Une fuite a déjà été déclarée, expertisée, parfois indemnisée. Quelques mois ou quelques années plus tard, l’eau revient au même endroit : même douche, même canalisation, même plafond taché chez le voisin du dessous. L’assuré déclare un second dégât des eaux et reçoit une réponse brève : le contrat exclurait les dommages qui résultent de la même cause qu’un précédent sinistre dont la réparation n’a pas été effectuée, ou les dommages qui résultent d’un défaut d’entretien. La question posée par le foyer sinistré est alors toujours la même : l’assureur peut-il refuser de payer le deuxième dégât des eaux au seul motif que la fuite ressemble à la première ?
La réponse dépend de trois éléments que le juge examine successivement : le texte exact de la clause invoquée, la preuve de la cause du second sinistre et la preuve des réparations réalisées après le premier. Le contrat prime, comme pour toute garantie d’une multirisque habitation : ce que paie l’assureur dépend de la police signée. Mais la loi encadre strictement les exclusions que l’assureur peut opposer, et la Cour de cassation sanctionne les clauses rédigées en termes généraux. Reste le cas, fréquent en pratique, où l’assuré ne peut produire qu’un devis là où le juge attend une facture de réparation : un jugement récent du tribunal judiciaire du Havre montre, pièces par pièces, comment un second dégât des eaux peut alors rester sans indemnisation. Pour situer le litige dans les relations entre occupants, bailleurs et copropriétaires, on peut relire la page droit immobilier du cabinet, qui présente les litiges de bail, de copropriété et de voisinage ; le présent article suit uniquement le fil du refus de garantie opposé au deuxième sinistre.
I. Deuxième dégât des eaux, même fuite : ce que l’assurance oppose pour refuser de payer
A. La clause qui exclut les dommages résultant de la même cause qu’un précédent sinistre
Le premier argument de l’assureur se lit dans les conditions générales de la multirisque habitation. Beaucoup de contrats comportent, dans leurs exclusions communes ou dans la garantie dégâts des eaux, une stipulation qui écarte les dommages liés à un sinistre antérieur jamais réparé. Le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 20 novembre 2025 (TJ Le Havre, 20 novembre 2025, n° 23/00945), cite mot pour mot la clause du contrat qui lui était soumis : « Les dommages résultant de la même cause qu’un précédent sinistre dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée ». Cette formulation contient trois conditions cumulatives : un précédent sinistre, une cause identique, et une réparation qui incombait à l’assuré et qui n’a pas été effectuée. Si l’une de ces trois conditions fait défaut, la clause ne peut pas jouer.
La seconde stipulation opposée vise le défaut d’entretien. Les polices excluent couramment les dommages qui ont pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, parfois en ajoutant qu’il doit être « caractérisé et connu » de lui, ou « permanent et volontaire ». La Cour de cassation a examiné une clause de ce type dans un arrêt du 14 octobre 2021 (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094) : les conditions générales prévoyaient que n’entrait « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation, incombant à l’assuré et connu de lui ». Dans un autre arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.509), l’assureur opposait une exclusion concernant « les dommages résultant d’un défaut permanent et volontaire d’entretien ou d’un manque de réparations indispensables incombant à l’assuré ». Ces clauses se rencontrent dans les contrats d’immeuble comme dans les multirisques habitation des particuliers ; leur rédaction varie d’un assureur à l’autre, et c’est cette rédaction, non une règle générale, que le juge contrôle.
Le fondement légal du contrôle tient en une phrase du code des assurances. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même article ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Entre ces deux bornes, la faute simple de l’assuré — une négligence, un entretien insuffisant — reste en principe à la charge de l’assureur, sauf si une exclusion formelle et limitée la vise précisément. La clause « même cause » et la clause « défaut d’entretien » doivent donc franchir ce filtre avant de pouvoir priver l’assuré de l’indemnité du second sinistre.
Un second filtre tient à la présentation de la police. Aux termes de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que mentionnées en caractères très apparents. Une exclusion noyée dans les conditions générales, sans mise en évidence, peut être déclarée sans effet pour ce seul motif. En pratique, l’assuré qui reçoit un refus pour un deuxième dégât des eaux doit donc commencer par exiger la clause exacte sur laquelle l’assureur se fonde, avec sa place dans la police et sa présentation typographique : un refus qui ne cite aucune stipulation précise ne permet pas de vérifier ni l’exigence de forme de l’article L. 112-4, ni l’exigence de fond de l’article L. 113-1.
