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Humidité, condensation, moisissures ou joint de douche : l’assurance habitation peut-elle refuser de payer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Humidité, condensation, moisissures ou joint de douche : l’assurance habitation peut-elle refuser de payer ?

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Une auréole qui s’étend au plafond, un joint noirci autour de la douche, du salpêtre au pied d’un mur, des moisissures derrière une armoire : le premier réflexe est de déclarer un dégât des eaux à son assurance habitation. La réponse arrive parfois quelques semaines plus tard, en une phrase qui semble clore le débat : les dommages dus à l’humidité ou à la condensation ne sont pas garantis. Ce refus n’est pourtant ni automatique ni toujours fondé. Tout dépend de l’origine réelle de l’eau, des mots exacts du contrat et de la preuve que chacun apporte.

Les décisions rendues sur ce terrain paraissent contradictoires ; elles appliquent en réalité des contrats rédigés différemment à des faits différents. Une infiltration lente dans une salle de bains a été garantie lorsque la police couvrait expressément les infiltrations par les joints d’étanchéité, et refusée lorsque le contrat exigeait un événement soudain et imprévu. Une condensation a été indemnisée parce qu’elle provenait d’une infiltration par la toiture, et exclue lorsqu’elle résultait d’un mur mal protégé et d’une ventilation insuffisante. Des dégâts que l’assureur attribuait à des moisissures ont été indemnisés, faute pour lui de prouver que l’exclusion invoquée s’appliquait.

Cet article s’adresse à l’assuré particulier, propriétaire occupant, bailleur, locataire ou copropriétaire, face à son assureur multirisque habitation. Il présente d’abord ce que couvre la garantie dégât des eaux et à quelles conditions l’assureur peut opposer une exclusion d’humidité, de condensation ou de défaut d’entretien (I), puis la manière d’établir l’origine de l’eau et de contester un refus (II).

I. Humidité, condensation, joints ou fuite lente : ce que couvre la garantie dégât des eaux et ce que l’assureur peut exclure

A. La garantie couvre un événement défini par le contrat, et l’assuré doit prouver qu’il s’est produit

Le point de départ se trouve à l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Ce texte ne définit pas le dégât des eaux. C’est le contrat qui le fait, en énumérant les événements garantis : dans les polices examinées par les décisions citées ici, il s’agit des fuites, ruptures ou débordements de conduites et d’appareils, des infiltrations par la toiture ou les façades et, dans certaines d’entre elles seulement, des infiltrations par les joints d’étanchéité des installations sanitaires. La preuve obéit à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation en déduit qu’« il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-15.328). Face à une tache d’humidité, la première question n’est donc pas de savoir si l’humidité est exclue, mais si les dommages se rattachent à l’un des événements que le contrat énumère.

Beaucoup de contrats ajoutent une condition : l’événement doit être accidentel, c’est-à-dire, selon la définition reprise par plusieurs polices, soudain et imprévu. Cette exigence pèse lourd lorsque l’eau s’est infiltrée lentement. La cour d’appel de Bordeaux, le 10 septembre 2026, a rejeté la demande d’un propriétaire qui réclamait 57 480,77 euros après l’affaissement du sol d’une douche à l’italienne et de la chambre voisine. Les rapports établissaient bien une action de l’eau, venue d’une fuite de l’évacuation ou d’un défaut d’étanchéité des joints du sol de la douche, mais les dommages, selon l’arrêt, « ne présentent pas la soudaineté et l’imprévisibilité définissant la nature accidentelle du dommage, dès lors qu’il est constant que les écoulements d’eau ont duré plusieurs mois ». La même cour a pourtant retenu le caractère accidentel dans une affaire où le pignon d’une grange s’était effondré après un hiver très pluvieux succédant à des sécheresses (CA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 22/04014). Elle a jugé la définition contractuelle de l’accident valable, puisque « cette définition ne peut être assimilée à une exclusion de garantie, puisqu’il vise à définir et limiter la garantie sans l’exclure », mais elle a écarté le défaut d’entretien reproché au propriétaire, « qui ne pouvait anticiper la période de fortes pluies qui allait succéder à plusieurs périodes de sécheresse ». L’assureur a été condamné à payer 52 210 euros de reconstruction, d’étaiement et de remplacement d’une piscine hors sol, et 2 600 euros au titre du préjudice de jouissance.

