I. L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux et la portée du principe d’unicité de législation sociale
A. La neutralisation de la CSG et de la CRDS par la jurisprudence de Ruyter pour les personnes affiliées dans l’Union européenne
Le régime des prélèvements sociaux français appliqués aux revenus du patrimoine immobilier et mobilier des non-résidents constitue une source majeure de contentieux fiscal. Or, les personnes physiques non domiciliées en France détiennent très fréquemment des actifs générateurs de revenus fonciers ou de gains en capital imposables. L’administration fiscale a longtemps assujetti l’ensemble des revenus patrimoniaux de source française sans considération de l’affiliation sociale réelle des propriétaires établis hors de France. Cette doctrine administrative unilatérale a provoqué de vives contestations fondées sur la hiérarchie des normes et sur les règlements européens coordonnant les régimes sociaux. Par ailleurs, le droit de l’Union européenne prohibe formellement les doubles cotisations sociales qui entravent directement l’exercice effectif de la liberté de circulation.
Les articles L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et L. 136-7 du Code de la sécurité sociale organisent l’assujettissement des revenus patrimoniaux. Ces dispositions ont historiquement soumis les personnes non-résidentes aux contributions destinées au financement des régimes obligatoires de la sécurité sociale française. Dès lors, les contribuables devaient acquitter la contribution sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale nationale. Cette taxation généralisée méconnaissait la situation des contribuables déjà obligatoirement affiliés auprès d’un organisme de prévoyance sociale d’un autre État partenaire. À cet égard, la Cour de cassation rappelle avec une constance absolue l’autorité impérative attachée au principe communautaire d’unicité de législation applicable.
Dans une décision fondamentale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de cette règle européenne protectrice. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634, la Cour a rappelé la portée impérative des règlements communautaires successifs. La haute juridiction a souligné que les règlements européens « consacrent le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale ». Selon ce principe, « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre ». La Cour a formellement déduit qu’une personne affiliée dans un État « ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ». Cette solution s’inscrit dans la stricte lignée de la jurisprudence majeure dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de Ruyter. En conséquence, un contribuable soumis au régime de sécurité sociale de son État de résidence ne peut subir de prélèvements français à caractère contributif.
La deuxième chambre civile a réitéré cette interdiction de cumul dans son arrêt rendu au début de l’année judiciaire suivante. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-22.464, la Cour a souligné la portée générale du règlement européen applicable. Les hauts magistrats ont énoncé que le texte européen dispose que les personnes « ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre ». La Cour a précisé que cette règle de coordination « exclut dès lors, en principe, toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période ». Or, les autorités fiscales françaises ont cherché à contourner cette jurisprudence européenne en modifiant la destination budgétaire des prélèvements recouvrés sur les non-résidents. Dès lors, les contribuables ont dû porter le contentieux devant les juridictions administratives pour faire reconnaître l’illégalité persistante de ces ponctions fiscales.
La cour administrative d’appel de Nantes a défini avec précision le critère matériel permettant d’identifier les prélèvements entrant dans le champ européen. Dans son arrêt de principe CAA Nantes, 1re ch., 7 oct. 2022, n° 21NT00872, la juridiction a analysé la portée des règlements communautaires. La cour a retenu que l’élément déterminant réside dans « le lien, direct et suffisamment pertinent » avec les branches de sécurité sociale. La juridiction nantaise a complété son analyse en affirmant expressément que « le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale ». Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé l’illégalité des prélèvements dès lors qu’ils contribuent au financement d’organismes publics de sécurité sociale. En conséquence, la qualification fiscale purement formelle retenue par le droit interne demeure totalement inopérante face au droit primaire et dérivé de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a rendu une décision déterminante concernant l’application de ces principes fondamentaux aux gains tirés des ventes immobilières transfrontalières. Dans sa décision CE, 15 avril 2019, n° 423586, la haute assemblée a censuré les impositions établies par les services des impôts. La juridiction a jugé que le principe d’unicité s’oppose à ce que les plus-values réalisées par des personnes affiliées en Europe « soient assujetties à des prélèvements sociaux ». Le Conseil d’État a expressément visé les contributions « affectées au fonds de solidarité vieillesse ou à la caisse d’amortissement de la dette sociale ». Dès lors, les tentatives successives de l’administration tendant à maintenir les prélèvements par le biais du fonds de solidarité vieillesse ont échoué. Cette jurisprudence constante a ouvert la voie à des vagues successives de demandes de restitution formulées par les résidents fiscaux européens.
