Le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, que les habitants des Landes cherchent tout simplement sous le nom de « PLUi MACS », fixe depuis son approbation du 27 février 2020 les règles de construction des vingt-trois communes du territoire, de Capbreton à Soustons et de Seignosse à Saint-Vincent-de-Tyrosse. Les recherches sur ce document progressent nettement cette semaine dans Google, et la raison pratique se devine sans peine : treize évolutions sont intervenues entre mai 2021 et juillet 2026, la dernière version est opposable depuis le 2 juillet 2026, et une modification n° 6, très large, a été prescrite le 1er juillet 2026. Dans le même temps, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu en mai 2025 deux arrêts sur ce plan, dont l’un a relevé une incompatibilité avec la loi Littoral au bord du lac marin d’Hossegor, et le Conseil d’État a jugé le 23 octobre 2026 qu’une orientation d’aménagement ne devient pas illégale du seul fait de sa précision. Un propriétaire qui prépare une extension à Capbreton, un acquéreur de terrain à Messanges ou un voisin inquiet d’une villa sous les pins à Soorts-Hossegor ne lit donc pas toujours la bonne version, ni la bonne règle. Cet article part des documents publiés par la communauté de communes, du Géoportail de l’urbanisme et des décisions de justice rendues sur ce plan. Il explique d’abord comment identifier la version applicable et les règles qui décident du sort d’un projet, puis comment agir contre un refus, contre le permis d’un voisin ou contre le plan lui-même.
I. PLUi MACS : quelle version s’applique et quelles règles décident du sort d’un projet
A. Retrouver la version opposable du PLUi de MACS et suivre la modification n° 6
La première vérification porte sur la chronologie du document. La page que la communauté de communes consacre au plan local d’urbanisme intercommunal recense les évolutions suivantes : la modification simplifiée n° 1, approuvée le 6 mai 2021 et opposable depuis le 22 mai 2021 ; la mise à jour n° 1, opposable depuis le 21 octobre 2021 ; la modification n° 1 et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1, approuvées le 24 mars 2022 et opposables depuis le 31 mars 2022 ; la modification n° 3 et l’abrogation partielle du PLU de Moliets-et-Maâ et du PLUi, approuvées le 27 juin 2023 et opposables depuis le 17 juillet 2023 ; la modification n° 4, approuvée le 24 juin 2025 et opposable depuis le 16 juillet 2025 ; la révision allégée n° 3, approuvée le 4 décembre 2025 et opposable depuis le 17 décembre 2025 ; la révision allégée n° 1 et la modification n° 2, approuvées le 4 février 2026 et opposables depuis le 13 février 2026 ; enfin les révisions allégées n° 2 et n° 5 et la modification n° 5, approuvées le 25 juin 2026 et opposables depuis le 2 juillet 2026. L’historique du Géoportail de l’urbanisme pour le territoire de MACS conserve, de son côté, neuf versions déposées successivement ; la version en production à la date de rédaction porte la référence 244000865_PLUi_20260625 et a été publiée le 2 juillet 2026.
Cette date de publication n’est pas un détail. Selon l’article L153-23 du code de l’urbanisme, « le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme », et ce même article précise que « le présent article est applicable aux évolutions du plan local d’urbanisme et aux délibérations qui les approuvent ». Or une demande de permis s’instruit d’après les règles en vigueur au jour de la décision : dans un jugement du 15 octobre 2025 concernant Capbreton, le tribunal administratif de Pau (n° 2202934) rappelle que l’administration statue d’après les règles d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Un projet déposé au printemps 2026 et décidé après le 2 juillet 2026 peut donc relever d’une version différente de celle que le demandeur avait consultée lors de la préparation de son dossier.
Il faut ensuite lire les bonnes pièces. Le règlement du PLUi de MACS combine un socle de règles communes et des règles propres à chaque commune, portées par des documents graphiques thématiques numérotés 3.2.1, 3.2.2, 3.2.4, 3.2.5 ou 3.2.6. Saisie d’un moyen tiré de l’inintelligibilité de ce dispositif, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 mai 2025 (n° 23BX02348), a relevé que le territoire couvre 23 communes et 600 km², a regretté l’absence des références cadastrales sur les plans, mais a jugé ces documents « parfaitement lisibles » avec leurs légendes. Elle a ajouté que la communauté de communes « ne peut utilement se prévaloir de la possibilité de consulter sur le site internet de l’établissement public une carte géographique interactive ». La leçon vaut pour tous : la carte interactive aide à repérer la parcelle, mais c’est le règlement écrit, les plans réglementaires de la commune et leurs annexes, dans la version opposable, qui font foi devant le juge.
