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Diffamation sur internet : agir dans les trois mois, interrompre la prescription et viser juste dès l’assignation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diffamation sur internet : agir dans les trois mois, interrompre la prescription et viser juste dès l’assignation

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Un message vous vise sur internet, la capture est faite, le préjudice grandit chaque jour, et pourtant le temps joue contre vous. En droit de la presse, l’action se prescrit après trois mois révolus. Ce délai bref ne pardonne ni l’hésitation ni l’acte manqué : une plainte déclarée irrecevable n’interrompt rien, une citation imprécise expose la poursuite à la nullité, et une republication fait repartir un nouveau délai au profit de l’auteur. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une actualité remarquable : le 23 juin 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi et constaté la prescription de l’action publique dans une affaire de diffamation, puis le 6 octobre 2026, elle a émis un avis publié au Bulletin qui soumet au même délai de trois mois les demandes du prévenu relaxé contre la partie civile abusive. Ce double signal impose une méthode rigoureuse. Cet article décrit cette méthode pas à pas : dater exactement la publication, interrompre utilement la prescription, puis viser juste dès l’assignation pour que la poursuite survive à l’examen du juge.

I. Diffamation sur internet : agir dans les trois mois et interrompre la prescription

La première bataille se joue sur le calendrier. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse enferme l’action dans un délai que les juridictions appliquent avec une sévérité constante, y compris lorsque les propos restent accessibles en ligne des mois après leur mise en ligne initiale. Comprendre le point de départ exact, puis accomplir un acte vraiment interruptif, conditionne tout le reste.

A. Comment court le délai de trois mois d’une publication en ligne ?

Le texte de référence dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Sur internet, la question décisive devient donc : à quelle date l’infraction a-t-elle été commise ? La chambre criminelle a tranché le principe dans un arrêt du 11 juin 2024 : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Le simple maintien en ligne ne fait pas courir un nouveau délai : dans cette même affaire, « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », la poursuite engagée le 7 avril 2022 pour des propos diffusés le 16 décembre 2021 était prescrite.

En revanche, une véritable republication ouvre un nouveau délai. La chambre criminelle juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription », et qu’« une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction ». Dans le prolongement, un arrêt du 1er septembre 2020 précise que « la réactivation d’un contenu sur le réseau internet valant reproduction, l’insertion d’un tel lien constitue un nouvel acte de publication » à propos d’un lien hypertexte renvoyant vers le contenu litigieux. Chaque republication volontaire, chaque partage qui reproduit le texte sur un nouveau support, chaque réactivation après retrait mérite donc une datation propre : c’est autant de délais distincts à surveiller, et autant d’occasions de sauver une action qui semblait perdue.

En pratique, la victime doit figer la preuve dès le premier jour. Un constat dressé par un commissaire de justice, avec relevé des URL, dates et heures, captures complètes et code source, donne au délai un point de départ incontestable et permet de démontrer plus tard une republication. Les constats personnels d’huissier en ligne, les signalements horodatés auprès de la plateforme et les attestations de témoins complètent le dossier, mais aucun de ces éléments ne remplace l’acte de poursuite : prouver ne suffit pas, il faut agir dans le délai. La page du cabinet dédiée à la diffamation rappelle d’ailleurs que ce contentieux associe retrait des contenus et action répressive dans le même temps contraint.

La datation exacte suppose aussi de comprendre ce qui ne constitue pas une nouvelle publication. Un simple changement de présentation du site, une mise à jour technique, un nouveau commentaire ajouté sous l’article par un tiers ou le seul référencement prolongé du contenu dans un moteur de recherche ne rouvrent pas le délai : seule compte une intervention volontaire qui remet le contenu à la disposition du public. Cette distinction explique de nombreux échecs : la victime qui découvre le message six mois après sa mise en ligne croit disposer de trois mois à compter de sa découverte, alors que le délai court depuis la première publication et se trouve déjà expiré. Seule une republication postérieure, dûment constatée, sauve alors l’action. D’où l’importance d’une surveillance documentée : captures régulières, archivage des versions successives de la page, relevé des partages et republications sur d’autres comptes ou d’autres plateformes. Chaque nouvel acte de publication identifié doit donner lieu à son propre constat, avec sa date propre, car c’est sur cette date que le juge fixera le point de départ du nouveau délai.