Les juridictions régionales d’appel ont scrupuleusement appliqué les directives jurisprudentielles fixées par le Conseil d’État et par la Cour de cassation. Dans son arrêt CAA Nancy, 2e ch., 23 juil. 2020, n° 18NC01873, la juridiction d’appel a accordé la restitution intégrale sollicitée. La cour a formellement ordonné la décharge des contributions « affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) ». De manière identique, la cour administrative d’appel de Versailles a protégé les résidents d’États tiers conventionnellement rattachés au système communautaire de coordination sociale. Dans l’arrêt CAA Versailles, 1re ch., 16 mars 2021, n° 20VE00397, les magistrats ont réaffirmé la primauté du droit supranational. Les magistrats ont jugé que le principe d’unicité « fait obstacle à ce que des prélèvements sociaux fussent appliqués aux revenus » tirés de leur patrimoine français. En conséquence, les propriétaires résidant dans l’Union bénéficient d’un droit intangible à la neutralisation de toutes les contributions sociales contributives françaises.
La frontière juridique entre imposition de toute nature et cotisation de sécurité sociale a fait l’objet d’intenses débats devant les cours souveraines. Or, le juge constitutionnel et le juge européen apprécient la qualification juridique des prélèvements selon des finalités et des prismes totalement distincts. Sur le plan interne, le Conseil constitutionnel qualifie traditionnellement les contributions sur les revenus du capital d’impositions directes de toute nature. En revanche, la Cour de justice de l’Union européenne retient exclusivement l’affectation matérielle et financière des fonds collectés par l’administration fiscale. Dès lors, l’affectation à des caisses de sécurité sociale suffit à entraîner l’application intégrale du règlement communautaire de coordination. À cet égard, cette divergence d’interprétation a contraint les autorités publiques françaises à abandonner définitivement l’assujettissement des non-résidents à la CSG et à la CRDS.
B. La création du prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % et la reconfiguration de l’assiette des revenus du patrimoine
Contraint par les condamnations juridictionnelles et l’ampleur des dégrèvements accordés, le législateur a profondément réformé l’architecture des prélèvements sociaux patrimoniaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré un nouveau prélèvement de solidarité affecté au budget général de l’État. Codifié à l’article 235 ter du Code général des impôts, ce prélèvement a été fixé au taux proportionnel de 7,5 %. Cette nouvelle contribution financière frappe les revenus du patrimoine et les produits de placement sans financer directement aucune prestation de sécurité sociale. Or, cette affectation budgétaire exclusive au Trésor public visait à rompre tout lien direct avec les branches couvertes par les règlements communautaires. Dès lors, le gouvernement a cherché à sécuriser une ressource fiscale pérenne tout en respectant formellement les exigences européennes de non-cotisation.
Le Conseil d’État a très récemment confirmé la pleine légalité et le champ d’application territorial de ce prélèvement de solidarité rénové. Dans sa décision récente CE, 12 mars 2026, n° 503496, la haute juridiction administrative a tranché définitivement le débat fiscal. Le Conseil d’État a jugé que sont assujetties les personnes « qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code ». La haute assemblée a précisé que cette taxe frappe l’ensemble des contribuables non résidents « à raison du montant net des revenus de source française ». À cet égard, l’article 164 B du Code général des impôts qualifie expressément les revenus d’immeubles situés sur le territoire national de revenus de source française. En conséquence, les non-résidents ne peuvent prétendre à une exonération fiscale intégrale et demeurent légalement assujettis à cette contribution nationale de solidarité.
