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Diffamation sur l’intranet d’entreprise : publicité, preuve, retrait et recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation sur l’intranet d’entreprise : publicité, preuve, retrait et recours

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Une accusation publiée sur l’intranet d’une entreprise peut sembler confinée à quelques salariés, aux ressources humaines et aux dirigeants. Cette apparence ne suffit pourtant pas à déterminer le régime juridique applicable. L’accès par identifiant, l’existence d’une communauté professionnelle ou le caractère fermé du réseau ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une diffamation non publique. Il faut reconstituer le fonctionnement concret du service, la catégorie de personnes autorisées à consulter la page et les conditions dans lesquelles le message a été mis à disposition.

La question est urgente pour deux raisons. D’abord, la victime doit préserver une preuve qui peut disparaître dès qu’un administrateur modifie une page, retire un fichier ou réinitialise les journaux de connexion. Ensuite, la loi du 29 juillet 1881 impose une prescription de principe de trois mois et un formalisme qui rend une citation imprécise particulièrement dangereuse. L’analyse doit donc relier quatre éléments : le contenu exact de l’allégation, la publicité ou la confidentialité de sa diffusion, l’identification de la personne visée et la voie de retrait ou de poursuite utilisable.

La Cour de cassation a expressément examiné un intranet accessible à des élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et personnels administratifs. Elle a retenu qu’un tel service peut être un service de communication au public en ligne, même lorsque l’accès est limité à une catégorie déterminée. Cette solution ne transforme pas chaque conflit interne en diffamation publique : elle impose une qualification sérieuse du service et de la diffusion. Le présent article détaille la méthode à suivre pour savoir si les propos publiés sont publics, comment sécuriser les éléments utiles et comment demander un retrait sans laisser expirer le délai.

I. Diffamation sur un intranet : les propos sont-ils publics ou privés ?

A. Comment qualifier la publicité et le fait diffamatoire sur l’intranet ?

Le point de départ est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Il définit la diffamation par une formule précise : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le fait reproché doit être suffisamment déterminé pour pouvoir être discuté et, en principe, démontré ou réfuté. Une accusation de fraude, de détournement, de falsification, de harcèlement ou de violation d’une règle professionnelle n’est pas un simple jugement de valeur lorsqu’elle renvoie à des faits identifiables.

La même disposition distingue la diffamation de l’injure. Une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne contient aucun fait précis relève de l’injure. Cette distinction doit être faite à partir des mots publiés et de leur contexte, sans reconstruire après coup une accusation qui ne figurait pas dans le message. Une phrase comme « cette personne est incapable » peut être un jugement de valeur ; l’affirmation selon laquelle elle aurait falsifié des notes de frais, livré des données confidentielles ou trompé un client impute un fait soumis à la discussion. L’intranet ne change pas cette qualification de contenu, mais il peut changer la qualification de la diffusion.

L’article 23 de la loi de 1881 énumère les moyens de publicité auxquels renvoient les infractions de presse. Sa rédaction inclut notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Le texte officiel est accessible dans la version Légifrance de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Le mot « public » ne signifie pas nécessairement « accessible sans mot de passe ». Il faut examiner si le contenu est mis à disposition d’un public ou d’une catégorie de public, ou s’il reste une correspondance privée adressée à des destinataires déterminés.

Cette nuance est essentielle pour un intranet. Dans son avis du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décrit le service de communication au public en ligne comme « tout service permettant la transmission de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, mises à disposition du public ou de catégories de public ». Elle a ensuite jugé qu’un intranet accessible à plusieurs catégories de membres de l’École normale supérieure constituait un tel service. La référence est l’avis de la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.978.

La Cour a ajouté qu’« il est indifférent que les personnes qui ont accès à un tel service soient ou non liées entre elles par une communauté d’intérêts ». Cette phrase doit être comprise dans son contexte : elle porte sur la qualification du service et sur le droit de réponse applicable à un contenu mis en ligne. Elle interdit de traiter automatiquement un intranet comme une conversation privée au seul motif que les lecteurs appartiennent à la même institution. Elle ne dispense pas le juge de vérifier le contenu, la page concernée, les autorisations d’accès, les destinataires effectifs et les autres conditions de la diffamation publique.

