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Interpellé en nasse ou en contrôle préventif à Paris après la manifestation du 18 septembre 2026 : nullité de la garde à vue, classement sans suite, TAJ et indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé en nasse ou en contrôle préventif à Paris après la manifestation du 18 septembre 2026 : nullité de la garde à vue, classement sans suite, TAJ et indemnisation

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Le 18 septembre 2026, la journée d’action « Bloquons tout » a donné lieu à Paris à des centaines de contrôles d’identité préventifs, à des interpellations avant même le début des cortèges et à des placements en garde à vue qui font aujourd’hui débat. Selon la presse, 53 dossiers ont déjà été classés sans suite à Paris et plusieurs personnes déférées en comparution immédiate ont obtenu un renvoi, notamment au 2 décembre, sous contrôle judiciaire. Si vous avez été interpellé dans une nasse, contrôlé sur réquisitions du procureur puis placé en garde à vue, votre situation mérite une analyse précise : l’interpellation préventive obéit à des conditions strictes, la garde à vue peut être annulée quand vos droits n’ont pas été respectés, un classement sans suite n’efface pas automatiquement votre fichage et une détention injustifiée ouvre droit à réparation. Cet article explique, point par point, ce que la police avait le droit de faire, les réflexes qui protègent vos droits dès l’interpellation, et les recours concrets qui s’offrent à vous ensuite : nullité, classement, effacement du TAJ, défense devant le tribunal et indemnisation.

I. Interpellé en nasse ou en contrôle préventif à Paris : ce que la police a le droit de faire

A. Nasse, contrôle d’identité préventif et interpellation : le cadre légal exact

Une nasse, c’est-à-dire l’encerclement d’un groupe de manifestants par les forces de l’ordre pour les empêcher de se disperser, n’est pas en soi une interpellation. Elle devient une privation de liberté dès lors que vous ne pouvez plus partir librement, et tout contrôle d’identité pratiqué dans ce cadre doit reposer sur une base légale. L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. » Concrètement, les jours de manifestation à Paris, le procureur de la République prend des réquisitions qui autorisent les contrôles dans un périmètre et sur une plage horaire définis, par exemple aux abords du cortège déclaré ou des points de blocage annoncés. Hors de ce périmètre, hors de la période visée ou pour une infraction étrangère aux réquisitions, le contrôle perd son fondement, même si la loi précise que « Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Le contrôle peut aussi intervenir quand il existe à votre encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, que vous vous préparez à commettre un crime ou un délit, ou que vous êtes susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête. Un sac contenant des projectiles, un visage dissimulé dans un groupe qui vient de dégrader du mobilier urbain ou votre présence au cœur d’un attroupement après les sommations peuvent constituer de telles raisons. En revanche, le simple fait de manifester pacifiquement, de filmer les forces de l’ordre ou de vous trouver sur le trajet du cortège ne suffit pas. Si vous êtes interpellé, demandez calmement sur quel fondement on vous retient, notez l’heure exacte, le lieu précis, le service intervenant et, si possible, les numéros de matricule visibles. Ces éléments détermineront plus tard si l’interpellation était régulière et si la garde à vue qui a suivi repose sur des raisons plausibles.

L’attroupement constitue l’infraction la plus souvent retenue dans ce contexte. L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. En application de l’article 431-4 du code pénal, celui qui continue volontairement à y participer après les sommations encourt un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, car « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » La peine grimpe à trois ans et 45 000 euros quand l’auteur dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifié. Pour que la poursuite tienne, le dossier doit établir les deux sommations, leur caractère audible et compréhensible, et votre présence volontaire après celles-ci. Les vidéos tournées par les manifestants, les journalistes ou la vidéoprotection prennent ici une importance décisive, dans un sens comme dans l’autre.

Un point de droit mérite d’être connu des personnes poursuivies pour des rassemblements anciens ou fondés sur des textes d’exception. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, le 2 septembre 2025, dans son arrêt numéro 24-86.377 rendu au visa de l’article 112-1 du code pénal, qu’une incrimination abrogée par une loi nouvelle ne peut plus fonder une condamnation quand les poursuites sont encore en cours, puis elle a cassé sans renvoi et constaté l’extinction de l’action publique. Si l’infraction qui vous est reprochée a été abrogée entre les faits et votre jugement, l’action publique s’éteint et la juridiction doit le constater. Vérifiez donc toujours la version du texte visé par la convocation, surtout quand la poursuite vise un rassemblement interdit fondé sur une réglementation datée.

