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Diffamation sur Glassdoor par un ancien salarié : avis, preuve, retrait et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation sur Glassdoor par un ancien salarié : avis, preuve, retrait et recours

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Un avis publié sur Glassdoor par un ancien salarié peut décrire une expérience de travail, mais il peut aussi imputer à une entreprise ou à ses dirigeants des faits précis portant atteinte à leur honneur ou à leur considération. La frontière entre critique admissible, opinion sévère, dénigrement commercial et diffamation ne se résout pas en fonction du ton général de l’avis. Elle dépend des phrases exactes, de la personne ou de la société visée, de l’accessibilité de la page et des éléments qui permettent de vérifier les faits allégués.

La difficulté est renforcée par l’anonymat de la plateforme. L’entreprise voit un avis en ligne, parfois signé seulement « ancien salarié », sans savoir immédiatement qui l’a rédigé ni si Glassdoor conservera les données utiles. Une demande de suppression mal documentée peut rester sans effet, tandis qu’une plainte déposée trop tard se heurte au délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881. La démarche doit donc réunir, dès la découverte, la qualification juridique, la conservation de la preuve, le signalement à la plateforme, l’identification éventuelle de l’auteur et le choix de la procédure adaptée.

I. Un avis Glassdoor publié par un ancien salarié constitue-t-il une diffamation publique ?

A. Quelles phrases dépassent la simple critique de l’entreprise ?

Le point de départ est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le texte définit la diffamation par « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». La phrase doit donc présenter un fait suffisamment déterminé pour pouvoir être discuté et prouvé. Une entreprise qui lit « l’ambiance est pénible », « le management est désorganisé » ou « je ne recommande pas cette société » ne peut pas transformer automatiquement chaque jugement défavorable en diffamation. Ces formulations relèvent souvent de la perception personnelle ou de la libre critique, sous réserve du contexte et des autres passages de l’avis.

L’analyse change lorsqu’un avis affirme que l’entreprise « détourne l’argent des clients », que le dirigeant « falsifie les comptes », que la société « emploie des salariés sans les déclarer » ou qu’un responsable « a été condamné pour une infraction » alors qu’aucun fait précis ne permet de soutenir cette affirmation. L’imputation porte alors sur un événement, un comportement ou une infraction susceptible d’établir une atteinte à l’honneur ou à la considération. L’article 29 précise que la publication directe ou par reproduction reste punissable même lorsque la formulation est dubitative ou que la personne n’est pas nommée, si les termes permettent son identification.

La qualification exige une lecture intégrale de l’avis. Un titre, un sous-titre, la rubrique « avantages », la rubrique « inconvénients », la fonction indiquée par l’auteur et les commentaires ajoutés ensuite peuvent préciser le sens des phrases. Une allégation apparemment générale peut viser une personne identifiable pour les candidats, les salariés ou les clients de l’entreprise. À l’inverse, une formule spectaculaire peut rester une opinion si elle ne contient aucune imputation de fait vérifiable. Il faut donc conserver le texte complet, et non seulement la phrase qui paraît la plus choquante.

Le statut d’ancien salarié ne suffit pas à établir la vérité ou la fausseté du propos. Il peut fournir une expérience directe des conditions de travail, mais cette qualité ne lui donne pas le droit d’attribuer à l’entreprise une infraction sans base factuelle. Elle ne prive pas non plus l’auteur de la possibilité de raconter un incident réel, de critiquer un mode de management ou d’alerter sur une pratique professionnelle. La question porte sur le contenu précis, la base factuelle disponible et le but poursuivi au moment de la publication.

La société elle-même peut être la personne ou le corps visé par l’imputation. Le dirigeant, un membre du comité de direction, un responsable des ressources humaines ou un associé peut aussi être directement désigné. Une phrase visant « la direction » n’est pas analysée de la même manière selon la taille de la société et le contexte. Dans une petite structure, les lecteurs peuvent identifier immédiatement deux dirigeants. Dans un grand groupe, une formule identique peut viser un ensemble trop imprécis. La victime doit démontrer comment les lecteurs de l’avis ont compris que le fait était imputé à une personne déterminée.

Il faut distinguer la diffamation de l’injure. Dire qu’un dirigeant est « un incapable » ou qu’une entreprise est « lamentable » peut relever de l’invective, si aucun fait précis n’est imputé. Dire que le dirigeant a falsifié un document ou que l’entreprise a dissimulé un accident du travail ajoute une allégation factuelle. La différence détermine le texte applicable, la prescription, le contenu de l’acte de poursuite et les moyens de défense. Une plainte qui utilise les mots diffamation et injure sans isoler les passages ni qualifier chacun d’eux fragilise le dossier.

