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Responsabilité solidaire du dirigeant (L. 267 LPF) : la Cour de cassation précise le point de départ du « délai satisfaisant » de l’action du comptable public (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.886)

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Maître Hassan KOHEN
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Responsabilité solidaire du dirigeant (L. 267 LPF) : la Cour de cassation précise le point de départ du « délai satisfaisant » de l’action du comptable public (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.886)

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Solidarité fiscale du dirigeant : le délai qui change tout

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales (LPF) offre au comptable public un instrument redoutable : demander au juge de déclarer un dirigeant de droit ou de fait solidairement responsable du paiement des impositions et des pénalités dues par la société qu’il dirige, lorsque ses manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale. Instrument redoutable, mais instrument encadré. Parmi les conditions de mise en œuvre de cette action figure une exigence jurisprudentielle aux contours longtemps demeurés flous : celle du « délai satisfaisant » dans lequel le comptable doit agir.

Par un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-13.886, inédit), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation apporte une précision décisive sur le point de départ de ce délai. Saisie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 11 février 2025 (RG n° 23/05084) qui avait jugé l’action engagée « dans un délai satisfaisant » au regard de la seule clôture pour insuffisance d’actif de la procédure collective ouverte contre la société, elle casse cet arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si l’irrécouvrabilité définitive de la créance fiscale n’était pas établie dès le jugement de liquidation judiciaire, lequel visait un rapport du juge-commissaire faisant état de l’impossibilité d’apurer le passif.

Cette décision intéresse au premier chef les dirigeants sociaux assignés sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, leurs conseils, mais aussi les comptables publics des pôles de recouvrement spécialisé. Elle s’inscrit dans une série jurisprudentielle récente par laquelle la chambre commerciale quadrille méthodiquement les conditions d’exercice de l’action (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, publié au Bulletin ; Cass. com., 15 février 2023, n° 21-18.395, publié au Bulletin ; Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin). Elle appelle une analyse croisée de la jurisprudence judiciaire et administrative, de la doctrine administrative publiée au BOFiP et des solutions dégagées par les cours administratives d’appel.

La présente analyse se propose de reconstituer, dans un premier temps, la condition temporelle de l’action de l’article L. 267 du LPF et la portée de la censure prononcée le 1er avril 2026 (I), avant d’en tirer les enseignements pratiques, s’agissant de l’articulation du délai satisfaisant avec la prescription de l’action en recouvrement et des stratégies contentieuses qui en découlent pour les dirigeants comme pour l’administration (II).

I. La condition temporelle de l’action en responsabilité solidaire : l’exigence d’un « délai satisfaisant » et la censure du 1er avril 2026

Le « délai satisfaisant » constitue une condition d’exercice de l’action de l’article L. 267 du LPF dégagée par la jurisprudence de la chambre commerciale et reprise par la doctrine administrative (I.A). L’arrêt du 1er avril 2026, en imposant de rechercher la date à laquelle l’administration a pu connaître l’irrécouvrabilité définitive de la créance, précise le point de départ de ce délai (I.B).

I.A. Une condition jurisprudentielle d’exercice de l’action, consacrée et précisée par la doctrine administrative

Aux termes de l’article L. 267 du LPF : « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. »

Cette action, de nature patrimoniale et propre au droit fiscal, est indépendante des procédures du droit pénal et du droit commercial, comme le rappelle la doctrine administrative : « L’action spécifique prévue à l’article L. 267 du LPF a pour finalité de faire désigner une personne physique ou morale dirigeant de droit ou de fait, qui réponde du paiement solidaire de la créance du Trésor, assortie de tous ses privilèges et pour son montant intégral, pénalités comprises » (BOI-REC-SOLID-10-10, § 30). Le BOI-REC-SOLID-10, § 10 précise que « s’agissant des dettes fiscales des sociétés et autres collectivités dotées d’une personnalité distincte de celle de leurs membres, le législateur a institué au profit des comptables des finances publiques la possibilité d’obtenir du juge la solidarité des dirigeants pour les droits et pénalités restant impayés par ces personnes morales ».

La condition relative au délai d’exercice de l’action est d’origine prétorienne. Elle a été formulée avec netteté par la chambre commerciale dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juillet 2022 (n° 20-14.532), au visa des articles L. 267 et L. 274 du LPF : « Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription » (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, lien officiel).

