obligations de restitution, de confidentialité ou de non-sollicitation figurent dans la convention. Une clause qui protège une liste définie de clients et une clause qui impose seulement de restituer le matériel posent deux questions différentes.

Par exemple, un installateur reçoit les coordonnées de dix sites pour planifier ses interventions. Le donneur d’ordre découvre ensuite des devis directs adressés à trois sites. Il recherche dans le contrat les stipulations qui régissent les prises de contact commerciales, la transmission des données et la fin de la mission. Il relit les devis adressés par les clients qui les lui ont transmis, en vérifiant quand ils ont été établis et quelle société les a émis. Si un client avait contacté de lui-même l’installateur, cette circonstance compte dans l’examen des faits. Son poids dépend de la stipulation invoquée et des autres pièces. Une réserve générale de propriété sur des documents commerciaux ne dispense pas de préciser l’acte reproché.

Sur le terrain contractuel, l’article 1231-1 du Code civil prévoit, sous les conditions qu’il énonce, des dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou du retard. La réclamation doit faire correspondre une obligation précise et un fait daté. Si le contrat a été signé avec une société et que l’offre litigieuse est émise par une autre, le dossier doit établir le rôle de chacune et le fondement de la demande dirigée contre elle. Le rapprochement du nom commercial, de l’adresse d’envoi et de la société facturante aide à distinguer ces rôles.

En présence d’une action en concurrence déloyale, l’article 1240 du Code civil relie le fait fautif au dommage qu’il cause. Il oblige à examiner la méthode utilisée pour approcher les clients. Ainsi, une offre concurrente peut reprendre une information accessible à tout intéressé, comme le numéro standard d’un établissement, ou utiliser des informations réservées à l’intervention, comme son calendrier de renouvellement et la configuration exacte de son parc. Un prix similaire mérite une vérification, surtout si les produits sont standardisés. La reprise d’une référence interne ou d’une remise individualisée a davantage d’intérêt si l’on peut montrer où cette information figurait et qui y avait effectivement accès.

Le dossier doit conserver les explications compatibles avec les faits. Une ancienne relation entre le sous-traitant et le client, un appel d’offres public, une baisse de qualité de service ou une hausse des prix peuvent expliquer un changement de fournisseur. Recueillir aussi les pièces qui documentent ces hypothèses aide à mesurer l’étendue du litige. Six résiliations le même mois peuvent signaler un problème commercial sans en révéler la cause. À l’inverse, un client qui reste peut transmettre le premier document faisant apparaître l’emploi d’une référence confidentielle. Le tableau de preuves inclut donc les offres reçues, les réponses et les suites commerciales, y compris quand aucune commande n’a été perdue.

B. Fichier clients : comment prouver l’utilisation des données ?

Préparez une chronologie par client. Pour chacun, indiquez la pièce qui établit le lien initial avec votre entreprise, les informations remises au prestataire, leur date de transmission, la mission qui justifiait cette transmission, puis le premier élément daté de la prospection contestée. Un même client peut représenter plusieurs établissements ou plusieurs contrats. Une société du groupe qui figure dans l’outil de suivi n’est pas forcément celle qui a reçu l’offre. Conserver l’identifiant de l’établissement, le numéro du marché et le périmètre de la prestation permet de rapprocher les bonnes pièces et d’éviter les doubles comptes.

L’article 1358 du Code civil prévoit que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » L’article 9 du Code de procédure civile exige de chaque partie qu’elle prouve conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est donc utile de conserver les courriels dans leur format d’origine, les pièces jointes séparément et, lorsque l’entreprise y a régulièrement accès, les journaux de son propre système. Une capture peut montrer ce qui est visible sur un écran. Le message original, son fil et l’explication du destinataire aident à préciser qui a reçu quoi et quand. Documentez l’origine de chaque élément et travaillez à partir d’une copie pour préserver l’original.

