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Diagnostic ou pronostic grave : le médecin peut-il informer la famille ou la personne de confiance après le décret du 27 juillet 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diagnostic ou pronostic grave : le médecin peut-il informer la famille ou la personne de confiance après le décret du 27 juillet 2026 ?

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Depuis le 30 juillet 2026, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale est applicable. Le texte a notamment réécrit plusieurs devoirs du médecin envers le patient. Il rappelle, dans le contexte des outils numériques comme dans celui d’une annonce grave, que la sécurité des soins, la confidentialité des données et le respect de la volonté du patient restent indissociables.

Une question revient pourtant avec une urgence particulière : lorsqu’un médecin annonce un diagnostic ou un pronostic grave, peut-il prévenir la famille, un proche ou la personne de confiance ? La réponse est oui dans un cadre précis, mais cette possibilité ne crée ni un droit général de la famille à connaître le dossier, ni une autorisation de divulguer toutes les informations médicales. Le patient demeure le titulaire de ses droits. Son opposition doit être respectée, sauf exception légale. La personne de confiance n’est pas automatiquement bénéficiaire du dossier médical. Elle reçoit seulement les informations nécessaires à un soutien direct lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cet article distingue l’information de soutien, l’accès au dossier et la consultation de l’entourage lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté. Il détaille aussi les preuves à conserver, les démarches à effectuer auprès d’un médecin ou d’un établissement, les voies de plainte et les précautions utiles à Paris et en Île-de-France.

I. Diagnostic ou pronostic grave : dans quels cas le médecin peut-il informer la famille ou la personne de confiance ?

A. Que change le décret du 27 juillet 2026 sur l’annonce d’un diagnostic grave ?

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, a fait évoluer le code de déontologie médicale. Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication. Le texte ne renverse pas le principe du secret médical. Il le replace dans une déontologie modernisée, qui traite aussi des outils numériques, de l’intelligence artificielle, de la qualité des soins et de l’accès du patient à son dossier.

Sur l’annonce d’un diagnostic ou d’un pronostic grave, la disposition centrale est l’article R. 4127-35 du code de la santé publique. Il impose au médecin de donner une information loyale, claire et appropriée. Il prévoit aussi que la volonté d’une personne qui demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission. Pour l’entourage, le texte dispose : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, si le patient ne s’y oppose pas, le médecin communique à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, selon les cas, les informations de nature à leur permettre d’apporter un soutien direct au patient. »

Cette phrase contient plusieurs limites qui doivent être lues ensemble.

Première limite : le diagnostic ou le pronostic doit présenter une gravité réelle. Toute information médicale préoccupante n’ouvre pas automatiquement un droit de communication à la famille. Une pathologie bénigne, un résultat d’examen encore incertain ou une hypothèse non confirmée ne justifie pas une annonce familiale au seul motif qu’un proche la réclame. Le médecin apprécie le contenu nécessaire à la prise en charge du patient et à son soutien.

Deuxième limite : le patient ne doit pas s’y opposer. L’absence d’opposition ne signifie pas toujours que le patient a autorisé une conversation sans aucune restriction. Le médecin doit rester dans la finalité légale : permettre à l’entourage d’apporter un soutien direct. La présence d’une personne auprès du malade, l’organisation des visites, la préparation d’un accompagnement à domicile ou l’aide aux démarches peuvent justifier une information. La curiosité, la recherche d’un avantage patrimonial ou la volonté de connaître l’ensemble du parcours de soins ne répondent pas à cette finalité.

Troisième limite : la communication relève du médecin. Le professionnel peut délivrer lui-même l’information ou la faire délivrer sous sa responsabilité. Un secrétariat, une plateforme ou un membre de la famille ne peut pas transformer le cadre légal en droit de transmission générale. Le médecin doit identifier le destinataire et limiter le contenu communiqué.

Le même principe figure à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Ce texte énonce le droit de toute personne au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Pour un diagnostic ou un pronostic grave, il prévoit que le secret ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches ou la personne de confiance reçoivent « les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Seul un médecin peut délivrer ces informations ou les faire délivrer sous sa responsabilité.

Le texte légal ne confond donc pas la protection du patient avec l’isolement du patient. L’entourage peut être associé lorsque son aide est utile. Cette association doit rester proportionnée. Le médecin peut expliquer qu’une situation est grave, que le patient a besoin d’un accompagnement, que certaines visites ou décisions pratiques doivent être préparées et que la personne de confiance a vocation à être consultée dans les conditions prévues par la loi. Il n’a pas à remettre à chaque proche le dossier, les résultats détaillés, les échanges entre professionnels ou les informations concernant des tiers.

