Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation sur internet : à partir de quand courent les trois mois pour agir ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation sur internet : à partir de quand courent les trois mois pour agir ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une vidéo postée sur Facebook vous désigne comme un escroc, un avis Google affirme que votre restaurant empoisonne ses clients, un message sur X vous accuse d’un vol : vous voulez agir, mais la première question n’est pas de savoir si les propos sont graves, c’est de savoir depuis quand le délai court. En matière de presse, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus, et ce délai ne pardonne ni l’hésitation ni l’erreur de calcul. Sur internet, la Cour de cassation a tranché le point de départ : tout part de la première mise en ligne, et un simple changement de nom de page ne remet pas le compteur à zéro. Encore faut-il identifier cette date avec précision, conserver la preuve du message tel qu’il a été publié, puis saisir le tribunal par un acte qui vise les bons textes et reproduit les propos sans ambiguïté, car la citation irrégulière encourt la nullité. Ce guide explique le mécanisme complet, à partir des textes en vigueur et des arrêts les plus récents, y compris deux décisions rendues en 2025 et 2026 : quand naissent les trois mois sur internet, ce qui ne fait pas repartir le délai, comment prouver et assigner dans le temps imparti, et quelles défenses l’auteur des propos va opposer. Pour le cadre général de l’action, rappelons que la diffamation obéit à un régime procédural propre, distinct du droit commun, et que chaque étape décrite ici s’applique sous ce régime.

I. Diffamation sur Facebook, YouTube ou un avis en ligne : quand commencent les trois mois ?

A. Le point de départ, c’est la première mise à disposition du message

Le texte de référence pose un délai bref : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Trois mois révolus, cela signifie trois mois calendaires à compter du jour des faits, et l’expiration du délai éteint à la fois la poursuite pénale et la demande de réparation civile. Avant l’engagement des poursuites, le même texte resserre encore les possibilités d’interrompre la prescription : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une simple plainte déposée au commissariat, sans réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits, ne suffit donc pas à elle seule à interrompre le délai avant les poursuites. Une fois les poursuites engagées, chaque acte d’instruction ou de poursuite fait repartir un nouveau délai de trois mois, puisque le texte fait courir la prescription « du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Sur internet, la question pratique est de savoir quel jour retenir comme jour des faits, alors que le message reste consultable pendant des mois ou des années. La chambre criminelle a fixé la règle dans un arrêt du 11 juin 2024 : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920). Dans cette affaire, la partie civile avait fait citer l’auteur de vidéos publiées les 9 août et 16 décembre 2021 sur une page Facebook, par une citation du 7 avril 2022. La Cour a jugé les faits atteints par la prescription, car le délai courait depuis la première mise en ligne de décembre 2021, sans que le changement ultérieur du nom de la page y change quoi que ce soit : « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920).

Concrètement, si vous découvrez en octobre un avis Google ou une vidéo TikTok publiés en mai, le délai a commencé à courir en mai, même si vous ne l’avez vu qu’en octobre et même si le message est toujours visible. La date qui compte est celle de la première mise à disposition des utilisateurs, pas celle de votre découverte ni celle de votre dernière consultation. C’est pour cette raison que la première démarche utile consiste à dater précisément la publication : relevé de la date affichée par la plateforme, constat dressé par un commissaire de justice qui horodate la page et enregistre l’URL, conservation des captures avec leurs métadonnées. Un dossier qui ne permet pas de situer la première mise en ligne expose le plaignant à une exception de prescription soulevée par la défense, et le tribunal devra alors vérifier ce point avant tout débat au fond.

Avant de calculer un délai, encore faut-il qualifier correctement les propos, car le régime de trois mois s’applique aux délits de presse comme aux contraventions de diffamation non publique. La définition légale tient en une phrase : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Un message qui vous vise sans citer votre nom, mais avec assez de détails pour que vos clients ou vos voisins vous reconnaissent, peut donc constituer une diffamation, et la forme interrogative ou conditionnelle ne protège pas son auteur.

