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L’article L. 435-4 du CESEDA à l’épreuve du 31 décembre 2026 : la régularisation par les métiers en tension entre renouvellement législatif incertain et office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article L. 435-4 du CESEDA à l’épreuve du 31 décembre 2026 : la régularisation par les métiers en tension entre renouvellement législatif incertain et office du juge administratif

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_Les métiers en tension comme voie de régularisation des travailleurs sans papiers constituent l’une des innovations majeures de la loi du 26 janvier 2024. Mais ce dispositif, inscrit à l’article L. 435-4 du CESEDA, est temporaire : il expire le 31 décembre 2026. À sept mois de l’échéance, ni renouvellement ni remplacement n’ont été adoptés par le Parlement. Cette incertitude place plusieurs centaines de milliers de travailleurs dans une situation contentieuse inédite, dont le juge administratif est désormais le principal régulateur._

Introduction

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a introduit à l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un dispositif expérimental d’admission exceptionnelle au séjour par le travail[Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, art. 27, III]. Ce texte permet à un étranger en situation irrégulière exerçant une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », sous réserve de justifier de douze mois d’activité sur les vingt-quatre derniers mois et d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

L’originalité du dispositif tient à sa nature hybride : à mi-chemin entre le droit à la régularisation et le pouvoir discrétionnaire de l’administration, l’article L. 435-4 dispose que « les conditions définies au présent article ne sont pas opposables à l’autorité administrative », formule qui confère au préfet une latitude d’appréciation étendue, placée sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.

Mais cette construction juridique est frappée d’une précarité essentielle. Le III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 fixe au 31 décembre 2026 le terme du dispositif. Passée cette date, l’article L. 435-4 sera abrogé et les demandes de régularisation fondées sur les métiers en tension deviendront sans objet, sauf intervention législative nouvelle. L’incertitude est aujourd’hui totale et le juge administratif se trouve placé en première ligne pour traiter les conséquences contentieuses de cette situation transitoire.

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État permet de dégager les conditions d’application du texte, l’étendue du contrôle juridictionnel et les perspectives contentieuses ouvertes aux justiciables à l’approche de l’échéance.

I. Le dispositif expérimental de l’article L. 435-4 : une admission exceptionnelle au séjour encadrée par le juge

I.A. Les conditions cumulatives de la régularisation : métiers en tension, ancienneté de travail et résidence

L’article L. 435-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose :

« À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. »[Article L. 435-4 du CESEDA, version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, abrogé à compter du 31 décembre 2026]

Le texte pose trois conditions cumulatives.

La première condition tient à l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier en tension. La liste des métiers et zones géographiques concernés est établie par arrêté ministériel, en application de l’article L. 414-13 du même code. Elle a été actualisée par l’arrêté du 21 mai 2025[Arrêté du 21 mai 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021]. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 25 février 2026, que cette liste s’impose au préfet comme au juge : « le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation »[CAA Nancy, 5e ch., 25 février 2026, n° 25NC01380].

La deuxième condition est temporelle : le demandeur doit avoir exercé l’activité salariée durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette condition a été interprétée strictement. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé qu’un contrat de travail de six mois ne suffit pas à caractériser une expérience suffisante[CAA Toulouse, 3e ch., 24 février 2025, n° 24TL01078]. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt plus récent, rappelé que l’étranger doit produire l’ensemble des bulletins de salaire correspondant aux périodes d’emploi alléguées[CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2026, n° 25PA02187].

La troisième condition est une condition de résidence : le demandeur doit justifier d’une « période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». La notion de résidence ininterrompue n’est pas définie par le texte et sa portée est laissée à l’appréciation du juge. La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que la seule présence sur le territoire, même irrégulière, peut caractériser cette résidence, dès lors qu’elle est stable et continue[CAA Lyon, 3e ch., 23 mars 2026, n° 25LY01278].

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de formation plénière du 30 janvier 2026, a synthétisé l’ensemble de ces conditions en rappelant que « l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable, en vertu du III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2026, institue un dispositif temporaire »[CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257].

I.B. L’office du préfet et le contrôle restreint du juge administratif

La spécificité de l’article L. 435-4 réside dans l’articulation entre les conditions qu’il définit et la faculté laissée à l’administration de ne pas les appliquer. La formule « sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative » institue un pouvoir d’appréciation discrétionnaire au profit du préfet.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt du 17 juillet 2025 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour »[CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2025, n° 25PA03372]. La même cour a ajouté, dans un arrêt du 1er avril 2026, que l’autorité administrative doit prendre en compte « la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule »[CAA Paris, 8e ch., 1er avril 2026, n° 25PA05018].

Le contrôle du juge administratif sur ces décisions est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Marseille a formulé ce principe avec netteté : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé »[CAA Marseille, 2e ch., 16 avril 2026, n° 25MA01182]. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche en jugeant que « l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, doit examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état, constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour »[CAA Nancy, 5e ch., 13 mars 2025, n° 25NC00576].

