Le 29 mai 2026, le cabinet Bornhauser annonçait une nouvelle qui pourrait modifier durablement l’articulation entre le juge fiscal français et les juridictions européennes : la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable une requête contestant le refus du Conseil d’État d’appliquer le principe de légalité du droit communautaire à la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation (1). Cet événement, apparemment technique, révèle une faille systémique : la réticence persistante du juge français à faire vivre le dialogue des juges en matière fiscale.
Le contentieux fiscal, parce qu’il touche à la souveraineté budgétaire des États, a longtemps été tenu à l’écart du contrôle juridictionnel international. La Cour de cassation elle-même rappelait, dans un arrêt du 16 décembre 2020, que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (2). Mais cette immunité juridictionnelle s’effrite. La recevabilité de la requête Bornhauser devant la CEDH en est le dernier signe.
L’objet du litige est technique mais les principes en jeu sont fondamentaux. Une société française cède les titres de participation qu’elle détient dans une filiale à une société étrangère. La plus-value est imposée au taux de 0 %, mais une quote-part de frais et charges de 12 % est réintégrée au résultat imposable, en application du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts. Le contribuable conteste cette réintégration en invoquant, non pas la loi fiscale française, mais le principe de légalité du droit de l’Union européenne, tel que consacré à l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le juge administratif refuse d’examiner ce moyen. Le Conseil d’État rejette le pourvoi sans l’admettre.
Cette attitude n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une pratique plus large de contournement des obligations de dialogue qu’impose le droit de l’Union. L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait pourtant obligation aux juridictions suprêmes de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dès lors qu’une difficulté d’interprétation du droit de l’Union est soulevée. En matière fiscale, le constat est sans appel : la France est, selon les termes du cabinet Bornhauser, « le cancre de la classe ».
I. Le verrouillage du dialogue des juges par les juridictions françaises en matière fiscale
I.A. La quote-part de frais et charges, révélateur d’un déni de justice communautaire
Le mécanisme de la quote-part de frais et charges, codifié au a quinquies du I de l’article 219 du CGI, prévoit qu’une fraction égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés, alors même que la plus-value elle-même bénéficie du taux de 0 %. La doctrine administrative publiée au BOFiP (3) détaille les modalités de cette imposition sans jamais aborder la question de sa compatibilité avec le droit de l’Union.
L’enjeu est pourtant considérable. La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents prévoit en son article 4 que l’État membre de la société mère doit soit s’abstenir d’imposer les bénéfices distribués, soit les imposer en autorisant la société mère à déduire de l’impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices. Le paragraphe 3 de ce même article autorise les États membres à prévoir que des charges se rapportant à la participation ne sont pas déductibles, mais plafonne cette faculté à 5 % des bénéfices distribués.
En fixant un taux de 12 %, la France excède-t-elle l’autorisation de la directive ? La question n’a jamais été posée à la CJUE. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 novembre 2021 Société L’Air Liquide (4), a certes examiné la légalité du BOFiP relatif à la quote-part de frais et charges, mais s’est contenté d’un contrôle interne, sans envisager le renvoi préjudiciel. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 décembre 2020 concernant la société Carrefour (5), avait pourtant constaté que le taux de 12 % pouvait dépasser le plafond de 5 % autorisé par la directive, avant que le Conseil d’État ne neutralise cette analyse.
Le BOFiP dans sa version actuelle (BOI-IS-BASE-20-20-10-20, actualisé au 3 avril 2024) maintient que « la quote-part de frais et charges a pour assiette le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au taux de 0 % » (6). Il ne comporte aucune analyse de compatibilité avec le droit de l’Union. Cette absence est précisément ce que le principe de légalité communautaire devrait corriger.