La doctrine administrative a intégré cette exigence. Le BOI-REC-SOLID-10-10-30, § 10, consacré à la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire civile des dirigeants, énonce ainsi : « L’exercice de l’action ouverte aux comptables publics par l’article L. 267 du LPF est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l’article L. 274 du LPF (Cass. com. décision du 5 décembre 2000, n° 98-11593). » Le BOI-REC-EVTS-10, § 30 rappelle, de son côté, que « l’existence d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise n’exonère pas l’entrepreneur ou les dirigeants de personne morale de toute responsabilité », les dirigeants pouvant être « mis en cause sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ». Le même document ajoute que « la Cour de cassation a considéré que la notion d’engagement de l’action en responsabilité [solidaire] doit l’être dans un délai satisfaisant » — formulation reprise de l’instruction 12C-20-88 du 6 septembre 1988, expressément mentionnée par les juridictions du fond : « il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du LPF que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant (notion résultant de l’instruction 12C-20-88 du 6 septembre 1988, et rendue opposable à l’administration fiscale), l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée » (CA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23/02746, lien officiel ; dans le même sens, CA Montpellier, 14 avril 2026, n° 24/06316, lien officiel).

La Cour de cassation a encore précisé, le 1er avril 2026, le contenu de cette condition : « Il résulte de ce texte que l’action engagée par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l’être dans un délai satisfaisant » (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.886, point 8, lien officiel). Le « délai satisfaisant » est ainsi érigé en condition d’exercice de l’action distincte de la prescription de l’action en recouvrement : celle-ci fixe un délai maximal, celui-là une exigence de diligence raisonnable, appréciée souverainement par les juges du fond à compter de la connaissance par le comptable de l’impossibilité de recouvrer la créance.

Cette dualité est capitale pour la compréhension de l’arrêt du 1er avril 2026. Comme le relève le BOI-REC-EVTS-30-20, § 580 : « L’action prévue par l’article L. 267 du LPF est une action à caractère civil d’ordre patrimonial qui vise à obtenir la condamnation du dirigeant au paiement solidaire des impositions dues par la personne morale quand certaines conditions sont remplies », et « les dispositions de l’article 2245 du code civil qui prévoient que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou un acte de procédure interrompt la prescription contre tous les autres » trouvent à s’appliquer dans le cadre de la solidarité fiscale.

I.B. La censure du 1er avril 2026 : le point de départ du délai ne se confond pas avec la clôture pour insuffisance d’actif

Les faits de l’espèce offrent une illustration typique du contentieux de la solidarité fiscale des dirigeants après procédure collective. La société LCH bâtiment, dont M. [Q] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 2018, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2019, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 23 septembre 2022. Le 29 mars 2023, le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l’Hérault a assigné le dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-13.886, faits et procédure, lien officiel).

Devant la cour d’appel de Montpellier, le dirigeant avait soutenu que l’action n’avait pas été engagée dans un délai satisfaisant. Par arrêt du 11 février 2025 (RG n° 23/05084), la cour d’appel avait infirmé le jugement qui avait déclaré l’action irrecevable et avait condamné le dirigeant au paiement de la somme de 308 763 euros, après avoir relevé que « l’administration n’a pas tardé, et elle a engagé l’action dans un délai satisfaisant », dès lors qu’elle n’avait connu l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société « que par le jugement du 23 septembre 2022 ayant prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif » (CA Montpellier, 11 février 2025, n° 23/05084, lien officiel).

La chambre commerciale censure ce raisonnement. Après avoir rappelé que l’action « doit l’être dans un délai satisfaisant » (point 8), elle relève que, pour écarter le moyen du dirigeant, la cour d’appel « a retenu que le comptable public a sollicité vainement le 5 novembre 2020 un certificat d’irrécouvrabilité et qu’il n’a connu l’impossibilité définitive pour lui de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société LCH bâtiment que par le jugement du 23 septembre 2022 ayant prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif » (point 9). Or, ajoute la Cour : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne résultait pas du jugement du 11 janvier 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la société LCH bâtiment, lequel visait le rapport du juge-commissaire faisant état d’une impossibilité de parvenir l’apurement du passif, que l’irrécouvrabilité définitive de la créance fiscale était établie dès cette date, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (point 10).

La portée de cette censure est considérable. La Cour de cassation refuse d’assimiler la connaissance de l’irrécouvrabilité définitive à la date de la clôture pour insuffisance d’actif : lorsque le jugement de liquidation judiciaire se réfère expressément à un rapport du juge-commissaire constatant l’impossibilité d’apurer le passif, le comptable public peut être réputé avoir connaissance de l’irrécouvrabilité dès cette date, et le délai satisfaisant commence alors à courir. Le point de départ du délai est donc une question de fait, qui doit être recherchée par les juges du fond au regard des pièces du dossier de la procédure collective — jugement d’ouverture, rapport du juge-commissaire, certificats d’irrécouvrabilité, diligences de recouvrement — et non fixée mécaniquement à la clôture pour insuffisance d’actif.