Ainsi, le préfet ne saurait opposer un refus de principe ou un refus stéréotypé sans examen particulier de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Douai a censuré un arrêté qui se bornait à relever que le demandeur ne remplissait pas les conditions de l’article L. 435-1 sans examiner sa situation au regard de l’article L. 435-4[CAA Douai, 3e ch., 19 novembre 2025, n° 24DA02382].

L’arrêté du 21 mai 2025 a actualisé la liste des métiers en tension par région. Il en résulte un paysage différencié selon les territoires : un même emploi peut être qualifié de métier en tension en Île-de-France et ne pas l’être en région. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « la liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés »[CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2025, n° 25PA02975, précité]. Cette variabilité territoriale, conjuguée à l’actualisation annuelle, constitue une source d’insécurité juridique pour les demandeurs dont l’emploi peut figurer sur la liste une année et en être retiré l’année suivante.

Les paragraphes suivants de l’article L. 435-4 ajoutent des conditions substantielles. Le troisième alinéa dispose que l’autorité compétente « prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République ». Cette exigence, introduite par la loi du 26 janvier 2024, étend le pouvoir d’appréciation de l’administration au-delà de la seule dimension professionnelle, dans une logique de contrôle de l’intégration républicaine qui n’était pas exigée par le droit antérieur. Le quatrième alinéa exclut du bénéfice du dispositif l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La jurisprudence a également précisé l’étendue du pouvoir de substitution de base légale du juge. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, dispose du pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, même si l’étranger ne remplit pas les conditions de l’article L. 435-4 »[CAA Versailles, 4e ch., 28 février 2025, n° 23VE01239].

II. L’échéance du 31 décembre 2026 : l’incertitude juridique et les voies de recours

II.A. La caducité programmée du dispositif et ses conséquences contentieuses

Le III de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que l’article L. 435-4 s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, le texte est abrogé de plein droit. Or, à sept mois de l’échéance, aucun projet de loi n’a été déposé pour proroger, modifier ou remplacer le dispositif.

Cette situation crée une incertitude juridique majeure pour les étrangers qui, remplissant d’ores et déjà les conditions, pourraient voir leur droit à la régularisation s’éteindre avant même que l’administration ait statué sur leur demande. Elle soulève également la question du sort des décisions de refus prises avant l’échéance, dont l’annulation contentieuse pourrait intervenir après le 31 décembre 2026, alors même que le fondement légal aurait disparu.

Le phénomène est aggravé par les délais de traitement des préfectures, qui excèdent fréquemment plusieurs mois. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025, a constaté que le silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour faisait naître une décision implicite de rejet[CAA Lyon, 3e ch., 20 mars 2025, n° 25LY00800]. La combinaison de ce délai d’instruction avec l’échéance du 31 décembre 2026 peut aboutir à priver de tout effet utile le dépôt d’une demande dans les derniers mois de validité du texte.

La cour administrative d’appel de Nancy a également relevé que « la durée de la présence en France en situation irrégulière et la conclusion d’un contrat de travail avec un employeur ne constituaient pas, à elles seules, des motifs exceptionnels »[CAA Nancy, 3e ch., 10 octobre 2024, n° 24NC01008]. Cette jurisprudence, qui refuse de confondre le simple exercice d’un emploi avec l’existence de motifs exceptionnels, impose aux demandeurs de démontrer la singularité de leur parcours, ce qui requiert un temps de constitution du dossier qui peut se révéler incompatible avec la perspective d’une abrogation imminente.

Sur le plan du droit européen, la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, dite « permis unique », établit une procédure de demande unique tendant à la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les États membres doivent garantir l’effet utile de cette directive[CJUE, grande chambre, 21 novembre 2023, C-528/21]. L’abrogation sans remplacement du dispositif de l’article L. 435-4 pourrait être analysée comme une régression dans l’accès au marché du travail des ressortissants de pays tiers, contraire à l’objectif de la directive, même si celle-ci ne régit pas directement les régularisations.

La cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, a pris acte de cette temporalité en rappelant expressément le caractère temporaire du dispositif[CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257, précité].

Le juge administratif dispose de plusieurs leviers pour traiter cette situation transitoire. D’une part, le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil d’État[CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG], impose que les situations constituées sous l’empire de la loi ancienne continuent à être régies par celle-ci, sauf disposition contraire. D’autre part, le droit au recours effectif, protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, commande que l’abrogation d’un texte ne prive pas rétroactivement les justiciables de la possibilité de contester utilement une décision administrative.