Le décret a aussi inséré l’article R. 4127-13-1 du code de la santé publique. Lorsqu’un médecin utilise un outil numérique, une intelligence artificielle ou une autre innovation, il doit prendre les précautions indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité des données de santé. Cette règle est importante lorsque l’annonce ou la coordination se fait par messagerie, espace patient, visioconférence ou logiciel d’établissement. Un message envoyé au mauvais numéro, un compte partagé ou une notification visible par une personne non autorisée peut constituer un incident distinct de la décision médicale elle-même.

Enfin, le pronostic fatal doit être révélé avec circonspection et dans les conditions prévues par les alinéas précédents. L’annonce doit être compréhensible, adaptée à la situation et organisée de façon à éviter une diffusion incontrôlée. Le médecin doit aussi s’assurer de la compréhension du patient, de son éventuelle opposition et de l’identité des personnes que celui-ci accepte de voir associées.

Le patient qui souhaite maintenir une information dans un cercle restreint peut le dire au médecin, demander que cette opposition figure dans son dossier et préciser les modalités acceptées. Il peut également désigner une personne de confiance. Cette démarche ne retire pas au patient le pouvoir de modifier sa volonté. Une opposition générale peut être précisée ou levée ultérieurement ; une modification doit être datée et conservée dans le dossier.

B. Que peut recevoir l’entourage et pourquoi l’information ne donne-t-elle pas accès au dossier médical ?

La distinction entre information de soutien et dossier médical est la clef de la réponse. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit au patient une information sur son état de santé, les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et les risques normalement prévisibles. Il rappelle aussi que la volonté d’une personne qui demande à être tenue dans l’ignorance doit être respectée, sauf exposition de tiers à un risque de transmission.

L’entourage n’est pas le titulaire de ce droit à l’information. Il reçoit, dans l’hypothèse du diagnostic ou du pronostic grave, ce qui est nécessaire à un soutien direct. Une annonce familiale peut ainsi porter sur la gravité de l’état, l’existence d’une hospitalisation, la nécessité d’une présence, l’organisation d’une sortie, l’accompagnement psychologique ou la préparation d’une discussion avec l’équipe médicale. La formulation dépend de la volonté du patient, de l’état de la personne et de la nature du soutien attendu.

En revanche, le proche n’acquiert pas par cette conversation le droit d’obtenir les comptes rendus, les images, les prescriptions, l’intégralité des résultats biologiques ou les échanges entre médecins. Il ne peut pas non plus exiger que le médecin lui révèle les hypothèses abandonnées, les antécédents qui ne sont pas nécessaires au soutien ou les informations portant sur un autre membre de la famille. Le secret couvre également les informations qui concernent des tiers.

La personne de confiance obéit à un régime propre. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La désignation se fait par écrit et doit être cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. La personne de confiance est consultée lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ; son témoignage sur la volonté du patient prévaut sur tout autre témoignage lorsqu’elle a été régulièrement désignée.

Cette qualité ne transforme pas la personne de confiance en mandataire général. Elle ne lui donne pas, par elle-même, la libre consultation du dossier. Elle lui permet d’être entendue et de recevoir les informations nécessaires dans les situations prévues par le code. Le patient qui veut transmettre une information plus large doit le demander clairement au professionnel qui détient les documents. Une autorisation précise, datée et limitée à certains documents ou à certaines personnes évite les conflits ultérieurs.

L’accès au dossier est organisé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le texte commence par reconnaître à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements, lorsqu’elles sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels. La demande peut être faite directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Le texte prévoit notamment que la communication intervient au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, et dans un délai de deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans certaines situations psychiatriques.

Le décret a ajouté une précision déontologique à l’article R. 4127-46 du code de la santé publique : « Le médecin fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation. » Si le patient désigne un médecin intermédiaire, ce dernier doit tenir compte des seuls intérêts du patient et se récuser en cas de conflit d’intérêts. Cette nouvelle rédaction renforce la lisibilité du droit du patient, mais elle ne crée pas un accès familial automatique.

Il faut aussi distinguer deux hypothèses souvent mélangées.

Dans la première, le patient est conscient, peut exprimer sa volonté et accepte que sa famille soit informée. Le médecin peut communiquer les informations nécessaires au soutien direct. Le patient peut demander en parallèle son dossier et choisir d’en transmettre tout ou partie. La famille ne peut pas élargir seule l’autorisation donnée.

