Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sketchs de Dieudonné sur TikTok : le juge refuse d’annuler le procès en contrefaçon, ce qui reste à juger

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sketchs de Dieudonné sur TikTok : le juge refuse d’annuler le procès en contrefaçon, ce qui reste à juger

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Banni de TikTok à l’été 2020, Dieudonné poursuit la plateforme devant le tribunal judiciaire de Paris depuis septembre 2022. Avec Les Productions de la Plume, la société qui revendique les droits de producteur sur ses enregistrements, l’humoriste reproche aux sociétés du groupe la reproduction et la diffusion répétées, sur l’application, d’extraits de ses sketchs et de ses chansons sans autorisation. Le 12 février 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’annulation de l’assignation présentée par TikTok et renvoyé au tribunal, qui jugera le fond, les questions de qualité à agir et de mise en cause des coauteurs, selon l’ordonnance publiée par la Cour de cassation. Entre-temps, la société de production a été placée en liquidation judiciaire, et c’est son liquidateur qui a repris l’instance.

Ces éléments appellent d’emblée des réserves. Aucune contrefaçon n’a été jugée : l’ordonnance tranche une question de procédure et non le fond du litige. Les sociétés TikTok contestent les demandes, et la société irlandaise du groupe affirmait, avant le procès, n’être responsable d’aucune atteinte et ne pas pouvoir identifier les œuvres revendiquées. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats et les conditions d’utilisation de la plateforme, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal dira si les droits invoqués existent, appartiennent aux demandeurs et ont été atteints.

Deux questions se posent donc : qu’a déjà décidé le juge, et que reste-t-il à trancher avant de savoir si une plateforme de partage de vidéos peut répondre de sketchs mis en ligne par ses utilisateurs ?

I. Ce que le juge a déjà tranché : le procès contre TikTok peut continuer

A. Une assignation jugée suffisamment précise malgré la multitude de vidéos

L’ordonnance, publiée en open data, occulte le nom de l’artiste, comme toutes les décisions diffusées sous cette forme. Elle décrit toutefois un auteur-compositeur et artiste-interprète qui « exerce son activité d’humoriste depuis les années 80 », a mené en parallèle une carrière d’acteur au cinéma, travaille sous un nom d’artiste et dont le compte TikTok a été fermé en 2020. Elle nomme aussi en clair sa société de production, Les Productions de la Plume. Ces éléments correspondent à Dieudonné : son bannissement de TikTok en août 2020, juste après celui de Facebook et d’Instagram, a été rapporté par Le Parisien, qui écrit que le bannissement décidé par le groupe Facebook a été « suivi quelques jours plus tard de TikTok », et par Le Point, qui le décrit comme « définitivement banni des principales plateformes en ligne ». En 2014 déjà, Le Monde rapportait que les propriétaires du théâtre de la Main d’Or, « où Dieudonné donne ses spectacles », désignaient Les Productions de la Plume comme l’exploitante probable des lieux.

Selon l’ordonnance du 12 février 2026, la fermeture du compte a été justifiée par TikTok France « au regard des condamnations judiciaires dont il a fait l’objet pour des faits de diffamation, injures à caractère antisémite et provocation à la haine raciale ». Le litige actuel porte sur une tout autre question : la présence, sur la plateforme, de vidéos reprenant ses spectacles. Par lettres des 23 février et 27 avril 2022, l’artiste et sa société ont mis en demeure TikTok France. Celle-ci a décliné toute responsabilité en expliquant que son activité était étrangère à la fourniture du service, et la société irlandaise du groupe a affirmé, selon la même décision, « n’être responsable d’aucune atteinte aux droits et être dans l’impossibilité d’identifier les oeuvres ou vidéogrammes dont les demandeurs prétendent être les ayants-droit ». L’assignation en contrefaçon a été délivrée le 9 septembre 2022 à TikTok France, avec une demande de dommages-intérêts et d’expertise judiciaire, puis étendue le 21 juillet 2023, par une assignation en intervention forcée, à la société de droit irlandais TikTok Technology Limited.