L’assureur ajoute parfois un raisonnement différent : le dommage ne serait pas accidentel. Une fuite lente, connue depuis des mois, qui imbibe progressivement un plancher ne relèverait pas d’un événement soudain garanti, mais d’une absence d’aléa. La Cour de cassation a refusé que ce raisonnement échappe au régime des exclusions. Dans l’arrêt du 14 octobre 2021 précité (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094), elle juge « qu’une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie ». Autrement dit, l’assureur ne peut pas transformer une exclusion en prétendue « non-assurance » pour se dispenser de la rédiger avec précision : dès lors que la stipulation écarte un dommage qui entre dans l’objet de la garantie dégâts des eaux en raison de la manière dont le risque s’est réalisé, elle doit satisfaire à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée.
B. Sinistre unique déjà indemnisé ou nouveau dégât des eaux : la question de la cause
Derrière la clause « même cause » se cache une discussion de fait : le second dégât des eaux procède-t-il réellement de la même origine que le premier ? Une salle de bain peut fuir deux fois pour des raisons différentes : un joint de douche la première fois, une évacuation fendue la seconde ; une toiture peut laisser passer l’eau par un solin, puis, après réparation, par une tuile déplacée par le vent. L’identité de cause ne se déduit pas de la seule identité du local touché ni de la ressemblance des taches au plafond. Elle suppose une démonstration technique, le plus souvent par l’expert de l’assureur, parfois par une expertise contradictoire ou judiciaire, qui relie les désordres nouveaux à l’origine ancienne.
La répartition de la charge de la preuve commande alors l’issue du litige. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 20 octobre 2025 (TJ Nîmes, 20 octobre 2025, n° 24/00246), la rappelle en ces termes : « il appartient à l’assuré de prouver que les circonstances et les conséquences rentrent dans le champ de la garantie » et il revient en revanche à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. Le tribunal rattache cette répartition à l’article L. 113-1 du code des assurances et à l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Concrètement, l’assuré établit le sinistre nouveau et ses dommages ; l’assureur qui prétend que tout vient de l’ancienne fuite non réparée doit le démontrer, condition par condition.
Le jugement du Havre du 20 novembre 2025 (TJ Le Havre, 20 novembre 2025, n° 23/00945) illustre le cas où cette démonstration réussit. Des désordres liés à la salle de bain d’un appartement donné en location avaient été signalés dès 2018 par la locataire ; en 2019, le locataire suivant signalait à nouveau des infiltrations depuis la douche, et l’agence de gestion transmettait à la propriétaire un devis de 1 859,22 euros constatant « une fuite sur la tuyauterie d’évacuation sous la douche » et la nécessité de déposer la douche pour accéder à la tuyauterie. Aucune suite n’a été donnée à ce devis avant qu’un dégât des eaux soit formellement déclaré le 10 février 2020. La propriétaire soutenait avoir fait procéder à la réfection intégrale de la douche ; mais le document produit comme une facture portait la mention « devis n°181.1-2003 », annonçait « le montant détaillé des travaux envisagés » et prévoyait un paiement en trois acomptes, tandis que l’état des lieux du 4 septembre 2020 décrivait encore des « joints de faïence fissurées » et une « plinthe de douche non fixée ». Le tribunal en déduit que les travaux n’ont pas été réalisés et déboute l’assurée de l’intégralité de ses demandes contre l’assureur.
Ce jugement enseigne deux choses. D’abord, le juge ne se contente pas d’une affirmation de réparation : il lit les documents. Un devis, même intitulé facture, ne prouve pas l’exécution des travaux ; des versements bancaires sans désignation des prestations ne suffisent pas davantage, le tribunal relevant, dans ce même jugement (TJ Le Havre, 20 novembre 2025, n° 23/00945), que ces versements ne permettaient pas de déterminer quelles prestations avaient été effectuées en contrepartie. Ensuite, l’identité de cause s’établit par une chaîne d’éléments concordants : signalements successifs des occupants, devis d’entreprises décrivant la même fuite, absence de travaux entre les deux épisodes, état des lieux postérieur montrant les mêmes défauts. À l’inverse, lorsque cette chaîne est rompue — réparation facturée et payée entre les deux sinistres, origine différente constatée par un plombier, nouvel événement extérieur comme une rupture de canalisation commune —, la condition de la « même cause » cesse d’être réunie et l’exclusion perd son support factuel.