L’assiette du prélèvement de solidarité de 7,5 % comprend la totalité des revenus locatifs nets et des plus-values de cession immobilière. Concernant les transmissions immobilières à titre onéreux, l’article 244 bis A du Code général des impôts définit le prélèvement libératoire applicable. Pour un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale européen, la charge fiscale globale sur la plus-value s’élève à 26,5 %. Ce taux global regroupe l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Par ailleurs, l’administration a commenté ces règles de liquidation au sein de la documentation administrative officielle publiée sous la référence BOI-RPPM-PSOC. Dès lors, les vendeurs non-résidents européens bénéficient immédiatement du taux réduit de prélèvement lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Les juridictions administratives d’appel ont unanimement jugé que le prélèvement de solidarité ne contrevient pas aux règlements européens de coordination sociale. Dans son arrêt CAA Marseille, 3e ch., 28 oct. 2021, n° 19MA01352, la cour administrative d’appel a rejeté la requête du contribuable. Les magistrats ont retenu que cette imposition « ne méconnaît pas le principe d’unicité de législation sociale posé par l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 ». Cette position est étayée par la constatation que les sommes collectées ne sont affectées au financement d’aucune prestation sociale servie aux assurés. La cour administrative d’appel de Versailles a adopté une grille de lecture rigoureusement identique dans ses décisions successives relatives au contentieux social. Dans l’arrêt CAA Versailles, 1re ch., 16 mars 2021, n° 19VE03637, la formation de jugement a validé le recouvrement de cette imposition. La cour a relevé qu’aucune prestation financée par ces fonds « n’entre dans le champ d’application du règlement du 29 avril 2004 ». La juridiction a confirmé ce raisonnement juridique dans l’arrêt CAA Versailles, 1re ch., 16 mars 2021, n° 19VE03537 rendu le même jour.
La liquidation du prélèvement de 7,5 % s’applique aux locations nues comme aux locations meublées non professionnelles exercées en France. Pour les revenus fonciers soumis au régime réel, la contribution frappe le bénéfice net après déduction des charges d’exploitation et intérêts d’emprunt. Dans le cadre des locations meublées, l’amortissement comptable de l’immeuble et du mobilier permet d’atténuer très fortement l’assiette soumise au prélèvement. Or, les contribuables non domiciliés doivent déclarer ces montants au moyen du formulaire fiscal numéro 2042 lors de la campagne déclarative annuelle. Dès lors, le respect scrupuleux des régimes comptables réels garantit une optimisation fiscale légale de l’impôt de solidarité exigible. En conséquence, la structuration immobilière demeure particulièrement efficiente pour les investisseurs européens détenant des actifs loués meublés sur le territoire français.
La doctrine administrative consignée dans la mise à jour BOI-RPPM-PSOC-10 précise les formalités déclaratives incombant aux non-résidents. Les personnes physiques doivent mentionner expressément leur affiliation sociale étrangère sur leurs déclarations fiscales annuelles souscrites auprès du centre des non-résidents. Or, l’absence de déclaration spécifique expose le contribuable à une imposition d’office au taux plein de droit commun de 17,2 %. Dès lors, l’application du taux réduit suppose une vigilance procédurale constante lors de l’établissement des formulaires déclaratifs relatifs aux revenus patrimoniaux. En conséquence, la mise en œuvre de ce régime dual exige une parfaite compréhension de la situation géographique et conventionnelle du redevable.
II. Les régimes d’application selon la localisation géographique et les voies de contentieux fiscal
A. La dualité de traitement entre ressortissants de l’Espace économique européen, de la Suisse, du Royaume-Uni et résidents d’États tiers
La portée territoriale du régime d’exonération partielle de la CSG et de la CRDS obéit à une stricte segmentation géographique internationale. Les ressortissants et résidents des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse sont pleinement éligibles. Pour la Suisse, l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 intègre l’application des règlements européens de coordination. À cet égard, la cour administrative d’appel de Lyon a tranché d’importants litiges concernant les travailleurs frontaliers et investisseurs résidant sur le territoire helvétique. Dans l’arrêt CAA Lyon, 2e ch., 2 oct. 2018, n° 17LY02931, la juridiction a consacré l’alignement du régime suisse sur le standard européen. La cour a rappelé que la jurisprudence européenne implique le remboursement des prélèvements « faisant l’objet d’une affiliation obligatoire et unique en Suisse ». Cette formulation de principe a été reprise mot pour mot dans l’arrêt parallèle CAA Lyon, 2e ch., 2 oct. 2018, n° 17LY02950.