Le libellé de la garantie peut conduire à la solution inverse pour une infiltration tout aussi progressive. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 15 novembre 2023, le plancher d’un immeuble entièrement loué s’était effondré sous une salle de bains dont le sol, recouvert d’une chape sans étanchéité des décennies plus tôt, recevait les projections d’eau de l’usage quotidien. Le contrat garantissait les dommages résultant d’« une infiltration au travers d’un joint d’étanchéité des installations sanitaires d’eau », et son exclusion du défaut d’entretien réservait le cas du défaut d’étanchéité des installations sanitaires. La cour a retenu que « ce sont les infiltrations d’eau en provenance de l’utilisation normale de la salle de bains qui sont la cause directe et immédiate de l’humidité permanente des solives de bois constituant le plancher et de leur écroulement ». Elle a condamné l’assureur à verser 41 290,64 euros au titre des dommages au bâtiment et 25 834,79 euros de pertes de loyers ; les frais de relogement, absents de la liste contractuelle des dommages indemnisés, ont été refusés. Le tribunal judiciaire du Mans, le 24 mars 2026, a raisonné de la même manière pour de la pluie entrée par les raccords entre les menuiseries et la maçonnerie d’une maison. Le contrat garantissait les eaux de ruissellement sans les définir, ses exclusions visaient l’humidité et la condensation mais pas la pluie, et l’assureur ne rapportait la preuve d’« aucune clause excluant explicitement et clairement des circonstances particulières dans lesquelles les dommages résultant des eaux de pluie ne seraient pas garantis ». L’assurée a obtenu 49 549,73 euros, alors que l’assureur avait d’abord chiffré les dommages à 51 281,42 euros, vétusté déduite et sous réserve des garanties, avant de refuser toute prise en charge.

Même lorsque le sinistre est garanti, la réparation de ce qui fuit peut rester à la charge de l’assuré. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 10 juillet 2025, a appliqué une clause excluant « Les frais de dégorgement et de remise en état (réparation et remplacement) des conduites, canalisations, appareils, robinets, installations, joints à l’origine des dommages », en jugeant que « Cette clause est formelle et limitée ». La propriétaire, dont la canalisation d’évacuation encastrée fuyait, avait été remboursée des recherches de fuite et de la remise en état du carrelage détruit pour atteindre la conduite, dans la limite d’un plafond contractuel de 3 542 euros ; sa demande complémentaire de 10 118,01 euros a été rejetée, comme sa demande au titre du préjudice de jouissance, que le contrat ne couvrait qu’en cas d’impossibilité totale d’utiliser les lieux obligeant à les quitter. La cour d’appel de Bordeaux, le 20 novembre 2025, a statué dans le même sens à propos d’une fuite encastrée derrière le carrelage d’une douche : l’expert de l’assureur n’avait constaté qu’une fissure d’environ quinze centimètres sur un joint et une coloration des joints, de sorte que les travaux réclamés « ne constituaient pas des dommages provoqués par l’eau mais des réparations non couvertes par la police d’assurance ». Le même contrat excluait les dommages causés par l’humidité, la condensation ou la buée, « sauf s’ils sont dus à un événement garanti ». Cette réserve, présente dans plusieurs des contrats cités, est essentielle : l’humidité qui est la conséquence d’une fuite garantie reste couverte.