La discussion ne doit pas être confondue avec celle du montant déjà payé pour le premier sinistre. Le principe indemnitaire, posé par l’article L. 121-1 du code des assurances, veut que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce principe interdit de percevoir deux fois la réparation du même dommage ; il n’interdit pas l’indemnisation d’un dommage nouveau causé par un événement nouveau, même dans la même pièce. Toute la difficulté du deuxième dégât des eaux tient dans cette frontière : ce qui est la continuation du premier désordre ne se paie pas deux fois ; ce qui est un désordre distinct, postérieur à une réparation effective ou né d’une autre origine, relève d’un sinistre nouveau que l’assureur doit instruire comme tel, avec sa propre déclaration, sa propre expertise et, le cas échéant, sa propre franchise contractuelle.
Un dernier cas doit être distingué : la fuite vient d’ailleurs. Lorsque l’eau du second sinistre provient du logement voisin, d’une partie commune de l’immeuble ou du réseau collectif, la réparation de la cause n’incombait pas à l’assuré sinistré. La clause citée par le jugement du Havre (TJ Le Havre, 20 novembre 2025, n° 23/00945) vise les dommages résultant de la même cause qu’un précédent sinistre « dont la réparation vous incombant n’a pas été effectuée » : si la canalisation défaillante appartient au voisin du dessus ou à la copropriété, l’assuré n’avait ni le pouvoir ni l’obligation de la réparer, et la troisième condition de la clause fait défaut. Il reste alors à répartir les rôles entre l’assureur du local sinistré, celui du responsable et, en copropriété, l’assureur de l’immeuble, selon les contrats en présence et les règles de responsabilité applicables ; mais le refus fondé sur la seule répétition du dommage ne tient pas dans cette hypothèse.
II. Contester le refus de l’assurance et obtenir l’indemnisation du deuxième dégât des eaux
A. Faire écarter la clause d’exclusion : précision des critères et preuve à la charge de l’assureur
La première ligne de contestation vise la clause elle-même. Une exclusion ne vaut que si elle est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances ; la Cour de cassation en donne une définition exigeante dans son arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-20.509) : la clause qui visait un « défaut permanent et volontaire d’entretien ou d’un manque de réparations indispensables », « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision ». La cour d’appel qui l’avait appliquée pour débouter un syndicat des copropriétaires de son appel en garantie a donc vu son arrêt cassé sur ce point. Une clause qui exclut en termes généraux le « défaut d’entretien », sans dire quels équipements sont visés, quel comportement est attendu ni à partir de quand le défaut est constitué, s’expose à la même sanction.
Les juridictions du fond appliquent ce contrôle aux contrats des particuliers. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (CA Bourges, 23 janvier 2026, n° 25/00440), examinait une clause qui excluait « les dommages résultant d’un défaut d’entretien permanent vous incombant, caractérisé et connu de vous ». Elle juge que cette stipulation « ne définit nullement les termes qu’elle comporte, tels que la notion de défaut d’entretien, les équipements auxquels elle est supposée se référer ou les modalités de prise de connaissance par le propriétaire concerné », et elle en conclut : « elle ne s’avère ni formelle ni limitée et ne saurait recevoir application ». La cour infirme en conséquence le jugement qui avait rejeté la demande de garantie et condamne l’assureur à garantir le propriétaire des condamnations mises à sa charge, déduction faite de la franchise contractuelle de 931,70 euros. Pour l’assuré confronté à un refus de deuxième sinistre, l’enseignement est direct : la contestation commence par une lecture littérale de la clause, mot à mot, à la recherche des critères que l’assureur prétend appliquer et que le texte ne définit pas.
