Le 19 novembre 2026, la presse nationale décrit une nouvelle flambée dans le Golfe : nouvelles attaques dans la zone, Washington qui alerte ses ressortissants, selon Ouest-France, et un conflit dont l’issue énergétique inquiète l’Agence internationale de l’énergie, selon RFI et franceinfo. Sur Google, les saisies réelles du jour le confirment : détroit ormuz bloqué, détroit d’ormuz fermé, détroit ormuz en direct, détroit ormuz aujourd’hui. Le planificateur de mots clés compte plus de 60 000 recherches par mois pour detroit ormuz et près de 50 000 pour détroit d ormuz. Quand le détroit se ferme ou devient trop dangereux, les armateurs déroutent leurs navires par le cap de Bonne-Espérance. Votre conteneur, chargé en Asie à destination de Fos-sur-Mer, du Havre ou d’Anvers, fait alors un détour considérable, arrive avec un retard important, et la facture du voyage augmente : surcoûts de carburant, surestaries, frais de stockage, surprime d’assurance. Cet article explique qui peut décider du déroutement, qui supporte le coût du détour, ce que couvre votre assurance et comment contester une somme qui vous est réclamée. Les faits du Golfe sont rapportés ici d’après la presse du 19 novembre 2026 citée ci-dessus ; ce que les sources ne tranchent pas est présenté comme une vérification à mener, jamais comme un fait établi.
I. Détroit d’Ormuz bloqué : le navire dérouté par le Cap et votre livraison retardée
Quand la route maritime directe devient impraticable, le navire ne reste pas à l’arrêt devant le danger : il contourne, et c’est votre marchandise qui voyage plus longtemps. Cette première partie décrit ce que l’armateur peut décider et ce que le retard vous coûte.
A. Détroit d’Ormuz bloqué : le capitaine peut-il dérouter votre conteneur par le Cap sans votre accord ?
La question que tapent les importateurs est directe : détournement du navire par le cap de Bonne-Espérance, l’armateur avait-il le droit de changer de route sans me prévenir ? En droit maritime, la route annoncée n’est pas un rail : le capitaine, responsable de la sûreté du navire, de l’équipage et de la cargaison, peut s’écarter de la route prévue lorsque la sécurité l’exige. La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, visée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 juillet 2023 (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, 6 juillet 2023, n° 21/15797), admet le déroutement raisonnable, notamment pour sauver des vies en mer ou pour la sauvegarde du navire. Un détroit devenu le théâtre d’attaques, tel que la presse le décrit le 19 novembre 2026 dans le Golfe, entre dans ce raisonnement : forcer le passage exposerait le navire, l’équipage et votre cargaison. Le déroutement par le Cap, décidé pour éviter la zone dangereuse, se présente alors comme une mesure de sauvegarde, non comme une faute.
Mais ce pouvoir n’est pas un blanc-seing. Le tribunal des activités économiques du Havre l’a rappelé le 14 novembre 2025 dans une affaire née d’un autre blocage célèbre, l’échouement de l’Ever Given qui avait fermé le canal de Suez en mars 2021 (tribunal des activités économiques du Havre, jugement du 14 novembre 2025). Dans ce dossier, quatre conteneurs de pièces détachées voyageaient de Chine vers la France ; le blocage du canal avait entraîné retard et déclaration d’avarie commune, avec une consignation de 275 841,08 dollars américains réclamée au destinataire. Le tribunal a jugé que le transporteur maritime avait commis une faute de navigation engageant sa responsabilité et l’a condamné à rembourser cette consignation. L’enseignement pour votre dossier du Golfe est net : quand le retard et les frais supplémentaires résultent d’une faute de navigation du transporteur, et non du seul événement extérieur, c’est lui qui répond. Le blocage du détroit n’efface donc pas automatiquement toute responsabilité : il faut distinguer l’événement qui s’impose à tous et la manière dont le navire a été conduit, choix de la route, délais de réaction, information du chargeur.