B. Humidité, condensation, défaut d’entretien : l’exclusion doit être apparente, formelle et limitée, et prouvée par l’assureur

L’exclusion doit d’abord être visible. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Elle doit ensuite être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1. Le 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Elle a surtout opéré un revirement : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). L’arrêt portait sur une assurance de pertes d’exploitation, mais la règle est formulée pour toute clause d’un contrat d’assurance. Elle intéresse directement les listes d’exclusions des garanties dégât des eaux, qui mêlent, dans plusieurs contrats cités ici, l’humidité, la condensation, la buée, les infiltrations lentes, les moisissures et le défaut d’entretien. Il ne suffit donc plus de montrer que l’une de ces exclusions est vague pour écarter toutes les autres : il faut examiner celle que l’assureur oppose.

Les clauses de défaut d’entretien sont celles que les juges contrôlent le plus strictement. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté l’exclusion du défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré, au motif qu’une telle clause « ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu’elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 6 octobre 2011, n° 10-10.001). Elle a ensuite refusé qu’un assureur échappe à ce contrôle en présentant la même idée comme une limite de l’objet du contrat. La clause selon laquelle n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré est une exclusion, car « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Ces deux arrêts concernaient l’assurance d’une copropriété, mais leur raisonnement porte sur la clause elle-même. Enfin, une exclusion claire ne peut pas être étendue au-delà de ses termes. Dans une affaire où l’humidité provenait de douches installées sans respecter les règles de l’art, avec des parois non étanches, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient refusé la garantie, alors que « la clause d’exclusion, claire et précise, portait seulement sur les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’un défaut de réparation incombant à l’assuré » (Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-11.574). Une erreur d’installation n’est pas un défaut d’entretien.

Les exclusions d’humidité et de condensation, lorsqu’elles sont rédigées avec précision, sont en revanche appliquées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 26 février 2025, a donné effet à la police de l’assureur d’un immeuble qui excluait les dommages « dus à l’humidité, à la condensation, au ruissellement ou aux infiltrations lentes, sauf s’ils résultent d’événements garantis par le contrat », stipulations qu’elle a qualifiées de « clauses d’exclusion de garantie formelles et limitées ». Les désordres de l’appartement venaient de remontées d’eau par capillarité dans les murs, faute de système d’évacuation des eaux de ruissellement. La copropriétaire n’a rien obtenu de cet assureur, mais elle a été indemnisée par le syndicat des copropriétaires et le syndic, condamnés à lui verser 13 318 euros de remise en état, 10 000 euros pour la perte de chance de vendre son bien et 300 euros de taxe sur les logements vacants. Lorsque la clause est ambiguë, l’assuré dispose de deux règles d’interprétation : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

C’est ensuite à l’assureur de prouver que les faits entrent dans l’exclusion : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890). Dans cette affaire, une résidence secondaire avait été inondée pendant un dégel. L’assureur invoquait l’inobservation des mesures de prévention contre le gel, et la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui lui avait donné raison, alors que « la cause du sinistre n’avait pas été identifiée, ce dont il résultait que l’assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l’inobservation des mesures contractuelles de prévention ». Les refus propres aux logements inoccupés sont traités dans notre article sur les refus de l’assurance habitation pour une maison inoccupée ou une résidence secondaire. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 1er septembre 2025, a appliqué cette règle à une maison louée, dont le contrat excluait « les dommages causés par des champignons et moisissures, les dommages causés par l’humidité la condensation ou la buée, les infiltrations lentes ». L’assureur attribuait les désordres à un pont thermique, mais le seul rapport en ce sens n’évoquait qu’une origine vraisemblable, et le tribunal en a conclu qu’« Il n’existe donc aucune certitude sur le fait que les désordres trouvent leur origine dans un pont thermique ». Au vu des constatations contradictoires, les fissures et les passages d’eau entre les tuiles avaient provoqué des infiltrations par la toiture, et « Ce phénomène de condensation a donc pour origine directe un sinistre garanti ». La propriétaire a obtenu 991,28 euros d’embellissements, 1 116 euros de recherche de fuite et 5 339 euros de pertes de loyers, dans la limite contractuelle de deux ans.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 octobre 2025, a statué dans le même sens à propos d’une fuite sous carrelage que l’assureur imputait à la vétusté du réseau. Le contrat excluait « les infiltrations dues à l’usure ou à un défaut de réparation ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré », mais l’expert judiciaire avait écarté le défaut d’entretien, en précisant que « ce type de réseau ne peut pas faire l’objet d’un entretien ou d’un contrôle sans destruction du carrelage », et l’origine exacte de la rupture était restée inconnue. L’assureur, qui n’établissait pas l’exclusion, a été condamné à payer 21 601,86 euros de travaux, y compris le dévoiement du réseau que ce contrat prenait en charge, ainsi que 28 700 euros de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance causé par son refus injustifié, calculé sur quatre-vingt-deux mois. Le coefficient de vétusté de 60 % évoqué par l’expert n’a pas été appliqué, faute d’être prévu par le contrat.