I.B. Le refus persistant du renvoi préjudiciel : une violation de l’article 267 TFUE
La Cour de cassation, chambre commerciale, a certes montré par le passé qu’elle savait manier l’article 267 TFUE. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 concernant la taxe à la production sur le quota de sucre (7), elle a expressément visé cet article pour refuser le renvoi, estimant que la question ne présentait pas de difficulté sérieuse. Mais cette référence, bien que formellement respectueuse, ne saurait masquer la pratique dominante : un évitement systématique du dialogue préjudiciel.
Les arrêts de la chambre commerciale des 26 novembre 2025 (8) illustrent cette tendance. Saisie d’un litige portant sur la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du LPF, la Cour applique le Traité sans renvoyer à Luxembourg. Le procédé est habile : le juge français applique le droit de l’Union lui-même, évitant ainsi l’obligation de renvoi. Mais cette application unilatérale, précisément, heurte l’économie du système préjudiciel : ce n’est pas au juge national de trancher seul une question d’interprétation du droit de l’Union lorsque celle-ci présente une difficulté sérieuse.
Le cabinet Bornhauser le formule avec une franchise utile : « Sur les questions fondamentales liées à l’état de droit, le Conseil d’État ne peut pas continuer à interpréter le droit communautaire seul dans son coin : les textes européens prévoient la possibilité — voire l’obligation s’agissant des cours suprêmes — de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur ces points et il serait temps que la France cesse d’être le cancre de la classe en la matière » (9).
La statistique des renvois préjudiciels confirme ce constat. Selon le rapport annuel 2025 de la CJUE, la France se situe dans le dernier tiers des États membres pour le nombre de questions préjudicielles posées par ses juridictions suprêmes en matière fiscale. L’écart est particulièrement marqué avec l’Allemagne et l’Italie, dont les juges n’hésitent pas à interroger la CJUE sur l’interprétation des directives fiscales. Cette frilosité française trouve sa source dans une conception extensive de la doctrine de l’acte clair, que le Conseil d’État applique de manière systématique pour écarter l’obligation de renvoi, alors même que la question d’interprétation présente objectivement une difficulté sérieuse.
La Cour de cassation a, il est vrai, fait usage du renvoi préjudiciel dans des domaines connexes. L’arrêt du 1er juin 2023 (10) a cassé une ordonnance autorisant des visites domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF au motif que le RGPD (règlement UE 2016/679) imposait des garanties d’information que le juge français n’avait pas vérifiées. Mais cet exemple confirme la règle : le renvoi préjudiciel n’intervient que lorsque le juge français ne peut pas faire autrement. La chambre commerciale, dans sa jurisprudence la plus récente, applique directement l’article 63 TFUE aux contentieux relatifs aux comptes bancaires détenus à l’étranger sans saisir la CJUE (8), s’arrogeant ainsi une compétence d’interprétation que le système préjudiciel réserve en principe à Luxembourg.
II. La CEDH, nouvelle voie de recours pour faire respecter le droit de l’Union en matière fiscale
II.A. L’article 1er du Protocole n°1, vecteur d’intégration des principes communautaires
L’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et que les dispositions qui le précèdent « ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts » (11). La Cour européenne a construit sur cette base une jurisprudence qui, sans remettre en cause la souveraineté fiscale des États, impose un contrôle de proportionnalité de la charge fiscale.
La Cour de cassation a intégré ce standard dans son contrôle. L’arrêt du 2 décembre 2020 (12) énonce que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale », mais ajoute aussitôt que la mesure ne doit présenter « aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal » et ne pas heurter « l’attente légitime » du contribuable.
C’est précisément ce standard de l’attente légitime que le cabinet Bornhauser invoque devant la CEDH. Le contribuable, se fondant sur la jurisprudence antérieure du Conseil d’État et sur le principe de légalité communautaire, pouvait-il légitimement s’attendre à ce que la quote-part de frais et charges ne soit pas appliquée dans des conditions contraires au droit de l’Union ? La question est formulée de manière à permettre à la CEDH de contrôler, non pas le taux de 12 % lui-même, mais le refus du juge français d’examiner un moyen fondé sur le droit de l’Union.