Dans la deuxième, le patient est inconscient ou ne peut plus exprimer sa volonté. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit alors que la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un proche est consulté, sauf urgence ou impossibilité, lorsque des décisions doivent être prises. Pour une limitation ou un arrêt d’un traitement susceptible de mettre la vie en danger, la procédure collégiale et les consultations prévues par le texte sont nécessaires. La consultation de l’entourage sert à rechercher la volonté du patient et à participer au processus de soins ; elle ne donne pas un droit illimité de copie du dossier.

Le même raisonnement ressort de l’article R. 4127-36 du code de la santé publique. Le texte prévoit que, si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, la famille ou un proche ait été consulté, sauf urgence ou impossibilité. Cette consultation répond à une nécessité de décision et de prise en charge. Elle ne supprime pas le secret concernant des informations sans rapport avec la décision.

La Cour de cassation a déjà montré, dans une affaire portant sur une personne en réanimation, que la place de la famille doit être analysée dans le contexte exact de la prise en charge. Dans son arrêt du 7 mars 2017, n° 16-80.754, la chambre criminelle a reproduit la constatation selon laquelle « l'obligation du personnel hospitalier consistait à prévenir le membre de la famille référent du décès de la patiente ». Cette décision, disponible sur le site de la Cour de cassation, ne consacre pas un droit général de la famille au dossier médical. Elle rappelle surtout qu’il faut rechercher la mission précise assumée par l’établissement, les consignes données et les circonstances de l’urgence.

Un décès ne produit pas non plus un droit automatique à toutes les informations. L’article L. 1110-4 encadre l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dossier d’une personne décédée. Cet accès est lié aux motifs prévus par le texte, comme connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, sauf opposition exprimée avant le décès. Une demande de proche doit donc expliquer son fondement et sa finalité ; elle ne peut pas se limiter à une volonté de connaître la vie médicale du défunt.

II. Famille informée ou tenue à l’écart : quels recours, quelles preuves et quels délais ?

A. Que faire si le médecin refuse une information, transmet trop de données ou bloque l’accès au dossier ?

La première démarche doit être écrite et factuelle. Le patient, la personne de confiance ou le proche qui agit dans un cadre autorisé doit demander au médecin ou à l’établissement de préciser la situation : identité du professionnel, nature du diagnostic ou du pronostic, existence d’une opposition, identité de la personne désignée, contenu communiqué, date de la conversation, destinataires et fondement retenu. Cette demande ne doit pas accuser sans preuve. Elle doit obtenir une chronologie et fixer une trace exploitable.

Lorsque le patient redoute une divulgation, il peut adresser une opposition explicite au médecin, au service d’hospitalisation et au responsable de l’établissement. Il faut demander que cette opposition soit versée au dossier et reproduite dans les outils qui servent à contacter l’entourage. Une opposition orale donnée dans un couloir peut être oubliée ; un écrit remis contre signature ou envoyé par un moyen permettant d’en prouver la réception est plus solide. Le patient doit préciser les personnes exclues, les supports visés et les informations qui peuvent éventuellement être communiquées pour des raisons de sécurité ou de prise en charge.

Lorsqu’une famille demande des informations sans autorisation, la réponse ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un refus brutal. Le médecin peut expliquer que le secret empêche de confirmer ou d’infirmer une prise en charge, inviter le patient à donner son accord, ou demander une désignation écrite de personne de confiance. La qualité de parent, de conjoint, d’enfant ou de frère ne suffit pas à elle seule lorsque le patient est capable d’exprimer sa volonté et s’y oppose.

Si le problème concerne le dossier médical, la demande doit être présentée au détenteur des informations, avec une pièce d’identité, la période recherchée et les documents demandés. Le patient peut demander l’intégralité du dossier ou cibler les comptes rendus, examens, prescriptions, courriers et données d’hospitalisation utiles. Il faut conserver la demande, l’accusé de réception et les réponses. Le délai légal de huit jours ne se calcule pas de la même manière lorsque le dossier est ancien ou lorsque des dispositions particulières s’appliquent ; la date des pièces doit donc être indiquée.

Une personne de confiance qui sollicite le dossier doit indiquer le titre au nom duquel elle agit. Une désignation seule ne suffit pas toujours à obtenir la totalité des pièces. Si le patient est vivant et capable, le chemin le plus sûr est une demande faite par le patient, avec une autorisation écrite de transmission à la personne déterminée. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance doit distinguer la consultation destinée à éclairer une décision de soins et la demande de copie de documents. Les deux démarches ne reposent pas sur le même texte.