Cette solution s’inscrit dans la ligne des décisions de la chambre commerciale qui refusent de faire de la clôture pour insuffisance d’actif la condition de l’exercice de l’action : le comptable « n’est pas tenu d’attendre, pour assigner le dirigeant, que soit prononcée la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure collective engagée contre la société » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-14.749, cité par les juridictions du fond). La jurisprudence des cours d’appel illustre cette approche souple du point de départ : la cour d’appel d’Orléans a ainsi jugé, par arrêt du 26 mars 2026 (n° 24/01344), que le comptable public avait agi dans un délai satisfaisant en assignant le dirigeant avant même la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, dès lors qu’il ne résultait pas des éléments du dossier que, préalablement à la date de l’assignation, « le comptable public aurait pu être convaincu de l’impossibilité de recouvrer contre la débitrice principale des sommes quelconques » (CA Orléans, 26 mars 2026, n° 24/01344, lien officiel). L’arrêt du 1er avril 2026 opère le pendant de cette solution : si le comptable pouvait être convaincu de l’irrécouvrabilité dès le jugement de liquidation, il doit agir dès cette date.

II. La portée pratique de l’arrêt : l’articulation du délai satisfaisant avec la prescription de l’action en recouvrement et les stratégies contentieuses

L’arrêt du 1er avril 2026 ne peut être pleinement mesuré qu’à l’aune de la combinaison de l’article L. 267 et de l’article L. 274 du LPF, qui fixe le cadre temporel de l’action (II.A), avant d’être traduit en enseignements pratiques pour les dirigeants et pour les comptables publics (II.B).

II.A. Le délai satisfaisant et la prescription : une double contrainte temporelle au service de la sécurité juridique du dirigeant

L’action de l’article L. 267 du LPF n’est soumise à aucun délai de prescription propre. C’est la combinaison de l’exigence du délai satisfaisant et de la prescription de l’action en recouvrement qui fixe le cadre temporel de sa mise en œuvre. Aux termes de l’article L. 274 du LPF : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire. »

La combinaison des deux textes a été explicitée par l’arrêt publié au Bulletin du 6 juillet 2022 (n° 20-14.532) : « Sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. » La chambre commerciale a, dans cette affaire, précisé que les causes d’interruption et de suspension de la prescription de l’action en recouvrement contre la société — notamment celles liées à la procédure collective — sont opposables au dirigeant : « Viole ces dispositions la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’action en recouvrement de la créance que l’administration fiscale détient contre une société n’est pas atteinte par la prescription, déclare prescrite l’action en responsabilité solidaire engagée par le comptable public contre le dirigeant de la société débitrice au motif que ne lui sont pas opposables les causes d’interruption et de suspension de la prescription de l’action contre la société, liées à la procédure collective dont la société a fait l’objet » (Cass. com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532, lien officiel).

La doctrine administrative détaille ce régime. Le BOI-REC-SOLID-10-10-30, § 190 énonce ainsi : « Une imposition qui n’est pas prescrite à l’égard de la société redevable principale ne l’est pas davantage à l’égard du débiteur solidaire. Aucun délai de prescription particulier ne s’attache à l’article L. 267 du LPF et la mise en œuvre de la procédure qu’il prévoit s’intègre dans le cadre plus large de l’action en recouvrement exercée par les comptables publics à l’encontre de la société. » Le même document précise, s’agissant des suites de la mise en œuvre de la solidarité : « Les poursuites résultant de l’exécution de la décision de justice devenue définitive doivent être entreprises avant l’expiration du délai de prescription de l’action en recouvrement, prévu par l’article L. 274 du LPF. Celui-ci court à compter de la date à laquelle le jugement ou l’arrêt a acquis force de chose jugée » (BOI-REC-SOLID-10-10-30, § 420).