Un journal interne qui montre un export apporte une information sur l’activité d’un compte. Pour lui donner son sens, vérifiez le nom du rapport exporté, les champs qu’il contenait, la période et les usages habituels du compte. Un export récurrent peut correspondre à une opération prévue au contrat. Comparez ensuite les données ainsi rendues accessibles avec les informations qui apparaissent dans le devis concurrent. Un champ peu répandu, par exemple l’ancien numéro de série d’un matériel remplacé, peut orienter la vérification. Une simple correspondance de raison sociale ou d’adresse a un pouvoir explicatif plus faible si elle figure dans des annuaires accessibles aux deux entreprises.

La qualification de secret des affaires demande un examen propre. L’article L. 151-1 du Code de commerce fixe trois critères cumulatifs. L’information ou son assemblage exact doit ne pas être généralement connu ou facilement accessible dans le secteur. Sa valeur commerciale doit tenir à son caractère secret. Son détenteur légitime doit avoir pris des mesures raisonnables pour protéger ce caractère. Des coordonnées publiques peuvent être associées à des volumes, des remises et des dates de renouvellement non publiques. Cette combinaison se documente avec les restrictions d’accès, les engagements écrits et les consignes réellement appliquées au fichier concerné.

L’article L. 151-5 du Code de commerce vise notamment l’utilisation ou la divulgation sans le consentement du détenteur légitime par une personne qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer le secret ou d’en limiter l’usage. L’article L. 152-1 du Code de commerce engage la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte telle que prévue par les textes qu’il vise. Ces articles rendent utile la comparaison entre ce que le sous-traitant était autorisé à faire pendant sa mission et la réutilisation reprochée. Si les critères du secret restent incertains, l’analyse de la clause de confidentialité garde son intérêt sur le terrain du contrat.

Enfin, préparez séparément le dossier du préjudice. Pour chaque client concerné, rapprochez les factures historiques, les commandes interrompues, les coûts que l’entreprise aurait supportés et les autres causes éventuelles du départ. Prenons une intervention mensuelle facturée 1 000 euros dont la réalisation coûtait 600 euros. La facture n’établit, à elle seule, ni la durée probable de la relation commerciale ni le montant de la marge perdue. Un contrat en cours et un historique de reconduction peuvent documenter des hypothèses différentes. Identifiez ce qui repose sur une pièce et ce qui tient à une estimation. L’objectif est de relier chaque somme demandée au fait invoqué, conformément à l’article 1240 du Code civil lorsque l’action suit ce fondement.

II. Concurrence déloyale : comment obtenir une preuve avant procès ?

A. Article 145 du Code de procédure civile : référé ou ordonnance sur requête ?

Une entreprise peut avoir ses historiques d’accès et plusieurs offres reçues par ses clients, sans savoir si le prestataire a reçu ou utilisé une copie du fichier pour préparer une campagne. L’article 145 du Code de procédure civile ouvre une voie pour conserver ou établir, avant tout procès, des preuves dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le texte exige un motif légitime et vise les mesures d’instruction légalement admissibles, demandées sur requête ou en référé. Il faut donc décrire le litige envisagé, joindre les indices déjà recueillis, puis expliquer ce que la mesure recherchée apporterait à la démonstration.

La demande s’organise autour de la pièce manquante. Quel support la contient vraisemblablement ? Qui le détient ? Quelle période couvrirait la mission ? Pour vérifier l’envoi d’offres à trois comptes commerciaux pendant un mois, une recherche sur les correspondances concernant ces comptes, avec leurs identifiants précis, répond à une question vérifiable. Une demande portant sur toute l’activité commerciale et toute la comptabilité du sous-traitant atteindrait aussi des marchés sans rapport avec les offres examinées. Si plusieurs documents permettent d’obtenir le même renseignement, expliquez pourquoi celui que vous demandez est pertinent et pourquoi les pièces déjà disponibles ne suffisent pas.