En cas de refus ou de silence, plusieurs interlocuteurs peuvent être saisis selon l’auteur du manquement.

Pour un établissement de santé, la commission des usagers peut examiner la réclamation et faciliter l’accès aux explications. Le patient doit joindre la lettre initiale, la preuve de réception, la réponse du service, le nom des destinataires éventuels et les conséquences concrètes de la divulgation ou du refus. Une médiation ne remplace pas une action urgente, mais elle peut faire corriger un circuit de contact ou obtenir une copie du dossier.

Pour un médecin, le conseil départemental de l’Ordre peut être saisi d’une difficulté déontologique. La réclamation doit décrire les faits, les dates, les mots employés si ceux-ci sont connus et les pièces disponibles. Elle ne doit pas confondre une erreur de diagnostic, qui relève d’une analyse médicale et éventuellement de responsabilité, avec une violation du secret, qui se juge à partir du contenu transmis, du destinataire, de l’autorisation et de la finalité.

Lorsque des données de santé ont été envoyées par courriel, messagerie, application ou espace numérique à un destinataire non autorisé, il faut conserver les captures d’écran, l’adresse d’envoi, les journaux de connexion disponibles, le nom du compte destinataire, les notifications et les échanges avec le délégué à la protection des données. Une plainte auprès de la CNIL peut être envisagée lorsque le responsable du traitement ne répond pas ou lorsque les règles de protection des données n’ont pas été respectées. L’incident doit également être signalé à l’établissement ou au professionnel afin que les accès soient révoqués et que la diffusion cesse.

Le secret médical est également protégé pénalement. L’article 226-13 du code pénal prévoit : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Une plainte doit identifier l’information, son caractère médical, la personne qui la détenait, le destinataire, le mode de transmission et les éléments qui permettent de penser que la révélation est intervenue sans base valable. La qualification pénale appartient aux autorités compétentes ; le récit doit donc rester précis et ne pas remplacer la preuve par une affirmation.

La jurisprudence récente confirme que le secret ne disparaît pas parce qu’un litige est engagé. Dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 23-12.287, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé : « Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire ». La phrase doit être lue avec sa suite : l’expertise ne peut porter atteinte au secret médical sans autorisation préalable du patient, sauf à tirer les conséquences d’un refus illégitime. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation. Pour le patient, cela signifie qu’une partie adverse ne peut pas obtenir indirectement une divulgation médicale par une simple demande d’expertise.

Dans un autre arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-20.409, la deuxième chambre civile a rappelé que « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession ». La décision, publiée sur le site de la Cour de cassation, précise aussi le cadre de l’expertise : le médecin expert ne doit révéler que les éléments qui répondent aux questions posées. Cette règle protège le patient, mais elle impose aussi de formuler précisément une demande d’expertise ou une demande de communication.

La deuxième chambre civile a également jugé, le 30 avril 2025, n° 22-15.215, qu’« aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase » ne permettait la communication au bénéfice d’une personne qui n’était pas un professionnel de santé. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le contexte de cette décision doit être respecté : elle ne règle pas toutes les situations de famille, de personne de confiance ou d’hospitalisation. Elle rappelle néanmoins qu’une demande présentée pendant une procédure ne vaut pas, par elle-même, autorisation de lever le secret.

Si la divulgation a causé un préjudice, plusieurs fondements peuvent se cumuler ou se succéder : responsabilité civile, procédure disciplinaire, plainte pénale, demande de retrait ou de rectification des données et action administrative contre un établissement public lorsque les conditions sont réunies. Le choix dépend du statut du professionnel, du lieu de soins, de la nature de la faute, de l’urgence et de la preuve disponible. Une consultation précoce permet de ne pas perdre les traces numériques ou les délais propres à la voie choisie.

B. Comment préparer un recours à Paris ou en Île-de-France et quelles pièces réunir ?

À Paris et en Île-de-France, la compétence ne se déduit pas seulement du lieu de résidence du patient. Il faut identifier le professionnel ou l’établissement, son statut, le lieu de prise en charge, la nature de la demande et l’objectif poursuivi. Une réclamation déontologique s’adresse au conseil ordinal compétent pour le médecin. Une demande concernant un hôpital public peut relever d’un circuit administratif et, selon la suite, de la juridiction administrative. Une action contre une clinique ou un médecin exerçant à titre libéral relève en principe du juge judiciaire, sous réserve des règles précises de compétence. Une plainte pénale peut être adressée aux services de police ou de gendarmerie, au procureur de la République territorialement compétent ou au tribunal concerné.