La juridiction lyonnaise a réitéré cette solution libérale dans son arrêt CAA Lyon, 2e ch., 8 déc. 2021, n° 20LY01344 en faisant prévaloir la hiérarchie conventionnelle. La formation de jugement a appliqué le « principe de l’unicité de la législation applicable en matière sociale résultant de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 ». Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a nécessité un aménagement conventionnel spécifique pour préserver les droits des résidents britanniques. Le protocole sur la coordination de la sécurité sociale rattaché à l’accord de commerce et de coopération maintient l’application du taux réduit. Dès lors, les personnes affiliées au système de santé britannique bénéficient expressément de l’exonération de CSG et de CRDS en France. Cette mesure pragmatique évite une détérioration de la situation fiscale des nombreux résidents britanniques propriétaires d’immeubles locatifs ou secondaires sur le territoire français.
L’application pratique du droit de l’Union européenne a également été réaffirmée pour les résidents allemands disposant de patrimoines immobiliers en France. Dans l’arrêt CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2023, n° 22PA01400, la cour administrative d’appel de Paris a donné gain de cause au requérant. La cour a jugé que le requérant relevant du système allemand « ne peut pas être assujetti aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime » français. Or, cette protection juridique ne s’étend absolument pas aux résidents fiscaux établis dans des pays tiers hors du champ européen. Les personnes affiliées à des régimes d’assurance sociale aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Israël demeurent soumises au taux plein. En conséquence, ces contribuables extra-communautaires supportent une charge fiscale sociale de 17,2 % sur la totalité de leurs revenus patrimoniaux français.
Le Conseil d’État a validé sans équivoque le maintien du taux plein de 17,2 % pour les personnes affiliées dans des États tiers. Dans sa décision de principe CE, 31 mars 2021, n° 436412, le Conseil d’État a rejeté les griefs soulevés par une résidente américaine. La haute assemblée applique ces règles aux résidents d’États tiers « dès lors qu’ils ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale ». Le Conseil d’État a précisé que ces personnes relèvent d’un régime tiers situé en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. La juridiction a jugé que le principe communautaire d’unicité de législation ne s’étend pas aux régimes de protection sociale des pays tiers. Dès lors, les contribuables résidant hors d’Europe ne peuvent utilement invoquer la jurisprudence de Ruyter pour échapper à la CSG et à la CRDS.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la pleine conformité de cette distinction au regard du droit primaire de l’Union européenne. Dans l’arrêt CAA Paris, 5e ch., 9 juil. 2020, n° 18PA04003, la cour a écarté l’argumentation tirée de la liberté de circulation des capitaux. La cour retient que les traités ne s’opposent pas à ce qu’un non-résident « soit soumis, dans cet État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital ». Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France ne couvrent généralement pas les prélèvements sociaux au titre des doubles impositions. En conséquence, les non-résidents extra-européens ne disposent d’aucun levier de contestation sérieux pour remettre en cause l’application du taux de 17,2 %.
Les conventions fiscales internationales bilatérales prévoient généralement l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Or, la très grande majorité de ces traités bilatéraux n’englobe pas expressément les cotisations et contributions de sécurité sociale dans leur champ d’application matériel. L’administration fiscale soutient avec succès devant le juge de l’impôt que les prélèvements sociaux ne constituent pas des impôts visés par ces accords internationaux. Dès lors, les résidents de pays tiers ne peuvent pas se prévaloir des clauses conventionnelles d’imputation ou d’exemption pour contester les prélèvements sociaux français. À cet égard, seule l’application directe des règlements européens permet de faire échec aux impositions contributives perçues au profit du système de sécurité sociale. En conséquence, l’environnement juridique international demeure hautement asymétrique selon la nationalité et le lieu de résidence effectif des propriétaires fonciers étrangers.
