Le 16 septembre 2026, le conseil des ministres a prononcé la dissolution d’une association cultuelle de Seine-Saint-Denis, l’Association culturelle d’Aulnay-Sud, qui gérait la mosquée de Chanteloup à Aulnay-sous-Bois. Le décret du 16 septembre 2026 portant dissolution d’une association (Journal officiel du 17 septembre 2026), publié au Journal officiel du 17 septembre 2026, retient un double fondement : la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence d’une part, et des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme d’autre part. Cette dissolution s’inscrit dans une séquence administrative complète : fermeture du lieu de culte pour six mois prononcée le 27 juillet 2026, gel des fonds d’un intervenant du lieu de culte, puis procédure contradictoire pendant l’été. Pour les dirigeants d’associations, les gestionnaires de lieux de culte et leurs avocats, ce décret constitue un cas d’école du contentieux des dissolutions administratives : il montre comment le ministère de l’intérieur articule les fondements de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et il rappelle que chaque dissolution peut être contestée devant le Conseil d’État, en annulation comme en urgence. Cet article décrypte les motifs du décret à partir de son texte officiel, puis expose concrètement les recours ouverts, les délais à respecter et les chances de succès à la lumière des décisions rendues par le Conseil d’État entre 2020 et 2026.
I. Dissolution d’une association gestionnaire d’un lieu de culte : ce que dit le décret du 16 septembre 2026
A. Provocation à la haine et agissements en vue du terrorisme : le double fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1
L’Association culturelle d’Aulnay-Sud, déclarée en avril 2018 à la sous-préfecture du Raincy, gérait un lieu de culte musulman à Aulnay-sous-Bois accueillant environ trois cents fidèles. Ses statuts affichaient des objets classiques d’une association cultuelle et culturelle : faciliter l’exercice du culte, donner des cours de soutien scolaire et d’alphabétisation, aider les nécessiteux, élargir les échanges culturels et combattre le racisme et les discriminations. Le décret de dissolution ne s’attaque pas à cet objet affiché, mais à ce que le Gouvernement présente comme la réalité des activités du lieu de culte et de ses intervenants habituels. C’est une constante du contentieux des dissolutions : le juge administratif ne s’arrête pas aux statuts, il examine les agissements concrets imputés à la structure, à ses dirigeants et aux personnes qui agissent en son nom ou en lien direct avec ses activités.
Le premier fondement retenu est le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Les associations visées par ce fondement sont définies par le texte en vigueur : « Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Le décret d’Aulnay-sous-Bois se place sur ce terrain. Concrètement, les motifs reprochent à deux intervenants habituels du lieu de culte des prêches et des publications en ligne faisant l’éloge du martyre, légitimant des attentats et appelant à se venger, avec des références doctrinales rattachées à la mouvance salafiste. Le décret retient aussi que l’association aurait délibérément maintenu ces intervenants en fonctions malgré les mesures de police administrative prises à leur encontre, et que le lieu de culte serait fréquenté par des personnes radicalisées, dont certaines soumises à des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. C’est ce faisceau — propos publics, maintien des intervenants, fréquentation du lieu — qui conduit le Gouvernement à regarder l’association comme provocant à la haine et propageant des idées qui la justifient.
Le second fondement est le 7° du même article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise les associations : « Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ». Ce fondement est plus lourd de conséquences, car il rattache la structure à la prévention du terrorisme et non plus seulement à la lutte contre les discours de haine. Les motifs invoquent des appels à mourir en accomplissant le djihad armé, la valorisation de la mort en martyr sur un média en ligne, et un climat décrit comme propice à la commission d’actes de terrorisme. Pour les praticiens, la leçon est nette : quand le 7° est mobilisé aux côtés du 6°, l’administration cherche à démontrer une gradation, du discours haineux vers l’incitation terroriste, et le juge contrôlera chacun des deux fondements de façon autonome. Une dissolution peut survivre à la chute d’un fondement si l’autre suffit à la justifier, de sorte que la contestation doit s’attaquer aux deux.