Le premier document à préparer est une chronologie datée. Elle doit mentionner l’entrée dans l’établissement, les consultations, la date de l’annonce, la présence des proches, la désignation éventuelle de la personne de confiance, l’opposition formulée par le patient, les appels, les courriels, les messages et la découverte d’une transmission non autorisée. Les souvenirs doivent être distingués des faits prouvés. Une phrase comme « le médecin a tout raconté » doit être décomposée : quelle information, à qui, quand, par quel moyen et devant quels témoins ?

Le deuxième document est le dossier médical ou la preuve de la demande d’accès. Le patient doit demander les pièces utiles, conserver les fichiers dans leur format original et éviter de les modifier. Une capture peut être annexée, mais le fichier original, les métadonnées disponibles et le courriel d’origine doivent rester conservés. Si la demande porte sur plusieurs années, il faut classer les documents par date et par service. Cette méthode permet de distinguer une information réellement présente dans le dossier d’une affirmation orale qui n’y figure pas.

Le troisième document est la preuve de la qualité de la personne qui saisit l’interlocuteur. Il peut s’agir de la désignation écrite de la personne de confiance, d’une autorisation de transmission signée par le patient, d’un mandat, d’un justificatif d’héritier ou du document qui établit l’existence d’une mesure de protection juridique. Le lien familial seul ne doit pas être présenté comme une autorisation universelle. Une preuve trop générale expose la demande à un refus ; une autorisation ciblée est plus facilement vérifiable.

Le quatrième document est la réponse de l’établissement. Elle doit être demandée même lorsque l’échange a commencé par téléphone. La lettre peut poser des questions simples : quelles informations ont été communiquées, à quelle date, à quels destinataires, par quel canal, avec quelle autorisation, et quelles mesures ont été prises pour éviter une nouvelle diffusion ? Il faut demander la conservation des journaux d’accès et des courriels, car certains systèmes les effacent automatiquement après un délai court.

Le cinquième document est une évaluation du préjudice. Une divulgation peut provoquer un conflit familial, une rupture professionnelle, une atteinte à la réputation, une perte de chance dans une prise en charge, une détresse psychologique ou une diffusion sur les réseaux sociaux. Le patient doit réunir les certificats, échanges, attestations, preuves de publication, décisions professionnelles et frais engagés. Le préjudice ne doit pas être exagéré : une chronologie sobre et documentée est plus utile qu’une qualification immédiate et très large.

La réponse à une annonce grave doit également respecter la volonté du patient lorsque celui-ci est dans un parcours de soins à Paris ou en Île-de-France. Dans un service d’urgences, le médecin peut être confronté à une urgence ou à une impossibilité de recueillir le consentement. L’article R. 4127-36 prévoit cette réserve. Elle ne doit pas être invoquée après coup pour justifier une transmission qui n’était pas nécessaire. L’établissement doit pouvoir expliquer l’urgence, la personne consultée, la décision prise et la mesure de confidentialité retenue.

Pour les décisions de fin de vie, l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique prévoit que les actes inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, lorsqu’il ne peut plus l’exprimer, après la procédure collégiale prévue. Les proches et la personne de confiance doivent alors être intégrés selon les règles de consultation, mais ils ne décident pas à la place du patient en dehors du cadre légal. Une famille qui n’est pas informée peut demander quelle procédure a été suivie ; elle ne peut pas imposer seule la poursuite ou l’arrêt d’un traitement.

Trois situations permettent de tester concrètement la règle.

Le patient reçoit un diagnostic grave et dit au médecin de ne prévenir personne. Le médecin doit respecter cette opposition. Il peut demander si certaines personnes doivent être associées à la sécurité immédiate ou à l’organisation des soins, mais il ne peut pas communiquer le diagnostic à la famille au seul motif qu’elle appelle l’hôpital. En présence d’un risque de transmission à des tiers, la situation doit être analysée selon les exceptions prévues par le code ; cette analyse doit rester limitée au risque identifié.

Le patient accepte que sa conjointe soit informée pour l’aider à rentrer à domicile, mais celle-ci demande le dossier complet. Le médecin peut lui communiquer les informations nécessaires à l’organisation et au soutien direct. La demande de dossier doit être faite par le patient, qui peut ensuite autoriser la remise de documents déterminés. La personne de confiance n’est pas un raccourci automatique vers toutes les pièces.