Dans un arrêt portant sur des actes allégués de concurrence déloyale, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2012, n° 11-17.229, a approuvé la rétractation d’une ordonnance qui autorisait une saisie très large de documents et une recherche sans bornes suffisantes dans les locaux de la société visée. L’intérêt de cet arrêt tient à la description concrète des limites de la mission. Les soupçons de détournement étaient au cœur du dossier. Ils ne rendaient pas admissible, par eux-mêmes, l’ensemble des opérations autorisées. La demande gagne à distinguer constatation matérielle, copie et communication des pièces collectées.

Un exemple permet d’éprouver ce raisonnement avant de déposer une demande. Une société de maintenance a identifié trois clients ayant communiqué un devis concurrent. Le jugement sur le fond pourrait dépendre de la provenance de deux références techniques présentes dans ces devis. Avant de demander la production d’un fichier intégral, l’entreprise compare les références à celles qui figurent dans les fiches d’intervention qu’elle avait envoyées au prestataire. Elle vérifie aussi si les fabricants publient ces mêmes codes. Si les références sont publiques, sa demande doit expliquer quel autre élément, comme la date de renouvellement proposée au client, pourrait relier le devis à une information transmise pour la mission. Si les trois offres contiennent chacune une référence interne différente, demandez quelle pièce établirait, pour chacune, le trajet de cette information jusqu’à l’offre. Une réponse exploitable permettra de désigner les correspondances ou versions de documents recherchées.

Sur la procédure à choisir, le référé se prête à la discussion contradictoire de la mesure. L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Si un demandeur retient cette voie, il identifie les éléments propres au dossier qui justifieraient une intervention sans avertissement préalable, par exemple une pièce dont l’existence est documentée et dont la disparition est concrètement redoutée. La nature numérique des documents appelle une explication sur ces circonstances. Elle ne renseigne pas, à elle seule, sur le risque particulier de disparition.

Pour une mesure portant sur des documents, l’article 145 du Code de procédure civile permet de choisir, territorialement, entre la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond et, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Le contrat, les parties et le lieu réel d’exécution doivent donc être relevés avant de déposer la demande. Il est utile de réunir ces informations avec le contrat, la liste des sociétés concernées et les pièces datées dans le même dossier de litige commercial entre entreprises.

B. Secret des affaires : comment protéger ou contester les pièces collectées ?

Une mission probatoire peut atteindre des informations sensibles des deux côtés. Le donneur d’ordre peut vouloir éviter que le contrat, des tarifs clients ou des détails techniques figurent dans un dossier plus largement accessible. Le sous-traitant peut vouloir protéger ses relations commerciales avec des clients étrangers au litige. Face à une demande qui porte sur une catégorie de documents mêlant ces informations, précisez les champs et annexes qui répondent à la question posée. Une facture utile pour dater une vente peut contenir des remises, des prestations ou des références qui appellent une protection distincte.

L’article L. 153-1 du Code de commerce autorise le juge, selon les conditions qu’il prévoit, à limiter la production à certains éléments, à ordonner un résumé ou à restreindre l’accès. Il peut aussi prendre seul connaissance de la pièce pour décider si elle doit bénéficier de mesures de protection. L’article R. 153-1 du Code de commerce permet notamment au juge saisi sur requête au titre de l’article 145 d’ordonner d’office un séquestre provisoire pour protéger le secret des affaires. La collecte et la remise au demandeur sont alors deux étapes distinctes. Chaque partie a intérêt à identifier les pièces dont elle demande la protection et à expliquer quelles informations sont en cause.

Côté demandeur, lisez les modalités d’exécution dans l’ordonnance dès son prononcé. Dans sa rédaction en vigueur au 17 novembre 2026, l’article 495 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, à peine de caducité relevée d’office, sauf délai différent fixé par le juge. Le même texte exige que la copie de la requête et celle de l’ordonnance soient laissées à la personne à laquelle elles sont opposées. Gardez dans le dossier la décision, la requête et les dates d’intervention pour pouvoir vérifier le périmètre et le calendrier prévus.

