Vous vivez à Paris, vous êtes sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire depuis plusieurs mois, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un avis favorable à votre extradition, et le ministère de la justice vous notifie désormais un décret du Premier ministre qui autorise votre remise aux autorités étrangères. Ce décret change tout : il ne s’agit plus d’un avis, mais d’une décision administrative qui ordonne votre extradition et qui peut être exécutée. La question devient alors très concrète : comment contester ce décret d’extradition devant le Conseil d’État, dans quel délai d’un mois à peine de forclusion, avec quels moyens tirés de la convention d’extradition, du code de procédure pénale et des droits fondamentaux, et comment rester en liberté à Paris pendant le recours. Cet article décrit, pas à pas, la procédure applicable en France au 6 octobre 2026, les pièces à réunir, les erreurs à éviter et les contrôles que le Conseil d’État exerce réellement, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes lues intégralement.
Ce guide parisien complète la méthode générale de contestation d’un décret d’extradition devant le Conseil d’État : il détaille le calendrier parisien, le sursis à exécution et la liberté pendant l’instance, avec deux décisions récentes du Conseil d’État décortiquées article par article.
Le point de départ reste la double nature de l’extradition passive en France : une phase judiciaire devant la chambre de l’instruction, puis une phase administrative qui se termine par le décret. Quand la personne réclamée n’a pas consenti à son extradition, la chambre de l’instruction donne un avis motivé, puis le gouvernement décide. Dans les cas autres que la remise simplifiée, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Ce décret est notifié à l’État requérant et à la personne réclamée. Si, dans le mois de la notification à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par ses agents, elle est mise d’office en liberté, sauf force majeure, et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Surtout, le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux ne suspend pas ce délai. Autrement dit, dès la notification du décret, un compte à rebours d’un mois court, sans interruption possible par une simple lettre au ministère. Pour une personne domiciliée à Paris, le recours se porte devant le Conseil d’État, avec ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation obligatoire, un mémoire précis et des pièces complètes. Les développements qui suivent expliquent d’abord ce que le Conseil d’État contrôle sur le décret, puis comment construire un recours utile depuis Paris sans perdre de temps.
I. Décret d’extradition notifié à Paris : ce que le Conseil d’État contrôle avant toute remise
Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire pénale étrangère. Il contrôle la légalité du décret français : base légale conventionnelle, régularité du dossier transmis par l’État requérant, respect des conditions et des motifs de refus prévus par le code de procédure pénale, et respect des droits fondamentaux. Comprendre ces quatre pôles permet de trier les moyens sérieux des moyens voués au rejet, comme le montrent deux décisions récentes rendues sur des décrets d’extradition vers le Kosovo, lues dans leur texte intégral.
A. Contester la base légale du décret d’extradition : convention applicable, peine et double incrimination à Paris
Le premier contrôle porte sur la base légale : le décret doit viser la bonne convention et les bons textes, et les faits doivent être extraditionnels. L’article 696-3 du code de procédure pénale fixe le seuil : tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant peuvent donner lieu à extradition, ainsi que les faits correctionnels dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou, pour un condamné, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois. Et en aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. Cette dernière phrase exprime la double incrimination : le fait doit être punissable dans les deux États. À Paris, la chambre de l’instruction vérifie déjà ce point avant son avis, mais le Conseil d’État le revérifie au stade du décret quand le moyen est soulevé, car une erreur sur la qualification ou sur le quantum vicie la décision du Premier ministre.
L’article 696-4 ajoute les refus obligatoires que le décret doit respecter : l’extradition n’est pas accordée : 1° lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, ni pour infraction politique, ni pour faits commis sur le territoire de la République, ni pour faits déjà jugés définitivement en France, ni en cas de prescription acquise, ni pour peine contraire à l’ordre public français, ni devant un tribunal ne garantissant pas les droits de la défense, ni pour infraction militaire pure. Chaque branche donne un moyen potentiel contre le décret : nationalité française au temps des faits, caractère politique, territorialité, chose jugée en France, prescription selon la loi française ou la loi requérante, peine perpétuelle incompressible ou châtiment prohibé, garanties judiciaires dans l’État requérant. Depuis Paris, ces moyens se prouvent par des pièces françaises : acte de naissance et certificat de nationalité avec date d’acquisition, jugement français définitif avec identité de faits, décompte de prescription avec actes interruptifs datés, textes étrangers sur la peine encourue traduits par un traducteur assermenté, rapports sur le système judiciaire de l’État requérant.