Vérifiez aussi qui est votre véritable cocontractant. Dans l’affaire du Havre, la société destinataire avait confié l’organisation du transport à un commissionnaire, qui avait lui-même contracté avec la compagnie maritime ; le tribunal, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 juin 2021, a jugé que celui qui confie l’organisation du transport à un commissionnaire n’est pas partie au contrat de transport maritime et a déclaré son action recevable sur le terrain délictuel. Concrètement, si vous avez réservé via un transitaire ou une plateforme, vos recours ne suivent pas forcément le connaissement : l’action contre le transporteur peut relever de la responsabilité délictuelle, avec ses propres règles. Enfin, méfiez-vous des clauses du connaissement qui réduiraient vos droits : dans cette même affaire, le tribunal a écarté une clause de prescription de neuf mois du connaissement comme contraire aux dispositions applicables. Une clause qui vous impose un délai plus court que la loi peut être privée d’effet, mais c’est au juge de le dire, au vu du texte exact. Pendant la crise, imposez-vous une discipline d’écrits : demandez au transporteur ou à votre transitaire, par message horodaté, la position du navire, la route substituée, la date d’arrivée révisée et le fondement contractuel du surcoût annoncé. Ces échanges feront vos preuves si le déroutement est ensuite discuté, pour établir qui a décidé quoi et quand, et si vous avez été mis en mesure de prendre vos dispositions, par exemple commander en urgence ou prévenir vos propres clients. Pouvez-vous refuser le déroutement et exiger le débarquement de votre conteneur dans un port intermédiaire pour le réacheminer par vos propres moyens ? Aucun des textes vérifiés dans ce dossier ne crée un tel droit unilatéral au profit du chargeur : tout dépend du connaissement et des accords conclus après l’événement. En pratique, la demande se négocie avec le transporteur, par écrit, en précisant qui supporte les frais de déchargement, de stockage et de réacheminement, et à quelles conditions de responsabilité pendant la garde intermédiaire. Le jugement marseillais du 30 octobre 2026 invite à la prudence : le chargeur qui avait lui-même demandé la modification du port de déchargement s’est vu débouté de ses réclamations pour le retard qui en avait résulté. Toute instruction que vous donnez en cours de voyage peut donc être retenue contre vous ; ne la donnez qu’après avoir fait vérifier ses conséquences sur le partage des coûts.
B. Retard de livraison et facture du détour : surestaries, stockage et surcoûts, qui paie ?
Le détour par le Cap allonge le voyage de façon considérable et chaque jour supplémentaire coûte : carburant du navire, location des conteneurs qui ne reviennent pas, frais de stockage au terminal, gardiennage, et parfois dépréciation de la marchandise. La question qui revient dans les recherches, remorquage bateau prix et panne moteur bateau en mer pour la plaisance, prend ici sa forme commerciale : qui paie le surcoût du détour pour un conteneur dérouté ? La réponse dépend du contrat et des faits, pas d’un principe unique. Si le déroutement résulte d’une mesure de sauvegarde face à un danger réel, le surcoût du voyage incombe en principe à l’armateur dans le cadre de son obligation d’acheminer, tandis que les conséquences financières réparties par le mécanisme de l’avarie commune, examiné plus loin, suivent leurs propres règles. Si en revanche le retard ou les frais proviennent d’une faute du transporteur, c’est lui qui les supporte.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 juillet 2023 précité (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, 6 juillet 2023, n° 21/15797), illustre la répartition poste par poste : surestaries de conteneurs, frais de gardiennage, frais de stockage et dépréciation des conteneurs ont été chiffrés et discutés ligne à ligne, avec des montants allant de dizaines de milliers de dinars tunisiens pour le stockage à plus de 64 000 dollars américains pour la perte d’exploitation des conteneurs. Retenez la méthode : ne payez ni ne contestez jamais un montant global ; exigez le détail, poste par poste, avec le justificatif de chacun, et vérifiez à quel contrat chaque poste se rattache. Les frais de surestaries, facturés quand le conteneur est restitué en retard, supposent par exemple que le retard vous soit imputable ; s’il résulte du déroutement décidé par l’armateur, leur report sur vous se discute. Le déroutement peut aussi imposer un transbordement dans un port intermédiaire, avec déchargement, stockage puis réembarquement de votre conteneur. Chaque opération doit être autorisée par le contrat ou par une instruction écrite de votre part : un transbordement décidé seul par le transporteur, suivi d’une avarie pendant la manutention, pose la question de sa faute propre, distincte du danger initial du détroit. De même, une livraison partielle ou en un autre port que celui du connaissement ne vaut exécution que si le contrat ou un accord postérieur le prévoit ; à défaut, elle s’analyse comme une inexécution dont les conséquences restent à la charge du transporteur, dans la limite des plafonds légaux rappelés ci-dessus.