Côté sous-traitant, conservez la requête et l’ordonnance, ainsi que l’acte de signification s’il existe. Comparez ensuite le libellé de la mission et l’inventaire des pièces collectées. L’article 496 du Code de procédure civile permet à tout intéressé, quand il a été fait droit à la requête, d’en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Dans sa rédaction en vigueur au 17 novembre 2026, il impose, lorsque l’ordonnance fondée sur l’article 145 a été signifiée, de saisir ce juge dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité. En cas de séquestre ordonné suivant l’article R. 153-1 du Code de commerce, ce texte prévoit aussi la levée du séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant si aucune demande de modification ou de rétractation n’est formée dans le mois de la signification.

Le 12 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 23-19.153, publié au Bulletin, paragraphes 8 à 10) a distingué la levée du séquestre et la recevabilité de la demande de rétractation dans une affaire examinée sous l’ancienne rédaction de l’article 496. Le dépassement du mois prévu à l’article R. 153-1 entraînait la levée du séquestre et la transmission des pièces, sans rendre irrecevable la demande de rétractation selon les textes applicables à cette affaire. Pour une ordonnance régie par la rédaction actuelle de l’article 496 du Code de procédure civile, le texte prévoit désormais son propre délai de saisine à peine d’irrecevabilité lorsque l’ordonnance a été signifiée. La date de l’arrêt ne suffit donc pas à identifier la version du texte appliquée dans l’affaire.

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi, selon l’article 497 du Code de procédure civile. Pour préparer le débat, classez les objections par opération. Une demande de rétractation peut porter sur les conditions dans lesquelles la mesure a été autorisée. Une demande de protection peut identifier des affaires sans rapport avec le litige ou des informations dont la remise, dans leur forme intégrale, exposerait des conditions tarifaires confidentielles. Si seuls la date, le client et l’objet d’une offre sont utiles, une version expurgée ou un résumé peut répondre au besoin de preuve, suivant les modalités que le juge fixe.

Le prestataire qui répond peut suivre le même ordre. Il réunit son contrat, les instructions d’usage et de restitution, les éléments attestant la source indépendante des informations qu’il a employées et, lorsque c’est le cas, la demande commerciale que le client lui a lui-même adressée. Cette réponse documentée permet de discuter la provenance des données sans exposer ses autres clients.

Une fois le procès engagé, l’article 11 du Code de procédure civile permet notamment de demander au juge d’enjoindre à l’autre partie de produire un élément qu’elle détient. Le texte prévoit également la production de documents détenus par un tiers en l’absence d’empêchement légitime. Cette possibilité aide à préparer le fond : vérifiez les pièces que vous détenez déjà, celles qui peuvent être demandées au cours du procès et celles qu’une mesure avant procès permettrait de préserver. Une démarche précise facilite aussi la réponse du sous-traitant, qui peut produire le document utile et demander la protection des informations commerciales étrangères au litige.

Conclusion

Le dossier commence par trois pièces liées entre elles : le contrat qui définit la mission du sous-traitant, le document qui indique ce qu’il a reçu et l’offre qui révèle l’utilisation possible de ces informations. Les dates, les personnes morales et le parcours de chaque client permettent d’examiner la portée du contrat, la méthode de prospection et le préjudice. Quand il manque une preuve, formulez la question à laquelle elle doit répondre et limitez la mesure aux documents utiles. Pour répondre à une ordonnance, gardez ensemble la requête, l’ordonnance, la signification éventuelle et la liste des pièces collectées afin de vérifier la mission et, selon le cas, demander une protection ciblée. Les contrats signés priment sur l’analyse générale et seul le juge décide d’une éventuelle responsabilité. Pour le litige évoqué au début de cet article, aucune source officielle consultée à la date de rédaction n’établit d’accident, d’intrusion, de dommage ou de responsabilité.

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