Pour un intranet d’entreprise, plusieurs configurations doivent être séparées. Une page générale consultable par tous les salariés, les prestataires, les filiales ou les anciens salariés ne présente pas le même niveau de diffusion qu’un espace de travail limité à deux personnes. Une base documentaire ouverte à tous les comptes actifs ne se confond pas avec un message individuel envoyé à une adresse professionnelle. Un forum interne permettant à des centaines d’utilisateurs de lire et de commenter une publication appelle une analyse différente d’un ticket confidentiel soumis à un seul responsable. Le nombre de lecteurs est un indice, mais l’architecture de l’accès et le caractère non confidentiel du contenu ont une importance déterminante.

Le fait que les lecteurs soient salariés de la même société ne suffit donc pas à conclure à la non-publicité. La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2016, pourvoi n° 14-25.277, a retenu qu’une personne peut être identifiée par des fonctions, une équipe, un lieu de travail ou des circonstances connues des salariés, même si son nom n’est pas écrit. L’arrêt de la première chambre civile, 3 février 2016, n° 14-25.277, concerne un tract diffusé au personnel et rappelle que l’identification peut résulter de circonstances extrinsèques qui rendent la désignation évidente.

Cette jurisprudence invite à ne pas confondre la critique d’une organisation et l’attaque personnelle. Dénoncer une politique de contrôle, contester une décision de direction ou signaler une surcharge de travail ne constitue pas mécaniquement une diffamation. En revanche, ajouter qu’un manager a volé, qu’un collègue falsifie les comptes ou qu’un directeur achète des témoignages fait entrer le message dans le champ de l’article 29 si l’imputation est précise et attentatoire à l’honneur. Le contexte syndical, l’intérêt collectif invoqué ou la colère exprimée ne neutralisent pas automatiquement la qualification ; ils peuvent être discutés au titre de la bonne foi et de la liberté d’expression, mais ils ne suppriment pas le besoin de qualifier le message.

À l’inverse, une alerte adressée à une personne déterminée, à un employeur ou à une autorité habilitée peut relever d’un cadre confidentiel et obéir à une analyse différente. La chambre criminelle, dans son arrêt du 11 mai 2010, pourvoi n° 09-80.725, a examiné une lettre adressée à l’Ordre des médecins et la qualification de diffamation non publique. La décision est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 11 mai 2010, n° 09-80.725. Un signalement ciblé ne doit donc pas être assimilé sans examen à une publication sur un intranet.

Une autre difficulté apparaît lorsqu’un contenu publié dans un espace restreint est ensuite copié sur une page plus large. La première mise à disposition et la reprise doivent être datées séparément. Le transfert vers une newsletter interne, une base accessible aux partenaires ou une page consultable par des consultants extérieurs peut faire évoluer le cercle de diffusion. Il faut conserver les versions successives et rechercher qui a créé, importé, validé ou rediffusé le contenu. La dernière version n’efface pas nécessairement la première, et une copie peut créer un nouveau point de départ uniquement dans les conditions reconnues par le droit de la presse.

L’analyse doit également tenir compte de la correspondance privée. Un courriel isolé, adressé à une seule personne, n’est pas traité comme une page que l’auteur sait accessible à tous les membres d’un réseau. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 avril 2012, pourvoi n° 11-87.688, qu’une correspondance personnelle peut recevoir la qualification de diffamation non publique lorsqu’elle est adressée à un destinataire dans des conditions excluant la confidentialité. La décision peut être vérifiée sur Légifrance, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 11-87.688. Tout dépend donc du mode de diffusion réel, et non du seul support informatique.

En pratique, la qualification de publicité doit être posée dans l’ordre suivant : qui pouvait se connecter, qui pouvait voir la page sans action supplémentaire de l’auteur, le contenu était-il indexé ou signalé dans une rubrique générale, les comptes appartenaient-ils à un groupe homogène, l’auteur savait-il que plusieurs personnes étrangères à un échange privé y auraient accès, et des lecteurs extérieurs à l’entreprise pouvaient-ils entrer dans l’espace ? Une réponse détaillée à ces questions vaut mieux qu’une affirmation générale selon laquelle « l’intranet est privé » ou, à l’inverse, « tout intranet est public ».