Le tribunal des activités économiques de Marseille, dans son jugement du 30 octobre 2026 (tribunal des activités économiques de Marseille, jugement du 30 octobre 2026, n° RG 2021F00953), montre l’autre versant : un organisateur de transport réclamait plus de 42 000 euros pour un retard d’environ un mois et des moisissures constatées sur de l’ail transporté en conteneurs réfrigérés ; le tribunal l’a débouté de toutes ses demandes, la modification du port de déchargement ayant été demandée par lui-même et le retard n’étant pas imputable au transporteur. Si vous avez vous-même demandé un changement de destination, un transbordement ou une livraison fractionnée pendant la crise du Golfe, vous ne pourrez pas en faire porter le coût au transporteur. Et même quand le transporteur répond du retard, sa responsabilité peut être limitée : la Cour de cassation a jugé que la limitation légale de responsabilité s’applique aussi au retard de livraison lorsque ce retard est imputable à un substitué du transporteur (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 1994, n° 92-21.021). Le plafond ne dépend pas de votre préjudice réel mais du régime légal, sauf faute inexcusable du transporteur, notion que les juges appliquent strictement.
Surveillez enfin le délai pour agir : l’action contre le transporteur maritime à raison des pertes ou dommages se prescrit par un an, selon l’article L5422-18 du code des transports, qui précise que ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement. Un an passe vite quand on négocie avec l’assureur et le transporteur : si les échanges n’aboutissent pas, formalisez une prolongation écrite ou assignez avant l’échéance, après avoir fait vérifier le point de départ applicable à votre cas sur le texte exact.
II. Détroit d’Ormuz bloqué : assurance, avarie commune et recours pour votre marchandise déroutée
Le détour par le Cap n’est pas seulement un retard : il déclenche des mécanismes juridiques propres au droit maritime, assurance et avarie commune, qui décident en définitive qui paie. Cette seconde partie les passe en revue et indique les recours concrets.
A. Assurance facultés et risque de guerre : surprime, garantie prolongée et exclusion, que couvre votre police ?
Dès que les navires déroutent, les assureurs activent leurs clauses de risque de guerre : surprime pour traverser ou approcher la zone, exclusion de garantie au-delà d’un périmètre, exigence d’itinéraires agréés. La question pratique est donc : détroit d’Ormuz en guerre, mon assurance marchandise joue-t-elle et à quel prix ? Tout dépend de votre police, et d’elle seule. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 1970 relatif à une police garantissant une expédition contre les risques de guerre pendant le transport maritime (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 novembre 1970, n° 68-11.709), a approuvé les juges qui avaient refusé de prolonger la garantie au-delà de trois jours après la mise des marchandises à disposition du destinataire, alors que la police prévoyait cette limite et que la prolongation aurait couvert, à l’insu de l’assureur, un stockage en attente de revente. Trois enseignements pour votre dossier : déclarez à l’assureur la situation exacte, destination réelle et identité du destinataire, car une réticence sur ces points fragilise la garantie ; vérifiez la clause de durée et de prolongation moyennant surprime avant d’accepter de payer un supplément ; et sachez que l’assureur peut discuter la prise en charge des marchandises immobilisées après leur mise à disposition, par exemple un conteneur bloqué au port de déroutement en attente de réacheminement.
Un point joue en votre faveur : en assurance maritime, la garantie demeure même en cas de faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres, l’assureur ne répondant pas seulement des fautes intentionnelles ou inexcusables, selon l’article L172-13 du code des assurances. Une erreur d’appréciation dans la gestion de l’expédition ne suffit donc pas à vider la police de sa substance. En revanche, les risques de guerre relèvent de stipulations particulières : exclusion de principe dans les polices ordinaires, couverture par avenant moyennant surprime, avec ses conditions de zone et de durée. Devant un refus de garantie, exigez la clause exacte, datez votre réclamation et faites examiner par un avocat en transport maritime si les montants le justifient, car l’interprétation d’une clause de risque de guerre ne se fait jamais à partir de résumés commerciaux. En pratique, dès l’annonce du déroutement, adressez à votre assureur une déclaration circonstanciée : nature de la marchandise, valeur, itinéraire initial et itinéraire substitué, date prévue d’arrivée, et demandez par écrit si la garantie suit le navire sur la nouvelle route et à quelles conditions de surprime. Une acceptation tacite ne se présume pas en assurance maritime : sans réponse écrite, relancez et conservez la preuve de vos démarches. Si l’assureur oppose une exclusion de zone, faites-lui préciser la clause exacte, sa date d’effet et son périmètre, car une exclusion ajoutée en cours de voyage ne s’applique pas rétroactivement à une expédition déjà couverte.