En pratique, trois situations doivent être distinguées. La première est celle du demandeur qui a déposé une demande avant le 31 décembre 2026 et dont la demande est en cours d’instruction : le préfet demeure compétent pour statuer après l’échéance, le fondement légal s’appréciant à la date de la demande. La deuxième est celle du demandeur qui a reçu une décision de refus avant le 31 décembre 2026 et qui exerce un recours contentieux : le juge statue au regard de la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, quand bien même le texte aurait été abrogé depuis. La troisième est celle du demandeur qui déposerait une demande après le 31 décembre 2026 : une telle demande serait irrecevable, faute de base légale, sauf intervention législative nouvelle.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de préciser, dans un avis contentieux du 3 juin 2022, que « lorsque le juge annule une décision de refus de séjour, il lui appartient d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation du requérant à la date de sa nouvelle décision »[CE, avis, 3 juin 2022, n° 461694]. Cette jurisprudence, transposée au dispositif de l’article L. 435-4, signifie que l’annulation d’un refus postérieure au 31 décembre 2026 ne garantit pas la délivrance du titre, le préfet pouvant opposer l’abrogation du texte à la date de son réexamen.

II.B. Les stratégies contentieuses et les alternatives offertes aux travailleurs étrangers

Face à cette situation, plusieurs stratégies contentieuses peuvent être envisagées.

En premier lieu, le référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative constitue une voie utile pour les demandeurs dont la situation est urgente. La condition d’urgence est en principe satisfaite lorsque le refus de séjour a pour effet de placer l’étranger en situation irrégulière et de l’exposer à une mesure d’éloignement[CE, ord., 15 janvier 2021, n° 446546]. Combiné à une demande d’injonction, le référé-suspension permet d’obtenir un réexamen de la situation du demandeur avant l’échéance du 31 décembre 2026.

En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir de droit commun demeure la voie principale. Le demandeur doit veiller à respecter le délai de recours contentieux, qui est en principe de deux mois à compter de la notification de la décision de refus, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le recours gracieux ou hiérarchique, formé avant l’expiration du délai de recours contentieux, proroge ce délai, en application de l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration.

En troisième lieu, l’injonction assortie d’une astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, peut être sollicitée à l’appui d’un recours en annulation. La cour administrative d’appel de Paris a accueilli favorablement de telles demandes dans le contentieux du séjour des étrangers, notamment dans un arrêt du 17 juillet 2025 où elle a enjoint au préfet de réexaminer la demande sous astreinte[CAA Paris, 7e ch., 17 juillet 2025, n° 25PA02975].

En quatrième lieu, le recours en responsabilité de l’État peut être envisagé. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « l’administration est tenue de réexaminer la situation d’un étranger sur le fondement des textes en vigueur à la date de sa nouvelle décision »[CAA Douai, 3e ch., 19 novembre 2025, n° 24DA01641]. Le retard pris par l’administration dans le traitement des demandes de régularisation, qui aurait pour effet de faire obstacle à l’examen de la demande avant l’échéance du 31 décembre 2026, est susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour faute.

Enfin, à titre subsidiaire, les demandeurs peuvent utilement se prévaloir du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet, indépendamment de l’article L. 435-4. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « le préfet peut toujours, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation »[CAA Versailles, 4e ch., 28 février 2025, n° 23VE01239, précité]. Ce pouvoir général de régularisation, qui trouve son fondement dans l’article L. 435-1 du CESEDA[Article L. 435-1 du CESEDA], survivra à l’abrogation de l’article L. 435-4 et pourra être invoqué par les travailleurs étrangers qui ne remplissent pas les conditions spécifiques de ce dernier texte.

La cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces deux fondements, en jugeant que « le préfet, saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-4, n’est pas tenu d’examiner d’office cette demande au regard de l’article L. 435-1 »[CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 23TL02712]. Il appartient donc au demandeur, par prudence, de fonder sa demande sur les deux textes.

Conclusion

L’article L. 435-4 du CESEDA, en ouvrant une voie de régularisation par le travail dans les métiers en tension, constitue une avancée significative pour les droits des étrangers en France. Mais son caractère temporaire, conjugué à l’incertitude quant à son renouvellement législatif, crée une situation d’insécurité juridique à laquelle le juge administratif est appelé à répondre.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, sans être encore stabilisée par une décision du Conseil d’État statuant au contentieux sur ce fondement, fournit des lignes directrices utiles : contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, obligation pour le préfet de procéder à un examen particulier, possibilité d’injonction sous astreinte et existence d’un pouvoir général de régularisation indépendant de l’article L. 435-4.

À sept mois de l’échéance, les travailleurs étrangers qui remplissent les conditions de l’article L. 435-4 ont intérêt à déposer leur demande sans délai. Ceux qui font l’objet d’une décision de refus doivent exercer rapidement un recours contentieux pour obtenir une décision juridictionnelle avant l’expiration du dispositif. Toute décision de justice annulant un refus et enjoignant au préfet de réexaminer la situation permettra au demandeur de bénéficier d’un nouvel examen, même postérieurement au 31 décembre 2026, dès lors que la demande initiale aura été déposée avant cette date.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les travailleurs étrangers dans leurs démarches de régularisation par le travail et dans les contentieux qui en découlent.

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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers pour la défense des droits des personnes étrangères devant les juridictions administratives.

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