L’assureur qui établit une autre cause obtient en revanche gain de cause pour la part des dommages qui en résulte. La cour d’appel de Riom, le 1er juillet 2025, a distingué deux sinistres dans un logement loué par une société civile immobilière : une fuite de l’évacuation d’une baignoire, garantie, qui avait abîmé le plafond du garage, et la dégradation du mur de la buanderie, attribuée à « une étanchéité défectueuse du mur attenant de la salle de bains, alliée à une ventilation insuffisante de cette pièce ». Ce second désordre, « s’agissant d’une infiltration d’humidité à travers une paroi, n’est pas garanti », a jugé la cour, qui a aussi relevé que le papier de la buanderie était déjà boursouflé lors de l’état des lieux d’entrée du locataire, plus de quatre ans avant la déclaration. L’indemnité a été limitée à 615 euros, selon l’évaluation de l’expert de l’assureur, et la perte de loyers de 7 000 euros a été refusée.

Les moisissures obéissent à la même logique : lorsqu’elles sont la suite d’un dégât des eaux garanti, elles font partie du dommage, sauf si l’assureur prouve qu’une exclusion s’applique. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 10 juin 2025, était saisi par une locataire dont le logement avait subi trois dégâts des eaux venus de l’appartement supérieur. L’assureur refusait les embellissements, en soutenant que l’encombrement du logement avait empêché l’assèchement et favorisé des moisissures, que le contrat excluait. Le tribunal a répondu que c’est la fuite qui avait causé les dommages, et non l’encombrement, « lequel peut certes aggraver le dommage ultérieurement au sinistre, mais ne peut être considéré comme sa cause ». Il a alloué 3 778,34 euros de frais de garde-meubles, 306,60 euros de dommages matériels, seul montant justifié, et 2 000 euros de préjudice moral, l’assureur ne justifiant, en dehors de rapports très brefs, d’aucune démarche pour prendre en charge les sinistres et ne s’étant pas présenté à la conciliation. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 19 juin 2026, a de même indemnisé, dans une résidence secondaire en travaux touchée par une infiltration de toiture lors de fortes pluies, le traitement des murs et des plafonds contre l’humidité et les moisissures pour 7 238 euros, et la pose de déshumidificateurs pour 3 456 euros, que l’expert de l’assureur n’avait pas retenue : « Ces déshumidificateurs ayant pour seul objet de remédier aux conséquences de l’infiltration survenue, leur pose doit être indemnisée. » La réparation de la toiture, la laine de verre des combles, qui n’entrait pas dans les biens garantis, et le parquet déposé avant la visite de l’expert sont restés à la charge de l’assurée.