B. Comment interrompre utilement la prescription avant qu’elle soit acquise ?

Interrompre la prescription signifie accomplir un acte de poursuite ou d’instruction qui fait repartir un nouveau délai de trois mois. La plainte avec constitution de partie civile et la citation directe devant le tribunal correctionnel sont les deux voies classiques. Mais l’arrêt du 23 juin 2026 montre que l’acte doit être valable pour produire cet effet : dans cette affaire, la plainte avec constitution de partie civile déposée dans le délai avait été déclarée irrecevable « faute de versement de la consignation, de sorte que celle-ci n’a pu valablement interrompre le délai de la prescription ». La Cour en tire la conséquence logique : « faute d’avoir constaté la prescription de l’action publique, en l’absence d’acte interruptif de prescription intervenu entre la date de la publication litigieuse et la plainte avec constitution de partie civile du demandeur, l’arrêt encourt la cassation », puis elle casse sans renvoi et constate la prescription. La leçon est directe : la consignation fixée par le juge d’instruction doit être versée dans le délai imparti, faute de quoi la plainte est réputée ne jamais avoir interrompu quoi que ce soit.

Avant même l’engagement des poursuites, la loi réserve un cas particulier : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Une simple plainte au commissariat, sans constitution de partie civile ni citation, ne suffit donc pas à interrompre le délai ; elle peut déclencher une enquête, et seules les réquisitions du parquet aux fins d’enquête produisent l’effet interruptif. Une fois les poursuites engagées, chaque acte d’instruction ou de poursuite régulier, réquisitoire, ordonnance, citation, appel, fait courir un nouveau délai de trois mois à compter de sa date. La méthode consiste par conséquent à agir tôt, à vérifier la recevabilité de chaque acte, à verser la consignation sans retard et à ne jamais laisser s’écouler trois mois sans acte utile entre deux étapes de la procédure.

À Paris et en Île-de-France, la plainte avec constitution de partie civile se dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et les poursuites en matière de presse relèvent de la 17e chambre correctionnelle, formation spécialisée dont la jurisprudence sur la prescription est abondante. Le justiciable francilien garde l’avantage de la proximité avec cette juridiction et avec les officiers ministériels aptes à dresser un constat en ligne dans l’heure, mais cet avantage ne change rien au délai : trois mois révolus à compter de la première mise à disposition du public, sauf acte interruptif valable. Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte contre X avec constitution de partie civile permet de faire désigner un juge d’instruction et de requérir l’identification, sans perdre le bénéfice de l’interruption, à condition que la consignation soit versée. Les démarches de signalement auprès de Google ou du réseau social, utiles pour obtenir un retrait rapide, n’interrompent pas la prescription : elles se mènent en parallèle, jamais à la place de l’acte de poursuite.

Le calcul du délai obéit à la règle des trois mois révolus : le jour de la publication compte, puis trois mois calendaires s’écoulent, et l’acte interruptif doit intervenir avant l’expiration du dernier jour. Quand plusieurs publications successives émanent du même auteur, chaque fait peut fonder une poursuite distincte avec son propre délai, mais l’assignation doit alors viser séparément chaque publication avec sa date, sous peine de confusion sur la qualification. La plainte avec constitution de partie civile présente l’avantage de couvrir des faits dont l’auteur reste inconnu, puisque l’instruction permet de requérir l’identification auprès des hébergeurs et des opérateurs ; la citation directe, elle, suppose un défendeur identifié et une adresse de signification utilisable. Dans les deux cas, la victime garde la charge de la preuve de la date de publication et de la régularité de ses actes : un dossier chronologique, classant constats, signalements, plaintes et récépissés dans l’ordre des dates, constitue l’outil le plus simple pour ne jamais laisser passer le délai.