La Cour de cassation l’a rappelé le 25 février 2025 à propos d’un ouvrage qui qualifiait une personne de « professionnel du crime », d’« habitué du 36 » et de « délinquant reconnu » : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606). Les juges du fond avaient vu dans ces expressions un simple jugement de valeur, éventuellement injurieux ; la Cour a censuré cette analyse, car ces termes « impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l’objet de condamnations pénales » et « contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606). Pour le lecteur visé par un avis ou une vidéo, la leçon est directe : traiter quelqu’un d’escroc, de voleur ou de délinquant sur internet, même sans détailler les faits, impute un fait précis et relève de la diffamation, non d’une simple opinion. À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), et la qualification retenue dans la citation devra refléter cette distinction, sous peine de nullité partielle.

La publicité des propos détermine ensuite la juridiction et la peine. La diffamation publique envers un particulier est punie d’une amende de 12 000 euros : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Les vidéos diffusées sur une page Facebook ouverte à tous, comme dans l’affaire jugée le 11 juin 2024, ou l’article publié sur une page Facebook par un associé contre son associé, comme dans l’affaire jugée le 5 septembre 2023, sont poursuivis sous cette qualification de diffamation publique (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920 ; Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Quand les propos restent confinés à un cercle restreint de destinataires, sans publicité, ils relèvent de la contravention : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » (article R621-1 du code pénal), et l’injure non publique suit le même sort : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » (article R621-2 du code pénal). Un message posté dans un groupe fermé de quelques personnes identifiables ne se juge donc pas comme une vidéo vue par des milliers d’internautes, mais le délai de trois mois de l’article 65 s’applique dans les deux cas, puisque ce texte vise les crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la presse (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

B. Ce qui ne fait pas repartir le délai, et ce que la citation devra préciser

Une fois la première mise en ligne datée, une tentation fréquente consiste à chercher un fait nouveau qui aurait relancé le délai : le message a été modifié, la page a changé de nom, quelqu’un l’a repartagé, le compteur de vues a augmenté. Sur ce terrain, les décisions lues pour cet article tranchent un cas et encadrent la méthode pour les autres. Le cas tranché est celui du changement de nom de page : « la modification du seul nom du titulaire de ladite page […] ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Un simple habillage différent, sans nouveau message mis à disposition, ne crée pas un nouveau point de départ. Pour les autres hypothèses, comme le repartage par un tiers ou la modification du contenu, les décisions consultées pour cet article ne posent pas de règle générale : elles jugent des espèces précises et ne permettent pas de déduire un principe applicable à tous les repartages. La prudence commande donc de calculer le délai depuis la première mise en ligne connue et d’agir sur cette base, plutôt que de parier sur un report hypothétique que le tribunal pourrait refuser.

Cette discipline se prolonge dans la rédaction de la citation, car c’est elle qui fige le litige. La loi exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Quand elle est délivrée à la requête du plaignant, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Une citation qui omet la qualification, qui vise un texte inapplicable ou qui oublie l’élection de domicile encourt donc l’annulation, et avec elle la perte du procès si le délai de trois mois a expiré entre-temps.

Le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a précisé jusqu’où va cette exigence pour des propos en ligne, dans une affaire de vidéos postées sur internet après une manifestation : « Selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838). La cour d’appel avait annulé la citation parce qu’elle ne précisait ni la date des faits ni le canal de diffusion ; la Cour de cassation censure ce raisonnement tout en posant la limite : « l’indication de la date des faits incriminés et du canal de diffusion des propos ne pouvant être exigée que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner aux faits la précision indispensable » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). En l’espèce, la citation décrivait deux vidéos postées sur internet par chacun des prévenus, après une manifestation du 21 novembre 2021, avec leur contenu reproduit, de sorte qu’« il ne pouvait en résulter, en l’espèce, aucune incertitude dans l’esprit des prévenus sur les faits, objet de la poursuite » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). La règle pratique qui s’en dégage est nette : reproduisez les messages poursuivis dans la citation, datez-les, indiquez la plateforme et l’URL, visez les articles 29 et 32, et aucune nullité ne pourra prospérer sur ce terrain.