La modification n° 6 doit être suivie de près. L’arrêté du 1er juillet 2026 qui l’engage, signé par délégation du président de la communauté de communes, lui assigne plus d’une vingtaine d’objets. Parmi eux, on relève notamment l’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 mai 2025, relatif selon l’arrêté à l’annulation partielle des orientations d’aménagement et de programmation à vocation d’habitat ou mixte, par une formulation moins impérative de ces orientations ; la suppression d’emplacements réservés à Soorts-Hossegor, Soustons et Orx ; la création et la levée de périmètres d’attente de projet d’aménagement global, avec de nouvelles dispositions à Bénesse-Maremne ; un linéaire commercial à Josse ; des règles renforcées pour les logements sociaux ; la révision des règles d’espaces de pleine terre à Seignosse ; la clarification des règles sur les annexes et les clôtures ; la prise en compte du risque de feu de forêt dans le bâti boisé en zone urbaine ; ainsi que la mise à jour de la liste des bâtiments pouvant changer de destination en zones agricole et naturelle. La page de MACS indique seulement, à la date de rédaction, que la procédure a été prescrite en juillet 2026.
Sur la forme, la procédure de modification a changé au printemps 2026. Dans sa version en vigueur depuis le 26 mai 2026, l’article L153-41 du code de l’urbanisme prévoit que le projet, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées sont « mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations », l’autorité compétente pouvant y substituer une participation du public par voie électronique ou une enquête publique, et le même article ajoute que « lorsque le projet de modification est soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 104-1 du présent code, le recours à la participation du public par voie électronique ou à l’enquête publique est obligatoire ». L’arrêté de MACS, qui vise cet article, prévoit une approbation après prise en compte du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, ce qui annonce une enquête publique dont les dates n’étaient pas publiées sur la page consultée.
Le premier objet de cette modification croise une décision toute récente. Par une décision du 23 octobre 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État (n° 508382) a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait jugé illégale une orientation d’aménagement et de programmation au motif qu’elle comportait des prescriptions précises en matière de voirie et d’implantation des constructions. Il rappelle d’abord que, selon l’article L152-1 du code de l’urbanisme, les travaux doivent être conformes au règlement et que « ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Il juge ensuite qu’il ne résulte d’aucune disposition que ces orientations « pourraient être regardées comme illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs ». L’arrêt bordelais du 6 mai 2025 que la modification n° 6 entend exécuter n’a pas pu être consulté pour cet article : on ne peut donc pas dire si son raisonnement rejoint celui que le Conseil d’État vient d’écarter. Les propriétaires concernés par une orientation d’aménagement à vocation d’habitat ont en revanche intérêt à lire, lors de la consultation du public, le motif exact de l’annulation que la communauté de communes dit exécuter.
Un dernier piège tient au choix de l’acte attaqué. Des propriétaires de Moliets-et-Maâ ont contesté la délibération du 27 juin 2023 approuvant la modification n° 3, parce qu’elle maintenait trois emplacements réservés destinés à une future déviation. Le tribunal administratif de Pau, par un jugement du 12 février 2025 (n° 2303160), avait informé les parties qu’il envisageait de relever d’office l’irrecevabilité de la requête, le classement litigieux relevant selon lui d’une délibération du 6 mai 2021 ; il a finalement rejeté la requête au fond, en jugeant notamment que le maintien d’une servitude existant depuis près de quarante ans ne rendait pas le projet de déviation dépourvu de réalité, et a mis 1 500 euros de frais à la charge des requérants. Avant de contester une évolution du PLUi, il faut donc vérifier que la règle qui vous gêne est bien créée ou modifiée par cette évolution, et non simplement reconduite d’un document antérieur.