TikTok a d’abord tenté de faire tomber l’acte introductif d’instance. L’article 56 du code de procédure civile, dont la rédaction applicable à l’assignation de 2022 était identique sur ce point, impose à peine de nullité « Un exposé des moyens en fait et en droit ». Les sociétés défenderesses soutenaient que ni les œuvres et enregistrements revendiqués, ni leur correspondance avec les vidéos litigieuses, ni la titularité des droits œuvre par œuvre n’étaient établis, et que l’originalité n’était pas démontrée. Le juge rappelle la règle propre à la contrefaçon : il appartient aux demandeurs « d’indiquer clairement et précisément dans leur assignation » les éléments sur lesquels ils revendiquent des droits d’auteur et ceux qu’ils estiment reproduits.

Il constate, dans l’ordonnance du 12 février 2026, que cette exigence est remplie. L’assignation renvoie à un catalogue des œuvres de l’artiste, énumère les sketchs et chansons concernés avec leur titre et la durée des extraits, et s’appuie sur des procès-verbaux de constat de commissaire de justice, « respectivement de 177, 232 et 474 pages », complétés par une synthèse et deux attestations comportant les liens, les captures d’écran et les vidéos. Sur la titularité, il retient que la plupart des œuvres revendiquées figurent dans des vidéos divulguées sous le nom de l’artiste, « ce qui présume sans équivoque de sa qualité d’auteur et d’artiste-interprète ». Cette présomption vient de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Quant à la société, elle invoque un contrat d’exclusivité de 2010, prorogé en 2022, produit aux débats.

Sur l’originalité, le juge de la mise en état écarte la critique pour deux raisons. Les demandeurs n’avaient pas à l’expliciter œuvre par œuvre en l’absence de contestation précise, et ils l’avaient fait sommairement dans l’assignation en intervention forcée, « régularisant ainsi la nullité alléguée de l’assignation », ce qu’autorise l’article 115 du code de procédure civile dès lors qu’aucun grief ne subsiste. Surtout, l’originalité est une question « qui relève de la seule appréciation des juges du fond ». Enfin, l’article 114 du même code exige un grief : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ». Or, relève le juge, les défenderesses « ne démontrent pas le grief causé par l’irrégularité soulevée », d’autant qu’elles ont pu soulever en même temps des fins de non-recevoir.

La solution n’allait pas de soi. La Cour de cassation a déjà approuvé l’annulation d’une assignation qui renvoyait seulement à des photographies de bijoux, sans définir les caractéristiques revendiquées : les juges avaient relevé que les modèles « argués de contrefaçon n’étaient ni décrits ni même identifiés » (Cass. 1re civ., 5 avril 2012, n° 11-10.463). La différence tient ici au travail préparatoire : un catalogue, une liste des extraits et des constats volumineux permettent à la plateforme de savoir ce qu’on lui reproche, même lorsque les vidéos sont nombreuses et décrites sur des centaines de pages de constats. Pour un artiste qui découvre ses spectacles découpés en courts extraits, la leçon est concrète : la recevabilité de l’action se prépare avant l’assignation, par une identification rigoureuse des œuvres et des contenus mis en ligne.

B. La liquidation de la société de production a suspendu le procès sans l’éteindre

Pendant la procédure, la situation de la société de production a changé. Le tribunal de commerce de Chartres a ouvert un redressement judiciaire le 8 février 2024, en fixant la date de cessation des paiements au 9 août 2022, selon l’annonce du BODACC du 16 février 2024. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 12 juin 2024, d’après l’annonce du 21 juin 2024, et l’état des créances a été déposé au greffe le 6 septembre 2024, selon l’annonce du 11 octobre 2024.