La décision du Conseil d’État du 5 juillet 2024, n° 491656, illustre le contrôle de la base conventionnelle. Un ressortissant visé par une demande des autorités kosovares contestait tout fondement au décret du 26 janvier 2024. Le Conseil d’État rappelle : par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l’extradition de M. B… aux autorités kosovares, sur le fondement de la convention d’extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Il juge ensuite que la convention d’extradition signée le 23 septembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie continue de lier la France et le Kosovo en vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo, et que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités kosovares est dépourvu de base légale. La leçon pratique est directe : avant d’invoquer l’absence de traité, il faut vérifier la succession d’États, les échanges de lettres et les déclarations de succession publiés au Journal officiel. Un moyen de défaut de base légale bâti sur une recherche sommaire sur internet est rejeté en quelques lignes. À l’inverse, quand aucune convention ni aucun accord n’existe et que la réciprocité n’est pas établie, le décret reste fragile, mais cette hypothèse demande une vérification minutieuse du recueil des traités et des réserves françaises.
Le même arrêt montre le contrôle du dossier formel : en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la convention d’extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : » 2. La demande d’extradition d’un individu condamné est accompagnée de l’original ou d’une expédition authentique du jugement passé en force de chose jugée « . Le Conseil d’État constate que la demande d’extradition présentée par les autorités kosovares était accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d’appel du Kosovo ainsi que d’une traduction française authentifiée de l’intégralité de cet arrêt, et en déduit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités kosovares a méconnu les stipulations du deuxième alinéa de l’article 9 de la convention du 23 septembre 1970. Pour un dossier parisien, cela signifie que la contestation du décret doit viser des irrégularités précises et prouvées : absence de jugement joint pour une demande aux fins d’exécution, mandat d’arrêt non authentique pour une demande aux fins de poursuites, traduction manquante ou partielle qui empêche de vérifier la peine et la qualification. Une critique générale du dossier étranger, sans inventaire pièce par pièce, ne prospère pas.
Ce premier étage conditionne tout le reste. Si la convention est applicable, si le jugement ou le mandat figure au dossier avec sa traduction, et si les faits sont punis dans les deux États au seuil requis, le décret passe ce premier filtre. Le recours doit alors se déplacer vers les motifs de refus et les droits fondamentaux, qui forment le second étage du contrôle.
B. Faire censurer un décret d’extradition contraire aux droits fondamentaux : peine, procès équitable et vie privée à Paris
Le Conseil d’État contrôle aussi la compatibilité du décret avec les engagements internationaux de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Trois terrains reviennent devant lui : le risque de peine ou de traitement prohibé, le risque de déni de justice dans l’État requérant, et l’atteinte à la vie privée et familiale des personnes installées en France. Sur chacun, le requérant doit apporter des éléments précis et actuels, propres à sa situation, et non des affirmations générales sur le pays requérant.
La décision du 25 octobre 2018, n° 419865, rendue sur un décret du 16 janvier 2018 accordant une extradition vers le Kosovo pour des faits qualifiés de meurtre aggravé, donne la méthode. Le Conseil d’État écarte d’abord le moyen tiré des traitements inhumains quand la preuve manque : si M. A… soutient que l’exécution du décret attaqué l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et à des risques de représailles, eu égard aux faits qui lui sont imputés, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir la réalité des menaces qu’il allègue. Il en déduit que le moyen tiré de la violation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour un requérant à Paris, cela impose un dossier probant : décisions internationales récentes sur l’État requérant, rapports du Comité contre la torture, arrêts de la Cour européenne constatant des violations systémiques dans des cas comparables, attestations médicales circonstanciées, menaces documentées et nominatives. Un simple article de presse ou un rapport ancien et général ne suffit pas à faire tomber un décret.