B. Quelles preuves conserver pour démontrer l’accès, l’auteur et l’identification ?

La preuve doit être organisée avant la demande de retrait. Une capture d’écran seule montre parfois le texte, mais elle ne montre pas toujours la date, l’adresse de la page, la liste des personnes autorisées, la version du document ou la manière dont l’auteur a été identifié. Il faut donc enregistrer le contenu et son environnement : adresse complète, titre de la rubrique, fil d’Ariane, nom du fichier, identifiant du message, date de publication, date de dernière modification, auteur affiché, commentaires, nombre de vues et indications d’accès.

Lorsque la page n’est visible qu’après connexion, il faut conserver une copie lisible de l’écran après authentification, sans partager les identifiants d’un tiers et sans accéder à une zone pour laquelle aucun droit n’a été accordé. Un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice peut décrire l’URL, l’interface, le compte utilisé, la date et la séquence de navigation. Ce constat ne remplace pas toutes les preuves techniques, mais il fixe ce qui était visible au moment de l’opération. Une exportation PDF, une copie HTML et un hash du fichier peuvent compléter le dossier.

Il faut demander rapidement à l’administrateur de préserver les données techniques susceptibles de disparaître : journaux de connexion, historique des versions, identifiant du compte créateur, adresse IP lorsqu’elle est légalement conservée, date d’importation, comptes ayant modifié le document et règles de partage appliquées à la page. La demande doit rester précise et proportionnée. Elle peut viser la conservation d’une page, des versions et des métadonnées relatives à un contenu déterminé, sans réclamer un accès général au système d’information de l’entreprise.

Pour démontrer la publicité, les éléments les plus utiles sont souvent fonctionnels. Une capture de la liste des groupes autorisés, la documentation interne décrivant les espaces « tous salariés », un courriel automatique de publication, le menu qui rend la page accessible, un témoignage de lecteur et l’historique de partage peuvent établir que le message n’était pas destiné à une personne déterminée. Si l’entreprise utilise plusieurs annuaires, il faut préciser si les intérimaires, consultants, filiales, anciens salariés ou partenaires disposent d’un compte. Le juge peut s’intéresser à la catégorie de public réellement accessible au moment de la publication.

L’identification de la victime mérite un dossier séparé. Le nom complet n’est pas obligatoire lorsque le texte ou son contexte permet de reconnaître la personne. Un intitulé de poste, le nom d’une équipe, un projet, une agence, une date d’incident ou un numéro de dossier peuvent suffire si les lecteurs disposent d’éléments de rapprochement. Dans l’arrêt précité du 3 février 2016, les références aux équipes et aux lieux de travail permettaient aux salariés d’identifier les personnes visées. Il faut donc réunir l’organigramme applicable à la date du message, les fonctions occupées, les plannings, les procédures et les témoignages des lecteurs qui ont compris la désignation.

Le contenu doit être reproduit mot pour mot, y compris les fautes, les formulations dubitatives, les emojis et les renvois à des pièces. Il faut distinguer le passage poursuivi des commentaires qui l’accompagnent. Une phrase comme « il paraît que » peut rester une imputation lorsque l’ensemble du message attribue un fait à une personne identifiable ; cette appréciation dépend du contexte. Le dossier doit isoler le fait précis, expliquer l’atteinte à l’honneur ou à la considération et montrer pourquoi la victime est reconnaissable.

La diffusion à des personnes étrangères à un éventuel groupe professionnel est un indice fort. Dans son arrêt du 15 juillet 1981, pourvoi n° 80-91.566, la chambre criminelle a distingué la lettre distribuée sous pli fermé aux seuls membres d’un groupement et la distribution à des tiers étrangers à ce groupement. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 juillet 1981, n° 80-91.566, est utile pour comprendre pourquoi le dossier doit identifier les destinataires et les personnes extérieures au cercle initial.

La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 24 janvier 2002, pourvoi n° 00-16.985, a également rappelé que la distribution d’un écrit non confidentiel à des destinataires qui ne forment pas entre eux un groupement lié par une communauté d’intérêts peut caractériser la publicité prévue par l’article 23. La référence figure sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002, n° 00-16.985. Appliqué à un intranet, ce raisonnement impose d’identifier la structure des audiences plutôt que de retenir le seul mot « salariés ».

