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Suppression de la purge fiscale des plus-values latentes au décès : décryptage juridique de la proposition OFCE

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Maître Hassan KOHEN
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Suppression de la purge fiscale des plus-values latentes au décès : décryptage juridique de la proposition OFCE

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I. La purge fiscale des plus-values latentes : un mécanisme centenaire aujourd’hui contesté

I.A. Fondement juridique de la purge : une absence d’imposition justifiée par la transmission à titre gratuit

Le droit fiscal français repose, en matière de plus-values sur valeurs mobilières, sur un principe simple : l’imposition est déclenchée par la cession à titre onéreux. Il résulte de l’article 150-0 A du Code général des impôts que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières et droits sociaux « sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Le fait générateur est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, §1).

Or, les transmissions à titre gratuit — succession et donation — ne constituent pas des cessions à titre onéreux. Le décès du contribuable n’entraîne donc pas, en principe, l’imposition des plus-values latentes sur les titres détenus par le défunt. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès, qui devient leur prix d’acquisition fiscal pour les cessions ultérieures (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30).

Ce mécanisme, désigné sous le terme de « purge fiscale » des plus-values latentes, constitue une exception majeure au principe d’imposition des revenus. Il produit un effet économique considérable : la plus-value accumulée par le défunt — parfois sur plusieurs décennies — n’est jamais imposée si les héritiers ne cèdent pas les titres. Ce dispositif, comparable au « step-up in basis » du droit fiscal américain, a été maintenu par tous les gouvernements successifs, malgré son coût budgétaire significatif (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, §1).

La doctrine administrative confirme que, pour les biens immobiliers comme pour les valeurs mobilières, le prix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, §290). La purge est donc totale : ni le défunt ni les héritiers ne sont imposés sur la plus-value latente au moment de la transmission.

Il convient toutefois de distinguer cette purge de plein droit des mécanismes de report d’imposition. Dans certains cas — apport de titres à une société, échange de titres dans le cadre d’une offre publique — le législateur a institué des reports d’imposition (articles 150-0 B, 150-0 B ter du CGI) qui ne constituent pas une exonération définitive. La jurisprudence du Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises que le décès du contribuable met fin au report d’imposition et rend la plus-value imposable entre les mains des héritiers (CAA Douai, 14 mars 2024, n°22DA01151).

I.B. La proposition OFCE : une rupture fondamentale dans la logique de l’imposition du capital

Le 19 mai 2026, les économistes Guillaume Allègre et Xavier Timbeau, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ont publié une note de blog proposant une alternative à la taxe Zucman sur le patrimoine des ultra-riches. Leur proposition, relayée par Le Monde le 3 juin 2026, consiste à taxer l’ensemble des revenus des ménages très aisés, « y compris les plus-values réalisées lors des donations et successions ».

Le diagnostic des auteurs est sans appel : « tout en haut de l’échelle des revenus, les taux d’imposition effectifs décroissent ». Les très riches seraient relativement moins imposés que les très riches, en raison notamment des stratégies d’optimisation fondées sur le report indéfini de l’imposition des plus-values. La purge fiscale au décès apparaît, dans cette perspective, comme la pierre angulaire d’un système qui permet aux contribuables les plus aisés d’échapper indéfiniment à l’impôt sur leurs gains en capital.

La proposition OFCE s’inscrit dans un contexte de débat budgétaire intense. Le déficit public français atteint 5,1 % du PIB en 2025 et le gouvernement prépare le budget 2027. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, lancée en février 2026, a ravivé le débat sur la justice fiscale.

Sur le plan juridique, la suppression de la purge fiscale constituerait une révolution. Elle imposerait de créer un fait générateur d’imposition au jour du décès pour les plus-values latentes, ce qui supposerait une modification profonde de l’article 150-0 A du CGI, voire la création d’un nouvel impôt sur les plus-values en report au décès. Une telle réforme soulèverait des questions constitutionnelles majeures, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État permet d’anticiper.

II. Les obstacles juridiques à la suppression de la purge fiscale

II.A. L’encadrement constitutionnel : la purge comme corollaire du principe d’égalité devant l’impôt

Le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. La jurisprudence constitutionnelle constante rappelle que cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (CAA Nancy, 18 mai 2018, n°17NC00048).