B. Loi Littoral, recul du trait de côte, emprise au sol, zone naturelle : les règles qui font échouer un dossier
Sur la côte landaise, la loi Littoral prime souvent le zonage local. L’article L321-2 du code de l’environnement range parmi les communes littorales celles qui sont « riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares » ; l’avis d’enquête publique de la modification n° 2 du PLUi, publié sur le site de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, précisait que cette procédure portait sur les huit communes littorales du territoire. Dans ces communes, l’article L121-8 du code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Il permet aussi, dans les secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions destinées « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics », lorsqu’elles « n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ». C’est précisément l’objet de la modification n° 2, approuvée le 4 février 2026 : selon la présentation de MACS, le PLUi devait délimiter à la parcelle les secteurs déjà urbanisés dont la modification simplifiée n° 1 du schéma de cohérence territoriale, approuvée le 28 septembre 2023, avait fixé les critères et la localisation.
La continuité s’apprécie concrètement. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23BX02126), rendu sur la requête d’une association contre le PLUi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le classement en zone 1AU du périmètre de l’orientation d’aménagement n° 1 de Messanges, à l’entrée nord du bourg. Elle a relevé que ces parcelles se trouvaient dans la continuité immédiate d’un secteur urbanisé dense, dont elles n’étaient séparées que par la route départementale 652 « qui, à elle seule, ne peut être regardée comme une coupure d’urbanisation ». Pour un terrain voisin d’un bourg, la question n’est donc pas seulement celle du zonage, mais celle de la relation physique avec l’urbanisation existante.
Plus près de l’eau, les contraintes se resserrent. L’article L121-13 du code de l’urbanisme dispose que « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ». Le Conseil d’État, dans une décision du 21 avril 2023 (n° 456788), a précisé que le caractère limité s’apprécie en tenant compte du schéma de cohérence territoriale lorsque ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec la loi, et qu’il faut regarder comme une extension de l’urbanisation « l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées ». Une division de terrain suivie de plusieurs maisons dans un quartier proche du rivage peut donc, si elle densifie significativement ce quartier, relever de ce régime, même si la zone est classée urbaine.
L’arrêt du 14 mai 2025 montre comment ces règles s’appliquent au PLUi de MACS. La cour y rappelle que, pour qualifier un espace proche du rivage, « trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer ou le rivage d’un étang salé », et que « le critère de covisibilité n’implique pas que chaque parcelle située au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer ». Elle constate que ni le schéma de cohérence territoriale ni le PLUi n’avaient délimité les espaces proches du rivage du lac d’Hossegor, qu’elle qualifie de « lac salé en communication directe, naturelle et permanente avec l’océan Atlantique ». À Seignosse, au lieudit Maison forestière, une unité foncière boisée appartenant à la communauté de communes, dont la partie sud est « distante d’une trentaine de mètres des plus hautes eaux du lac marin », avait été classée en zone U. La cour juge qu’une partie au moins de ce terrain se situe dans les espaces proches du rivage, « quand bien même les pièces du dossier n’établissent pas avec certitude l’existence d’une covisibilité », et que ce classement, sans critère limitant l’extension de l’urbanisation, « compromet l’application des dispositions de la loi Littoral ».
La bande des cent mètres est, elle, d’interprétation stricte. Selon l’article L121-16 du code de l’urbanisme, « en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ». Dans le même arrêt du 14 mai 2025, la cour a pourtant admis le classement en zone U d’une parcelle de 1 810 m² située en front de mer à Soorts-Hossegor, pour moitié dans la bande des cent mètres et pour moitié dans les espaces proches du rivage, parce qu’elle jouxte un ensemble de constructions d’une importance et d’une densité significatives caractérisant un espace urbanisé. Elle a aussi précisé qu’un jugement de 2016 annulant un permis sur cette parcelle ne la rendait pas inconstructible en toutes circonstances. Chaque terrain littoral appelle ainsi une analyse propre, plan à l’appui.
