Vous êtes diagnostiqueur immobilier et un avis Google vous traite d’escroc, affirme que votre DPE est faux ou prétend que vous avez surfacturé une prestation bâclée. En quelques jours, cet avis fait chuter votre note, refroidit les agences qui vous apportaient des missions et s’affiche en premier dès qu’un client tape votre nom. La tentation est grande de répondre à chaud sous l’avis ou d’envoyer une mise en demeure approximative. Ces deux réflexes aggravent presque toujours la situation : une réponse maladroite se retourne contre vous devant le juge, et une mise en demeure qui invoque la diffamation sans respecter le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 ne fait peur à personne. La bonne nouvelle, c’est que le droit français protège fermement les professionnels visés par des imputations mensongères, à condition d’agir vite et dans les formes. Ce guide explique comment distinguer une critique libre d’une diffamation punissable, comment faire supprimer l’avis litigieux, et comment obtenir réparation avant l’expiration du délai de prescription de trois mois qui gouverne toute la matière.
I. Traité d’escroc ou accusé de faux DPE sur Google : quand l’avis devient une diffamation
A. L’avis qui impute un fait précis : faux DPE, surfacturation, diagnostic de complaisance
La loi du 29 juillet 1881 donne de la diffamation une définition que le juge applique à la lettre : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte. Il faut d’abord l’imputation d’un fait, c’est-à-dire l’affirmation d’un événement précis et vérifiable, et non un simple jugement de valeur. Il faut ensuite que ce fait porte atteinte à l’honneur ou à la considération, ce qui est le cas dès qu’un professionnel est présenté comme malhonnête ou incompétent. Il faut enfin que la personne visée soit identifiable, même sans être nommée : le même article précise que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Un avis déposé sur votre fiche d’établissement, qui reprend le nom de votre société, remplit donc sans difficulté cette troisième condition.
Concrètement, les avis qui visent les diagnostiqueurs basculent très souvent dans la diffamation parce qu’ils articulent des faits précis. un DPE prétendument falsifié pour faire plaisir au vendeur, un diagnostic de complaisance établi sans visite des combles, des prestations facturées mais jamais réalisées, un supplément exigé en espèces sans facture : chacune de ces imputations décrit un comportement déterminé, daté d’une intervention identifiable, dont la vérité peut être débattue. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 18 juin 2025 rendu par sa 17e chambre spécialisée dans la presse : « l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », avant d’exiger « un fait précis, susceptible de faire l’objet » d’un débat sur la preuve (tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre presse-civile, 18 juin 2025, RG 24/02970). Dans cette affaire, un commentaire publié sur une page Google My Business avait été jugé diffamatoire et son auteur condamné à verser 2 500 euros de dommages et intérêts à l’entreprise visée. La transposition à votre situation est directe : dès que l’avis décrit ce que vous auriez fait ou omis de faire lors d’un diagnostic, il sort du registre de l’opinion et entre dans celui du fait, donc potentiellement de la diffamation.
À l’inverse, restent en principe dans le champ de la critique libre les appréciations générales qui ne renferment l’imputation d’aucun fait : « accueil froid », « intervention décevante », « je ne recommande pas », « rapport qualité-prix médiocre ». La loi les range dans l’injure ou dans la libre opinion selon les cas, puisque « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881) Ces messages peuvent néanmoins engager la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement du dénigrement fautif, même sans infraction de presse constituée. L’article 1240 du Code civil dispose en effet que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Un avis mensonger qui détourne votre clientèle, même rédigé sans imputation précise, peut donc justifier une action en responsabilité de droit commun, avec une prescription de cinq ans bien plus confortable que les trois mois de la loi de 1881. Cette voie de repli mérite d’être examinée chaque fois que la qualification de diffamation paraît fragile.
Le contexte particulier du diagnostic de performance énergétique rend les avis particulièrement virulents, et c’est un point que votre dossier doit intégrer. Le DPE n’est plus un simple document informatif : il conditionne la mise en location, la vente et parfois le prix du bien. Le Code de la construction et de l’habitation définit le diagnostic comme « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre », établi « par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 » (article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation). Et ce diagnostic s’insère dans un dossier contraint, puisque « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente », dossier qui comprend « Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code » (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation). Quand un acquéreur découvre après la vente que le logement consomme bien plus que l’étiquette annoncée, sa colère se tourne naturellement vers le diagnostiqueur, et l’avis assassin suit. Comprendre cette mécanique aide à construire la défense : il faudra démontrer, carnet de visite et méthode de calcul à l’appui, que le diagnostic a été établi dans les règles.