B. La charge probatoire de l’affiliation étrangère, la procédure de réclamation et les délais de dégrèvement
L’obtention concrète du taux réduit de 7,5 % repose sur l’administration rigoureuse d’une preuve formelle d’affiliation à un régime légal étranger. Le contribuable demandeur doit établir de manière incontestable qu’il est rattaché à une branche obligatoire de sécurité sociale au sein de l’espace européen. À cet égard, la délivrance du formulaire européen A1 pour les travailleurs détachés ou du certificat S1 pour les retraités constitue la modalité probatoire privilégiée. À défaut de certificat normalisé, une attestation nominative circonstanciée émise par l’organisme public de sécurité sociale de l’État de résidence est recevable. Or, la simple production d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie privée ne suffit absolument pas à caractériser une affiliation légale. Dès lors, les contribuables doivent impérativement constituer un dossier justificatif solide et actualisé avant de solliciter le bénéfice du taux de 7,5 %.
Les juridictions administratives exercent un contrôle de légalité très strict sur la valeur et l’authenticité des pièces justificatives fournies par les contribuables. Dans l’arrêt CAA Versailles, 3e ch., 14 avril 2022, n° 20VE00260, la cour a rejeté la demande en raison d’un défaut probatoire caractérisé. La juridiction a retenu que les contribuables « ne justifient pas qu’ils seraient affiliés au régime de sécurité sociale italien en se bornant à produire un courrier ». Les magistrats de Versailles ont adopté une position similaire dans l’arrêt CAA Versailles, 1re ch., 12 avril 2022, n° 20VE02003 face à des attestations d’assurances privées non certifiées. Par ailleurs, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris s’avère indispensable pour auditer les justificatifs et structurer les demandes de dégrèvement contentieuses. En conséquence, un dossier incomplet ou équivoque entraîne immanquablement le rejet de la réclamation préalable par l’administration des finances publiques.
La procédure de restitution des prélèvements sociaux indûment acquittés est strictement encadrée par les dispositions du Livre des procédures fiscales. Le contribuable doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents avant d’assigner l’État. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le délai général applicable aux demandes contentieuses présentées par les contribuables. Ce délai expire légalement au trente et un décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour les retenues à la source prélevées lors d’une vente immobilière, le délai de réclamation débute le jour du versement par l’office notarial. Or, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales organise l’action en restitution consécutive aux décisions rendues par les cours suprêmes européennes ou nationales. Dès lors, le respect scrupuleux de ces forclusions temporelles est une condition absolue de recevabilité de toute action en répétition de l’indu fiscal.
Lorsque la réclamation préalable est accueillie favorablement, l’administration fiscale prononce un dégrèvement partiel correspondant au trop-perçu de 9,7 %. Ce dégrèvement représente la différence exacte entre le taux plein de 17,2 % indûment appliqué et le prélèvement de solidarité de 7,5 % effectivement dû. Les sommes remboursées par le Trésor public sont assorties d’intérêts moratoires légaux calculés en application des dispositions du Livre des procédures fiscales. Ces intérêts moratoires courent de plein droit depuis la date du paiement effectif de l’impôt jusqu’à la date d’ordonnancement du remboursement. En conséquence, la mise en œuvre d’une stratégie contentieuse méthodique permet de récupérer des montants financiers très significatifs sur les transactions immobilières passées. Ce contentieux de masse démontre l’importance capitale d’une gestion proactive de la fiscalité sociale applicable aux patrimoines immobiliers transfrontaliers.
Conclusion
L’évolution du régime des prélèvements sociaux des non-résidents témoigne de l’interaction constante entre les souverainetés fiscales nationales et le droit communautaire européen. Sous l’impulsion décisive de la jurisprudence de Ruyter, les personnes affiliées dans l’Union européenne échappent désormais définitivement aux contributions sociales contributives. Toutefois, la pérennisation du prélèvement de solidarité de 7,5 % garantit une participation financière incompressible des patrimoines transfrontaliers aux charges publiques françaises. Par ailleurs, le maintien du taux de 17,2 % pour les résidents des pays tiers consacre une frontière fiscale marquée par des considérations géopolitiques strictes. Dès lors, la sécurisation des investissements internationaux repose sur une rigueur probatoire sans faille et une maîtrise approfondie des voies de recours contentieuses.