La seconde ligne de contestation porte sur les faits. Même valable en la forme, l’exclusion suppose que l’assureur démontre la réunion de ses conditions, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Nîmes le 20 octobre 2025 (TJ Nîmes, 20 octobre 2025, n° 24/00246) : il revient en revanche à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies. Dans cette affaire, le tribunal condamne l’assureur à payer 21 601,86 euros au titre des travaux de reprise et 28 700 euros au titre du préjudice de jouissance, après expertise judiciaire. Transposée au deuxième dégât des eaux, cette règle oblige l’assureur à établir successivement l’existence du sinistre précédent, l’identité de cause entre les deux épisodes, le fait que la réparation de cette cause incombait à l’assuré et le fait qu’elle n’a pas été effectuée. Un rapport d’expertise qui se borne à affirmer une récidive sans identifier l’origine technique des deux fuites ne remplit pas cette démonstration ; l’assuré peut demander la communication du rapport complet, présenter ses observations et, si le désaccord persiste sur la cause, solliciter une mesure d’expertise contradictoire.
La troisième ligne de contestation tient à la faute de l’assuré. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages « causés par la faute de l’assuré » et ne l’exonère que pour les dommages « provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Un entretien négligé, un joint remplacé trop tard, un devis resté sans suite pendant quelques semaines relèvent au plus de la faute simple : hors clause d’exclusion valable et applicable, ils ne suffisent pas à fonder un refus de garantie. L’assureur ne peut donc pas déduire un refus général du seul comportement de l’assuré ; il lui faut rattacher ce comportement à une stipulation précise de la police, satisfaisant aux exigences cumulées de l’article L. 113-1 sur le fond et de l’article L. 112-4 du code des assurances sur la présentation en « caractères très apparents ».
La démarche pratique se déduit de ces trois lignes. L’assuré écrit à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de produire le texte intégral de la clause invoquée et le rapport d’expertise qui établit l’identité de cause ; il joint à ce courrier les pièces du premier sinistre et celles des réparations. Si l’assureur maintient son refus sans répondre sur la clause ou sur la cause, la réclamation peut être portée devant le service réclamations de la compagnie, puis devant le médiateur désigné au contrat ; à défaut d’accord, le juge tranche, le plus souvent après expertise. À chaque étape, la question reste identique : quelle clause, définie comment, appliquée à quels faits prouvés par qui ? C’est lorsque l’assureur ne peut répondre à l’une de ces trois questions que le refus du deuxième dégât des eaux devient contestable avec des chances sérieuses de succès.
B. Prouver la réparation du premier sinistre, déclarer le second à temps et agir avant la prescription
La contestation la plus solide reste celle des pièces. Le jugement du Havre du 20 novembre 2025 (TJ Le Havre, 20 novembre 2025, n° 23/00945) montre ce que le juge attend : une facture véritable, désignant les travaux réalisés sur l’ouvrage en cause, et la preuve de son paiement. Dans l’affaire havraise, le document produit portait la mention « devis n°181.1-2003 », décrivait des dimensions « à définir » pour la pose de la faïence et prévoyait des acomptes : autant d’indices d’un projet, non d’une exécution. À l’inverse, une facture acquittée d’un plombier ou d’une entreprise de rénovation, qui mentionne la dépose de la douche, le remplacement de l’évacuation et la repose, accompagnée du règlement correspondant et, si elle existe, de la photographie des travaux, rompt la chaîne de la « même cause » : la fuite postérieure ne peut plus être présentée comme la continuation d’un désordre laissé en l’état, puisque le désordre a été traité entre les deux épisodes. L’assuré qui fait réparer après un premier dégât des eaux a donc intérêt à conserver l’ensemble du dossier : devis accepté, facture détaillée, preuve de paiement, compte rendu de recherche de fuite, correspondance avec le syndic ou le voisin concerné.
Le second sinistre doit aussi être déclaré comme un sinistre à part entière. L’assuré est tenu de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et ce délai « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » pour un dégât des eaux, selon l’article L. 113-2 du code des assurances. La déclaration du deuxième dégât des eaux gagne à décrire expressément en quoi l’événement est nouveau : date de découverte, point d’eau concerné, travaux réalisés depuis le premier sinistre, pièces jointes. Si la déclaration est tardive, la sanction n’est pas automatique : le même article L. 113-2 du code des assurances subordonne la déchéance contractuelle pour déclaration tardive à la condition que « l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou à une force majeure.