Ces jugements ont une conséquence directe sur le procès parisien. L’article 369 du code de procédure civile, dont la version en vigueur en février 2024 comportait la même règle, prévoit que l’instance est interrompue par « l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». La règle est sévère : selon l’article 372, les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption « sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue ». L’instance ne reprend que dans les formes de l’article 373, volontairement ou par voie de citation.

Encore faut-il savoir qui peut la reprendre. L’article L. 641-9 du code de commerce organise le dessaisissement de la société en liquidation : « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » La chambre commerciale de la Cour de cassation en déduit qu’« aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.143). Elle a encore jugé qu’une action poursuivant une finalité purement patrimoniale relève du monopole du liquidateur, en des termes qui visent une action « relevant du monopole du liquidateur judiciaire » (Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 622-9 du même code). Une action en contrefaçon tendant au paiement de dommages-intérêts paraît entrer dans cette logique.

C’est exactement ce que constate l’ordonnance : l’instance interrompue « doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ». Le liquidateur étant intervenu volontairement le 21 octobre 2025, le juge constate la reprise à cette date d’une instance arrêtée depuis le 8 février 2024. TikTok soutenait que les conclusions au fond signifiées pendant cette période n’avaient pu couvrir les irrégularités de l’assignation. L’ordonnance ne se prononce pas expressément sur ce point : pour rejeter la nullité, le juge s’appuie sur l’assignation, ses pièces et l’assignation en intervention forcée de juillet 2023, toutes antérieures à l’interruption.

Le procès réunit désormais deux demandeurs aux intérêts distincts. L’artiste agit en son nom personnel, comme auteur et comme artiste-interprète ; la liquidation de sa société ne le dessaisit pas de ses propres droits. La société, elle, revendique des droits voisins de producteur, et son action est conduite par le liquidateur dans l’intérêt de la procédure collective. En cas de succès, les sommes allouées à ce titre devraient en principe rejoindre l’actif de la liquidation, destiné au règlement des créanciers, et non le patrimoine personnel de l’humoriste. Cette répartition pèsera aussi sur la discussion de la preuve des droits, chacun des deux demandeurs devant justifier de ceux qu’il invoque.

II. Ce qui reste à juger : qui répond des vidéos mises en ligne et pour quels droits

A. TikTok, simple hébergeur ou plateforme qui doit obtenir l’autorisation des artistes ?

Le cœur du dossier, que l’ordonnance n’aborde pas, est la responsabilité d’une plateforme pour des contenus téléversés par ses utilisateurs. Depuis l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, qui transpose notamment l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, le code de la propriété intellectuelle consacre un régime propre au « fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne ». L’article L. 137-1, applicable depuis le 14 mai 2021 selon Légifrance, vise le service « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres ou d’autres objets protégés téléversés par ses utilisateurs », que le fournisseur organise et promeut pour en tirer un profit direct ou indirect. Une application de partage de vidéos courtes pourrait relever de cette définition, ce que le tribunal devra apprécier.

Les conséquences sont importantes. Selon l’article L. 137-2, en donnant accès aux œuvres téléversées, le fournisseur « réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits ». À défaut d’autorisation, il est responsable, sauf à démontrer trois conditions cumulatives : avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, avoir fourni ses meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité des œuvres pour lesquelles les titulaires lui ont transmis les informations pertinentes et nécessaires, et avoir « agi promptement, dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits », en s’efforçant d’empêcher les nouveaux téléversements. Le même texte fait dépendre l’appréciation de ces efforts du type, de l’audience et de la taille du service, ainsi que des moyens disponibles et de leur coût. L’article L. 219-2 étend ce régime aux droits voisins : en donnant accès aux enregistrements, le fournisseur « réalise un acte d’exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins ».

