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Du devoir de secours à la prestation compensatoire : la transition des obligations alimentaires entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Du devoir de secours à la prestation compensatoire : la transition des obligations alimentaires entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

La rupture du lien conjugal ne se réduit pas à la dissolution juridique du mariage. Le droit français organise un régime transitoire d’obligations alimentaires entre époux qui se déploie en deux temps distincts : pendant la procédure, le devoir de secours issu de l’article 212 du Code civil perdure et se matérialise par une pension alimentaire ; après le prononcé du divorce, la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du même code, prend le relais pour compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Ces deux mécanismes, quoique régis par des textes différents, entretiennent des relations procédurales et substantielles complexes que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser au cours des trois dernières années. La période 2023-2026 a ainsi vu se dessiner une jurisprudence exigeante sur l’articulation entre les obligations alimentaires temporaires et la prestation compensatoire définitive, tout en renforçant la sécurité juridique des justiciables.

Trois arrêts publiés au Bulletin rendus entre octobre 2024 et mars 2026, auxquels s’ajoutent plusieurs décisions significatives, permettent de dresser un panorama de cette construction jurisprudentielle. La Cour de cassation y rappelle avec constance la répartition des compétences entre le juge de la mise en état et le juge aux affaires familiales, précise les conditions de recevabilité de l’appel en matière de divorce, et affine les modalités d’attribution de la prestation compensatoire.

Cette étude se propose d’analyser, dans une première partie, les règles gouvernant le devoir de secours pendant l’instance en divorce (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les précisions jurisprudentielles récentes relatives à la prestation compensatoire (II).

I. Le devoir de secours pendant l’instance en divorce : un régime procédural réaffirmé

Le devoir de secours constitue l’une des obligations essentielles du mariage. Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation ne prend pas fin avec l’introduction de la demande en divorce. Elle se prolonge pendant toute la durée de l’instance, jusqu’à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »..

La jurisprudence récente de la première chambre civile a apporté des clarifications décisives sur deux aspects procéduraux de ce devoir de secours : d’une part, la compétence pour en modifier le montant lorsque la séparation de corps précède le divorce (A), et d’autre part, l’incidence de l’intérêt à interjeter appel sur la durée de cette obligation (B).

A. La compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour modifier la pension alimentaire post-séparation de corps

Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé avec fermeté la frontière qui sépare les attributions du juge de la mise en état de celles du juge aux affaires familiales lorsqu’une pension alimentaire a été fixée au titre du devoir de secours Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin.

En l’espèce, un arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps de deux époux et condamné le mari au paiement d’une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours. Plus de vingt ans plus tard, l’époux a assigné son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de cette pension alimentaire. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 avril 2023, avait fait application de l’article 1118 du Code de procédure civile, estimant que le juge de la mise en état pouvait, en cas de fait nouveau, modifier les mesures provisoires.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle énonce clairement : « Il résulte de l’article 303, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours, et des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du Code de procédure civile, que la demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le prononcé de la séparation de corps est présentée au juge aux affaires familiales, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du Code de procédure civile. Il n’entre donc pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce » Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, B, motifs, § 5-6.

La Cour précise que la demande de l’époux visait à la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non à la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion. Dès lors, la cour d’appel, en statuant dans les mêmes limites que le juge de la mise en état, a excédé ses pouvoirs Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, B, motifs, § 8.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il rappelle que la séparation de corps crée un régime permanent d’obligations alimentaires, distinct des mesures provisoires de la procédure de divorce. D’autre part, il clarifie l’office respectif du juge de la mise en état — compétent pour les mesures provisoires durant l’instance — et du juge aux affaires familiales — seul compétent pour statuer au fond sur la modification d’une pension alimentaire fixée à titre définitif. La Cour va jusqu’à relever d’office l’excès de pouvoir, annuler l’ordonnance du juge de la mise en état et déclarer irrecevable la demande formée devant ce magistrat.

B. L’intérêt à interjeter appel et le maintien du devoir de secours pendant la procédure d’appel

La question de la prolongation du devoir de secours par l’effet suspensif de l’appel a donné lieu à un arrêt remarquable de la première chambre civile du 23 octobre 2024, rendu en formation de section et publié au Bulletin Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B.

Un jugement du 19 novembre 2019 avait prononcé le divorce de deux époux aux torts exclusifs du mari. Ce dernier a interjeté un appel limité aux effets du divorce, tandis que l’épouse a formé un appel incident contre le principe même du divorce, alors même qu’elle avait obtenu gain de cause en première instance. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 14 avril 2022, avait retenu que l’épouse avait « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel », de sorte que son appel incident était recevable.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile. Elle rappelle que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B, motifs, § 7.

La Cour ajoute, dans une motivation qui fixe un principe directeur : « Il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée » Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B, motifs, § 11.

Autrement dit, un époux ne peut instrumentaliser l’appel pour prolonger artificiellement le devoir de secours en contestant le principe même du divorce alors qu’il a obtenu satisfaction sur ce point en première instance. L’intérêt à faire appel ne se confond pas avec l’intérêt à différer la force de chose jugée.

La Cour en tire toutes les conséquences : elle déclare irrecevable l’appel incident de l’épouse sur le principe du divorce, et rappelle que « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui prononce le divorce entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée » Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B, motifs, § 12.

Ce lien de dépendance nécessaire entre le prononcé du divorce et l’appréciation de la prestation compensatoire constitue un rappel utile de la connexité procédurale qui unit ces deux volets du contentieux familial.