Enfin, il faut rechercher la personne qui a matériellement publié le texte et celle qui en a décidé la mise en ligne. Le compte d’auteur peut être individuel, partagé ou administré par un service de communication. Les droits de modification ne répondent pas toujours à la question de la responsabilité. Il faut sauvegarder le nom affiché, l’identifiant interne, les courriels de validation, le ticket de publication et les règles de délégation. Si l’auteur reste inconnu, une action destinée à obtenir son identification et une action contre le responsable de publication ne se préparent pas de la même manière.

Un tableau chronologique permet de ne pas perdre d’information : date de la première publication, date de la découverte, demandes de retrait, réponses reçues, modification ou suppression, copies externes, nouvelle mise en ligne et date des démarches judiciaires. Le délai de trois mois doit être calculé à partir de la diffusion juridiquement pertinente, pas à partir du moment où la victime décide de réagir. Une preuve conservée après le retrait peut démontrer le contenu, mais elle ne reporte pas nécessairement le délai.

Les conséquences professionnelles doivent être documentées sans mélanger les catégories. Une perte de mission, une convocation, un changement d’affectation, un client qui interroge l’entreprise ou une procédure disciplinaire peuvent établir le préjudice. Ces éléments ne démontrent pas, à eux seuls, la diffamation. Ils complètent la preuve du contenu, de la diffusion, de l’identification et du lien entre le message et le dommage allégué. Le dossier doit rester centré sur les faits utiles au juge et éviter de reproduire inutilement les accusations.

II. Comment faire retirer une diffamation publiée sur un intranet et agir dans les trois mois ?

A. Comment obtenir le retrait et utiliser le référé sans perdre la preuve ?

Une demande de retrait efficace commence par la conservation, puis décrit exactement ce qui doit être retiré. Elle doit viser la page, le fichier, le commentaire ou la version concernés, reprendre les passages litigieux sans multiplier leur diffusion, indiquer la date de mise en ligne et expliquer l’atteinte alléguée. Le destinataire doit savoir s’il est l’administrateur de l’intranet, le responsable éditorial, l’employeur, le prestataire technique ou une personne qui a seulement relayé le contenu. Une demande envoyée à la mauvaise personne peut retarder une décision et donner le temps au message de circuler.

La lettre ou le courriel doit demander plusieurs mesures distinctes : retrait ou désactivation de la page, arrêt des notifications, suppression des copies accessibles dans les espaces liés, conservation des versions et données d’identification, et confirmation écrite de la date d’exécution. Une rectification peut être proposée lorsque le contenu repose sur une erreur vérifiable. Une réponse peut être demandée lorsque le régime du droit de réponse est applicable. Chaque mesure doit être formulée de manière exécutable : « retirer ce fichier de la rubrique X » est plus utile que « faire cesser la campagne ».

Le retrait interne ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. L’administrateur peut supprimer un contenu par prudence, parce qu’il est obsolète, parce qu’il enfreint la charte ou parce qu’il veut éviter un trouble au fonctionnement de l’entreprise. Il peut aussi refuser en estimant que le message relève d’une alerte ou d’un débat professionnel. Dans tous les cas, il faut conserver la demande, la réponse, les accusés de réception et les modifications visibles. La disparition du contenu ne supprime ni la nécessité de prouver la publication ni le délai applicable à l’action.

Lorsque le service d’intranet peut être qualifié de service de communication au public en ligne, les règles de la loi pour la confiance dans l’économie numérique peuvent entrer en discussion. La première chambre civile, dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, a rappelé le contrôle strict du juge appelé à ordonner le retrait d’un contenu. La décision est accessible sur Légifrance, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-16.762. Elle rappelle qu’en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs, le juge doit constater le caractère « manifestement illicite » des propos constitutifs d’un abus de la liberté d’expression.

La Cour précise aussi que « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait ». Cette exigence ne signifie pas qu’un retrait urgent serait impossible. Elle signifie que la demande doit présenter les éléments qui rendent l’illicéité suffisamment évidente : texte exact, identification, mode de diffusion, absence de caractère privé lorsque la publicité est invoquée, atteinte concrète et pièces qui permettent au juge de statuer rapidement. Une plainte ou une mise en demeure générale ne remplace pas cette démonstration.