B. Ce que risque l’auteur de l’avis : amende de 12 000 euros et réparation du préjudice
Lorsque l’avis est public, et un avis Google l’est par construction puisqu’il s’affiche à tout internaute qui consulte votre fiche, la peine encourue est fixée par l’article 32 de la loi de 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881). S’y ajoutent les dommages et intérêts alloués à la victime au titre de son préjudice moral et économique : perte de missions, baisse de note moyenne, temps passé à gérer la crise, atteinte à la réputation patiemment construite auprès des agences et des notaires. Le jugement parisien du 18 juin 2025 cité plus haut, avec ses 2 500 euros de dommages et intérêts pour un seul avis sur Google My Business, donne l’ordre de grandeur que les tribunaux pratiquent pour un commentaire isolé. Quand plusieurs avis mensongers se succèdent ou émanent d’un concurrent déguisé en client, les montants grimpent et le caractère organisé de l’attaque justifie des demandes plus fermes.
L’auteur de l’avis ne reste pas sans défense, et un dossier sérieux anticipe ses arguments au lieu de les découvrir à l’audience. Son premier refuge sera l’exception de vérité : s’il prouve que le DPE était réellement faux ou que la surfacturation a bien eu lieu, la condamnation pénale tombe. Le texte qui encadre cette preuve est l’article 35 de la loi de 1881, dont le premier alinéa énonce que « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air et de l’espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Pour un diagnostiqueur, les faits imputés touchent à l’exercice professionnel et non à la vie privée, de sorte que l’auteur sera généralement admis à offrir cette preuve : il produira un contre-diagnostic, des photographies, des attestations d’artisans. Votre parade consiste à conserver dès le premier jour tout ce qui établit la régularité de votre intervention : ordre de mission signé, fiche de visite horodatée, photographies des points contrôlés, relevés et paramètres saisis dans le logiciel, attestation de certification et d’assurance, facture détaillée. Un dossier de preuves complet décourage l’offre de preuve adverse et pèse lourd dans l’appréciation du tribunal.
Le deuxième argument de l’auteur sera la bonne foi : il affirmait croire sincèrement à ce qu’il écrivait, sans animosité personnelle, dans un but d’information des consommateurs. La jurisprudence n’accueille ce moyen que si quatre conditions sont réunies simultanément : but légitime, absence d’animosité, proportion des propos et sérieux de l’enquête. Un avis rédigé à chaud, truffé d’insultes, qui généralise à partir d’un simple mécontentement sur le prix, remplit rarement ces quatre critères. De votre côté, tout élément montrant l’animosité ou la légèreté de l’auteur renforce votre position : avis publié le lendemain d’un refus de remise commerciale, multiplication des pseudonymes, copier-coller du même texte sur plusieurs plateformes, aveu en réponse qu’il n’a jamais été votre client. Relevez ces indices dès la constatation, car ils s’effacent vite.
Il faut enfin mesurer le risque symétrique : un diagnostiqueur dont le DPE est effectivement erroné s’expose à une action en responsabilité de la part du vendeur ou de l’acquéreur. La cour d’appel de Pau l’a illustré le 18 mars 2025 en déclarant une société de diagnostic « responsable à l’égard de M. [A] [X] et Mme [V] [P] épouse [X] d’une faute dans le diagnostic de performance énergétique établi par elle, le 19 juin 2015 engageant sa responsabilité délictuelle à leur égard », avant de la condamner « à payer à M. [A] [X] et Mme [V] [P] épouse [X] la somme de 6 500 € en réparation de leur perte de chance de négocier à un prix moindre l’achat de la maison acquise le 10 septembre 2015 » (cour d’appel de Pau, 1re chambre, 18 mars 2025, RG 23/01760). Cette décision ne prive pas le diagnostiqueur du droit d’agir contre un avis mensonger, mais elle impose de vérifier en toute franchise la qualité du diagnostic litigieux avant de foncer au contentieux. Si un doute technique existe, faites auditer le dossier par un confrère avant d’assigner : un procès en diffamation perdu parce que l’avis disait vrai coûte bien plus cher que l’avis lui-même.