Le patient est inconscient après une intervention et aucune opposition connue ne figure au dossier. L’équipe doit rechercher la personne de confiance, la famille ou un proche selon les textes applicables, sauf urgence ou impossibilité. Cette consultation sert à connaître la volonté du patient et à organiser les soins. Elle ne permet pas de diffuser sans limite les informations médicales à tous les membres de la famille. Le médecin doit distinguer les personnes utiles à la décision et les personnes simplement informées par convenance.

Une quatrième situation est devenue plus fréquente avec les outils numériques. Un patient a accepté un échange avec sa personne de confiance mais reçoit la preuve qu’un compte de messagerie familial ou une application partagée a affiché ses résultats. L’accord donné à une personne ne couvre pas nécessairement tous les utilisateurs du compte. Le patient doit demander la suspension du canal, la conservation des journaux, la modification des habilitations et l’identification du destinataire effectif. L’article R. 4127-13-1 donne ici une base déontologique claire : l’outil utilisé ne doit pas abaisser le niveau de sécurité et de confidentialité attendu.

La jurisprudence oblige enfin à préserver la frontière entre le secret et la preuve. L’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-12.287, est particulièrement utile lorsqu’une partie cherche à obtenir une expertise portant sur des éléments médicaux appartenant à une autre personne. L’arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-20.409, rappelle l’étendue du secret. L’arrêt du 30 avril 2025, n° 22-15.215, montre qu’une personne non professionnelle de santé ne peut pas se prévaloir d’une demande procédurale générale pour obtenir une levée du secret. Ces décisions doivent être lues avec les articles L. 1110-4, L. 1111-2 et L. 1111-7, car la solution dépend du consentement du patient, de la finalité de la demande et du texte qui l’autorise.

Avant toute saisine, une liste de contrôle peut être suivie :

  • conserver l’annonce, les courriels, les SMS, les notifications et les comptes rendus sans les modifier ;
  • demander par écrit la confirmation de l’information transmise et l’identité des destinataires ;
  • formaliser l’opposition du patient ou son autorisation limitée ;
  • vérifier la désignation et la mission exacte de la personne de confiance ;
  • demander le dossier médical au patient ou par le médecin qu’il désigne, en calculant le délai de huit jours ou le délai de deux mois selon l’ancienneté des pièces ;
  • alerter l’établissement et son délégué à la protection des données en cas de transmission numérique ;
  • choisir la voie ordinale, pénale, civile, administrative ou relative aux données personnelles selon le professionnel concerné et l’objectif recherché ;
  • faire vérifier les compétences territoriales et les délais avant l’envoi d’une plainte ou d’une assignation.

Le dossier doit rester centré sur la question juridiquement vérifiable : le patient s’est-il opposé, qui a reçu quoi, le médecin était-il responsable de la transmission, l’information était-elle nécessaire au soutien direct, existait-il une urgence, et quel texte autorisait l’acte ? Cette méthode évite de confondre une relation familiale difficile avec une violation du secret et permet, inversement, de ne pas banaliser une transmission médicale prouvée.

Conclusion

Après le décret du 27 juillet 2026, le médecin peut informer la famille, les proches ou la personne de confiance lorsqu’un diagnostic ou un pronostic grave le justifie, à condition que le patient ne s’y oppose pas et que les informations servent directement son soutien. Cette possibilité reste placée sous la responsabilité du médecin. Elle ne donne pas à la famille un accès général au dossier et ne fait pas de la personne de confiance un mandataire de toutes les données médicales.

Le patient conserve la maîtrise de son opposition, de ses autorisations et de l’accès à son dossier. Lorsqu’il ne peut plus exprimer sa volonté, la famille ou la personne de confiance peut être consultée dans le cadre des décisions de soins, notamment en urgence ou dans les procédures collégiales, sans que cette consultation autorise une diffusion illimitée. Les articles L. 1110-4, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-7, complétés par les articles R. 4127-35, R. 4127-36 et R. 4127-46, fournissent le cadre à vérifier.

En cas de doute, il faut préserver la preuve, demander une réponse écrite, distinguer l’information de soutien de la remise du dossier et choisir la bonne voie de recours. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépendra du statut du professionnel ou de l’établissement et de l’objectif de la démarche. Une réaction rapide protège à la fois la confidentialité, la relation de soins et les possibilités de réparation.

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