II. La prestation compensatoire : précisions sur l’évaluation et la recevabilité de la demande

Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours. L’article 270 du Code civil dispose toutefois que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge » Article 270 du Code civil.

Deux arrêts récents, tous deux publiés au Bulletin, apportent des précisions importantes sur l’évaluation de la prestation compensatoire attribuée sous forme d’usufruit (A) et sur la recevabilité de la demande lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger (B).

A. La prestation compensatoire en usufruit et la détermination de la valeur du bien grevé

L’article 274 du Code civil offre au juge une palette de modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Outre le versement d’une somme d’argent, le texte prévoit l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier Article 274 du Code civil : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. ».

La première chambre civile a rendu le 14 janvier 2026 un arrêt qui précise les modalités d’évaluation de la prestation compensatoire lorsque celle-ci prend la forme d’un droit d’usufruit Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin.

En l’espèce, un jugement du 8 février 2016 avait prononcé le divorce de deux époux et alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué le domicile conjugal, bien propre du mari. La cour d’appel de Bastia, statuant sur renvoi après cassation, avait évalué l’usufruit en retenant uniquement le prix de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel elle était édifiée, pourtant estimé à un million d’euros environ.

La Cour de cassation censure cette évaluation au visa des articles 270 et 274 du Code civil. Elle énonce sans ambiguïté : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien » Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, B, motifs, § 7.

En s’étant bornée à prendre en considération la seule valeur de la construction à l’exclusion de la valeur du sol, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Cet arrêt impose donc aux juges du fond de procéder à une évaluation globale du bien grevé d’usufruit, en intégrant l’ensemble de ses composantes — construction et terrain —, conformément au principe selon lequel l’usufruit porte sur la chose dans son entièreté.

La solution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où la prestation compensatoire sous forme d’usufruit constitue une modalité fréquemment utilisée lorsque le patrimoine du débiteur est principalement constitué d’immeubles et que sa liquidité est insuffisante pour un versement en numéraire. L’évaluation fidèle de la valeur de l’usufruit conditionne directement l’effectivité du caractère compensatoire de la prestation.

B. Le principe d’indivisibilité à l’épreuve du divorce international

La question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée postérieurement au prononcé du divorce a été renouvelée par un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, rendu en formation de section, publié au Bulletin et au Rapport Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R.

Les faits de l’espèce présentaient une dimension internationale : le divorce de deux époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée devant ce juge. Neuf ans plus tard, en 2013, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. Le jugement du 7 novembre 2014 avait retenu la compétence internationale du juge français et déclaré la loi française applicable. Cependant, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire.

Saisie du pourvoi, la première chambre civile devait trancher une question de principe : la fin de non-recevoir opposée en droit interne à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est-elle applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ?

La Cour rappelle d’abord le principe de droit interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, motifs, § 5.

Puis elle opère un revirement de portée considérable en écartant cette fin de non-recevoir dans l’ordre international. La motivation mérite d’être citée in extenso : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce » Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, motifs, § 10-11.

Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation souligne que les critères d’attribution de compétence prévus par le règlement n° 4/2009 sont alternatifs, sans hiérarchie entre eux, le créancier d’aliments disposant d’une option entre plusieurs fors CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20, points 45 et 46.

En conséquence, la Cour juge « qu’il y a lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, motifs, § 14.

Cet arrêt concilie ainsi le principe procédural interne d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire avec les exigences du droit de l’Union européenne, qui impose de garantir au créancier d’aliments un accès effectif au juge compétent, y compris lorsque le divorce a été prononcé hors de France. La solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 10 décembre 2025 qui avait déjà affirmé l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial dans un contexte international Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 témoigne d’une volonté de clarification du droit des obligations alimentaires entre époux, à tous les stades de la rupture conjugale.

S’agissant du devoir de secours, la Cour de cassation réaffirme avec constance la distinction entre les mesures provisoires de la procédure de divorce — qui relèvent de la compétence du juge de la mise en état — et les mesures définitives — qui appartiennent au juge aux affaires familiales statuant au fond. L’arrêt du 12 juin 2025 consacre cette répartition des offices en sanctionnant l’excès de pouvoir du juge de la mise en état qui s’était prononcé sur la modification d’une pension alimentaire fixée après séparation de corps. L’arrêt du 23 octobre 2024, quant à lui, empêche que l’appel soit détourné de sa finalité pour prolonger artificiellement les effets du devoir de secours.

S’agissant de la prestation compensatoire, la Cour affine les conditions substantielles de son évaluation — en imposant la prise en compte de la valeur entière du bien grevé d’usufruit — et assouplit les conditions procédurales de sa recevabilité dans l’ordre international, en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin et au Rapport, constituent des jalons importants pour la pratique du droit de la famille. Elles offrent aux praticiens des repères clairs dans l’articulation procédurale et substantielle des obligations alimentaires entre époux, tout en protégeant le créancier d’aliments contre les manœuvres dilatoires et les dénis de justice.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure de divorce, depuis la fixation des mesures provisoires jusqu’à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

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Références

Textes

  • Article 212 du Code civil — devoir de respect, fidélité, secours, assistance entre époux
  • Article 270 du Code civil — prestation compensatoire
  • Article 271 du Code civil — fixation de la prestation compensatoire
  • Article 274 du Code civil — modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital
  • Article 303 du Code civil — effets de la séparation de corps
  • Articles 1084, 1118, 1129 du Code de procédure civile — mesures provisoires en matière de divorce
  • Règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 — obligations alimentaires

Jurisprudence

  • Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R
  • Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin
  • Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin
  • Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin
  • Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, FS-B
  • CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20

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