L’action contre l’assureur est ensuite enfermée dans la prescription biennale. Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et, en cas de sinistre, le délai ne court, aux termes du même article, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le tribunal judiciaire d’Arras, par ordonnance du juge de la mise en état du 17 septembre 2025 (TJ Arras, ordonnance du 17 septembre 2025, n° 24/00082), a déclaré irrecevable, pour cause de prescription biennale, l’action d’une assurée au titre d’un sinistre survenu le 17 décembre 2019 : laisser passer les deux ans éteint la discussion sur la clause avant même qu’elle commence. Pour interrompre le délai, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption peut résulter de l’envoi, par l’assuré à l’assureur, d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception « en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La lettre de contestation du refus doit donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et pas seulement par courriel ou par l’espace client, afin de faire courir un nouveau délai.
Restent les mesures immédiates, qui conditionnent la suite du dossier. Couper l’arrivée d’eau, éponger, déplacer les meubles, photographier les traces avant tout nettoyage complet, avertir le voisin touché et le syndic lorsque l’immeuble est en copropriété, établir un constat amiable de dégât des eaux lorsqu’un tiers est concerné : ces gestes ne figent pas seulement la preuve des dommages, ils montrent aussi que l’assuré a limité l’aggravation du sinistre, ce qui privera l’assureur d’un argument fréquemment ajouté au refus. Si la cause du second sinistre est discutée, une recherche de fuite réalisée avant la remise en état vaut mieux qu’une discussion a posteriori sur des ouvrages déjà déposés. Enfin, si les travaux du premier sinistre ont été mal exécutés et que la fuite nouvelle vient de cette mauvaise exécution, le débat se déplace : la réparation a bien été effectuée, ce qui neutralise la clause « même cause », et la discussion s’ouvre alors avec l’entreprise qui a réalisé les travaux, sur le fondement de sa propre responsabilité, selon la nature des ouvrages et les garanties applicables au chantier.
En Île-de-France, où l’habitat collectif concentre l’essentiel de ces litiges, la répétition des dégâts des eaux met souvent en cause plusieurs polices à la fois : celle de l’occupant du local d’où vient l’eau, celle du voisin sinistré et celle du syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Identifier dès la déclaration quelle canalisation est en cause — privative, commune, ou branchement individuel selon le règlement de copropriété — détermine qui devait réparer après le premier sinistre et donc qui supporte la discussion sur la « même cause ». Un assuré parisien ou francilien qui reçoit un refus pour un deuxième dégât des eaux a ainsi intérêt à joindre à sa contestation le procès-verbal d’assemblée générale ou l’intervention du syndic lorsque la colonne commune est impliquée, de façon à établir que la réparation ne lui incombait pas.
Conclusion
L’assureur peut refuser le deuxième dégât des eaux, mais pas au seul motif que l’eau est revenue au même endroit. Il lui faut d’abord une clause qui satisfait à l’exigence d’une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, mentionnée en caractères très apparents comme l’exige l’article L. 112-4 ; les arrêts des 14 octobre 2021 (n° 20-14.094) et 26 novembre 2020 (n° 19-20.509) montrent que les stipulations rédigées en termes généraux sur le défaut d’entretien ne franchissent pas ce contrôle. Il lui faut ensuite des faits prouvés : un sinistre précédent, une même cause, une réparation incombant à l’assuré et restée sans exécution. Le jugement du Havre du 20 novembre 2025 (n° 23/00945) donne la mesure de cette démonstration lorsqu’elle réussit — signalements répétés, devis sans suite, document de travaux qui n’est qu’un devis — et, en creux, celle de la contestation lorsqu’elle peut prospérer : facture de réparation acquittée, origine différente, ou canalisation qui n’appartenait pas à l’assuré. La déclaration du second sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2, et l’interruption de la prescription de deux ans de l’article L. 114-1 par la lettre recommandée de l’article L. 114-2 complètent le dossier. Le reste appartient au juge, qui lit la clause, puis les pièces, dans cet ordre.