Le dénigrement commercial constitue une autre frontière. Il vise la diffusion d’informations de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou l’activité d’un opérateur économique, y compris lorsque la personne qui publie cherche à influencer des clients. Un avis Glassdoor s’adresse d’abord aux candidats et porte habituellement sur l’expérience de travail. Il peut cependant dépasser cette sphère s’il accuse l’entreprise de tromper ses clients, de voler des fonds ou de vendre des prestations dangereuses. Dans ce cas, la qualification de presse, le dénigrement et la responsabilité civile ne se confondent pas. La loi du 29 juillet 1881 garde une place centrale lorsque les propos imputent un fait attentatoire à l’honneur.

La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.142, que « les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 » lorsque les faits sont susceptibles de relever de la diffamation ou de l’injure. L’entreprise ne peut donc pas contourner les règles de la presse en présentant le même avis comme une simple faute civile fondée uniquement sur l’article 1240 du code civil. La première qualification doit être faite avant de choisir le fondement de l’action.

Les décisions récentes montrent que Glassdoor n’est pas un espace juridiquement neutre. Dans une décision référencée RG n° 24/17314, la cour d’appel de Paris a été saisie d’une demande d’identification des auteurs de plusieurs avis publiés sur la plateforme, avec l’objectif d’engager des actions pour diffamation publique. Dans une autre décision référencée RG n° 25/54263, une société demandait une mesure permettant d’identifier des utilisateurs de Glassdoor auxquels elle imputait des messages diffamatoires. Ces références ne rendent pas tout avis négatif illicite. Elles montrent que la plateforme peut devenir le support d’un contentieux probatoire précis.

B. Pourquoi un avis accessible à tous est-il en principe public ?

La publicité ne se déduit pas de l’audience effectivement mesurée le jour où l’entreprise découvre l’avis. Elle se déduit du mode d’accès au contenu et du cercle auquel il est destiné. L’article 23 de la loi de 1881 vise la communication au public par voie électronique. Un avis accessible sur la page publique d’un employeur, visible par des candidats ou par toute personne consultant le profil, relève donc d’une logique différente d’un message adressé à un seul destinataire dans un espace confidentiel.

L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la diffamation commise envers un particulier par les moyens visés par l’article 23 est punie d’une amende de 12 000 euros. Le texte ne signifie pas que toute critique publiée sur un site est une diffamation. Il faut d’abord établir une imputation de fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération, puis la publication au public, puis l’identification de la personne ou du corps visé. Pour une entreprise, l’accessibilité de la page Glassdoor constitue un élément important, mais le dossier doit encore rattacher les phrases à la société ou à ses dirigeants.

L’anonymat de l’auteur ne transforme pas la page en correspondance privée. Il rend l’identification plus difficile, mais le contenu reste ouvert aux lecteurs du profil. La chambre criminelle l’a expliqué dans l’arrêt du 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-85.512, en rappelant qu’une diffamation non publique suppose des conditions excluant la confidentialité. Elle a jugé que des propos tenus dans « une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers » ne remplissaient pas cette condition. La situation d’un avis placé sur une page consultable par le public est l’inverse d’un échange fermé entre quelques personnes.

La chambre criminelle a retenu une méthode analogue dans son arrêt du 3 avril 2024, pourvoi n° 23-80.805. Elle énonce que « les expressions diffamatoires et injurieuses visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l’envoi a été fait dans des conditions exclusives de toute confidentialité ». La règle porte sur un échange transmis à des destinataires limités. Elle permet de comprendre pourquoi un avis Glassdoor librement accessible doit être examiné comme une publication, même si son auteur indique seulement son ancienneté et ne révèle pas son identité.

Un espace réservé aux salariés, un groupe fermé ou une messagerie interne appellent une analyse différente. Dans son arrêt du 5 décembre 2023, pourvoi n° 22-84.305, la chambre criminelle a retenu, à propos d’un courriel adressé à un ordre professionnel, que les destinataires étaient « liés par une communauté d’intérêt » et a validé la qualification non publique pour la partie correspondante. Cette décision ne permet pas de qualifier automatiquement de privé tout avis écrit par un ancien salarié. Elle impose de distinguer la page ouverte de Glassdoor d’un canal réellement réservé à une communauté identifiée.