Le recul du trait de côte ajoute une couche de règles en cours de construction. La page de MACS indique que le décret du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et résilience, a désigné trois communes du territoire, Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse, parmi celles dont l’urbanisme doit s’adapter à l’érosion du littoral ; la liste nationale a depuis été modifiée par des décrets du 31 juillet 2023, du 10 juin 2024 et du 13 février 2026. L’article L121-22-1 du code de l’urbanisme impose une carte locale d’exposition aux communes listées qui ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques littoraux comportant des dispositions sur le recul du trait de côte, et ouvre une simple faculté aux autres. Le document graphique délimite alors, selon l’article L121-22-2, « la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans » et « la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente et cent ans ». Dans les espaces urbanisés de la première zone, l’article L121-22-4 n’admet, « sous réserve de ne pas augmenter la capacité d’habitation des constructions », que la réfection et l’adaptation de l’existant, certaines constructions nécessaires aux services publics ou aux activités exigeant la proximité de l’eau, et les extensions des constructions existantes, ces deux dernières catégories seulement « à condition qu’elles présentent un caractère démontable ». MACS présente sa démarche, engagée par une délibération du 4 mai 2023, comme une étude de trois à cinq ans, rappelle que Capbreton et Soorts-Hossegor disposent déjà d’un plan de prévention des risques littoraux à l’horizon de cent ans, et fixe pour objectif d’acquérir une connaissance du phénomène à Seignosse. Ces restrictions ne visent que la zone effectivement « délimitée » au plan : il faut vérifier, sur la version en vigueur, si une telle zone y figure déjà, sans oublier les servitudes du plan de prévention annexées au PLUi.
Loin du rivage, ce sont les règles chiffrées qui décident. Dans un jugement du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Pau (n° 2300387) a examiné un permis de maison avec piscine accordé rue des Tulipes à Soorts-Hossegor, en zone U du PLUi et en secteur 2b du site patrimonial remarquable, dans la version du plan alors applicable. Le règlement renvoyait au document graphique 3.2.5 pour l’emprise au sol, fixée à 20 % sur ce terrain, imposait de préserver un espace de pleine terre de 70 % sur l’assiette du projet, renvoyait au document 3.2.4 pour un retrait des limites séparatives égal à la moitié de la hauteur avec un minimum de quatre mètres, et au document 3.2.6 pour une hauteur limitée à 7 mètres à l’égout et 10 mètres au faîtage. Le lexique comptait dans l’emprise au sol les bassins de piscine, les garages clos et les abris de voiture sur poteaux, mais en excluait, à Soorts-Hossegor, les débords de toiture inférieurs à 80 cm non soutenus par des poteaux et les terrasses non couvertes de moins de 0,60 mètre de hauteur. Le projet affichait 194 m² d’emprise pour un maximum de 194,80 m² : le tribunal l’a jugé conforme. Ces chiffres ne valent que pour la version appliquée à ce permis de 2022 ; les modifications ultérieures, et la modification n° 6 qui annonce une refonte de la pleine terre à Seignosse, imposent de refaire le calcul sur la version en vigueur. Ces calculs, qui conditionnent autant l’instruction du dossier que ses chances au contentieux, sont au cœur de la pratique que présente la page qui présente le droit de l’urbanisme au cabinet, terrain par terrain et version par version.
En zone naturelle, le changement de destination est verrouillé par une liste. L’article L151-11 du code de l’urbanisme permet au règlement de « désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination », ce changement étant soumis, « en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». Le PLUi de MACS comporte à cette fin une annexe recensant les bâtis concernés et un plan graphique 3.2.2. Dans le jugement du 15 octobre 2025 déjà cité, un propriétaire de Capbreton voulait agrandir et doter d’une piscine une ancienne annexe devenue logement après la division du terrain. Le tribunal a validé le refus : la division avait fait perdre à ce bâtiment sa qualité d’accessoire de la maison principale, il fallait d’abord régulariser l’ensemble de la construction, et le bâtiment ne figurait pas parmi ceux repérés au plan 3.2.2 comme pouvant changer de destination. L’article L421-9 du code de l’urbanisme prévoit certes que, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme », mais il exclut notamment le cas où « la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Le tribunal administratif de Pau a écarté ce moyen, en relevant que le délai de dix ans ne pouvait en tout état de cause courir à compter de la date invoquée par le propriétaire.
II. Refus, permis du voisin, PLUi lui-même : comment agir dans les 23 communes de MACS
A. Contester un refus de permis ou le permis accordé à un voisin
Face à un refus, le calendrier se calcule dès réception de l’arrêté. Selon l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut être saisi que par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les communes de MACS, c’est le tribunal administratif de Pau qui statue, comme le rappellent les décisions citées ici et l’arrêté du 1er juillet 2026 lui-même. Un recours gracieux auprès du maire est possible : d’après l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, il doit être exercé « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux » et il « interrompt le cours de ce délai ». Dans l’affaire de Capbreton, le tribunal relève que le silence gardé pendant deux mois sur le recours gracieux avait fait naître une décision implicite de rejet ; l’article R421-2 du même code ouvre alors, sauf disposition contraire, « un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».