Ce régime ne s’applique pas nécessairement à toutes les vidéos visées. Pour des mises en ligne antérieures à mai 2021, le droit commun des hébergeurs issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pourrait retrouver sa place. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un service de stockage en ligne : la responsabilité civile de l’hébergeur ne peut être engagée que dans un cas précis : lorsque, informés du caractère illicite évident d’un contenu, les hébergeurs « n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). La même décision admet qu’un juge impose à l’hébergeur « une activité de surveillance ciblée et temporaire ». La date de chaque mise en ligne, que l’ordonnance ne précise pas, pourrait donc conduire le tribunal à distinguer plusieurs périodes.

Reste la question de la bonne société. TikTok France soutenait dès 2023 ne pas exploiter la plateforme ; l’ordonnance relève que, « Depuis 2022, elle est spécialisée dans le support marketing, publicitaire et de relations publiques ». Les demandeurs ont ensuite attrait la société irlandaise TikTok Technology Limited. L’ordonnance mentionne le moyen tiré du défaut de qualité à défendre de la société française dans l’exposé de la procédure, sans le trancher dans son dispositif. Le tribunal devra déterminer, au fond, quelle entité fournit le service au sens du code et répond, le cas échéant, des actes reprochés.

Les arguments que TikTok pourrait opposer apparaissent déjà dans le dossier. La société irlandaise disait ne pas pouvoir identifier les œuvres revendiquées : or le régime de l’article L. 137-2 repose précisément sur les informations et notifications transmises par les titulaires de droits. Le contenu exact des mises en demeure de 2022, que nous ne connaissons pas, pourrait donc peser lourd : liens précis, titres, preuve de titularité. Les utilisateurs conservent en outre le bénéfice des exceptions au droit d’auteur, que le dispositif ne peut neutraliser selon l’article L. 137-4, puisqu’il ne doit pas « avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d’auteur ». Une courte citation ou une parodie obéissent toutefois à des conditions strictes, détaillées dans notre analyse des extraits de films ou de musique utilisés dans une vidéo YouTube ou TikTok, et rien n’indique à ce stade que TikTok s’en prévale.

La fermeture du compte personnel de l’humoriste en 2020 ne règle pas davantage la question. Les droits d’auteur naissent de la création elle-même : l’auteur en jouit « du seul fait de sa création », selon l’article L. 111-1, et l’article L. 122-4 répute illicite « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ». Le différend sur le bannissement et la discussion sur les droits relèvent de deux logiques distinctes. Dans une affaire voisine opposant un musicien, puis ses héritiers, à une plateforme d’écoute, nous avions décrit comment Jimmy Cliff et ses héritiers ont vu leur provision annulée face à Spotify : la portée des contrats y avait été décisive.

B. Titularité, coauteurs, originalité et réparation : les obstacles qui attendent le tribunal

Le juge de la mise en état n’a pas écarté les fins de non-recevoir ; il les a renvoyées au tribunal au motif qu’elles soulèvent des difficultés « qui touchent à des questions de fond ». Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ». L’article 789, dont la rédaction applicable en février 2026 était identique sur ce point, permet ce renvoi lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie. Dans ce cas, « la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier », et les parties doivent reprendre ces moyens devant la formation de jugement. L’ordonnance elle-même ne pourra être discutée qu’en fin de parcours, car selon l’article 795, dans une rédaction inchangée sur ce point depuis 2024, les ordonnances du juge de la mise en état « ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond », sauf exceptions qui ne visent pas le rejet d’une nullité laissant l’instance se poursuivre.

Première question renvoyée : la titularité. La présomption de l’article L. 113-1 ne joue que « sauf preuve contraire », et les droits voisins obéissent à leurs propres textes. L’artiste-interprète doit autoriser par écrit l’exploitation de sa prestation : selon l’article L. 212-3, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Le producteur de vidéogrammes est défini par l’article L. 215-1 comme la personne « qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non ». La société devra donc établir qu’elle a bien joué ce rôle pour chaque enregistrement, ou qu’elle détient ces droits par contrat. À propos d’un organisme de gestion collective, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant jugé que la recevabilité de son action « était subordonnée à la démonstration de la réalité des apports dont elle se prévalait » (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532). Celui qui agit sur des droits qu’il tient d’autrui doit en apporter la preuve.