Les décisions sur les publications d’entreprise invitent aussi à identifier exactement la victime. Dans son arrêt du 25 mars 2020, pourvoi n° 18-26.060, la première chambre civile a rappelé que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que si les imputations lui sont étendues, y compris par insinuation. Un avis dirigé contre une société ne permet pas automatiquement à chaque associé ou salarié de se déclarer victime personnelle. Inversement, un passage qui nomme un dirigeant ou décrit une fonction qu’une seule personne exerce peut rendre cette personne identifiable.

Dans un dossier Glassdoor, l’entreprise doit donc relever au moins six éléments : l’adresse exacte de la page, la date de mise en ligne, le caractère public ou limité de l’accès, l’identité ou la fonction visée, les phrases susceptibles de contenir des faits et la manière dont les lecteurs peuvent relier ces phrases à l’entreprise. Le nombre d’étoiles ou la note globale ne suffit pas. Une baisse de notation peut être préjudiciable sans être diffamatoire. La poursuite doit s’appuyer sur les mots qui imputent un fait, et non sur la seule impression de dévalorisation.

La publicité doit enfin être distinguée de la responsabilité du support. Le fait qu’un avis soit public peut ouvrir une action contre son auteur. Il ne signifie pas que Glassdoor est automatiquement l’auteur du contenu ni que la plateforme doit supprimer tout texte contesté. Les obligations de la plateforme, la conservation des données, la procédure de notification et la connaissance effective du caractère illicite se traitent à partir de textes spécifiques. Une demande qui confond l’auteur, l’éditeur du service et l’hébergeur risque de viser la mauvaise personne ou de demander une mesure impossible.

La page de référence du cabinet sur la diffamation replace ce cas dans le régime général de la loi de 1881. L’angle Glassdoor ajoute une question particulière : l’entreprise doit agir vite tout en laissant subsister les avis qui expriment une expérience, une opinion ou une critique fondée. La suppression ne peut pas être demandée uniquement parce que la note est basse ou que l’ancien salarié n’est plus présent dans les effectifs.

II. Comment faire retirer l’avis, identifier son auteur et agir avant trois mois ?

A. Quelles preuves et quelle notification préparer avant toute action ?

La première mesure consiste à figer le contenu avant de demander sa suppression. Une capture d’écran isolée peut montrer un texte, mais elle ne démontre pas toujours la date, l’adresse complète, l’accessibilité publique, les commentaires, l’identité du profil ou les modifications successives. Le dossier doit conserver la page dans son état initial, l’URL, la date et l’heure de consultation, le nom de l’employeur affiché sur Glassdoor, la rubrique de l’avis et toutes les mentions « ancien salarié », « salarié actuel » ou équivalentes.

Pour un dossier sensible, un constat de commissaire de justice peut renforcer la preuve de l’existence et du contenu de la page à une date déterminée. Le constat ne prouve pas, à lui seul, que les faits imputés sont faux ni que l’auteur est le salarié soupçonné. Il fixe la publication, la visibilité et les éléments techniques observables. Les échanges avec des candidats, des clients ou des partenaires doivent être recueillis séparément, avec leur date, leur auteur et le lien avec l’avis. Il faut éviter de demander à un tiers de résumer le texte : la phrase originale reste la pièce centrale.

La conservation doit inclure les versions antérieures lorsqu’elles sont disponibles. Un avis peut être modifié après un premier signalement, puis réapparaître sous une forme légèrement différente. La publication initiale, la modification et la republication doivent être datées séparément. Une nouvelle formulation peut contenir de nouvelles imputations, mais elle ne prolonge pas automatiquement toutes les anciennes publications. Cette distinction est essentielle pour le calcul du délai et pour la rédaction d’un acte de poursuite.

Le signalement adressé à Glassdoor doit être précis et exploitable. Il doit identifier l’entreprise, l’URL, les passages contestés, le fait précis imputé, la raison pour laquelle ce fait est illicite, les pièces disponibles et la mesure demandée. Si la demande porte sur une diffamation, il est utile d’expliquer pourquoi la phrase ne relève pas d’une simple opinion et de joindre les éléments qui permettent de démontrer l’inexactitude ou l’absence de base factuelle. Une demande qui se limite à « avis faux et nuisible » laisse à la plateforme le soin de reconstituer le raisonnement juridique.

Le règlement européen sur les services numériques fournit un cadre complémentaire. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place des mécanismes permettant de signaler un contenu présumé illicite. Ces mécanismes doivent être faciles d’accès et permettre une notification suffisamment précise et étayée. Pour une entreprise, ce texte facilite la formulation du signalement ; il ne transforme pas une contestation commerciale en décision judiciaire et ne supprime pas le délai de la loi de 1881.