La jurisprudence administrative rejoint ces solutions. Le Conseil d’État a jugé que la décision du juge judiciaire déclarant le dirigeant solidairement responsable ouvre au comptable public, pour l’exécution de la décision, un nouveau délai de dix ans, qui se substitue au délai quadriennal : « Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de cette imposition en exécution d’une telle décision juridictionnelle, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l’exécution du titre fiscal délivré par l’administration » (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 25DA00891, lien officiel ; dans le même sens, CAA Douai, 25 mai 2023, n° 21DA02122, lien officiel, et CAA Versailles, 14 avril 2022, n° 19VE04173, lien officiel). Le juge administratif est par ailleurs compétent pour connaître de la régularité de la procédure d’imposition et du bien-fondé des impositions dont le dirigeant a été déclaré solidairement responsable, ainsi que le rappelle la jurisprudence relative aux réclamations formées par le dirigeant (CAA Nancy, 11 mai 2023, n° 23NT01507, lien officiel ; CE, 30 décembre 2021, n° 442804, lien officiel). Le BOI-REC-PREA-10-10-30, § 70 précise en ce sens que les personnes dont l’obligation au paiement résulte d’une décision de justice — « essentiellement les dirigeants de sociétés qui, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, ont été condamnés à payer au Trésor les impôts dus par la personne morale » — n’entrent pas dans la catégorie des codébiteurs auxquels un avis de mise en recouvrement doit être notifié. Le BOI-REC-EVTS-30-20, § 190 précise enfin que les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent que la personne poursuivie, « ne peuvent en aucun cas avoir un effet interruptif sur la prescription des impositions » dues par la société.

L’articulation des délais est enfin éclairée par la jurisprudence relative à la prescription de la créance fiscale elle-même, dans son rapport avec la solidarité. Le Conseil d’État a rappelé que, lorsqu’une décision juridictionnelle constate la solidarité du dirigeant, la créance fiscale conserve sa nature et la prescription de l’action en recouvrement à l’égard du dirigeant suit celle applicable à la créance constatée (CE, 18 juillet 2018, n° 406638, lien officiel). La Cour de cassation, de son côté, a jugé que le dirigeant qui n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition ne peut être déclaré solidairement responsable que « du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société », à l’exclusion des intérêts au taux légal portant sur cette somme (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-18.572, publié au Bulletin, lien officiel).

II.B. Les enseignements pratiques : quelles défenses pour le dirigeant, quelle diligence pour le comptable ?

L’arrêt du 1er avril 2026 offre aux dirigeants assignés sur le fondement de l’article L. 267 du LPF un moyen de défense renouvelé : celui tiré de l’écoulement d’un délai excessif entre la date à laquelle le comptable public a pu connaître l’irrécouvrabilité définitive de la créance et la date de l’assignation. Le dirigeant devra, pour prospérer, établir que l’administration disposait, à une date antérieure à la clôture pour insuffisance d’actif, d’éléments de nature à établir cette irrécouvrabilité — au premier rang desquels le rapport du juge-commissaire visé par le jugement de liquidation judiciaire, mentionné par la Cour de cassation elle-même au point 10 de sa décision. Il pourra également se prévaloir des diligences de recouvrement entreprises ou non par le comptable, notamment la demande de certificat d’irrécouvrabilité, comme l’illustrent les faits de l’espèce où le comptable avait sollicité vainement un tel certificat le 5 novembre 2020, soit plus de deux ans avant la clôture pour insuffisance d’actif.

Le moyen tiré du non-respect du délai satisfaisant s’ajoute aux autres moyens de défense désormais bien balisés. Le dirigeant peut ainsi contester l’existence des conditions de fond de l’action : la qualité de dirigeant de droit ou de fait, l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou les manœuvres frauduleuses, et le lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrement. À cet égard, le BOI-CF-INF-30-30, § 110 rappelle que « l’article L. 267 du LPF prévoit que lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d’une personne morale, le comptable de l’administration fiscale compétent a la faculté de demander au juge qu’il constate les irrégularités et qu’il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées ». Le dirigeant peut également invoquer le champ d’application de l’action : sont ainsi exclues les impositions qui, bien que se rapportant à la période antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, « ne sont cependant pas exigibles à la date de ce jugement, lequel interdit précisément au débiteur de régler les créances nées avant son intervention » (BOI-REC-SOLID-10-10-10, § 370), ou encore les impositions dont le paiement accompagne normalement la souscription de la déclaration quand la date de dépôt tombe postérieurement au jugement d’ouverture (BOI-REC-SOLID-10-10-10, § 380).

Les garanties procédurales entourant l’action méritent enfin d’être rappelées. L’assignation du dirigeant obéit à des formes strictes : en application de l’article R* 267-1 du LPF, « en cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe », et le comptable public compétent est « un comptable de la direction générale des finances publiques ». La violation de cette règle de compétence et de procédure est sanctionnée par la cassation (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-13.422, publié au Bulletin). La décision d’engager l’action n’est, en revanche, pas soumise à une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-18.395, publié au Bulletin, lien officiel). Enfin, les voies de recours exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle aux mesures conservatoires prises par le comptable, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 267 du LPF, et le dirigeant déclaré solidairement responsable peut exercer les recours de droit commun contre le titre résultant de la décision juridictionnelle.