L’innovation procédurale est remarquable. Le principe de légalité du droit communautaire, reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, est invoqué devant la CEDH comme un élément du droit au respect des biens. La CEDH devient ainsi, indirectement, le juge de la bonne application du droit de l’Union par les juridictions nationales. Une fonction que la CJUE elle-même ne peut exercer que si elle est saisie.
II.B. De l’arrêt Ferrazzini à la jurisprudence 2026 : l’extension progressive du contrôle européen
L’arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001 (13) avait posé un principe restrictif : le contentieux fiscal échappe, dans son ensemble, au champ des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 §1 de la Convention. Cette position a longtemps servi de bouclier aux États pour écarter les griefs tirés de la Convention en matière fiscale. Mais le périmètre de cette immunité se réduit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2020 (14), tout en visant la solution Ferrazzini, a admis que la transmission de pièces issues d’une procédure pénale à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 101 du LPF devait respecter les conditions de régularité de la procédure pénale.
Plus récemment, l’arrêt de la CEDH du 8 janvier 2026 Ferrieri c. Italie (15) a condamné l’Italie pour le caractère disproportionné de son droit de communication fiscale, ouvrant une brèche que le législateur français a lui-même anticipée en réformant l’article L. 128 du LPF dans la loi de finances pour 2026. La cour administrative d’appel de Paris, dans une ordonnance du 20 mars 2026 (16), a d’ailleurs renvoyé une QPC au Conseil d’État sur la conformité de l’accès aux comptes bancaires durant le contrôle fiscal avec les exigences conventionnelles.
L’affaire Bornhauser s’inscrit dans cette ligne d’extension continue. Elle y ajoute une dimension nouvelle : ce n’est pas seulement la procédure fiscale qui est contrôlée, mais le comportement du juge lui-même. Le grief ne porte pas sur une loi fiscale, mais sur le refus d’examiner un moyen de droit. C’est la carence juridictionnelle qui est déférée à la CEDH.
II.C. Les conséquences systémiques d’une condamnation de la France
Si la CEDH venait à condamner la France, les conséquences dépasseraient largement la quote-part de frais et charges. Une telle décision imposerait au juge français un standard d’examen des moyens tirés du droit de l’Union qu’il ne pratique pas aujourd’hui. Elle contraindrait le Conseil d’État et la Cour de cassation à motiver leurs refus de renvoi préjudiciel de manière plus substantielle. Elle pourrait même, dans une hypothèse plus audacieuse, conduire la CEDH à considérer que le refus systématique de renvoi préjudiciel constitue en lui-même une violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 §1 de la Convention.
La Cour de cassation a déjà montré qu’elle n’était pas insensible à cette pression. L’arrêt du 24 juin 2020 (17), rendu en matière d’ISF, rappelle que la taxation d’office ne peut intervenir sans que l’administration ait préalablement établi, par une procédure contradictoire, que le contribuable dispose de biens taxables. Ce souci des garanties procédurales, s’il était étendu au contrôle des moyens tirés du droit de l’Union, transformerait la pratique du contentieux fiscal français.
Le Conseil d’État, de son côté, a récemment démontré sa capacité à intégrer les exigences européennes. La décision du 7 mai 2025 Société Axa (18) a admis qu’une société tête de groupe fiscalement intégré pouvait déduire la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus d’une filiale suisse, sur le fondement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 26 octobre 2004. La motivation de cette décision révèle une sensibilité nouvelle aux principes de libre circulation, même en dehors du cadre strict de l’Union. Mais cette sensibilité est sélective : elle ne s’est pas encore traduite par un usage plus fréquent du renvoi préjudiciel, ni par une acceptation de la primauté du droit communautaire comme principe justiciable en lui-même.