II. Viser juste dès l’assignation : la qualification qui sauve la poursuite

Le second piège du contentieux de la presse tient à l’acte introductif d’instance lui-même. La loi de 1881 impose un formalisme strict, sanctionné par la nullité, et exige une qualification exacte des faits. Une erreur sur la nature de l’infraction, un texte applicable omis, un domicile non élu : chacune de ces fautes peut anéantir des mois de procédure, alors même que la prescription continue de courir. La rédaction de l’assignation mérite donc le même soin que le calendrier.

A. Que faire pour que votre assignation survive à l’article 53 ?

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce les mentions obligatoires : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Lorsque c’est la victime qui agit, le texte ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et la sanction est énoncée sans détour : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, l’acte doit reproduire les passages poursuivis entre guillemets, mot pour mot, avec leur contexte de publication, puis qualifier chaque passage : diffamation envers un particulier, diffamation envers une personne chargée d’un mandat public, injure, et viser le texte réprimant exactement cette qualification.

La mention du texte applicable appelle une vigilance particulière. La question de la mention du texte édictant la peine encourue dans l’assignation délivrée devant le juge civil a été portée jusque devant la première chambre civile de la Cour de cassation, le 1er mars 2017 (pourvoi n° 16-12.490), à propos d’assignations délivrées en 2014 qui visaient seulement l’article 29 de la loi de 1881, et le débat a englobé le régime de la nullité en la forme et l’exigence d’un grief. La prudence commande donc de viser à la fois le texte qui définit l’infraction et celui qui édicte la peine encourue, sans se contenter d’une référence générique. L’élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie et la notification au ministère public, souvent négligées dans les assignations rédigées à la hâte, doivent être vérifiées avant signification, car leur omission alimente une exception de nullité que le prévenu soulèvera dès l’audience. Le cabinet détaille ce formalisme, avec ses exigences et ses sanctions, dans son analyse consacrée à l’article 53 et à la nullité des poursuites.

Le choix de la voie procédurale compte autant que la rédaction. La citation directe devant le tribunal correctionnel place la victime aux commandes du calendrier et vaut acte interruptif dès sa délivrance, à condition d’être régulière. La plainte avec constitution de partie civile ouvre une instruction, précieuse quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme ou quand des réquisitions aux hébergeurs sont nécessaires, mais elle expose à la consignation et allonge les délais. Quand le contenu cause un dommage actuel et manifeste, le référé permet de solliciter le retrait rapide, sans préjuger du fond pénal qui suivra dans les trois mois. Dans tous les cas, l’assignation ou la plainte doit articuler des faits précis : l’imprécision ne se rattrape pas, elle se paie par la nullité ou par la relaxe.

La signification de l’acte obéit elle aussi à des délais que la victime doit intégrer dans son calendrier. Entre la délivrance de la citation et l’audience, un temps minimal doit être respecté pour permettre au prévenu de préparer sa défense, notamment l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans les formes et délais requis. Citer trop tard, c’est risquer une audience renvoyée au-delà du délai utile ou une défense recevable que l’on aurait pu contrer avec plus de préparation. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les citations en matière de presse sont orientées vers la chambre spécialisée, habituée à sanctionner les irrégularités de l’acte introductif dès l’examen préalable. Une relecture contradictoire de l’assignation avant signification, paragraphe par paragraphe, avec vérification des passages cités, des textes visés, du domicile élu et de la notification au parquet, prend une heure et épargne des mois de procédure perdue.

B. Diffamation, injure ou bonne foi : comment qualifier sans se tromper ?

La qualification commence par la définition légale. « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le texte punit la publication « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible » par les termes employés. À l’inverse, « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La frontière tient donc à l’existence d’un fait précis, vérifiable et soumis au débat probatoire : « escroc », « voleur » ou « menteur » accolés à des agissements datés relèvent de la diffamation, tandis que l’invective sans fait articulé relève de l’injure réprimée par l’article 33. Se tromper de qualification, c’est offrir au prévenu une relaxe pour délit non constitué, sans possibilité de requalifier si le délai de prescription a entre-temps expiré.