Le contenu du recours compte autant que sa date. Un refus repose souvent sur plusieurs motifs, et chacun doit être discuté. Dans le jugement relatif à Capbreton, le tribunal a relevé que le refus était également fondé sur un motif, non contesté, tiré du règlement de la zone N, ce qui suffisait à rejeter la demande. Lorsque le refus applique une règle du PLUi elle-même contestable, l’illégalité du plan peut aussi être invoquée : l’article L600-12-1 du code de l’urbanisme écarte la règle de sauvegarde qu’il pose pour les autorisations accordées et prévoit, pour les refus de permis et les oppositions à déclaration préalable, que « l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ». Les arrêts bordelais de 2025, qui ont annulé ou jugé incompatibles certains classements du PLUi de MACS, montrent que cette voie n’a rien de théorique, à condition de viser précisément la règle opposée au projet et la version applicable au jour du refus.
Le voisin qui découvre un panneau de permis doit d’abord établir son intérêt à agir. L’article L600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours d’un particulier au cas où le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Photographies, plan de situation, vues depuis le jardin et calcul des distances serviront à le démontrer. Le délai, lui, part du terrain : selon l’article R600-2 du code de l’urbanisme, il « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Enfin, l’article R600-1 du même code impose de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », et précise que « l’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ». Si un permis vient d’être affiché à côté de chez vous ou si un refus vous a été notifié, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant que le délai n’expire.
Le jugement du 8 octobre 2025 sur Soorts-Hossegor illustre les écueils propres au secteur. Les voisins avaient attaqué à la fois le permis et l’accord de l’architecte des Bâtiments de France donné dans le site patrimonial remarquable ; le tribunal administratif de Pau (n° 2300387) a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre cet accord, qui ne peut être discuté qu’à l’appui du recours contre l’autorisation d’urbanisme elle-même. Sur le fond, chaque moyen a été vérifié au centimètre près : emprise au sol, pleine terre, retrait H/2, hauteur mesurée depuis le terrain naturel, nombre de niveaux autorisé par le règlement du site patrimonial, notion de « densité maximale » interprétée comme une emprise au sol. Le tribunal a aussi rappelé que la liste des pièces du dossier de permis est limitative et n’exige pas de plan topographique établi par un géomètre. La requête a été rejetée et les voisins condamnés solidairement à verser 1 500 euros au pétitionnaire et 1 500 euros à la commune au titre des frais d’instance. Un recours de voisin se prépare donc avec les plans du dossier de permis, obtenus en mairie, et un calcul contradictoire des règles chiffrées, plutôt qu’avec une impression générale de densité ou de style architectural.
B. Agir sur le PLUi : consultation de la modification n° 6, recours contre une délibération, régularisation
Le moment le plus utile pour peser sur une règle est souvent la consultation du public. Pour la modification n° 6, l’article L153-41 du code de l’urbanisme organise la participation selon la forme retenue, et précise, pour la mise à disposition, que les observations « sont enregistrées et conservées ». Le propriétaire d’un terrain à Seignosse concerné par la refonte de la pleine terre, d’un bien touché par un emplacement réservé à Soorts-Hossegor, Soustons ou Orx, ou d’un local situé sur le futur linéaire commercial de Josse a intérêt à déposer une observation écrite, précise et argumentée, plan cadastral à l’appui. Le même article prévoit que l’autorité compétente adopte ensuite le projet, « éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public », et l’arrêté de MACS reprend cette possibilité au vu du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête.
Une fois la délibération d’approbation adoptée, le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : l’article R421-1 du code de justice administrative le fixe à deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les plans locaux d’urbanisme et leurs évolutions, l’article L153-23 du code de l’urbanisme organise la publication sur le portail national de l’urbanisme. Les textes et décisions consultés pour cet article ne permettent pas de fixer avec certitude, dans tous les cas, le point de départ exact de ce délai pour une délibération approuvant une évolution du PLUi ; l’arrêté du 1er juillet 2026 mentionne pour lui-même un recours dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publication ou d’affichage. La prudence commande donc de relever, dès l’approbation, la date de mise en ligne sur le Géoportail et les dates d’affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies concernées.