B. Placé en garde à vue après l’interpellation : motifs, droits et premiers réflexes

La garde à vue n’est pas la suite automatique d’une interpellation. L’article 62-2 du code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Elle doit en outre constituer l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des six objectifs légaux : permettre les investigations qui exigent votre présence, garantir votre présentation devant le procureur pour qu’il apprécie la suite à donner, empêcher la modification des preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher la concertation avec d’éventuels coauteurs ou complices, ou garantir la cessation de l’infraction. Une garde à vue prononcée sans raison plausible, pour un simple contrôle d’identité qui a mal tourné ou pour vous empêcher de retourner manifester, pourra être contestée. Le procès-verbal de placement doit mentionner les motifs précis retenus contre vous, et c’est ce document que votre avocat examinera en premier.

Dès le début de la mesure, vos droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement, de sa durée et de ses prolongations possibles, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs justifiant la mesure. Vous bénéficiez du droit de faire prévenir un proche et votre employeur, du droit d’être examiné par un médecin, du droit d’être assisté par un avocat, du droit à un interprète, du droit de consulter certaines pièces du dossier avant une éventuelle prolongation et du droit de présenter des observations au procureur de la République. Chacun de ces droits compte : l’examen médical permet de faire constater une blessure reçue pendant l’interpellation, l’avis à un proche prouve l’heure réelle du début de la mesure, et l’entretien avec l’avocat conditionne toute votre défense.

Le droit à l’avocat mérite une attention particulière parce qu’il concentre l’essentiel des nullités. Vous pouvez désigner un avocat choisi ou demander un avocat commis d’office, vous entretenir avec lui dès le début de la garde à vue puis avant chaque audition, et il doit être avisé sans délai de la nature et de la date présumée de l’infraction. La Cour de cassation exige que l’officier de police judiciaire prenne contact avec l’avocat désigné par tous moyens et sans délai, et elle contrôle strictement la réalité de ces diligences. Gardez à l’esprit que l’avocat ne se contente pas d’assister aux auditions : il vérifie la régularité de la mesure, s’assure de son bon déroulement et vous aide à préparer vos déclarations. Si vous avez donné les coordonnées de votre avocat dès la notification et qu’il n’a jamais été contacté, ni au début ni lors de la prolongation, cette carence pourra fonder une demande de nullité, comme l’illustrent les décisions rendues chaque année par les chambres de l’instruction parisiennes.

Vos premiers réflexes en garde à vue conditionnent l’issue du dossier. Déclarez que vous souhaitez être assisté par un avocat et ne renoncez jamais à ce droit sous la pression de l’urgence. Demandez l’examen médical si vous êtes blessé, même légèrement, et décrivez précisément les circonstances de la blessure au médecin. Faites prévenir un proche et communiquez-lui le nom du commissariat, l’heure de l’interpellation et le motif annoncé. Refusez de signer un procès-verbal dont vous contestez le contenu, et exigez la mention de vos observations. Ne donnez pas le code de votre téléphone sans avoir consulté votre avocat : le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est puni par la loi, mais la découverte du téléphone et l’exploitation de son contenu obéissent à des régimes distincts que votre défense doit analyser avant toute décision. Conservez enfin tous les documents remis à la levée de la mesure : convocation ultérieure, rappel à la loi, classement ou avis de poursuite. Pour une vision d’ensemble des suites possibles après une interpellation en manifestation, vous pouvez utilement relire notre dossier consacré aux personnes interpellées lors d’une manifestation ou d’un blocage, entre garde à vue, comparution et casier, qui complète utilement le présent article centré sur les contrôles préventifs et les nasses.

II. Garde à vue abusive, classement sans suite ou poursuite : contester, effacer, être indemnisé

A. Faire annuler la garde à vue et obtenir un classement sans suite : nullités et recours

La nullité sanctionne la violation d’une formalité substantielle qui a porté atteinte à vos intérêts. L’article 171 du code de procédure pénale énonce qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Deux conditions se cumulent donc : une formalité prévue par un texte a été méconnue, et cette méconnaissance vous a causé un grief. En matière de garde à vue après une manifestation, les griefs les plus fréquents concernent la notification tardive des droits, l’absence d’avocat malgré votre demande, le défaut d’information du procureur, une prolongation insuffisamment motivée ou un placement décidé sans raison plausible. La nullité de la garde à vue entraîne l’annulation des actes qui en découlent directement, notamment les auditions, et peut faire s’effondrer une procédure de comparution immédiate bâtie sur un dossier vide.