La défense prévisible doit être anticipée dès la rédaction. Le prévenu invoquera l’exception de vérité en offrant sa preuve, ou la bonne foi en démontrant la légitimité de son propos, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et la qualité de son enquête. La chambre criminelle examine avec attention l’articulation entre ces critères classiques et l’existence d’un sujet d’intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante, comme l’illustre l’examen mené le 5 septembre 2023 (pourvoi n° 22-84.763). Pour la partie civile, la parade consiste à réunir avant d’agir tout ce qui établit la fausseté des allégations et le mobile hostile : pièces comptables, attestations, échanges antérieurs, historique des publications de l’auteur. Plus le dossier démontre tôt l’absence de base factuelle, plus l’exception de vérité s’effondre et plus la bonne foi devient indéfendable.

L’actualité la plus récente ajoute un avertissement symétrique. Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle a émis un avis, publié au Bulletin, dont la demande portait sur les actions du prévenu relaxé contre la partie civile : L’avis du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 26-96.006, publié au Bulletin) énonce que ces demandes sont soumises au régime de prescription de l’article 65 de la loi de 1881. Autrement dit, la demande en dommages-intérêts pour poursuite abusive et la demande d’indemnité pour frais exposés obéissent au même délai couperet de trois mois. Et la Cour précise la méthode : « il appartient au prévenu relaxé appelant des seules dispositions ayant rejeté ses demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 précités de faire citer lui-même la partie civile, avant l’expiration du délai de prescription, à l’une des audiences de la cour d’appel », l’inaction du ministère public ne suspendant pas ce délai. Pour la victime devenue partie civile, le message est clair : n’engager la voie pénale que sur un dossier solide et une qualification exacte, car une poursuite abusive ou mal qualifiée expose, en miroir, à une condamnation à indemniser le prévenu relaxé. Quand l’auteur reste anonyme, l’identification préalable, par réquisitions judiciaires ou par action contre l’hébergeur, sécurise la qualification avant de citer : agir vite ne signifie jamais citer à l’aveugle.

Parallèlement à l’action répressive, la victime dispose d’armes complémentaires qui n’obéissent pas au même régime mais renforcent son dossier. L’article 13 de la loi de 1881 impose au directeur de la publication d’insérer les réponses des personnes mises en cause : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien ». Ce droit de réponse, exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, fige la position de la victime et démontre sa diligence. Le signalement auprès de la plateforme, la demande de déréférencement et, en cas d’urgence, le référé aux fins de retrait complètent le dispositif : ces démarches ne remplacent jamais l’acte interruptif de prescription, mais elles limitent la diffusion du préjudice et fournissent des pièces datées qui étayent la chronologie présentée au juge pénal.

Conclusion

Le contentieux de la diffamation sur internet se gagne en deux temps, et se perd à chaque étape. D’abord le calendrier : dater la première mise à disposition du public, guetter toute republication qui ouvre un nouveau délai, puis interrompre la prescription par un acte valable, plainte avec constitution assortie de sa consignation ou citation directe régulière, sans laisser trois mois s’écouler sans acte utile. Ensuite la qualification : reproduire les propos mot pour mot, viser le texte qui définit l’infraction et celui qui édicte la peine, élire domicile et notifier au ministère public, choisir entre diffamation et injure selon la présence d’un fait précis, et anticiper la défense de vérité ou de bonne foi par un dossier de preuves constitué avant d’agir. L’avis du 6 octobre 2026 et l’arrêt du 23 juin 2026 rappellent que ce délai de trois mois s’applique dans les deux sens, à la poursuite comme aux demandes reconventionnelles du relaxé. La victime méthodique, qui constate le jour même, qui agit dans les semaines et qui vise juste dès le premier acte, donne à son action les meilleures chances de survivre aux exceptions de nullité et de prescription.

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