II. Obtenir la prise en charge : établir l’origine de l’eau, puis contester le refus

A. Déclarer, conserver les preuves, faire rechercher la fuite et ne pas laisser l’expert de l’assureur trancher seul

La déclaration doit être faite sans attendre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à prévenir l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et ajoute que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Avec l’humidité, le risque tient moins à cette déchéance qu’aux clauses qui imposent d’agir dès les premiers signes. Dans l’affaire de la douche à l’italienne jugée à Bordeaux en 2026, le contrat obligeait l’assuré, dès l’apparition des dommages, à faire les réparations nécessaires pour supprimer les infiltrations, faute de quoi la garantie n’était plus acquise ; la cour a relevé qu’il avait déclaré le sinistre deux mois après le délitement des joints, sans justifier ni même alléguer avoir tenté d’y remédier (CA Bordeaux, 10 septembre 2026, n° 23/04029). À l’inverse, les mesures prises pour limiter le dommage sont indemnisées : dans l’affaire de la grange, les frais d’étaiement ont été mis à la charge de l’assureur, le propriétaire ayant respecté ses obligations contractuelles « de mise en sécurité des lieux et de prévention de toute extension des dommages » (CA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 22/04014).

Il faut ensuite fixer l’état des lieux avant toute réparation : photographies datées, relevés d’humidité, constat amiable avec le voisin si l’eau vient de chez lui et, si l’enjeu le justifie, constat d’un commissaire de justice. Deux décisions montrent le prix d’un oubli. À Toulouse, le parquet déposé avant la venue de l’expert n’a pas été indemnisé, faute d’avoir pu être examiné (TJ Toulouse, 19 juin 2026, n° 24/02242). À Paris, un propriétaire dont les canalisations encastrées fuyaient chez le voisin du dessous réclamait 8 580 euros de recherche de fuite destructive et de remise en état. Son contrat ne prenait en charge ces frais que si la fuite avait préalablement causé des dommages matériels garantis dans son propre logement, et ni le constat amiable ni le constat d’huissier n’en mentionnaient. La cour a jugé que le sol imbibé n’était pas un dommage garanti, « le sol ayant naturellement vocation à sécher une fois qu’un terme est mis à la fuite, et les moisissures consécutives également », et que les moisissures découvertes ensuite dans un placard ne pouvaient être tenues pour des dommages causés préalablement par la fuite, puisqu’elles n’apparaissaient dans aucun des constats antérieurs (CA Paris, 11 février 2026, n° 23/05171).

La recherche de fuite est souvent la clé du dossier, puisque c’est elle qui départage la fuite garantie et l’humidité exclue. Lorsque le contrat la prévoit et que les dommages sont avérés, elle est due : à Bordeaux, les 1 116 euros d’une recherche rendue nécessaire par la persistance des désordres ont été remboursés, dans la limite du plafond contractuel (TJ Bordeaux, 1er septembre 2025, n° 20/05754). Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’est pas, à lui seul, une preuve suffisante : la Cour de cassation juge que, « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). L’assuré a donc intérêt à faire établir son propre avis technique, par un expert qu’il mandate ou par celui de sa protection juridique, et à demander que les constatations soient faites contradictoirement. Si le désaccord persiste, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le même texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule est compétente la juridiction du lieu où il est situé. Si vous disposez d’une protection juridique qui se dérobe, voyez notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige.

Le locataire doit en outre distinguer ce qui relève de son assureur et ce qui relève du bailleur. L’humidité due à une ventilation défaillante n’est pas un dégât des eaux au sens des contrats cités. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 19 mars 2026, l’assureur des locataires avait refusé sa garantie en retenant un phénomène de condensation, l’expertise réalisée pour l’assureur de la copropriété faisait état d’une grille d’aspiration bouchée, et les locataires n’ont rien obtenu du bailleur, qui avait fait nettoyer les conduits de ventilation et poser de nouvelles grilles. La cour a rappelé qu’« il incombe au locataire, au titre de son obligation d’entretien, de nettoyer régulièrement ses grilles de ventilation afin de garantir une circulation libre et optimale de l’air ». Nettoyer les grilles, signaler par écrit au bailleur toute ventilation défaillante et conserver ces échanges sont donc des précautions utiles avant même toute déclaration. Les obligations du bailleur relèvent du droit du bail, qui dépasse cet article ; pour un dégât des eaux venu d’un autre logement ou des parties communes, voyez notre article sur le dégât des eaux dont le locataire n’est pas responsable.