La jurisprudence récente affine le régime de la preuve de ces diligences. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt numéro 24-86.191, qu’un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue relatant les informations délivrées, les demandes formées et les suites réservées suffit à établir les diligences accomplies pour l’exercice des droits de la défense, sans procès-verbal distinct pour chaque démarche. Autrement dit, l’absence d’un procès-verbal distinct pour chaque appel passé à l’avocat ne suffit pas à faire annuler la mesure quand le procès-verbal récapitulatif retrace les diligences et leurs suites. Pour obtenir la nullité, votre défense doit donc démontrer une carence réelle, et non une simple lacune formelle : avocat désigné mais jamais contacté, entretien qui n’a jamais eu lieu, droits notifiés avec plusieurs heures de retard sans justification. Les mentions du procès-verbal récapitulatif seront comparées à vos déclarations, aux fadettes du commissariat et aux attestations de l’avocat.

La nullité se demande devant le tribunal correctionnel si vous êtes poursuivi, devant la chambre de l’instruction en cas d’information judiciaire, ou par voie d’exception avant toute défense au fond. En comparution immédiate, où le tribunal statue le jour même, votre avocat peut solliciter un renvoi pour préparer la défense, ce que plusieurs prévenus interpellés le 18 septembre ont obtenu avec un renvoi au 2 décembre et un placement sous contrôle judiciaire assorti d’une obligation de pointage, d’une interdiction de manifester à Paris et d’une interdiction de port d’arme. Ce renvoi n’est ni une relaxe ni une condamnation : il vous laisse le temps de rassembler les vidéos, les témoignages et les pièces médicales qui établiront le caractère préventif de l’interpellation ou l’irrégularité de la garde à vue. Si le tribunal refuse le renvoi, la nullité doit être soulevée immédiatement, avant toute explication sur les faits.

À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République choisit l’orientation du dossier. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Le classement sans suite, qui concerne déjà des dizaines de dossiers parisiens issus du 18 septembre, met fin aux poursuites sans reconnaître votre culpabilité ni votre innocence. Il peut résulter d’une infraction insuffisamment caractérisée, d’un auteur inconnu, d’un préjudice réparé ou de l’inopportunité des poursuites. Exigez la notification écrite du classement : ce document vous servira pour contester votre fichage, rassurer un employeur et fonder une demande d’indemnisation quand vous avez été privé de liberté. Les autres orientations possibles sont la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal, la comparution à délai rapproché, la comparution immédiate pour les faits les plus graves, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité quand vous reconnaissez les faits et que la peine encourue s’y prête, ou l’ouverture d’une information judiciaire pour les affaires complexes. Chaque voie obéit à des délais et à une stratégie propres, que votre avocat calibrera en fonction du contenu exact du dossier.

B. Fiché au TAJ, convoqué au tribunal ou détenu : effacement, défense et réparation à Paris et en Île-de-France

Le classement sans suite ne fait pas disparaître votre fiche du traitement des antécédents judiciaires. Vos empreintes, votre photographie et les mentions de la procédure restent consultables par les enquêteurs et, pour certaines professions, lors d’enquêtes administratives préalables à un recrutement. En application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, le procureur de la République territorialement compétent contrôle ce fichier et peut, d’office ou à votre demande, ordonner l’effacement, le complément, la rectification ou l’ajout d’une mention, notamment en cas de requalification judiciaire. La loi ouvre la voie sans attendre : « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Dans les autres cas, la demande n’est recevable que si votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne porte plus aucune mention pénale. Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer, et son refus peut être contesté devant le juge des libertés et de la détention puis devant la chambre de l’instruction.

