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Cabinet Kohen Avocats, déréférencement Google à Paris
Avocat déréférencement Google à Paris : faire retirer un lien associé à votre nom
Article ancien sur une condamnation, information inexacte, page diffamatoire, procédure close depuis des années : le cabinet prépare la demande adressée au moteur de recherche, saisit la CNIL ou le juge en cas de refus, et défend aussi les éditeurs visés par une demande. Chaque dossier se joue sur la preuve et sur la mise en balance avec le droit à l'information.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le moteur doit répondre à une demande d'effacement dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois (article 12 du RGPD). Si le contenu est diffamatoire, l'action se prescrit par trois mois (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — déréférencement, données personnelles et réputation en ligne.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Le déréférencement consiste à obtenir qu'un moteur de recherche cesse d'afficher, à la suite d'une recherche portant sur votre nom, un lien vers une page qui vous concerne. La page n'est pas supprimée : elle n'apparaît plus dans la liste de résultats. Le fondement est l'article 17 du RGPD, le droit à l'effacement. La demande s'adresse d'abord à Google, qui doit répondre dans un délai d'un mois. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNIL ou le tribunal judiciaire, qui met en balance votre vie privée et le droit du public à l'information. Lorsque la page évoque une procédure pénale, le maintien du lien doit être strictement nécessaire à l'information du public. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, prépare la demande et conduit le recours. Contact au 06 89 11 34 45.
Un lien à faire retirer, un refus de Google, des pièces à transmettre ?
Comprendre votre situation
Le déréférencement Google à Paris, expliqué
Le droit au déréférencement repose sur l'article 17 du règlement général sur la protection des données et sur l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978. Il ne supprime pas l'information : il la détache de votre nom dans les résultats du moteur. Ce que dit le droit, ce que retient le juge, et la manière de construire une demande qui tienne.
Repères
Le droit au déréférencement : quatre conditions à réunir
Ce que vérifient le moteur, la CNIL et le juge avant de retirer un lien.
La recherche porte sur votre nom : le déréférencement vise la liste de résultats affichée à partir des nom et prénom d'une personne physique, lien par lien, adresse URL par adresse URL.
La page contient des données personnelles qui vous concernent, et l'exploitant du moteur, responsable de son propre traitement, est tenu par le droit à l'effacement de l'article 17 du RGPD.
Votre droit au respect de la vie privée l'emporte sur l'intérêt du public à accéder à l'information, au terme d'une mise en balance concrète et non d'une appréciation globale.
Si la page fait état d'une infraction, d'une poursuite ou d'une condamnation, le maintien du lien doit être strictement nécessaire à l'information du public : le contrôle est renforcé.
Ces conditions viennent du droit européen. Dans l'arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12), rappelé par la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'exploitant d'un moteur de recherche peut être obligé de supprimer un lien même lorsque la publication sur la page d'origine est licite. La Cour de cassation en tire une exigence de méthode : « la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence » (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499).
Le contentieux relève du tribunal judiciaire, saisi en référé ou selon la procédure accélérée au fond. La CNIL peut aussi être saisie d'une réclamation. Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, choisit la voie selon l'urgence, la nature des données et la solidité des preuves.
Choisir la bonne voie
Moteur de recherche, éditeur du site, diffamation : trois actions distinctes
Chaque cible a son fondement, ses critères et ses délais.
Contre le moteur : le déréférencement
- Fondement : article 17 du RGPD, auquel renvoie l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978.
- Effet : le lien disparaît des résultats obtenus à partir de votre nom, la page reste en ligne.
- Critère : mise en balance avec le droit à l'information, contrôle renforcé pour les données relatives à une procédure pénale.
Contre l'éditeur : suppression ou anonymisation
- Fondement : article 9 du Code civil et articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Effet : l'article est retiré, corrigé ou anonymisé à la source, pour tous les internautes.
- Critère : la liberté de la presse pèse lourd, et la preuve de la gravité de l'atteinte incombe au demandeur.
Si le contenu porte atteinte à votre honneur ou à votre considération, il peut constituer une diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L'action se prescrit alors par trois mois : le déréférencement et l'action en diffamation se préparent en même temps. Voir notre page avocat en diffamation à Paris.