II. Supprimer l’avis Google et agir en diffamation dans les trois mois : la méthode complète
A. Faire retirer l’avis : signalement Google, juge des référés et identification de l’auteur anonyme
La première urgence est conservatoire : figer la preuve avant que l’avis ne soit modifié ou effacé. Faites établir un constat d’huissier, devenu commissaire de justice, qui capture l’avis, son auteur affiché, sa date, votre fiche et votre note moyenne, avec l’URL complète et l’horodatage. Complétez par vos propres captures d’écran et, si l’avis évolue, par un second constat. Sans cette photographie juridique du litige, toute action ultérieure repose sur du sable : l’auteur n’aura qu’à prétendre que le texte incriminé n’a jamais existé sous cette forme. Parallèlement, signalez l’avis à Google via la procédure prévue pour les contenus illicites, en décrivant précisément en quoi le texte constitue une diffamation au sens de l’article 29 et en joignant le constat. Le signalement ne suspend pas vos délais d’action en justice : menez les deux démarches en même temps, sans attendre la réponse de la plateforme.
Si le signalement reste sans effet, le juge des référés peut ordonner le retrait. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du Code de procédure civile). Un avis Google qui impute mensongèrement un faux DPE à un diagnostiqueur caractérise typiquement ce trouble manifestement illicite, car il détourne la clientèle en temps réel et mine une réputation professionnelle. L’assignation en référé doit viser à la fois Google, en qualité d’hébergeur, et l’auteur de l’avis lorsque son identité est connue, afin que l’ordonnance soit exécutable contre chacun. Surtout, n’oubliez aucun auteur : le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable une demande de retrait d’avis formée contre une société sans que l’auteur du commentaire ait été attrait à l’instance, relevant que « la demanderesse forme une demande de retrait de l’avis publié sur sa page Google My Business par [Z] [T], qu’elle n’a cependant pas fait attraire dans la présente instance, le privant de la possibilité de faire valoir sa position sur cette demande », de sorte que « La demande sera par conséquent déclarée irrecevable. » (tribunal judiciaire de Paris, procédure accélérée au fond, 10 juillet 2026, RG 25/56640). Attraire l’auteur n’est pas une option de confort, c’est une condition de recevabilité.
Quand l’avis émane d’un pseudonyme et que vous ignorez qui l’a rédigé, l’article 145 du Code de procédure civile ouvre la voie de l’identification : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile). Sur ce fondement, le juge peut enjoindre à Google de communiquer les données d’inscription et de connexion liées au compte auteur de l’avis, dans le respect des règles de conservation et de proportionnalité. La requête doit être précise : URL exacte de l’avis, pseudonyme, dates de publication, référence de votre fiche d’établissement. Une demande vague ou disproportionnée sera rejetée, et le temps perdu se décompte de votre délai de trois mois. Si l’auteur se révèle être un concurrent ou un faux client qui n’a jamais commandé de diagnostic, l’affaire change de dimension : outre la diffamation, la concurrence déloyale et la pratique commerciale trompeuse entrent en jeu, et le préjudice devient celui d’une entreprise attaquée par un rival.
Dans les cas les plus graves, l’avis isolé dégénère en déferlement : plusieurs comptes publient en quelques jours des commentaires injurieux, appellent au boycott, relaient l’attaque sur les réseaux sociaux et par téléphone. Ce comportement peut relever du harcèlement en ligne, que le Code pénal réprime sévèrement : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (article 222-33-2-2 du Code pénal). La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Face à un raid coordonné, déposez plainte pour ces faits en plus de la diffamation, conservez les certificats médicaux si votre santé est affectée, et documentez chaque publication : la répétition et la concertation sont des éléments constitutifs que seuls des constats réguliers établissent.
B. Assigner ou porter plainte sans rater la prescription de trois mois ni la nullité de l’article 53
Toute la stratégie contentieuse est dominée par un délai brutal : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, pas un jour de plus : passé ce délai sans acte interruptif, l’action est éteinte et aucun argument sur le fond ne sera entendu. Pour un avis publié sur internet, le point de départ se fixe en principe au jour de la première mise en ligne. La Cour de cassation juge en effet que « lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication » (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505). Chaque republication ou reproduction substantielle fait toutefois courir un nouveau délai : une modification du texte de l’avis, sa republication sous un autre compte ou son relais augmenté sur un autre support rouvre le compteur. D’où l’importance d’une surveillance datée de votre fiche pendant toute la période : un avis modifié le mois dernier offre un délai neuf que l’avis d’origine ne donne plus.