Deuxième question : les coauteurs. Une captation de spectacle peut constituer une œuvre audiovisuelle, l’article L. 112-2 protégeant aussi bien « Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales » que les « séquences animées d’images, sonorisées ou non ». Or, selon l’article L. 113-7, « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration » l’auteur du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, de la musique spécialement composée et le réalisateur. L’œuvre de collaboration étant la propriété commune de ses auteurs, l’article L. 113-3 prévoit que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant que l’œuvre de collaboration « est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend » (Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.214).

La sanction d’un oubli est l’irrecevabilité. À propos d’une biographie d’un chanteur disparu reproduisant des extraits de ses chansons, la Cour de cassation a posé que, si le coauteur « peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée » ; à défaut, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728). TikTok invoque déjà, selon l’ordonnance, le défaut de mise en cause des coauteurs des œuvres audiovisuelles en cause : si des réalisateurs ou d’autres contributeurs ont participé à la création des vidéos de spectacle, ils auraient pu devoir être appelés à l’instance. L’humoriste pourrait répondre que ses sketchs et chansons sont des créations individuelles, distinctes de leur captation. Ce débat, classique en matière audiovisuelle, est détaillé dans notre étude sur le régime des coauteurs d’une œuvre audiovisuelle.

Troisième question : l’originalité, que le juge a renvoyée aux juges du fond. Chaque sketch, chaque chanson devra présenter l’empreinte de la personnalité de son auteur. La Cour de cassation exige une appréciation globale de l’œuvre, qui doit être appréciée « dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.944). Les droits de l’artiste-interprète, eux, portent sur sa prestation, ce qui offre un fondement distinct pour les extraits où l’humoriste apparaît en scène. La méthode est développée dans notre article sur l’originalité en droit d’auteur et la charge de sa preuve.

Si la contrefaçon était retenue, la réparation suivrait l’article L. 331-1-3, qui impose au juge de prendre en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. À la demande de la partie lésée, il peut allouer une somme forfaitaire, qui doit être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » en cas d’autorisation. L’expertise demandée dès 2022 pourrait servir à chiffrer ces éléments ; les montants réclamés ne figurent pas dans l’ordonnance. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 pour les conclusions de TikTok. À la date de rédaction, aucune décision au fond n’est publiée dans ce dossier sur Judilibre.

Conclusion

L’ordonnance du 12 février 2026 ne dit pas si TikTok a porté atteinte aux droits de Dieudonné. Elle établit seulement que l’action est correctement introduite : l’assignation identifie suffisamment les sketchs et les vidéos, la présomption de qualité d’auteur joue au profit de l’artiste, l’originalité relève du fond, et la liquidation de la société de production n’a fait qu’interrompre l’instance, reprise par son liquidateur. Les vraies difficultés commencent : déterminer la société qui fournit le service, le régime applicable selon la date de chaque mise en ligne, les droits réellement détenus par chacun des demandeurs, la place d’éventuels coauteurs et l’originalité de chaque œuvre.

Pour les artistes dont les spectacles circulent en extraits sur les réseaux, le dossier offre plusieurs enseignements pratiques. La preuve se construit avant le procès : catalogue des œuvres, contrats de cession et de production, constats de commissaire de justice, notifications précises adressées à la bonne société. Le choix des défendeurs compte autant que le fond, et la situation financière d’une société de production peut transformer le pilotage du litige.

À la date de rédaction, aucune contrefaçon n’a été jugée et aucune responsabilité de TikTok n’est établie. Les sociétés du groupe contestent les demandes, la société irlandaise ayant affirmé ne pas pouvoir identifier les œuvres revendiquées, et TikTok France ayant soutenu ne pas exploiter la plateforme. Les contrats et conditions d’utilisation en cause priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal judiciaire de Paris, puis le cas échéant la cour d’appel, pourra trancher.

📄 Circulaire officielle