Le contentieux d’un PLUi ne se termine pas toujours par une annulation. L’article L600-9 du code de l’urbanisme permet au juge, après avoir écarté les autres moyens, de « surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable » ; pour une illégalité de fond, ce sursis suppose qu’elle puisse être corrigée par une procédure de modification. Le même article ajoute que, lorsque le vice affecte notamment les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements, le juge « peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce ». Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2020 (n° 421987), a précisé qu’avant de surseoir, « il appartient au juge de constater qu’aucun des autres moyens soulevés n’est fondé et d’indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi, pour quels motifs ces moyens doivent être écartés ». Il a ajouté qu’« à compter de la délibération régularisant le vice relevé, les conclusions dirigées contre la décision avant-dire droit en tant qu’elle met en oeuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme sont privées d’objet ».
L’arrêt du 14 mai 2025 en offre une application directe au territoire de MACS. Saisie par la fédération Sepanso Landes, la cour a d’abord rappelé que le tribunal administratif de Pau avait, par un jugement du 27 juin 2023, annulé partiellement le PLUi pour l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Rey à Soorts-Hossegor, le classement en zone 2AU d’une partie du secteur d’Angou à Capbreton et l’absence de classement en espaces remarquables de deux secteurs de Soustons ; l’arrêt rendu le 6 mai 2025 dans l’autre affaire mentionne aussi l’annulation, par un jugement du même jour, de la zone 2AU du Grand Bruca à Capbreton. La cour a ensuite annulé le classement en zone 1AU d’une parcelle de 10 110 m² à Soorts-Hossegor, incluse dans un réservoir de biodiversité ouvrant sur les barthes, en jugeant cette ouverture directe à l’urbanisation entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Elle a toutefois refusé d’enjoindre une nouvelle procédure, alors que l’article L153-7, que cite l’arrêt n° 23BX02348, prévoit qu’« en cas d’annulation partielle par voie juridictionnelle d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l’annulation », parce que la modification n° 3 avait déjà changé le classement de cette parcelle. Pour le terrain de la Maison forestière à Seignosse, enfin, elle a fait usage de l’article L600-9 et sursis à statuer pendant huit mois à compter de la notification de l’arrêt, afin de permettre la régularisation.
La communauté de communes a répondu par la modification n° 5. Selon sa page, cette procédure, prescrite par un arrêté du 6 octobre 2025 à la suite du sursis prononcé par la cour, a pour objet d’intégrer l’unité foncière dans les espaces proches du rivage du lac marin d’Hossegor afin d’encadrer les droits à construire et de limiter l’extension de l’urbanisation ; elle a fait l’objet d’une enquête publique du 20 avril au 26 mai 2026 et a été approuvée le 25 juin 2026. Les sources consultées ne disent pas si la cour a depuis statué sur le surplus de la requête. Pour un propriétaire comme pour une association, l’enseignement est double : un vice de fond du PLUi peut être corrigé en cours d’instance sans que le plan disparaisse, et le recours doit viser des classements précis, terrain par terrain, plutôt que le document dans son ensemble.
Conclusion
Le PLUi de MACS est un document vivant : treize évolutions entre 2021 et 2026, une version opposable depuis le 2 juillet 2026 et une modification n° 6 qui touche aussi bien les orientations d’aménagement que la pleine terre à Seignosse, les emplacements réservés ou les bâtiments pouvant changer de destination. Avant tout projet, il faut identifier la version publiée sur le Géoportail de l’urbanisme au jour de la décision attendue, lire le règlement écrit et les plans thématiques de la commune plutôt que la seule carte interactive, puis confronter le terrain aux règles de la loi Littoral, continuité, secteurs déjà urbanisés, espaces proches du rivage, bande des cent mètres, et, à Capbreton, Soorts-Hossegor et Seignosse, à la démarche relative au recul du trait de côte. Face à un refus, chaque motif doit être discuté dans les deux mois, en invoquant au besoin l’illégalité de la règle opposée. Face au permis d’un voisin, l’intérêt à agir, l’affichage, la notification du recours et un calcul précis des règles chiffrées décident de l’issue, avec un risque réel de frais d’instance en cas d’échec. Pour peser sur le plan lui-même, la consultation de la modification n° 6 et, ensuite, un recours ciblé sur un classement précis restent les voies les plus efficaces, en gardant à l’esprit que le juge préfère souvent la régularisation à l’annulation et que, depuis la décision du Conseil d’État du 23 octobre 2026, la seule précision d’une orientation d’aménagement ne suffit pas à la rendre illégale.