La notification doit demander la conservation des éléments utiles lorsque le formulaire ou le canal le permet : identifiant du contenu, date de publication, historique de modification, compte utilisateur, données de connexion et échanges de modération. Cette demande n’oblige pas la plateforme à remettre directement toutes les données à l’entreprise. Elle évite toutefois que la société demande la suppression sans préserver l’identifiant de la publication ou la trace de la réponse. L’objectif est double : faire cesser la visibilité d’un contenu manifestement illicite et conserver la possibilité d’une procédure d’identification.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique complète ce dispositif. Le II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 prévoit que les prestataires détiennent et conservent « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Le texte prévoit aussi que l’autorité judiciaire peut requérir la communication de ces données. L’entreprise ne doit donc pas supposer que la plateforme donnera spontanément l’identité de l’ancien salarié à la suite d’un simple courriel.

La demande d’identification doit être reliée à une action déterminée. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’un motif légitime existe avant tout procès, d’obtenir des mesures d’instruction légalement admissibles « sur requête ou en référé ». Pour un avis Glassdoor, la mesure peut viser les données nécessaires à l’identification du compte à l’origine des passages précis, à condition de décrire le litige envisagé, l’atteinte alléguée, le caractère utile de la donnée et la proportionnalité de la demande.

Une requête générale portant sur tous les avis négatifs d’une entreprise serait disproportionnée. La demande doit viser l’URL, l’identifiant, la période, les phrases poursuivies et la procédure envisagée. Il faut aussi expliquer pourquoi l’auteur ne peut pas être identifié autrement. Une signature « ancien salarié » ne suffit pas à établir la personne recherchée. Les soupçons fondés sur le style, la date de départ ou la connaissance d’un événement interne doivent rester des indices à vérifier, pas des affirmations publiées dans une réponse de l’employeur.

La première chambre civile a également rappelé, dans son arrêt du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-67.624, que des propos portant atteinte à l’honneur et à la considération dans une lettre adressée à un employeur relèvent de la loi de 1881 et ne peuvent pas être réparés sur le seul fondement de l’ancien article 1382 du code civil. Le lien avec Glassdoor est pratique : une entreprise ne gagne pas de temps en qualifiant l’avis de simple faute civile si l’imputation est susceptible de relever du régime de la presse. La demande de retrait, la mesure d’identification et l’action au fond doivent être articulées sans contourner le texte spécial.

La réponse publique de l’entreprise doit être préparée avec la même prudence. Elle peut indiquer que l’avis est contesté, demander à l’auteur de fournir des précisions et rappeler les faits objectivement vérifiables. Elle ne doit pas révéler des informations personnelles sur un ancien salarié, publier son nom par déduction ou reproduire l’accusation à une audience plus large. La page d’aide de Glassdoor recommande d’ailleurs aux employeurs de ne pas écrire le nom de la personne qu’ils pensent être l’auteur. Cette recommandation de plateforme n’est pas une règle de procédure, mais elle signale un risque concret : la réponse de l’entreprise peut créer une nouvelle atteinte à la réputation ou à la vie privée.

Un dossier probatoire complet devrait réunir :

  • le constat ou les captures complètes avec URL, date, heure, titre de l’entreprise et contenu visible ;
  • les passages exacts qui imputent un fait, séparés des opinions, appréciations et notations ;
  • les documents établissant la fausseté alléguée ou l’absence de base factuelle, sans produire de données personnelles inutiles ;
  • la notification Glassdoor, son accusé de réception, sa réponse et l’historique des modifications ou suppressions ;
  • les éléments reliant le contenu à l’entreprise ou à une personne identifiée, ainsi que les conséquences vérifiables ;
  • un calendrier faisant apparaître la date de publication et le temps restant avant l’expiration de la prescription.

B. Quelle procédure choisir avant l’expiration de la prescription de trois mois ?

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par cette loi « se prescriront après trois mois révolus ». Le délai court à partir du jour de la publication ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite prévu par le texte. La date à laquelle l’entreprise a découvert l’avis peut être postérieure à la mise en ligne. Il ne faut pas attendre la réponse de Glassdoor pour vérifier le délai ni considérer qu’un formulaire de signalement interrompt, à lui seul, la prescription.