Ce double visa n’a rien d’inédit dans la pratique récente du ministère de l’intérieur, et le Conseil d’État a déjà eu à connaître de décrets comparables. L’association Civitas, dissoute par un décret d’octobre 2023, a vu son recours rejeté par le Conseil d’État le 30 décembre 2024 (n° 489498), de même que l’association La Citadelle, dissoute en février 2024, dont la requête a été rejetée le 8 novembre 2024 (n° 492062), ou l’association Le Bloc Lorrain, dont le décret de novembre 2022 a été validé le 2 avril 2024 (n° 470790). À l’inverse, le décret d’avril 2024 prononçant la dissolution du groupement de fait Défense Collective de Rennes a été annulé le 27 janvier 2025 (n° 494845), et les dissolutions du groupement Les Remparts et de deux associations lyonnaises ont été validées le 31 juillet 2025 (n° 497252). Cette série montre que le juge ne valide ni systématiquement ni jamais : tout dépend de la solidité des pièces versées au dossier pour chaque grief.
B. Fermeture du lieu de culte, gel des fonds et procédure contradictoire : les mesures qui entourent la dissolution
La dissolution ne tombe jamais seule : elle s’insère dans un arsenal administratif que le décret d’Aulnay-sous-Bois illustre presque complètement. D’abord, le lieu de culte avait fait l’objet d’un arrêté de fermeture de six mois prononcé le 27 juillet 2026, sur le fondement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte permet au préfet de prononcer une fermeture dans les termes suivants : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». La fermeture est une mesure de police administrative temporaire et ciblée sur le lieu, distincte de la dissolution qui fait disparaître la personne morale. Dans la pratique, la fermeture precede souvent la dissolution de quelques semaines, et son contentieux se joue devant le tribunal administratif puis, en appel, devant le Conseil d’État : en février 2026, le juge des référés du Conseil d’État a eu à connaître de la fermeture pour deux mois de la mosquée des Bleuets à Marseille, prononcée en octobre 2025, et a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, l’arrêté ne pouvant plus recevoir d’application (ordonnance du 23 février 2026, n° 509263). Pour une association visée, contester la fermeture ne fait pas obstacle à la dissolution, mais un échec sur la fermeture annonce la difficulté du combat contre le décret.
Ensuite, l’un des intervenants du lieu de culte avait fait l’objet d’un gel de ses fonds et ressources économiques le 2 juillet 2026, au motif qu’il inciterait à la commission d’actes de terrorisme. Cette mesure repose sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, qui dispose que : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Le gel frappe les biens, pas la structure, et il peut viser une personne physique dont les agissements serviront ensuite de fondement à la dissolution de l’association. Les dirigeants d’associations doivent comprendre cette mécanique d’encerclement : gel des fonds, fermeture du lieu, puis dissolution forment une chaîne où chaque maillon alimente le suivant.
Enfin, la procédure contradictoire a été respectée au moins formellement : le président de l’association a été informé le 3 juillet 2026 de l’intention du Gouvernement de dissoudre la structure et invité à présenter ses observations sous dix jours, délai prolongé jusqu’au 22 juillet à la demande de son conseil, et des observations écrites ont été reçues à cette date. Ce point mérite l’attention des avocats : la contradiction avant dissolution est un terrain de contestation classique, avec la motivation du décret. Le Conseil d’État vérifie que l’association a été mise en mesure de répondre aux griefs, et que le décret énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, conformément au code des relations entre le public et l’administration. Dans l’affaire Civitas, le Conseil d’État a examiné ces moyens de légalité externe avant de les écarter et de valider le décret au fond. Autrement dit, un vice de procédure ne suffit que s’il a privé l’association d’une garantie ou influencé le sens du décret : la simple invocation d’une contradiction insuffisante, sans démonstration concrète, ne fait pas annuler une dissolution dont les motifs sont établis.
Pour les associations et les lieux de culte d’Île-de-France, ce dossier sonne comme un avertissement précis. La préfecture de police de Paris et les préfets franciliens disposent des mêmes outils, et le tribunal administratif de Montreuil, compétent pour la Seine-Saint-Denis, connaît déjà de ce contentieux des fermetures et des dissolutions. Un dirigeant associatif francilien qui reçoit un courrier l’informant d’une intention de dissolution ou de fermeture doit réagir dans les jours qui suivent, avec un avocat rompu au contentieux administratif : chaque jour compte pour rassembler les pièces contraires, faire cesser les agissements reprochés quand c’est possible, et préparer à la fois la réponse administrative et le recours juridictionnel. À Paris et en Île-de-France, la proximité du Conseil d’État, seul compétent pour les recours contre les décrets de dissolution, facilite les démarches d’urgence, mais elle ne pardonne pas les délais manqués.