La décision Société Axa illustre d’ailleurs le paradoxe de la jurisprudence administrative : le Conseil d’État accepte d’intégrer le droit international conventionnel et le droit de l’Union dans son contrôle, mais il le fait en se substituant au juge européen plutôt qu’en dialoguant avec lui. Cette technique du « contrôle par équivalence » permet au juge français de préserver son autonomie tout en produisant un résultat matériellement conforme au droit supérieur. Mais elle prive le justiciable de la garantie que constitue l’interprétation authentique de la norme par son juge naturel.
L’enjeu n’est pas seulement contentieux. Il est aussi législatif. Si la France est condamnée, le législateur devra intervenir, comme il l’a fait pour le droit de communication fiscale après l’arrêt Ferrieri. Une réforme de la quote-part de frais et charges est d’ores et déjà envisageable, soit par alignement du taux français sur le plafond de 5 % de la directive 2011/96/UE, soit par introduction d’une faculté pour le contribuable de démontrer que les frais réels sont inférieurs au forfait de 12 %. La seconde option, déjà esquissée par la doctrine administrative (19), présenterait l’avantage d’éviter une réforme législative tout en respectant les exigences conventionnelles.
Conclusion
La recevabilité de la requête Bornhauser devant la CEDH marque une étape dans la construction d’un espace juridictionnel européen où le contentieux fiscal n’échappe plus au contrôle des droits fondamentaux. Le dialogue des juges, que la pratique française du refus de renvoi préjudiciel entrave, trouve dans la CEDH un forum de substitution. Ce n’est pas une solution satisfaisante sur le plan de l’architecture juridictionnelle européenne — la CJUE devrait être le juge naturel du droit de l’Union —, mais c’est une solution qui garantit aux contribuables un contrôle effectif de la compatibilité de la loi fiscale française avec les principes européens.
L’issue de cette requête est attendue avec intérêt par l’ensemble des praticiens du droit fiscal. Une condamnation de la France obligerait à repenser, non seulement le taux de la quote-part de frais et charges, mais plus largement l’attitude du juge français face aux moyens tirés du droit de l’Union. Une telle évolution serait conforme à l’état de droit, dont le principe de légalité communautaire est une composante essentielle.
Rédigé le 1er juin 2026.
Notes
(1) Bornhauser Avocats, « Principe de légalité du droit communautaire : la CEDH dira la messe », 29 mai 2026, blog.bornhauser-avocats.fr.
(2) Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin. courdecassation.fr.
(3) BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-20, « IS — Base d’imposition — Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation — Modalités d’imposition », 3 avril 2024. bofip.impots.gouv.fr.
(4) CE, 8e-3e ch. réun., 15 nov. 2021, n° 454105, Société L’Air Liquide. legifrance.gouv.fr.
(5) CAA Versailles, 1re ch., 18 déc. 2020, n° 19VE01877, Société Carrefour SA. legifrance.gouv.fr.
(6) BOFiP, BOI-IS-BASE-20-20-10-20, § 125. bofip.impots.gouv.fr.
(7) Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-13.250, publié au Bulletin. courdecassation.fr.
(8) Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-13.994, et Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.385. courdecassation.fr et courdecassation.fr.
(9) Bornhauser Avocats, article précité, 29 mai 2026.
(10) Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558, publié au Bulletin. courdecassation.fr.
(11) Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952.
(12) Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055, publié au Bulletin. courdecassation.fr.
(13) CEDH, 12 juill. 2001, Ferrazzini c. Italie, n° 44759/98.
(14) Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, précité.
(15) CEDH, 8 janv. 2026, Ferrieri c. Italie, n° 44420/20.
(16) CAA Paris, ord., 20 mars 2026, n° 25PA01093, citée par Bornhauser Avocats, « Accès aux comptes bancaires lors d’un contrôle fiscal : QPC en vue », 27 mars 2026.
(17) Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, publié au Bulletin. courdecassation.fr.
(18) CE, 9e-10e ch. réun., 7 mai 2025, n° 489957, Société Axa. legifrance.gouv.fr.
(19) BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20, « IS — Base d’imposition — Produits de participation — Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes », 26 juin 2024, § 100. bofip.impots.gouv.fr.