Sur la prescription, la même décision montre un contrôle concret et daté. Le requérant invoquait la prescription en droit français pour des faits de février 1999. Le Conseil d’État retient que les juridictions et la police au Kosovo se sont trouvées dans l’impossibilité de fonctionner pendant et après le conflit, avec des rapports des Nations unies à l’appui, et que cette situation exceptionnelle, présentant un caractère insurmontable et assimilable à la force majeure, s’est poursuivie au moins jusqu’à la fin du mois d’octobre 1999 et doit être regardée comme ayant conduit, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées de l’article 9-3 du code de procédure pénale, à suspendre le cours de la prescription. Il conclut qu’à la date du premier acte interruptif de prescription, le 19 octobre 2009, les faits reprochés à M. A… ne pouvaient être tenus pour prescrits. L’enseignement pour un dossier parisien est double : la prescription s’apprécie au regard des deux lois et des causes de suspension et d’interruption réellement applicables, avec un calendrier précis ; invoquer la prescription sans chronologie complète, sans visa des actes interruptifs étrangers et sans analyse de la loi française applicable au temps des faits conduit au rejet.
Sur la vie familiale, le Conseil d’État rappelle le cadre : si une décision d’extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d’extradition, qui est de permettre, dans l’intérêt de l’ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l’étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l’exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l’étranger pour de tels crimes ou délits. Dans cette affaire, la circonstance que l’intéressé réside en France avec son épouse, de nationalité française, et leurs deux enfants n’est pas de nature à faire obstacle, dans l’intérêt de l’ordre public, à l’exécution de son extradition. Autrement dit, une installation à Paris, même ancienne et familiale, ne bloque un décret que dans des cas exceptionnels, quand l’atteinte est disproportionnée au regard de la gravité des faits, de l’ancienneté et du comportement depuis lors, de l’état de santé et des attaches exclusivement françaises. Le recours doit alors détailler l’école des enfants, l’emploi, le suivi médical, l’absence de tout lien avec l’État requérant, et expliquer pourquoi la remise porterait une atteinte excessive que l’intérêt de la répression ne justifie pas. Sans cette démonstration individualisée, le moyen tiré de l’article 8 est écarté.
Le décret doit aussi respecter les garanties propres au droit français de l’extradition, rappelées par l’article 696-4 : pas de remise pour infraction politique, pas de remise vers un tribunal ne garantissant pas les droits de la défense, pas de remise pour une peine contraire à l’ordre public français. Sur le tribunal étranger, le Conseil d’État exige des preuves d’un risque réel et personnel de procès inéquitable : composition dépendante, absence d’avocat, aveux extorqués, refus d’accès au dossier. Sur la peine, il faut produire le texte étranger exact et sa traduction : perpétuité incompressible, peine corporelle, mesure de sûreté indéterminée. Les analyses abstraites sur le système étranger ne suffisent pas. À Paris, l’avocat joint les codes étrangers consolidés, les décisions déjà rendues contre la même juridiction par la Cour européenne, et, quand elle existe, la garantie diplomatique offerte par l’État requérant, en discutant sa portée réelle et son contrôle.
Ce contrôle de fond ne se comprend pas sans la phase judiciaire qui précède. Le décret repose sur l’avis de la chambre de l’instruction, et les vices de cette phase rejaillissent parfois sur le décret, dans des limites strictes qu’il faut connaître avant de saisir le Conseil d’État.
II. Recours contre le décret d’extradition depuis Paris : délais, sursis et dossier qui tient devant le Conseil d’État
Une fois le décret notifié, l’urgence domine : un mois pour agir, une détention ou un contrôle qui se poursuit, et une remise qui peut intervenir vite. La seconde partie décrit la marche à suivre à Paris : articuler l’avis de la chambre de l’instruction et le décret, déposer un recours complet dans le délai de forclusion, demander le sursis et organiser la liberté pendant l’instance.
A. Avis de la chambre de l’instruction à Paris et décret du Premier ministre : articuler les deux étages sans se tromper de juge
À Paris, la procédure suit un ordre fixe. Après la notification de la demande d’extradition, le procureur général présente la personne au premier président ou au magistrat désigné. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf à l’estimer suffisamment représentée et à la laisser en liberté sous contrôle. Cette décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours. La suite dépend du consentement. Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure, avec comparution sous cinq jours ouvrables. Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, avec comparution sous dix jours ouvrables. Si elle ne consent toujours pas à l’audience, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition, dans le mois de la comparution sauf complément d’information. Et cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente.