La suppression de la purge fiscale créerait une imposition au moment du décès, c’est-à-dire à un moment où le contribuable ne réalise aucune liquidité. La question de la conformité d’un tel mécanisme au principe d’égalité a déjà été examinée, dans une configuration voisine, à propos des plus-values placées en report d’imposition. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016, a formulé une réserve d’interprétation selon laquelle les plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter demeurent imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l’imposition. Cette décision, bien que validant le dispositif contesté, illustre la vigilance du juge constitutionnel sur les modalités d’imposition des plus-values latentes.

Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le traitement différencié des plus-values selon leur date de réalisation ou leur origine (interne ou communautaire). Dans une décision du 18 juillet 2018 (n°411796), il a jugé que les dispositions critiquées ne méconnaissaient pas le principe d’égalité, dès lors que la différence de traitement reposait sur une différence de situation objective (CE, 18 juillet 2018, n°411796).

En revanche, une QPC transmise par la CAA de Bordeaux le 15 janvier 2026 (n°23BX03078) portait précisément sur l’atteinte au principe d’égalité résultant d’une différence de traitement entre contribuables selon le régime d’imposition de leurs plus-values de cession. La juridiction a considéré que la question présentait un caractère sérieux (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n°23BX03078). Cette décision, bien qu’antérieure à la proposition OFCE, témoigne de la sensibilité du juge administratif aux questions d’égalité dans le traitement fiscal des plus-values.

La jurisprudence de la Cour de cassation, siégeant en sa chambre commerciale, a également eu à connaître du caractère potentiellement confiscatoire de certaines impositions sur le capital. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°18-26.479), publié au Bulletin, elle a jugé que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt » (Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-26.479, publié au Bulletin). Mais elle a pris soin de préciser que doit être pris en considération « l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » (Cass. com., 12 mai 2021, n°20-14.596, publié au Bulletin).

Ces principes jurisprudentiels permettent de tracer les lignes rouges qu’une réforme supprimant la purge fiscale devrait respecter : l’imposition des plus-values latentes au décès ne saurait être confiscatoire, c’est-à-dire qu’elle ne pourrait absorber l’intégralité du patrimoine transmis. Elle devrait en outre prévoir des mécanismes de paiement différé ou fractionné pour les héritiers ne disposant pas des liquidités nécessaires.

II.B. La conventionnalité du dispositif : le risque d’une violation de l’article 1er du Protocole 1 CEDH

L’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit au respect des biens. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une imposition puisse constituer une ingérence dans le droit au respect des biens, mais exige qu’elle ménage un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu.

L’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 (n°40607/19 et 34583/20), bien que rendu en matière de communication de documents bancaires, illustre l’attention croissante de la Cour de Strasbourg à la proportionnalité des mesures fiscales. La Cour y a jugé contraire à l’article 8 de la Convention une procédure fiscale ne prévoyant pas de contrôle juridictionnel préalable effectif.

En droit interne, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale » (Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-24.055, publié au Bulletin). Toutefois, elle subordonne cette tolérance à l’absence d’atteinte à une « attente légitime » du contribuable. Or, la purge fiscale étant un mécanisme inchangé depuis des décennies, sa suppression brutale pourrait être analysée comme une violation de l’attente légitime des contribuables ayant structuré leur patrimoine en fonction de cette règle.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012, a déjà censuré une disposition fiscale rétroactive au motif qu’elle portait atteinte à la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Une suppression immédiate, sans mécanisme transitoire, de la purge fiscale pourrait encourir une censure identique sur le fondement de l’atteinte aux situations légalement acquises.

Sur le plan du droit de l’Union européenne, la suppression de la purge fiscale ne heurterait a priori aucune directive communautaire, la fiscalité directe relevant de la compétence des États membres. Néanmoins, une imposition au décès des titres de sociétés établies dans d’autres États membres pourrait, selon ses modalités, être analysée comme une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 63 TFUE.

III. Panorama comparé et scénarios de réforme

III.A. Les modèles étrangers : entre imposition au décès et « step-up »

La France n’est pas isolée dans le maintien d’une purge fiscale au décès. Les États-Unis appliquent un mécanisme similaire de « step-up in basis », qui permet aux héritiers de bénéficier d’une réévaluation des actifs à leur valeur au jour du décès, sans imposition immédiate des plus-values latentes. Ce dispositif, régulièrement critiqué comme une niche fiscale favorisant les plus aisés, a fait l’objet de plusieurs propositions de réforme, notamment sous l’administration Biden.