La date utile doit être établie pour chaque contenu. Un avis publié le 1er août, modifié le 20 août et republié le 10 septembre ne se traite pas comme un acte unique sans historique. Les effets juridiques d’une modification, d’une nouvelle publication ou d’un commentaire doivent être analysés au regard des passages poursuivis et de la jurisprudence applicable. La société doit conserver la première date et la date de toute modification, puis faire déterminer rapidement quel acte peut être poursuivi et quel acte est susceptible d’ouvrir un nouveau délai.

Lorsque l’auteur est identifié et que la diffamation publique est caractérisée, une citation directe peut être envisagée. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». La citation doit aussi contenir l’élection de domicile requise et être notifiée au prévenu ainsi qu’au ministère public. Le texte prévoit ces formalités à peine de nullité.

Dans le cas d’un avis Glassdoor, l’acte doit reproduire les phrases poursuivies, indiquer l’URL et la date, préciser la société ou le dirigeant visé, exposer les éléments de publicité et viser les articles pertinents. Il ne suffit pas d’écrire que « l’avis est diffamatoire » ou que « Glassdoor a publié une fausse information ». La juridiction doit comprendre quel fait est imputé, à qui, par quel support et dans quelles conditions. Une qualification vague peut priver la personne poursuivie de la possibilité d’organiser sa défense.

La première chambre civile l’a précisé dans son arrêt du 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.711. Elle a jugé qu’une citation est valable lorsqu’elle vise l’article 53 et « ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ». Cette exigence est particulièrement importante pour un avis anonyme, car l’entreprise peut être tentée de viser simultanément l’auteur, l’éditeur du service, l’hébergeur et le directeur de publication. Chaque personne doit être poursuivie sur un fondement qui correspond à son rôle et au contenu de l’acte.

La défense peut invoquer la bonne foi lorsque les conditions sont réunies. Dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.156, la première chambre civile demande aux juges d’examiner si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et « reposent sur une base factuelle suffisante ». Un ancien salarié qui raconte un incident documenté, distingue ce qu’il a vécu de ce qu’il suppose et emploie un ton mesuré peut présenter une défense différente de celle d’un auteur qui attribue sciemment une infraction à l’entreprise sans élément objectif.

La bonne foi n’exige pas que l’auteur ait obtenu une décision de justice avant de parler. Elle exige une base factuelle suffisante, une enquête sérieuse, un but légitime, l’absence d’animosité personnelle caractérisée et une expression prudente. Dans un avis, la description d’une charge de travail, d’un changement de direction ou d’un conflit interne peut s’appuyer sur une expérience personnelle. L’imputation d’un détournement, d’une fraude ou d’une infraction pénale suppose une précision et des sources adaptées à la gravité de l’accusation. Le caractère « ancien salarié » ne permet pas de conclure dans un sens ou dans l’autre.

La preuve de la vérité est encore distincte de la bonne foi. L’article 35 de la loi de 1881 prévoit les conditions dans lesquelles la vérité du fait diffamatoire peut être établie. L’auteur poursuivi doit se conformer au délai et aux formes de l’offre de preuve prévus par l’article 55. Une entreprise qui envisage une action doit donc mesurer le risque de produire ses propres documents internes : les pièces peuvent confirmer le fait allégué, mais elles peuvent aussi montrer qu’une critique possédait une base sérieuse ou qu’un débat d’intérêt général existait.

Le référé peut être utile lorsque la persistance en ligne crée un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande de retrait doit toutefois tenir compte du régime spécial de la loi de 1881 et de la liberté d’expression. Une contestation sérieuse sur le caractère factuel du propos, sa base ou sa véracité peut limiter la portée d’une mesure d’urgence.

Le référé n’est pas une manière de gagner le procès au fond sans respecter le délai de trois mois. Il peut viser une mesure urgente, une conservation de données, une cessation ciblée ou une identification lorsque les conditions sont remplies. L’ordonnance doit être sollicitée contre la personne ou le prestataire qui peut réellement exécuter la mesure. Demander à Glassdoor de supprimer une page alors que la plainte ne précise ni les passages ni la date de publication réduit la probabilité d’une mesure utile. À l’inverse, une demande qui produit un constat, un avis ouvert au public, un fait précis et un risque concret de maintien en ligne permet au juge de contrôler la proportionnalité de l’intervention.

La mesure d’identification et la demande de retrait peuvent être liées sans être confondues. Si la société ne connaît pas l’auteur, elle peut demander la communication des données utiles à une juridiction, puis engager l’action contre la personne identifiée. Si le contenu doit être retiré immédiatement, elle peut signaler les passages à Glassdoor et étudier une mesure d’urgence en parallèle. Une requête fondée sur l’article 145 doit expliquer le procès que l’entreprise envisage, mais elle ne doit pas demander à la plateforme de trancher définitivement la diffamation. La juridiction saisie de la preuve n’est pas nécessairement celle qui jugera le fond.