B. Avarie commune déclarée après le déroutement : contribution, garantie et contestation, comment réagir ?
C’est le mécanisme le plus redouté des chargeurs quand un voyage tourne mal : l’armateur déclare l’avarie commune et réclame à chaque propriétaire de marchandise une contribution, parfois assortie d’une garantie ou d’une consignation avant de livrer le conteneur. Le fondement figure au code des transports : à défaut de stipulations contraires, les avaries se règlent selon le chapitre légal, et toute mention du connaissement permettant au transporteur de s’en réserver d’autres est réputée non écrite, selon l’article L5133-1 du code des transports. Surtout, lorsque l’événement qui a causé l’avarie résulte d’une faute commise par l’une des parties à l’expédition, le règlement d’avarie commune a lieu quand même, sauf recours contre le responsable de la faute, selon l’article L5133-5 du code des transports. Autrement dit, la contribution peut vous être demandée même si un responsable est identifié, et c’est ensuite, par le recours, que les comptes se refont.
Le jugement du Havre du 14 novembre 2025 montre comment ce recours aboutit (tribunal des activités économiques du Havre, jugement du 14 novembre 2025). Le tribunal, visant la Convention de Londres de 1976 et les règles d’York et d’Anvers qui gouvernent le règlement des avaries communes, a condamné le transporteur, auteur d’une faute de navigation dans l’échouement ayant bloqué le canal, à rembourser au destinataire la consignation de 275 841,08 dollars américains versée au titre de l’avarie commune. Transposé à votre conteneur dérouté du Golfe par le Cap, le raisonnement est le suivant : payez ou garantissez sous toutes réserves pour obtenir la livraison, conservez chaque justificatif, puis exercez le recours contre celui dont la faute est à l’origine des frais, si une faute est établie. En revanche, le tribunal a rejeté la demande de remboursement d’avoirs commerciaux consentis par le destinataire à ses propres clients, à hauteur de 83 972,04 euros : le préjudice commercial indirect, décidé seul, ne se reporte pas automatiquement sur le transporteur. Avant de consentir des gestes à vos clients pour le retard du Golfe, mesurez ce risque.
Pour contester utilement, procédez avec méthode. D’abord, ne laissez pas la marchandise otage d’un bras de fer : la garantie ou la consignation versée pour obtenir la mainlevée se fait par écrit, en réservant expressément tous vos droits et le principe même de la contribution. Les règles d’York et d’Anvers, visées par le tribunal du Havre, détaillent les sacrifices et dépenses admis en avarie commune et les modalités de la dispache, c’est-à-dire le compte final répartissant la contribution entre le navire, le fret et la cargaison. Faites vérifier que seuls les sacrifices extraordinaires et raisonnablement consentis pour le salut commun y figurent, et que la valeur retenue pour votre marchandise correspond à sa valeur réelle au lieu de destination. Une marchandise déjà avariée avant le sacrifice, ou une dépense qui aurait de toute façon été engagée pour l’armateur seul, n’a pas à peser sur les chargeurs. Ensuite, faites examinerle décompte d’avarie, appelé dispache, par un spécialiste : Ensuite, vérifiez votre qualité pour agir et le terrain juridique : destinataire non partie au contrat de transport, l’action délictuelle contre le transporteur reste ouverte, comme l’a admis le tribunal du Havre. Constituez dès maintenant votre dossier de preuves : connaissement et ses réserves, échanges avec le transporteur et le transitaire, relevés de suivi du navire, constats d’état de la marchandise à l’arrivée, photographies du conteneur et des scellés, factures de stockage et de gardiennage. Les juges du Havre comme ceux de Paris et de Marseille ont tranché sur pièces chiffrées et datées, jamais sur des affirmations générales. Enfin, respectez le délai d’un an de l’article L5422-18 du code des transports pour l’action contre le transporteur, en faisant vérifier le régime applicable à votre recours précis. Si votre situation l’exige, avec un conteneur bloqué, une consignation disproportionnée ou un refus d’assurance, exposez votre situation au cabinet avec vos pièces, connaissement, police d’assurance, correspondance avec le transporteur et décompte contesté.
Conclusion
Le blocage du détroit d’Ormuz, que la presse du 19 novembre 2026 décrit au jour le jour, ne suspend pas le droit : il le déplace vers le Cap, avec son cortège de retards, de surcoûts et de contributions. Le capitaine peut dérouter pour sauvegarder le navire et la cargaison, mais une faute de navigation reste une faute, comme le montre la condamnation du transporteur dans l’affaire de l’Ever Given devant le tribunal du Havre. Les surcoûts se discutent poste par poste, l’assurance joue selon la lettre de la police et de ses clauses de risque de guerre, et l’avarie commune, même régulièrement déclarée, ouvre un recours contre le responsable de la faute. Trois réflexes : exiger chaque justificatif chiffré, réserver vos droits par écrit avant de payer ou de garantir, et faire vérifier le délai d’un an avant qu’il ne vous soit opposé. Les décisions citées montrent que les juges tranchent sur pièces et sur textes, jamais sur l’émotion de la crise.