Une décision du 27 janvier 2026 éclaire l’articulation entre nullité et fichage. Dans son arrêt numéro 25-85.550 du 27 janvier 2026, la chambre criminelle a jugé que l’article 230-8 du code de procédure pénale n’organise aucun effacement automatique des données du fichier des antécédents quand les actes ayant permis leur recueil sont annulés, et que l’annulation d’un acte reste circonscrite à sa propre procédure, de sorte que l’annulation de la garde à vue ne remet pas en cause la validité de l’enregistrement au TAJ et que les données peuvent encore être exploitées pour les besoins d’une autre procédure. La leçon pratique est directe : même quand vous obtenez la nullité de votre garde à vue, déposez sans tarder une demande d’effacement du TAJ motivée, en joignant la décision de classement, de relaxe ou de nullité, l’exposé de votre situation professionnelle et tout élément établissant que la conservation des données porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et à votre avenir.

Le casier judiciaire obéit à une logique distincte. L’article 768 du code de procédure pénale organise le casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, qui reçoit les condamnations pour crime, délit ou contravention de cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf exclusion expresse de la mention. Un classement sans suite, une relaxe ou un non-lieu n’y figurent jamais : si votre affaire du 18 septembre s’est terminée ainsi, votre bulletin numéro 3, celui que vous présentez à un employeur, reste vierge. En cas de condamnation, en revanche, les mentions portées aux bulletins numéros 1 et 2 dépendront de la peine et des dispenses accordées. La juridiction peut accorder la dispense d’inscription au bulletin numéro 2, et le condamné peut ensuite solliciter l’exclusion de certaines mentions, la réhabilitation ou, pour les peines les plus lourdes, l’effacement anticipé. Devant le tribunal correctionnel de Paris, ces demandes se préparent avec des justificatifs d’insertion : contrat de travail, formation, soins, engagement associatif.

Quand l’interpellation a débouché sur une détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, la loi ouvre un droit à réparation intégrale. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » La demande se porte devant le premier président de la cour d’appel dans les six mois de la décision définitive. À titre d’illustration, la cour d’appel de Rouen a alloué, le 2 juillet 2025 dans un dossier de détention provisoire injustifiée, une indemnité de 9 000 euros au titre du préjudice moral. Le préjudice matériel, notamment la perte de salaires, n’est indemnisé que sur justificatifs précis : bulletins de paie, contrat de travail, avis d’imposition. La garde à vue seule, sans détention provisoire, n’ouvre pas ce régime, mais elle peut fonder une action en responsabilité contre l’État pour faute lourde ou une demande de réparation devant les juridictions administratives quand le placement était manifestement injustifié.

À Paris et en Île-de-France, la défense s’organise autour de juridictions et de services identifiés. Les gardes à vue parisiennes se déroulent dans les commissariats d’arrondissement ou dans les locaux de la préfecture de police, les défèrements devant le tribunal judiciaire de Paris, les détentions à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis pour les hommes majeurs et à Fresnes ou Villepinte selon les situations. Les demandes d’effacement du TAJ relèvent du procureur de la République de Paris quand les faits ont été constatés dans la capitale, et les contestations de son refus se portent devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Préparez un dossier classé par ordre chronologique : convocation ou citation, procès-verbaux de notification et de fin de garde à vue, certificats médicaux, attestations de témoins, vidéos horodatées, justificatifs professionnels. Si vous êtes convoqué par officier de police judiciaire, ne vous y rendez jamais sans votre dossier ni sans avoir répété avec votre avocat les réponses aux questions prévisibles sur votre présence dans la nasse, votre connaissance des sommations et votre comportement pendant le contrôle.

Conclusion

Interpellé dans une nasse ou lors d’un contrôle préventif pendant la mobilisation du 18 septembre 2026, vous n’êtes ni sans droits ni sans recours. L’interpellation devait reposer sur une base légale précise, la garde à vue sur des raisons plausibles et des objectifs limitativement énumérés, et chaque manquement à vos droits peut entraîner la nullité des actes qui en découlent. Le classement sans suite, déjà prononcé dans des dizaines de dossiers parisiens, clôt les poursuites mais laisse subsister le fichage : c’est à vous de demander l’effacement du TAJ et de surveiller votre casier. Quand la machine s’est emballée jusqu’à la détention provisoire, la réparation intégrale du préjudice devient un droit que la justice chiffre concrètement. Rassemblez dès aujourd’hui les procès-verbaux, les vidéos, les certificats et les attestations, faites vérifier la régularité de chaque heure de garde à vue par un avocat et ne laissez passer aucun délai : en procédure pénale, un recours tardif est un recours perdu.

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