Dans la balance, la CNIL et le juge examinent notamment :
Le cabinet intervient aussi de l'autre côté : pour l'éditeur, le journaliste ou l'association dont un article est visé par une demande de suppression ou de déréférencement. La liberté d'information a la même valeur que le droit au respect de la vie privée, et une demande mal fondée se combat avec les mêmes critères.
Méthode
La demande de déréférencement, étape par étape
Une demande précise et documentée, puis un recours si le moteur refuse.
Fixer les résultats
Faire constater par un commissaire de justice les résultats affichés à partir de vos nom et prénom, avec chaque adresse URL : sans liens identifiés, le juge ne peut rien ordonner.
Écrire au moteur
Adresser à l'exploitant une demande lien par lien, fondée sur l'article 17 du RGPD, qui expose pourquoi l'information est inexacte, périmée, sensible ou dépourvue d'intérêt public actuel.
Lire le refus
Le responsable du traitement répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois (article 12 du RGPD). Un refus motivé désigne souvent l'argument qu'il faudra combattre.
CNIL ou tribunal judiciaire
Réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD) ou action devant le président du tribunal judiciaire, en référé (article 835 du Code de procédure civile) ou selon la procédure accélérée au fond (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004).
Une demande trop large échoue. Saisi d'une demande visant, au-delà des pages listées, tout autre contenu relatif à une ancienne affaire, le juge des référés de Paris a retenu que son caractère imprécis et général « fait obstacle à ce que le juge des référés, juge de l'évidence, puisse les apprécier » (TJ Paris, réf., 16 janvier 2024, n° 23/58912).
Chronologie
Délais et recours : le calendrier d'un déréférencement
Les délais qui s'imposent au moteur, à la CNIL et aux parties.
Constat et inventaire
Recherche à partir de votre nom, captures datées, constat de commissaire de justice, liste des adresses URL à traiter et copie intégrale de chaque page.
Demande au moteur
Réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ; en cas de refus, le moteur doit en donner les motifs (article 12 du RGPD).
Réclamation à la CNIL
Possible à tout moment, notamment après un refus (article 77 du RGPD). Si l'autorité ne traite pas la réclamation ou ne vous informe pas, dans les trois mois, de son état d'avancement, un recours juridictionnel est ouvert contre elle (article 78).
Saisine du tribunal judiciaire
Référé ou procédure accélérée au fond devant le président du tribunal ; l'action contre le moteur peut être portée devant les juridictions de l'État membre de votre résidence habituelle (article 79 du RGPD).
Décision et appel
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours (article 490 du Code de procédure civile).
Exécution
Le déréférencement accordé s'applique aux versions du moteur correspondant à l'ensemble des États membres de l'Union, selon la Cour de justice (CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17).
Constituer le dossier
Les preuves à réunir avant toute demande
Ce qui convainc le moteur, la CNIL et le juge : des faits précis, datés, vérifiables.
Constat de commissaire de justice des résultats obtenus à partir de vos nom et prénom, avec la date et le moteur utilisé.
Liste exhaustive des adresses URL visées et copie intégrale de chaque page, pas seulement le titre ou l'extrait affiché.
Décisions de justice postérieures : relaxe, non-lieu, arrêt infirmatif, réhabilitation ou dispense d'inscription au casier judiciaire.
Éléments établissant l'inexactitude d'une information : jugements, actes, correspondances, rectifications publiées.
Preuves des répercussions : refus d'embauche, perte de clients, messages reçus, attestations, certificats médicaux.
Votre demande au moteur, sa réponse ou son silence, et toute réclamation déjà adressée à la CNIL.
La cour d'appel de Paris l'a rappelé : « la détermination des adresses URL visées est pourtant bien une condition essentielle du droit au déréférencement » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 15 septembre 2022, n° 22/00716). Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet l'organise avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Qu'est-ce que le droit au déréférencement, et en quoi diffère-t-il de la suppression d'un article ?
Le déréférencement est le droit d'obtenir d'un moteur de recherche qu'il cesse d'afficher, dans la liste de résultats obtenue à partir de votre nom, un lien vers une page qui vous concerne. Il repose sur l'article 17 du règlement général sur la protection des données, qui consacre le droit à l'effacement, et l'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 y renvoie expressément.