Le Royaume-Uni a opté pour une solution intermédiaire : les plus-values latentes ne sont pas imposées au décès, mais le « inheritance tax » (droits de succession) s’applique à la valeur totale du patrimoine, y compris les plus-values latentes. Le taux de 40 % au-delà d’un abattement de 325 000 £ (nil-rate band) produit un prélèvement significatif, sans nécessiter de dispositif spécifique d’imposition des plus-values.

Le Canada applique, depuis 1972, un mécanisme de « deemed disposition » (disposition réputée) au décès : le défunt est réputé avoir cédé l’ensemble de ses actifs à leur valeur de marché immédiatement avant le décès, ce qui déclenche l’imposition des plus-values latentes. Des exonérations existent pour la résidence principale et les transferts au conjoint survivant. Ce système, bien qu’établi depuis plus de cinquante ans, suscite des critiques récurrentes pour sa complexité et les problèmes de liquidité qu’il engendre pour les héritiers.

L’Allemagne applique un système de « Erbschaftsteuer » (impôt sur les successions) qui, comme au Royaume-Uni, taxe la valeur totale transmise. Les plus-values latentes ne sont pas spécifiquement imposées, mais sont indirectement appréhendées par l’assiette des droits de succession.

Le modèle canadien — l’imposition au décès avec possibilité de paiement différé — constitue le précédent le plus instructif pour le débat français. Il démontre la faisabilité technique d’un tel dispositif, mais aussi ses inconvénients : complexité déclarative, risque de double imposition avec les droits de succession, et difficultés de trésorerie pour les héritiers.

III.B. Scénarios de réforme et stratégies d’anticipation pour les contribuables

Trois scénarios de réforme peuvent être esquissés, par ordre croissant d’ambition.

Scénario 1 : le statu quo amendé. La purge fiscale serait maintenue, mais son champ serait réduit. Pourraient être exclus du bénéfice de la purge les titres détenus depuis moins de cinq ans, ou ceux dont la valeur unitaire excède un certain seuil. Ce scénario, politiquement le plus réaliste, préserverait l’essentiel du dispositif tout en répondant à la critique d’injustice fiscale.

Scénario 2 : l’imposition au décès avec abattement. Inspiré du modèle canadien, ce scénario créerait un fait générateur d’imposition au décès pour les plus-values latentes, mais assorti d’un abattement significatif (par exemple 500 000 euros par contribuable) et de possibilités de paiement différé. Les donations antérieures seraient prises en compte pour éviter les stratégies d’évitement par transmission anticipée. Ce scénario suppose une modification législative lourde et un chiffrage précis des recettes attendues.

Scénario 3 : l’imposition de tous les revenus, y compris latents. C’est la proposition OFCE dans sa forme la plus ambitieuse. Elle consisterait à intégrer les plus-values latentes constatées au décès dans le revenu imposable du défunt au titre de l’année du décès, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce scénario se heurte à des obstacles constitutionnels et conventionnels significatifs : risque de double imposition avec les droits de succession, problème de liquidité pour les héritiers, et possible requalification en impôt confiscatoire.

Dans l’attente d’une éventuelle réforme, les contribuables peuvent adopter plusieurs stratégies d’anticipation. La donation en pleine propriété avec réserve d’usufruit permet de transmettre la nue-propriété des titres aux descendants tout en conservant les revenus (dividendes) et le pouvoir de vote. La plus-value latente se trouve alors cristallisée au jour de la donation pour le calcul de la plus-value ultérieure en cas de cession par les donataires (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, §280 et s.).

L’apport de titres à une société holding contrôlée peut également permettre, sous conditions strictes tenant à l’article 150-0 B ter du CGI, de bénéficier d’un report d’imposition. La jurisprudence du Conseil d’État sur l’apport-cession et l’abus de droit fiscal trace les limites de ces stratégies (CE, 5 février 2025, n°476399).