Le même article 65 aménage une soupape pour les victimes qui ont déposé plainte : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » (article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881) Concrètement, une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisitions du parquet interrompt le délai, tandis qu’une simple main courante ou une plainte restée sans réquisition ne l’interrompt pas. Ne laissez donc pas dormir une plainte déposée dans l’urgence : relancez le parquet, vérifiez que des réquisitions ont été prises, et préparez en parallèle la citation directe qui reste entre vos mains. Le choix entre plainte et citation directe dépend de votre objectif. La plainte vise la sanction pénale de l’auteur et s’impose quand l’auteur est inconnu, puisque l’enquête permettra de l’identifier. La citation directe devant le tribunal correctionnel ou l’assignation devant la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris visent la condamnation et surtout l’indemnisation : vous gardez la maîtrise du calendrier et du périmètre des demandes, mais vous supportez seul le risque du formalisme.
Car ce formalisme est le second piège après la prescription, et il est sanctionné par la nullité. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et le texte ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », avant de marteler que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). En pratique, cela signifie que votre acte introductif doit reproduire les passages exacts de l’avis poursuivi, énoncer en quoi chacun constitue une diffamation au sens de l’article 29, viser l’article 32 et l’article 23 pour la peine, élire domicile dans la ville du tribunal saisi et être dénoncé au ministère public. Une citation qui se contente d’invoquer « la diffamation » en général, qui oublie un texte applicable ou qui omet la dénonciation au parquet sera annulée, et l’annulation intervient souvent alors que la prescription est déjà acquise, rendant toute régularisation impossible. Confiez cet acte à un avocat qui pratique la presse : c’est l’acte le plus technique de toute la procédure.
À Paris et en Île-de-France, le paysage juridictionnel est à la fois favorable et exigeant. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la presse : sa 17e chambre correctionnelle juge au pénal et sa 17e chambre civile statue sur la réparation, avec des magistrats qui appliquent le formalisme des articles 53 et 65 sans indulgence mais qui connaissent parfaitement l’économie des avis en ligne. Pour un diagnostiqueur installé en Île-de-France, l’assignation sera généralement portée devant ce tribunal lorsque l’avis est visible à Paris, ce qui est toujours le cas d’un avis Google. Prévoyez les pièces que ces chambres attendent : constat de commissaire de justice, capture de la fiche Google avec l’historique des notes, ordre de mission et pièces du diagnostic contesté, échanges avec le client, signalement effectué auprès de la plateforme, calcul détaillé du préjudice avec attestations des apporteurs d’affaires perdus. Les délais parisiens imposent aussi d’anticiper : entre l’assignation à jour fixe, les conclusions et l’audience, plusieurs mois s’écoulent, et pendant ce temps l’avis litigieux continue de nuire. C’est pourquoi l’articulation entre le référé retrait, qui fait cesser rapidement le trouble, et l’action au fond sur la diffamation, qui répare et sanctionne, forme le diptyque gagnant. Pour approfondir le régime général de la matière, la page du cabinet consacrée à la diffamation présente l’ensemble des recours ouverts aux victimes.
Conclusion
Un avis Google qui traite un diagnostiqueur d’escroc ou dénonce un faux DPE n’est pas une fatalité commerciale : lorsqu’il impute un fait précis et mensonger, la loi du 29 juillet 1881 le qualifie de diffamation publique, punie de 12 000 euros d’amende et réparée par des dommages et intérêts dont les tribunaux parisiens donnent régulièrement la mesure. La méthode tient en quatre réflexes. D’abord, faire constater l’avis par commissaire de justice et signaler simultanément le contenu à la plateforme, sans répondre à chaud. Ensuite, vérifier en toute franchise la qualité du diagnostic contesté, car un procès perdu sur la vérité du fait aggrave le dommage initial. Puis faire ordonner en référé le retrait du contenu en attirant tous ses auteurs à l’instance, y compris en sollicitant l’identification des pseudonymes sur le fondement de l’article 145. Enfin, assigner ou faire citer avant l’expiration des trois mois de l’article 65, avec un acte qui respecte au mot près les exigences de l’article 53. Menée dans cet ordre, avec des preuves techniques solides et des délais tenus, l’action du diagnostiqueur transforme un avis destructeur en décision de justice qui restaure sa réputation et sécurise son activité pour les années suivantes.