Quand la citation vise plusieurs messages, chaque passage doit être traité avec le même soin, mais une irrégularité limitée ne fait pas tomber tout l’acte. Le 3 novembre 2020, la chambre criminelle a jugé que « Ce texte n’exige, à peine de nullité de l’acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encourue. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2020, pourvoi n° 19-87.463). Et lorsque plusieurs propos sont incriminés dans un même acte, « l’irrégularité affectant la poursuite s’agissant d’un de ces propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu » (Crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463). Autrement dit, citez chaque message litigieux séparément, avec sa date et son support, et la chute éventuelle d’un passage divisible laissera subsister les autres.

II. Comment agir dans les trois mois sans perdre son procès ?

A. Prouver vite, conserver la preuve et saisir le tribunal dans le délai

Le délai de trois mois se calcule depuis la première mise en ligne, mais le procès se gagne avec des preuves qui fixent ce que le message disait, où il se trouvait et qui pouvait le lire. Sur internet, les contenus disparaissent vite : l’auteur supprime son post, la plateforme déréférence la page, le compte est fermé. Faites donc établir sans attendre un constat par un commissaire de justice, qui décrit l’URL, la date et l’heure de ses constatations, le contenu exact du message et son audience apparente, puis conservez vous-même les captures, les liens et les éventuels échanges avec l’auteur. Ces pièces serviront à établir la date de la première mise à disposition des utilisateurs, au sens de l’arrêt du 11 juin 2024, et à reproduire fidèlement les propos dans la citation, comme l’exige l’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920 ; Crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). Signalez également le contenu auprès de la plateforme, par son dispositif de signalement des contenus illicites, et conservez la trace de ce signalement : même si le retrait n’efface pas l’infraction déjà commise, il stoppe la diffusion et documente votre diligence.

Deux voies de saisine coexistent ensuite, et le choix dépend de l’état de votre dossier. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de bénéficier d’une information judiciaire, avec des actes d’instruction qui, en application de l’article 65, font courir un nouveau délai de trois mois à compter du dernier acte (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). La citation directe devant le tribunal correctionnel fait juger l’affaire plus vite, mais elle reporte sur vous tout le poids du formalisme de l’article 53 : précision et qualification des faits, texte de loi applicable, élection de domicile dans la ville du tribunal saisi, notification au prévenu et au ministère public, le tout à peine de nullité (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Dans les deux cas, vérifiez le calendrier avant de signer : si la première mise en ligne remonte à plus de trois mois et qu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’est intervenu depuis, l’action est prescrite et toute assignation nouvelle serait vouée à l’échec. Notez enfin que, saisie du seul appel de la partie civile contre un jugement qui a retenu la prescription, la cour d’appel doit elle-même vérifier que les faits ne sont pas atteints par la prescription, comme l’a rappelé l’arrêt du 11 juin 2024 : la prescription se contrôle à chaque étage de la procédure, dans la limite des faits objet de la poursuite (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920).

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit balisé qu’il vaut mieux anticiper. Les procès de presse parisiens sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris, où une chambre correctionnelle spécialisée connaît de ces affaires, ce qui suppose une assignation rédigée selon les standards exigeants de ce pôle : élection de domicile à Paris, exposé chronologique précis des publications, pièces numérotées correspondant aux passages visés. Le constat de commissaire de justice prend ici toute sa valeur, car les huissiers parisiens devenus commissaires de justice pratiquent quotidiennement ce type de constatations en ligne et savent y consigner les éléments techniques que le tribunal attend : adresse exacte, chemin d’accès, date de première publication affichée, nombre de réactions ou de vues visibles. Préparez également l’audience comme un procès de presse et non comme un litige ordinaire : le tribunal jugera d’abord la régularité de votre citation et la prescription, avant d’examiner le fond, et toute approximation sur les dates ou les textes visés sera exploitée par la défense.