Dernier réflexe avant toute discussion : obtenir les conditions générales et particulières applicables au jour du sinistre. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, un projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Selon l’article R. 112-3 du même code, « Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 et de leur bonne réception ». C’est à l’assureur de prouver que l’exclusion était acceptée : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur un document type, « sans relever que la clause d’exclusion de garantie stipulée avait été expressément acceptée par l’assuré préalablement au sinistre » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° 14-23.706). La signature de conditions particulières qui renvoient aux conditions générales peut toutefois suffire : c’est ce qu’a retenu le tribunal de Grenoble pour opposer à l’assurée ses exclusions et ses plafonds (TJ Grenoble, 10 juillet 2025, n° 23/01978).

B. Après le refus : relire la clause, chiffrer ce qui est dû, puis saisir le médiateur ou le juge dans les deux ans

La lettre de refus doit être lue comme une thèse à vérifier. Quelle clause est invoquée, et figure-t-elle en caractères très apparents ? Se réfère-t-elle à des critères précis, sans nécessiter d’interprétation ? L’assureur a-t-il prouvé les faits qui la déclenchent, ou seulement avancé une hypothèse, comme le pont thermique jugé non démontré à Bordeaux en 2025 ? Son refus repose-t-il sur le seul rapport de son expert ? Enfin, la clause réserve-t-elle l’humidité qui est la conséquence d’un sinistre garanti, comme dans le contrat examiné par la cour d’appel de Bordeaux, qui n’excluait les dommages dus à l’humidité ou à la condensation que « lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti » (CA Bordeaux, 27 mars 2025, n° 22/04014) ? Une réponse écrite et motivée, adressée par lettre recommandée avec les pièces techniques, oblige l’assureur à se prononcer sur chaque point et, comme on le verra, interrompt la prescription lorsqu’elle porte sur le règlement de l’indemnité.

Il faut ensuite chiffrer ce que le contrat doit réellement. Selon l’article L. 113-5 du code des assurances, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». La garantie indemnise donc les dommages dans ses propres limites : plafond de 3 542 euros pour les recherches de fuite et leurs suites à Grenoble, plafond égal à huit fois l’indice contractuel pour l’ensemble des frais de recherche et de réparation dans l’affaire bordelaise de 2025. La vétusté ne se déduit que si le contrat la prévoit : à Nîmes, le taux de 60 % mentionné par l’expert a été écarté pour ce motif. Le préjudice de jouissance n’est indemnisé au titre de la garantie que si le contrat le prévoit, comme l’ont rappelé les tribunaux de Grenoble et de Lyon, mais un refus injustifié ou une gestion défaillante du sinistre peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts : 28 700 euros à Nîmes, 2 000 euros à Lyon, et 2 500 euros de préjudice moral au Mans, où le tribunal a relevé que l’opposition de l’assureur était « non justifiée au regard de la présente solution, et à peine motivée » (TJ Le Mans, 24 mars 2026, n° 24/02233). Le propriétaire bailleur vérifiera sa garantie de pertes de loyers, qui a représenté 25 834,79 euros dans l’affaire parisienne de 2023 et 5 339 euros à Bordeaux. Les questions de vétusté, de TVA et de valeur à neuf sont détaillées dans notre article sur l’indemnisation des travaux après un sinistre.