Les décisions propres aux supports numériques montrent aussi que la republication et la transmission doivent être datées. Dans l’arrêt du 5 décembre 2023, la chambre criminelle a examiné le transfert d’un courriel à un ordre professionnel et a cassé la condamnation publique pour la partie qui ne pouvait pas être imputée à l’auteur initial. La Cour a rappelé que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Pour Glassdoor, il faut donc distinguer l’auteur de l’avis, une personne qui le relaie, la plateforme qui le stocke et l’entreprise qui répond. La responsabilité ne se déduit pas de la seule présence du contenu sur le site.

La première chambre civile a également souligné, dans l’arrêt du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-67.624, que la lettre portant atteinte à l’honneur relevait de la loi de 1881 et ne pouvait pas être réparée sur l’ancien fondement de l’article 1382 du code civil. Dans l’arrêt du 3 février 2011, pourvoi n° 09-71.711, elle a contrôlé la précision de la citation. Ces deux décisions donnent une règle simple pour un avis Glassdoor : qualifier d’abord, dater ensuite, choisir le défendeur selon son rôle et rédiger l’acte avec les passages exacts. Le recours à une demande générale de dommages-intérêts ne remplace pas le formalisme de la presse.

À Paris et en Île-de-France, l’entreprise doit préparer la saisine en fonction de la mesure demandée. Le tribunal judiciaire peut être concerné pour une procédure civile, un référé ou une mesure d’instruction ; la juridiction pénale et les règles de citation s’appliquent lorsqu’une diffamation publique est poursuivie. Le choix dépend du support, de l’identité du défendeur, de la nature de l’action et des critères de compétence. Le lieu du siège de Glassdoor, le lieu du demandeur et le lieu de publication ne produisent pas automatiquement la même compétence. Les pièces doivent permettre au juge de comprendre le rattachement territorial sans transformer l’acte en récit général sur la réputation de l’entreprise.

Une chronologie opérationnelle peut être organisée ainsi :

  1. Le jour de la découverte : relever l’URL, enregistrer le contenu complet, dater la consultation et isoler les phrases qui imputent des faits précis.
  2. Dans les vingt-quatre heures : obtenir, lorsque l’enjeu le justifie, un constat, rassembler les documents de vérification et adresser une notification suffisamment étayée à Glassdoor.
  3. Dans les quarante-huit heures : demander la conservation des identifiants utiles, éviter toute réponse publique accusant un salarié déterminé et faire analyser la publicité, la cible et le rôle de chaque intervenant.
  4. Avant les trois mois : choisir entre signalement, mesure d’identification, référé, citation ou plainte, en vérifiant les formalités propres à la qualification retenue.

Cette chronologie ne garantit pas la suppression de l’avis. Elle évite de perdre la preuve et de laisser le délai s’écouler pendant les échanges avec la plateforme. Elle permet aussi de renoncer à une action lorsque l’avis ne contient qu’une opinion ou une critique fondée, plutôt que de présenter comme illicite une expérience de travail négative. La liberté d’expression d’un ancien salarié et la protection de la réputation de l’entreprise doivent être examinées sur les mêmes éléments : mots exacts, faits vérifiables, diffusion, contexte et conséquences.

Conclusion

Un avis Glassdoor signé par un ancien salarié n’est pas diffamatoire parce qu’il est négatif, anonyme ou préjudiciable au recrutement. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ainsi qu’une publication et une victime identifiables. Une page accessible au public se distingue d’un message confidentiel, mais la publicité ne dispense pas de démontrer la teneur exacte des propos ni le lien entre le fait allégué et l’entreprise ou son dirigeant.

La méthode utile consiste à figer le contenu, demander la conservation des données, notifier Glassdoor avec des passages précis, puis choisir rapidement la mesure d’identification, le référé ou l’action au fond. L’article 65 de la loi de 1881 impose une vigilance particulière sur les trois mois. Les arrêts des premières chambres civiles et de la chambre criminelle rappellent que la liberté d’expression, la bonne foi, la confidentialité, la publicité et le formalisme de la citation ne peuvent pas être remplacés par une demande générale de retrait ou de dommages-intérêts. L’objectif est de retirer ce qui est réellement illicite tout en laissant subsister la critique fondée d’une expérience professionnelle.

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