II. Contester une dissolution administrative devant le Conseil d’État : recours, délais et chances de succès
A. Annulation, suspension en urgence et référé-liberté : les trois voies de recours contre le décret
Un décret de dissolution se conteste exclusivement devant le Conseil d’État, en premier et dernier ressort. Le recours principal est le recours pour excès de pouvoir, qui doit être formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du décret, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour le décret du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 17 septembre, ce délai court donc jusqu’à la mi-novembre 2026. Passé ce délai, le décret devient définitif et l’association ne peut plus le discuter, même si elle estime les griefs infondés. Le recours est formé par requête écrite, avec l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et il n’est pas suspensif : la dissolution produit ses effets dès la publication, avec liquidation des biens et interdiction de reconstitution, sauf si le juge des référés ordonne la suspension.
La deuxième voie est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. » Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence, et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence s’apprécie concrètement : une dissolution exécutée disperse les fidèles, licencie les salariés, interrompt les activités cultuelles et sociales, et rend toute victoire au fond largement platonique. Mais le juge exige aussi un moyen sérieux : contester la matérialité d’un fait, son imputabilité à l’association, ou la proportionnalité de la mesure. Sans un tel moyen, l’urgence seule ne suffit pas.
La troisième voie est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » La liberté d’association est une liberté fondamentale, et le juge statue en quarante-huit heures, ce qui en fait l’arme la plus rapide. Mais le filtre est redoutable : il faut démontrer une atteinte non seulement grave, mais manifestement illégale. L’association BarakaCity, dissoute en octobre 2020, avait emprunté cette voie en soutenant que les griefs étaient anciens, que les publications de son président ne lui étaient pas imputables et que la dissolution portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et au droit au recours effectif. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ses requêtes le 25 novembre 2020 (n° 445774), et a également jugé : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association Barakacity ». La leçon vaut pour 2026 : le référé-liberté contre une dissolution fondée sur la prévention du terrorisme n’aboutit que si l’illégalité saute aux yeux du juge dans les quarante-huit heures.
En pratique, une association dissoute cumule les trois voies : requête en annulation au fond dans le délai de deux mois, demande de suspension en urgence adossée à cette requête, et, quand les conditions s’y prêtent, référé-liberté dans les jours qui suivent la publication. Chaque voie exige son argumentaire propre, et l’échec en référé ne préjuge pas du fond : le juge des référés statue en l’état de l’instruction, tandis que le juge du fond examine l’ensemble des pièces échangées pendant des mois. Pour l’Association culturelle d’Aulnay-Sud, le calendrier est donc fixé : référés dès la fin septembre 2026, requête au fond avant la mi-novembre, avec un examen au fond qui interviendrait courant 2027 si l’on se fie aux délais constatés dans les affaires Civitas ou Défense Collective.
B. Imputabilité, proportionnalité et preuves : comment le juge contrôle et ce que l’association doit préparer
Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les dissolutions, illustrée par la décision validant la dissolution du Bloc Lorrain (Conseil d’Etat, 2 avril 2024, n° 470790), repose sur trois piliers que tout dirigeant associatif doit connaître. Le premier est l’interprétation stricte du texte : « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. » Cette formule, reprise de décision en décision depuis l’affaire du Bloc Lorrain, signifie que le Gouvernement ne peut pas dissoudre pour des propos simplement choquants ou pour une idéologie déplaisante : il doit établir des agissements qui entrent exactement dans l’un des cas de l’article et qui menacent gravement l’ordre public. C’est le premier angle d’attaque d’un recours : démontrer que les faits, même avérés, ne remplissent pas la qualification retenue.