Le pourvoi contre cet avis obéit à une règle étroite : le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. La Cour de cassation ne rejuge pas le fond de l’extradition à ce stade ; elle sanctionne les nullités graves de procédure. Deux arrêts récents lus intégralement éclairent la portée pratique. Le 9 août 2023, n° 23-83.192, la chambre criminelle juge que dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. Autrement dit, un avis défavorable frappé de pourvoi du parquet n’est pas définitif et ne libère pas automatiquement la personne. Le 28 janvier 2020, n° 19-86.833, la Cour juge que dès lors que la décision de la chambre de l’instruction ayant donné un avis favorable à l’extradition est définitive, le moyen tiré de l’inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d’extradition invoqué à l’appui d’un pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté devient irrecevable. Une fois l’avis favorable devenu définitif, on ne rouvre plus le débat conventionnel par la porte de la détention ; c’est devant le Conseil d’État, contre le décret, que la discussion se poursuit.
L’articulation est donc la suivante : contester l’avis devant la Cour de cassation pour vice de forme grave, dans le délai de pourvoi, puis contester le décret devant le Conseil d’État pour illégalité, dans le mois de sa notification. Les deux juges ne font pas la même chose. Invoquer devant le Conseil d’État un simple désaccord avec l’appréciation des faits par la chambre de l’instruction, sans rattachement à une illégalité du décret, expose au rejet. À l’inverse, un vice de l’avis qui prive celui-ci de ses conditions essentielles d’existence peut fragiliser le décret qui s’y adosse, mais seulement s’il est établi par l’arrêt de cassation ou par des pièces incontestables. Pour un dossier suivi à Paris, la chronologie compte : conserver l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, l’arrêt de la Cour de cassation avec sa date de lecture, la notification du décret avec son timbre et son accusé, et vérifier que l’avis invoqué par le décret est bien devenu définitif. Toute confusion entre ces actes fait perdre des semaines, alors que le délai d’un mois ne pardonne pas. Les personnes qui souhaitent une analyse de leur calendrier procédural parisien peuvent se reporter aux ressources du cabinet sur l’extradition à Paris et les moyens tirés d’un jugement déjà rendu en France, qui détaillent une autre branche fréquente du contentieux, utile en complément du recours contre le décret.
Reste la question la plus angoissante après la notification : faut-il partir, faut-il se cacher, faut-il demander la liberté. La réponse tient en deux règles : ne jamais se soustraire, car la fuite ruine tout recours et toute demande de mise en liberté, et organiser immédiatement la défense de la liberté devant la bonne juridiction, pendant que le recours contre le décret est préparé.
B. Déposer à Paris un recours qui respecte le mois de forclusion : requête, sursis à exécution et liberté pendant l’instance
Le délai d’un mois court à peine de forclusion et le recours gracieux ne l’interrompt pas. Concrètement, dès réception du décret à Paris, il faut dater l’acte : notification par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, remise par le parquet général, ou signification administrative à domicile. Le cachet et l’accusé font foi. L’avocat au Conseil d’État doit être saisi dans les jours qui suivent, avec le dossier complet : décret attaqué, avis de la chambre de l’instruction de Paris, arrêt de la Cour de cassation s’il existe, demande d’extradition et pièces jointes, mandat d’arrêt ou jugement étranger avec traduction assermentée, preuves de nationalité, de domicile parisien, d’emploi, de scolarité, de soins, et chronologie de prescription. Attendre la troisième semaine pour chercher un avocat rend la préparation intenable, car le mémoire doit soulever des moyens précis, chiffrés et pièces à l’appui, et non une contestation générale.
La requête en annulation pour excès de pouvoir demande au Conseil d’État d’annuler le décret. Elle expose la procédure suivie, vise la convention applicable et les articles 696-3, 696-4, 696-15 et 696-18 du code de procédure pénale, puis développe les moyens : incompétence ou vice de forme du décret, défaut de base légale conventionnelle, erreur sur la double incrimination ou le quantum, motif de refus obligatoire méconnu, erreur manifeste sur le dossier, violation des articles 2, 3 ou 8 de la Convention européenne. Chaque moyen doit citer le texte exact et la pièce qui le soutient, avec sa cote. Les moyens nouveaux en cours d’instance restent encadrés ; mieux vaut un mémoire initial complet qu’une requête sommaire suivie de régularisations tardives. Depuis Paris, la requête est déposée au secrétariat du contentieux, avec copie du décret et bordereau de pièces numérotées. Le suivi se fait par Télérecours par l’avocat au Conseil.