La page elle-même reste en ligne. Elle demeure accessible directement sur le site ou par une recherche qui ne mentionne pas votre nom. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé dès 2014, dans l'arrêt Google Spain, que le moteur peut être tenu de retirer le lien même lorsque la publication d'origine est licite : son traitement est distinct de celui de l'éditeur.
La suppression ou l'anonymisation d'un article relève d'une autre action, dirigée contre l'éditeur du site, sur le fondement notamment de l'article 9 du Code civil. Les deux voies peuvent se combiner, mais elles n'obéissent pas aux mêmes critères. Le cabinet choisit la cible selon l'objectif poursuivi, l'urgence et les preuves disponibles.
Comment demander à Google de déréférencer un résultat ?
La demande s'adresse à l'exploitant du moteur, responsable du traitement. Les moteurs proposent un formulaire en ligne ; un courrier motivé reste possible. Dans les deux cas, la demande doit être précise : identité du demandeur, adresses URL exactes, recherche à partir de laquelle les liens apparaissent, motifs invoqués pour chacun d'eux.
Les motifs font la différence. Il faut expliquer pourquoi chaque lien doit disparaître : information devenue inexacte ou périmée, donnée sensible, absence de rôle dans la vie publique, ancienneté des faits, répercussions concrètes sur votre vie personnelle ou professionnelle. Une demande générale, sans pièce, appelle le plus souvent un refus de principe.
Le cabinet rédige la demande lien par lien, en anticipant les critères que la CNIL et le juge appliqueront ensuite. Ce travail sert deux fois : il améliore les chances d'un accord du moteur, et il constitue le dossier si un recours devient nécessaire. La Cour de cassation impose en effet au juge une mise en balance concrète des intérêts en présence, ce qui suppose des éléments concrets à verser au débat (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499).
Dans quel délai Google doit-il répondre à ma demande ?
L'article 12, paragraphe 3, du RGPD fixe la règle commune à tous les responsables de traitement : ils informent la personne des mesures prises à la suite de sa demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, à condition d'en informer la personne et de motiver ce report dans le premier mois.
Si le moteur ne donne pas suite, il doit vous en indiquer les motifs, au plus tard dans le même délai d'un mois, et vous informer de la possibilité de saisir l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel (article 12, paragraphe 4).
Un régime particulier existe pour les données collectées lorsque vous étiez mineur : l'article 51, II, de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu'en l'absence de réponse dans le mois, la CNIL peut être saisie et se prononce dans un délai de trois semaines. Le cabinet date chaque envoi pour faire courir ces délais sans contestation possible.
Google refuse de déréférencer : que pouvez-vous faire ?
Deux voies s'ouvrent, qui peuvent se succéder. La première est la réclamation auprès de la CNIL, prévue par l'article 77 du RGPD. Lorsque la page contient des données relatives à une procédure pénale, le Conseil d'État a jugé qu'« il appartient en principe à la CNIL, saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web, publiées par des tiers et contenant de telles données, de faire droit à cette demande », sauf si l'accès à l'information à partir du nom est strictement nécessaire à l'information du public (CE, 6 décembre 2019, n° 401258).
La seconde est la saisine du juge judiciaire. L'article 79 du RGPD ouvre un recours juridictionnel contre le responsable du traitement. Le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile), ou selon la procédure accélérée au fond prévue par l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le choix dépend de l'urgence, de la nature des données et de la qualité des preuves. Le cabinet l'arbitre avec vous après lecture du refus.
Peut-on faire déréférencer un article relatant une condamnation ou une procédure pénale ?
Oui, et c'est le domaine où la protection est la plus forte. Les informations relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation sont des données sensibles. La Cour de cassation exige du juge qu'il vérifie « de façon concrète, si l'inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, répond à un motif d'intérêt public important, tel que le droit à l'information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt » (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675). Cet arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancienne loi de 1978 ; la méthode qu'il pose guide toujours l'application de l'article 17 du RGPD.
Le contrôle reste une balance. Une relaxe ne suffit pas toujours : à propos d'une personnalité disposant d'une notoriété médiatique, la cour d'appel de Paris a jugé que la relaxe obtenue ne suffisait pas, selon ses termes, « en elle-même, à rendre légitime toute suppression de lien » (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 22/00716).