Le deuxième pilier est l’imputabilité, désormais codifiée à l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure : « Pour l’application de l’article L. 212-1 […], sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ». Trois questions en découlent : l’auteur agissait-il en qualité de membre ou en lien direct avec les activités, les dirigeants étaient-ils informés, et pouvaient-ils faire cesser les faits. C’est sur ce terrain que l’affaire Défense Collective de Rennes, tranchée par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2025 (n° 494845), a basculé vers l’annulation : le décret imputait au groupement des publications violentes diffusées par un média en ligne proche, mais le Conseil d’État a jugé que « ni ces éléments, ni les autres pièces du dossier, bien qu’attestant d’une proximité idéologique entre les deux structures, ne permettent de tenir pour établi que » Rennes DTR » ne constituerait qu’une simple émanation de la » Défense Collective » et que, par suite, les messages que ce média diffuse pourraient être systématiquement imputés à ce groupement ». Pour l’association d’Aulnay-sous-Bois, la bataille se jouera ici : les propos des intervenants étaient-ils tenus en qualité de représentants du lieu de culte, les dirigeants les connaissaient-ils, et le maintien en fonctions suffit-il à caractériser l’inaction fautive.
Le troisième pilier est la proportionnalité, rappelée dans la même décision du 2 avril 2024 (n° 470790) : « La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article. » Le juge vérifie donc que la dissolution, peine capitale des personnes morales, n’excède pas ce qu’exige la prévention des troubles. L’ancienneté des faits joue ici un rôle majeur : des propos vieux de plusieurs années, sans prolongement récent, plaident contre la nécessité de dissoudre en 2026. Dans le décret d’Aulnay-sous-Bois, le Gouvernement a pris soin de viser des faits récents, jusqu’à un prêche de mai 2025 et des fréquentations en 2024 et 2025, précisément pour parer à cette objection. L’association qui veut contester devra soit démontrer la rupture avec ces agissements, soit établir que des mesures moins radicales, comme la fermeture temporaire déjà prononcée ou l’éviction des intervenants, suffisaient à prévenir les troubles.
Concrètement, que doit préparer dès maintenant une association visée par une procédure de dissolution ? D’abord, répondre pied à pied au courrier d’intention, fait par fait, avec pièces à l’appui : attestations, captures, relevés de décisions internes, preuves de l’éviction d’un intervenant ou de la modération d’un site. Ensuite, constituer le dossier du référé : statuts, liste des activités cultuelles, sociales et caritatives menacées, contrats de travail des salariés, bail du lieu de culte, pour établir l’urgence et le caractère disproportionné. Ensuite, réunir les éléments qui brisent l’imputabilité : preuve que l’auteur des propos n’était ni dirigeant ni mandaté, qu’il s’exprimait à titre personnel sur ses propres réseaux, que les dirigeants l’ont rappelé à l’ordre ou s’en sont séparés. Enfin, ne pas négliger le volet pénal : les faits visés par le décret, apologie du terrorisme ou provocation à la haine, peuvent donner lieu à des poursuites contre les personnes physiques, et les dirigeants doivent préparer leur défense pénale en parallèle, sans que les déclarations faites dans un cadre compromettent l’autre. Un avocat qui suit les deux fronts, administratif et pénal, évite les contradictions entre les écritures.
Conclusion
Le décret du 16 septembre 2026 referme une séquence administrative méthodique : gel des fonds en juillet, fermeture du lieu de culte fin juillet, contradiction pendant l’été, puis dissolution en conseil des ministres à la rentrée. Il retient contre l’Association culturelle d’Aulnay-Sud les deux fondements les plus graves de l’article L. 212-1, la provocation à la haine et les agissements en vue du terrorisme, en s’appuyant sur les prêches et publications de ses intervenants, leur maintien en fonctions et la fréquentation du lieu. Pour l’association, tout se joue désormais devant le Conseil d’État : recours pour excès de pouvoir avant la mi-novembre 2026, référés dans les jours qui viennent, et débat au fond sur l’imputabilité des propos, leur qualification exacte et la proportionnalité d’une dissolution face à des mesures moins radicales. La jurisprudence récente montre que ce combat n’est jamais perdu d’avance : si les dissolutions des associations Le Bloc Lorrain, La Citadelle, Civitas ou du groupement Les Remparts ont été validées entre 2024 et 2025, celle du groupement Défense Collective a été annulée en janvier 2025 pour défaut d’imputabilité. Chaque décret se juge sur ses pièces, et chaque faille dans la chaîne des griefs peut faire basculer l’affaire. Dirigeants associatifs et gestionnaires de lieux de culte, à Paris, en Île-de-France comme ailleurs, ont donc intérêt à traiter la première lettre du ministère de l’intérieur comme une urgence absolue : c’est dans les dix jours de la contradiction, puis dans les deux mois du décret, que se gagne ou se perd le procès de la dissolution.