B. Les deux défenses qui vous attendent : la preuve de la vérité et la bonne foi

L’auteur des propos ne restera pas passif : il invoquera la vérité des faits ou sa bonne foi, et ces deux défenses obéissent à des conditions strictes qu’il faut connaître pour calibrer votre action. La preuve de la vérité est encadrée par l’article 35, qui dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Quand l’imputation touche à la vie privée, cette porte est donc fermée au prévenu, quelle que soit la réalité des faits. Et quand elle est ouverte, elle est enfermée dans un délai couperet : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu […] : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881), le tout « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Un défendeur qui laisse passer ces dix jours perd le bénéfice de l’exception de vérité, et votre citation, si elle est régulière, n’aura plus à affronter cette défense.

Précision utile, jugée le 25 février 2025 : le prévenu qui a offert de prouver la vérité « conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité », de sorte que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Autrement dit, l’offre de preuve de l’adversaire ne vous dispense pas de démontrer vous-même que les propos imputent un fait précis portant atteinte à votre honneur : c’est le socle de votre action, et il doit résulter de vos propres pièces.

La seconde défense, la bonne foi, se joue en deux temps depuis l’arrêt du 5 septembre 2023. D’abord, le juge recherche si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ; ensuite seulement, si ces deux conditions sont réunies, il apprécie moins strictement l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763). Dans cette espèce, l’associé qui dénonçait son coassocié sur Facebook n’a pas obtenu la censure de sa condamnation, car la cour d’appel n’avait pas suivi cette méthode en deux temps. Pour vous qui agissez, l’enseignement est symétrique : si les propos vous accusent dans le cadre d’un règlement de comptes personnel, sans enquête sérieuse ni sujet d’intérêt général, la bonne foi aura peu de chances de prospérer ; s’ils s’inscrivent dans un débat public documenté, préparez-vous à la discuter pied à pied.

Le 22 septembre 2026, la chambre criminelle a encore affiné deux points qui concernent directement les vidéos et publications en ligne. D’une part, « l’animosité personnelle ne peut se déduire seulement de la diffusion délibérée, sur les réseaux sociaux, de l’identité et de la voix des personnes visées par les propos diffamatoires […] mais n’est susceptible d’être caractérisée que si elle est préexistante aux propos poursuivis et résulte de circonstances qui ne sont pas connues des lecteurs » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.780). Le seul fait que l’auteur ait diffusé votre nom et votre image ne prouve donc pas son animosité : documentez l’historique du conflit, les messages antérieurs et les mobiles personnels si vous voulez écarter sa bonne foi. D’autre part, « la liberté d’expression ne constitue pas un fait justificatif du délit de diffamation distinct du fait justificatif de la bonne foi » (Crim., 22 septembre 2026, n° 25-83.780) : l’auteur ne peut pas invoquer la liberté d’expression comme un bouclier autonome, il doit passer par les critères de la bonne foi. C’est l’architecture complète du procès de presse en ligne : un délai de trois mois qui court dès la première mise en ligne, une citation qui doit décrire et viser juste, et des défenses enfermées dans des conditions que vos pièces doivent mettre en échec.

Conclusion

Devant une diffamation publiée sur internet, le réflexe décisif tient en trois vérifications menées dans l’ordre : dater la première mise à disposition du message, car c’est elle qui fait courir le délai de trois mois de l’article 65 ; conserver et faire constater la preuve du contenu, de l’URL et de l’audience, car la citation devra reproduire les propos avec leur date et leur canal de diffusion ; saisir le tribunal par un acte qui précise, qualifie et vise les bons textes, car toute incertitude sur l’objet de la poursuite expose à la nullité. Le changement de nom d’une page ne rouvre pas le délai, la plainte simple ne l’interrompt pas avant les poursuites, et chaque acte d’instruction ou de poursuite ultérieur le fait repartir : ce sont les bornes posées par les textes et les arrêts cités dans cet article. Face à vous, l’auteur des propos ne pourra prouver la vérité que dans les dix jours de la citation et hors vie privée, et ne pourra se prévaloir de sa bonne foi qu’au prix d’un débat d’intérêt général adossé à une base factuelle suffisante. Agir vite, dater juste et viser juste : c’est le triptyque qui sépare les actions prescrites ou annulées de celles qui aboutissent à la sanction et à la réparation.

📄 Circulaire officielle