Sur le plan du droit de l’Union européenne, la directive ATAD 2 (2017/952/UE) et la directive DAC8 (2023/2226/UE) renforcent la transparence et la coopération administrative en matière fiscale, sans toutefois imposer aux États membres un modèle particulier d’imposition des plus-values au décès. Le Pilier 2 de l’OCDE (GloBE), transposé en droit français par la loi de finances pour 2024, fixe un taux minimum effectif d’imposition de 15 % pour les grands groupes, mais ne traite pas directement de l’imposition des transmissions à titre gratuit. Les travaux préparatoires de la directive UNISHELL, actuellement en discussion au Conseil de l’UE, pourraient toutefois encadrer les mécanismes de step-up en matière de fusions transfrontalières (CE, 17 juin 2024, n°488488).

En tout état de cause, le débat ouvert par la proposition OFCE sur la purge fiscale des plus-values latentes au décès n’en est qu’à ses prémices. Le projet de loi de finances pour 2027 constituera le premier test politique de cette proposition. Les professionnels du droit fiscal — avocats, notaires, experts-comptables — doivent dès à présent intégrer ce risque de réforme dans leurs stratégies patrimoniales, sans céder à la précipitation : le chemin législatif et constitutionnel est encore long.

Conclusion

La proposition de l’OFCE de supprimer la purge fiscale des plus-values latentes au décès ne constitue pas une simple variante technique du débat sur la taxation des plus riches. Elle interroge la cohérence même du système fiscal français, qui a toujours distingué entre l’imposition des revenus (dont les plus-values de cession) et l’imposition du capital transmis (droits de mutation à titre gratuit). La superposition d’une imposition des plus-values latentes aux droits de succession existants créerait un cumul d’impositions dont la constitutionnalité, la conventionnalité et l’opportunité économique méritent un examen approfondi.

Les contribuables concernés — typiquement les chefs d’entreprise détenteurs de participations significatives, les investisseurs de long terme, et plus généralement les détenteurs de patrimoines mobiliers importants — doivent suivre avec attention les développements législatifs à venir. Une anticipation raisonnée, fondée sur les outils existants du droit fiscal (donation, apport, holding), demeure préférable à des stratégies d’évitement agressives qui exposeraient au risque de requalification par l’administration fiscale.


Pour toute question relative à l’optimisation de votre stratégie patrimoniale ou à un contrôle fiscal, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.


Notes et références

  1. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, §1 — Fait générateur de l’imposition des plus-values mobilières. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2839-PGP.html
  2. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 — Prix d’acquisition à titre gratuit des valeurs mobilières. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html
  3. BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, §1 — Principe d’évaluation à la valeur vénale pour les successions. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/825-PGP.html
  4. BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, §290 — Prix d’acquisition à titre gratuit pour les biens immobiliers. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/309-PGP.html
  5. BOI-ENR-DMTG-20-30-10, §280 — Conséquences de la prise en charge de dettes sur les plus-values ultérieures. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2696-PGP.html
  6. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, §90 — Dégrèvement de l’impôt sur les plus-values latentes en cas de décès du contribuable expatrié. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8020-PGP.html
  7. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, §190 — Traitement fiscal des dettes de plus-values en report au passif successoral. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3452-PGP.html
  8. BOI-BIC-PVMV-40-20-10 — Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle et report d’imposition. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6158-PGP.html
  9. CE, 18 juillet 2018, n°411796 — QPC sur le régime des plus-values en report et le principe d’égalité devant l’impôt. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037220704
  10. CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n°23BX03078 — Transmission de QPC sur l’atteinte au principe d’égalité par le régime des plus-values de cession. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053388014
  11. CAA Douai, 14 mars 2024, n°22DA01151 — Décès mettant fin au report d’imposition de la plus-value professionnelle. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049302832
  12. CE, 5 février 2025, n°476399 — Plus-values latentes et transfert de domicile fiscal hors de France. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141457
  13. Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-26.479, publié au Bulletin — Caractère non confiscatoire de la CEF malgré un montant excédant les revenus. https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7eb
  14. Cass. com., 12 mai 2021, n°20-14.596, publié au Bulletin — Impact effectif de l’imposition sur la consistance du patrimoine. https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8cb58b513522af1e7d
  15. CAA Nancy, 18 mai 2018, n°17NC00048 — Principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036933835
  16. Conseil constitutionnel, décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016 — Réserves d’interprétation sur le régime d’imposition des plus-values en report.

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