Avant le procès, la médiation est une étape utile. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable le litige qui l’oppose à un professionnel, et oblige ce dernier à garantir le recours effectif à un dispositif de médiation. En assurance, les documents remis à la souscription doivent préciser, selon l’article L. 112-2, les modalités d’examen des réclamations et de recours à la médiation. La médiation n’aboutit pas toujours. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 juin 2026, un couple dont la salle de bains avait été gravement endommagée par une fuite de canalisation, avec des solives pourries et une humidité gagnant par capillarité les pièces voisines, n’avait rien reçu malgré la saisine d’un conciliateur de justice et de la Médiation de l’assurance. Le contrat couvrait les dommages causés par « l’action directe ou indirecte des eaux », et l’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à payer 540 euros de recherche de fuite, 7 518,72 euros de maçonnerie, 4 659,16 euros de plomberie et 5 150 euros de plâtrerie et de carrelage. La saisine du médiateur est détaillée dans notre article sur le médiateur de l’assurance, et les retards de règlement dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser un sinistre.

Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » ; en cas de sinistre, ce délai ne court toutefois « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », ce qui compte pour une fuite cachée. L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Les modes de calcul et d’interruption sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Enfin, le refus de votre assureur ne ferme pas toutes les portes. Si l’eau vient d’un voisin ou des parties communes, le responsable reste tenu : à Aix-en-Provence, la copropriétaire a été indemnisée par le syndicat des copropriétaires et le syndic, alors que l’assureur de l’immeuble était mis hors de cause (CA Aix-en-Provence, 26 février 2025, n° 22/04716). L’exclusion peut en revanche se retourner contre vous lorsque c’est votre installation qui fuit chez les autres. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 septembre 2026, a condamné à titre provisionnel le propriétaire d’un appartement dont l’étanchéité autour du bac à douche n’avait pas été entretenue pendant plusieurs années à verser au total plus de 19 400 euros au syndicat des copropriétaires ainsi qu’au propriétaire et à l’exploitant du local situé en dessous, sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Aucune provision n’a été mise à la charge de son assureur, dont la contestation a été jugée sérieuse : il invoquait notamment l’exclusion des « infiltrations par les joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires ainsi qu’au travers des carrelages », et le juge de la mise en état a précisé qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur le caractère formel et limité de cette clause. Lorsque les désordres proviennent de travaux, la question peut enfin relever de l’assurance construction, que le contrat multirisque peut exclure : la cour d’appel de Bordeaux l’a relevé, à titre surabondant, dans l’affaire de la douche à l’italienne, dont les dommages compromettaient la solidité de l’ouvrage. Ce régime obéit à ses propres règles, qui ne sont pas traitées ici.

Conclusion

Un refus fondé sur l’humidité ou la condensation se discute sur trois plans. Le premier est l’événement : les dommages se rattachent-ils à l’un des cas que le contrat garantit, fuite, infiltration par la toiture ou, si la police le prévoit, infiltration par les joints d’étanchéité, et le contrat exige-t-il un événement soudain et imprévu ? C’est à l’assuré de le prouver, et les juges lisent chaque mot de la garantie. Le deuxième est l’exclusion : elle doit être très apparente, formelle et limitée, appliquée strictement à ses termes et prouvée par l’assureur, qui ne peut se contenter d’une hypothèse ni du seul rapport de son expert. Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, chaque exclusion d’une liste s’apprécie isolément. Le troisième est l’articulation entre les deux : l’humidité, la condensation et les moisissures qui sont la conséquence d’un sinistre garanti restent couvertes, alors que la réparation de ce qui fuit peut être exclue, comme dans les contrats examinés à Grenoble et à Bordeaux.

En pratique, tout se joue dans les premières semaines : déclarer dès que les dommages sont constatés, faire cesser l’arrivée d’eau, photographier et faire constater avant toute dépose, faire rechercher la fuite, ne rien jeter avant le passage de l’expert, réclamer les conditions générales et répondre par écrit à un refus. Si le désaccord porte sur la cause, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. La médiation puis le juge restent ouverts, à condition d’agir dans les deux ans, et le refus de votre propre assureur n’empêche pas d’agir contre le voisin, le syndicat des copropriétaires ou tout autre responsable de l’arrivée d’eau. Chaque contrat a ses propres termes : ce sont eux, lus avec les règles rappelées ici, qui décident de l’issue.

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