Lorsque l'information se rapporte à une étape antérieure de la procédure et que le lien est néanmoins maintenu, le moteur doit au moins aménager la liste de résultats pour qu'elle reflète la situation judiciaire actuelle, selon la Cour de justice citée par le Conseil d'État. Voir aussi notre article sur les condamnations pénales et les archives de presse et notre page sur la réhabilitation.
L'information publiée sur moi est fausse : dois-je d'abord agir contre le site ?
Non. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le déréférencement d'un contenu dont la personne conteste l'exactitude n'est pas subordonné à une décision obtenue, même à titre provisoire, contre le fournisseur du contenu (CJUE, grande chambre, 8 décembre 2022, TU et RE, C-460/20).
La charge de la preuve reste réelle. Il appartient au demandeur d'établir l'inexactitude manifeste des informations, ou au moins d'une partie d'entre elles qui ne présente pas un caractère mineur au regard de l'ensemble du contenu. Seuls sont exigés les éléments qu'il est raisonnable de lui demander de rechercher. Lorsque cette preuve est apportée, le moteur est tenu de faire droit à la demande ; lorsqu'elle ne l'est pas, il n'y est pas tenu, et la liberté d'information reçoit un poids particulier si le contenu nourrit un débat d'intérêt général.
Le cabinet réunit donc les pièces qui démontrent l'erreur : jugement, acte, correspondance officielle, rectification publiée. Une inexactitude de détail ne suffit pas ; une erreur qui change le sens de l'information, si.
Un contenu diffamatoire peut-il être déréférencé, et faut-il aussi agir en diffamation ?
Les deux démarches se distinguent. La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. L'action vise l'auteur ou le directeur de publication et se prescrit par trois mois (article 65 de la même loi). Le point de départ de ce délai, sur internet, fait l'objet de règles précises détaillées dans notre article sur la prescription de la diffamation en ligne.
Le déréférencement, lui, vise le moteur et repose sur le RGPD. Il ne suppose pas que le contenu soit illicite ; il ne sanctionne pas l'auteur. Une décision constatant le caractère diffamatoire ou inexact d'une publication renforce cependant beaucoup la demande adressée au moteur.
En pratique, lorsque le délai de trois mois court encore, le cabinet prépare les deux actions en parallèle. Pour la procédure en diffamation elle-même, voir notre page avocat en diffamation à Paris ; pour les avis publiés sur une fiche d'établissement, notre page consacrée aux faux avis Google.
Le juge peut-il ordonner à Google de faire disparaître tout lien futur me concernant ?
Non. La Cour de cassation l'a jugé nettement : la juridiction doit procéder à la mise en balance des intérêts en présence lien par lien, « de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats » des liens vers des pages contenant des informations relatives à une personne (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499).
La conséquence pratique est importante. Chaque nouvelle publication appelle une nouvelle demande, fondée sur son propre contenu, sa date et son contexte. Une surveillance régulière des résultats associés à votre nom permet d'agir vite, avec un dossier déjà constitué.
Le cabinet conserve l'historique des demandes, des constats et des décisions obtenues, pour que chaque nouvelle démarche s'appuie sur ce qui a déjà été jugé ou accordé.
Le déréférencement s'applique-t-il partout dans le monde ?
Pas nécessairement. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'exploitant qui fait droit à une demande de déréférencement est tenu d'y procéder non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions correspondant à l'ensemble des États membres (CJUE, grande chambre, 24 septembre 2019, Google LLC, C-507/17).
Le moteur doit, si nécessaire, combiner ce retrait avec des mesures qui empêchent ou, à tout le moins, découragent sérieusement les internautes situés dans un État membre d'accéder aux liens en cause à partir d'une recherche sur votre nom.
Pour une personne dont la vie professionnelle se déroule hors de l'Union, cette limite compte. Le cabinet en tient compte dans la stratégie, notamment en agissant parallèlement auprès de l'éditeur du contenu lorsque la suppression à la source est envisageable.
Pourquoi un journal peut-il maintenir en ligne un article ancien qui me concerne ?