Du côté de l’administration, l’arrêt du 1er avril 2026 commande une vigilance accrue dans la gestion des dossiers de recouvrement en présence d’une procédure collective. Le comptable public ne peut plus se retrancher systématiquement derrière la clôture pour insuffisance d’actif pour justifier de la date de son action : il lui appartient de documenter les diligences de recouvrement entreprises contre la société, les demandes de certificat d’irrécouvrabilité, et de réunir les éléments — rapport du juge-commissaire, état du passif, rapport de fin de mission du liquidateur — permettant d’établir la date à laquelle l’irrécouvrabilité définitive était établie. La solution rejoint la recommandation de prudence déjà exprimée par les juridictions du fond, selon laquelle le comptable « n’est pas tenu d’attendre » la clôture pour insuffisance d’actif (CA Montpellier, 14 avril 2026, n° 24/06316, lien officiel), ce qui l’invite, lorsque l’irrécouvrabilité est patente, à agir sans délai afin de préserver tant son action que le recouvrement effectif de la créance, les mesures conservatoires pouvant être prises dès l’engagement de l’instance.

Sur le terrain contentieux, le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, prononcé par l’arrêt du 1er avril 2026, donnera l’occasion à la juridiction de renvoi d’appliquer la grille d’analyse désormais tracée : la date du jugement de liquidation judiciaire du 11 janvier 2019, qui visait le rapport du juge-commissaire faisant état de l’impossibilité d’apurer le passif, constituera le point de comparaison pour apprécier si l’assignation délivrée le 29 mars 2023 l’a été dans un délai satisfaisant. Il appartiendra également au juge de renvoi de vérifier la portée exacte des diligences du comptable entre ces deux dates, en particulier l’issue de la demande de certificat d’irrécouvrabilité du 5 novembre 2020.

Au-delà du cas d’espèce, la décision s’inscrit dans un mouvement de fond par lequel la chambre commerciale, dans ses arrêts récents consacrés à l’article L. 267 du LPF, fait prévaloir les droits de la défense et la sécurité juridique du dirigeant, sans pour autant paralyser l’action du comptable public : le délai satisfaisant est une exigence de diligence, non une arme dilatoire ; la prescription de l’action en recouvrement reste le plafond ultime de l’action en responsabilité ; les intérêts au taux légal sont exclus du périmètre de la condamnation solidaire (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-18.572, lien officiel). Le dirigeant qui entend contester l’action doit donc agir méthodiquement : invoquer, à titre principal, l’absence des conditions de fond (impossibilité de recouvrement, lien de causalité, imputabilité des manquements), et, à titre subsidiaire, le non-respect du délai satisfaisant, en rapportant la preuve de la connaissance par le comptable de l’irrécouvrabilité à une date antérieure à celle de l’assignation. À l’inverse, le comptable public doit constituer, dès l’ouverture de la procédure collective, un dossier de recouvrement documenté, afin de pouvoir justifier, à tout moment, que son action a été engagée avec la diligence requise.

La solution du 1er avril 2026 illustre, une dernière fois, la singularité de l’action de l’article L. 267 du LPF, dont la mise en œuvre mobilise à la fois le juge judiciaire (qui déclare la solidarité), le juge administratif (qui connaît du bien-fondé et de la régularité des impositions) et la doctrine administrative (qui en encadre l’exercice). Les dirigeants comme les comptables gagneront à intégrer, dans leurs stratégies respectives, cette exigence de célérité désormais adossée à un point de départ précis : celui de la connaissance, par l’administration, de l’impossibilité définitive de recouvrer la créance fiscale. L’analyse des arrêts à venir — en premier lieu l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, juridiction de renvoi — permettra de mesurer la portée exacte de cette grille de lecture et, éventuellement, d’en préciser les contours, notamment s’agissant de la valeur probante du rapport du juge-commissaire au regard des autres pièces de la procédure collective.

En pratique : pour toute question relative à la responsabilité solidaire des dirigeants, à la défense d’un dirigeant assigné sur le fondement de l’article L. 267 du LPF ou à la gestion d’un contentieux fiscal lié à une procédure collective, l’équipe du cabinet est à votre disposition : nos avocats fiscalistes à Paris interviennent tant en contentieux fiscal qu’en matière de contrôle fiscal et de recouvrement, et publient régulièrement des analyses juridiques consacrées aux dernières évolutions de la jurisprudence.

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