Le recours en annulation n’est pas suspensif par lui-même. Pour empêcher la remise pendant l’examen, il faut demander le sursis à exécution ou le référé-suspension, en démontrant l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du décret. L’urgence se prouve par l’imminence de la remise : écrou extraditionnel en cours, notification aux autorités requérantes, billet ou escorte annoncés. Le doute sérieux vient d’un moyen fort : prescription manifestement acquise avec calendrier à l’appui, nationalité française établie au temps des faits, jugement français définitif pour les mêmes faits, peine encourue manifestement sous le seuil ou manifestement prohibée, dossier étranger incomplet au regard de l’article 9 de la convention invoquée. Sans ces deux conditions réunies, le juge des référés rejette. Il faut donc préparer la demande de suspension en même temps que la requête au fond, avec les mêmes pièces, et ne pas attendre l’ordonnance pour compléter le fond.
Pendant l’instance, la liberté se joue devant la chambre de l’instruction. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. L’avocat est convoqué quarante-huit heures avant l’audience, et la chambre statue dans les vingt jours, quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Elle peut assortir la liberté d’obligations : pointage, remise du passeport, interdiction de quitter Paris ou le ressort, caution, assignation à résidence sous surveillance électronique. À Paris, une demande crédible montre un domicile stable avec bail et quittances, un emploi ou une activité déclarée, des attaches familiales, un passeport remis, un suivi judiciaire sans manquement antérieur, et un recours au fond sérieux contre le décret, car la chambre apprécie le risque de fuite et de trouble. Se soustraire ou manquer un pointage fait perdre tout crédit pour la suite et fragilise le recours lui-même. Après un décret, la remise peut intervenir dans le mois de sa notification à l’État requérant ; passé ce mois sans remise et sans force majeure, la personne est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. Ce délai distinct du recours doit être surveillé jour par jour avec l’établissement pénitentiaire et le parquet général.
Trois erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers rejetés. Première erreur : attaquer le décret par une lettre au garde des sceaux en croyant interrompre le délai, alors que le recours gracieux n’interrompt pas le contentieux et laisse courir la forclusion. Deuxième erreur : recopier le mémoire de la chambre de l’instruction sans l’adapter au décret, en oubliant que le Conseil d’État juge le décret et non l’avis, avec des moyens d’excès de pouvoir et des visas conventionnels précis. Troisième erreur : invoquer la vie familiale parisienne sans pièces actuelles, ou la prescription sans chronologie, ou le risque dans l’État requérant sans rapport nominatif. Le Conseil d’État répond alors en quelques paragraphes, comme dans les deux affaires kosovares citées, par un rejet sec. Un dossier utile inverse la méthode : une page de chronologie, un tableau des pièces conventionnelles, un décompte de peine et de prescription, un cahier de vie familiale avec justificatifs de moins de trois mois, et des traductions assermentées complètes.
Conclusion
Notifié à Paris, un décret d’extradition ne se discute pas par des protestations générales mais par un recours pour excès de pouvoir déposé dans le mois à peine de forclusion, adossé à la convention applicable, aux articles 696-3, 696-4, 696-15 et 696-18 du code de procédure pénale, et aux droits fondamentaux. Le Conseil d’État vérifie la base légale et le dossier transmis, comme en 2024 pour la convention yougoslave de 1970 reprise avec le Kosovo et son article 9 sur le jugement joint, puis la prescription, les risques allégués et la vie privée, comme en 2018 pour des faits anciens et une famille installée en France. La Cour de cassation, de son côté, ne censure l’avis de la chambre de l’instruction que pour vice de forme grave et rappelle que le pourvoi suspend l’exécution, sans libérer automatiquement la personne. Depuis Paris, la conduite à tenir tient en peu de mots : dater la notification, saisir sans attendre un avocat au Conseil d’État, joindre le décret, l’avis parisien, l’arrêt de cassation, la demande étrangère et ses traductions, bâtir des moyens datés et prouvés, demander en même temps la suspension de la remise, et solliciter la mise en liberté devant la chambre de l’instruction avec des garanties vérifiables, sans jamais se soustraire. C’est cette rigueur, pièce par pièce et délai par délai, qui donne au recours contre le décret sa chance réelle de bloquer la remise.