Parce que la demande dirigée contre l'éditeur obéit à une balance différente, où la liberté de la presse pèse lourd. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a fixé les critères applicables à une demande d'altération d'un contenu journalistique archivé en ligne : nature de l'information, temps écoulé, intérêt contemporain, notoriété de la personne et comportement depuis les faits, répercussions de la permanence en ligne, degré d'accessibilité dans les archives, impact sur la liberté de la presse. Elle a ajouté : « Il incombe à la personne qui forme une telle demande de prouver la gravité de l'atteinte résultant du maintien en ligne d'une archive de presse » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228).
Dans cette affaire, la demande de suppression a été rejetée : les faits étaient graves, liés à des fonctions officielles, et l'intéressé ne démontrait pas le préjudice allégué. Notre analyse de l'arrêt du 3 juin 2026 détaille ce raisonnement.
La leçon est pratique : contre l'éditeur, la preuve de la gravité de l'atteinte est décisive ; contre le moteur, le contrôle de stricte nécessité peut être plus favorable. Le cabinet choisit la cible en conséquence.
Défendez-vous aussi les éditeurs et les médias visés par une demande ?
Oui. Le droit au déréférencement et le droit à l'oubli ne sont pas absolus. L'article 17, paragraphe 3, du RGPD écarte le droit à l'effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information. Un éditeur de presse, un blogueur, une association ou une entreprise dont la page est visée peut faire valoir l'intérêt général de l'information, son exactitude et son actualité.
La Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ont la même valeur normative, et que la personne qui demande l'altération d'une archive de presse doit prouver la gravité de l'atteinte (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228). Elle a aussi approuvé le rejet d'une demande lorsque les inexactitudes invoquées étaient mineures.
Le cabinet construit la défense sur ces critères : sources de l'article, intérêt contemporain du sujet, rôle public de la personne, proportion de la mesure demandée.
Où se déroule la procédure, et contre quelle société agir ?
L'action se dirige contre l'exploitant du moteur, responsable du traitement. Dans plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris, la filiale française de Google a été mise hors de cause et le débat s'est tenu avec Google LLC, exploitant du moteur, comme dans l'ordonnance du 16 janvier 2024 (TJ Paris, réf., n° 23/58912). Désigner la bonne société évite une perte de temps et une condamnation aux frais.
Sur la compétence, l'article 79 du RGPD permet d'agir devant les juridictions de l'État membre où le responsable du traitement dispose d'un établissement, ou devant celles de l'État membre de votre résidence habituelle. Le président du tribunal judiciaire statue en référé (article 835 du Code de procédure civile) ou selon la procédure accélérée au fond (article 6-3 de la loi du 21 juin 2004).
Le cabinet, situé 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, intervient devant le tribunal judiciaire de Paris et devant les autres juridictions compétentes. Il vérifie avant l'assignation la juridiction territorialement compétente au regard de votre situation.
Quels honoraires pour une procédure de déréférencement ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : constat et demande au moteur, réclamation à la CNIL, procédure devant le tribunal judiciaire, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées au 12 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chapitre III : article 12 (délais de réponse) et article 17 (droit à l'effacement)
- RGPD, chapitre VIII : articles 77 à 79 (réclamation et recours juridictionnels)
- Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : droit à l'effacement
- Article 9 du Code civil : respect de la vie privée
- Article 835 du Code de procédure civile : référé, trouble manifestement illicite
- Article 490 du Code de procédure civile : appel de l'ordonnance de référé
- Article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : procédure accélérée au fond
- Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : définition de la diffamation
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : prescription de trois mois
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499 : mise en balance concrète, pas d'injonction générale
- Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675 : données pénales, contrôle de stricte nécessité
- Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228 : archives de presse, critères et charge de la preuve
- CE, 6 décembre 2019, n° 401258 : office de la CNIL saisie d'une réclamation
- CA Paris, 15 septembre 2022, n° 22/00716 : identification des adresses URL
- TJ Paris, réf., 16 janvier 2024, n° 23/58912 : demandes imprécises, preuve des pages visées
Un lien à faire disparaître ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les adresses en cause et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la voie adaptée, demande au moteur, réclamation à la CNIL ou saisine du tribunal judiciaire, et vous indique ce que le dossier permet raisonnablement d'obtenir.