Le référé ou la procédure accélérée au fond doit être choisi après avoir identifié le défendeur et le pouvoir du juge. Si l’intranet appartient à l’employeur, le litige peut comporter une dimension contractuelle, sociale ou disciplinaire qui ne se résume pas à un hébergeur neutre. Si le contenu est stocké par un prestataire distinct, l’analyse de ses obligations et de son rôle technique peut être différente. La demande doit éviter d’invoquer mécaniquement un régime de plateforme qui ne correspond pas au montage contractuel réel.

L’urgence peut résulter d’une publication toujours visible, d’une audience qui augmente, d’un recrutement en cours, d’un appel d’offres, d’une réunion imminente ou du risque de reprise sur un autre espace. Elle doit être reliée à une mesure précise : blocage temporaire de la page, retrait du fichier déterminé, interdiction de nouvelle diffusion, conservation des données ou publication d’une rectification. Un juge n’est pas saisi pour organiser de manière générale toute la communication de l’entreprise ; la demande doit rester proportionnée à l’atteinte constatée.

Il faut également traiter la demande de droit de réponse lorsque le contenu est mis à disposition sur un service de communication au public en ligne. L’avis du 23 novembre 2021, n° 21-81.978, rappelle que le droit de réponse peut concerner un intranet entrant dans cette catégorie. La demande doit être adressée au directeur de la publication ou à la personne compétente selon le régime applicable. Le droit de réponse ne remplace pas une demande de retrait et ne transforme pas une imputation inexacte en diffamation ; il offre une voie distincte lorsque l’insertion d’une réponse est juridiquement ouverte.

La demande adressée à l’entreprise doit enfin préserver les relations de travail sans affaiblir le dossier. Il faut éviter de répondre par une nouvelle diffusion massive du message. Une réponse publique à tous les salariés peut augmenter la publicité, reproduire l’accusation et compliquer la mesure du préjudice. Il vaut mieux limiter les destinataires aux responsables qui peuvent retirer, conserver et corriger le contenu, puis réserver les échanges plus larges à une rectification réellement nécessaire.

B. Quelle procédure engager et quelles nullités éviter ?

Le délai de principe est fixé par l’article 65 de la loi de 1881 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le même texte fixe le point de départ au jour de la commission ou, dans les conditions qu’il énonce, au jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite. La version en vigueur de l’article 65 sur Légifrance doit être consultée au moment de préparer l’acte, car le calcul dépend des faits et de la nature de la démarche.

Une évolution récente doit être intégrée au raisonnement. Dans sa décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 65-2 de la loi de 1881 contraire à la Constitution. La décision précise que l’article 65 reste le texte de principe et qu’une prescription ne peut plus être rouverte automatiquement sur le fondement de la disposition censurée. La décision est publiée sur Légifrance, décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026. Une ancienne fiche qui présenterait l’article 65-2 comme une règle actuellement utilisable doit donc être corrigée.

Une demande de retrait, une mise en demeure ou un échange avec l’administrateur ne doit pas être présenté comme un acte interruptif sans vérification. La discussion amiable peut obtenir une suppression rapide, mais elle ne sécurise pas à elle seule l’action en diffamation. Il faut calculer la date limite dès la découverte, identifier l’acte judiciaire ou procédural nécessaire et ne pas attendre la réponse de l’entreprise lorsque le délai devient court. La conservation d’un courriel envoyé avant l’échéance ne prouve pas, par elle-même, que l’action a été engagée.

La citation directe ou l’acte de poursuite doit reprendre les propos de façon intelligible et les qualifier. L’article 53 exige que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et qu’elle indique le texte de loi applicable. La version officielle de l’article 53 de la loi de 1881 ajoute des règles relatives à l’élection de domicile et à la notification au prévenu et au ministère public, sous peine de nullité de la poursuite. Une citation qui vise une page entière, un fil de discussion entier ou une rubrique entière sans isoler les passages litigieux expose le demandeur à une contestation immédiate.

L’acte doit répondre à plusieurs questions : quel est le fait précis imputé, à quelle date et dans quelle version a-t-il été publié, qui est la personne visée, pourquoi les lecteurs pouvaient-ils l’identifier, qui pouvait accéder à la page, quel est le moyen de publicité invoqué et quelle disposition pénale ou de presse fonde la poursuite ? La rédaction doit distinguer l’imputation factuelle des appréciations ou insultes voisines. Elle doit aussi viser la personne qui assume la responsabilité juridique pertinente, sans confondre l’auteur matériel du texte, l’administrateur technique et le directeur de publication.

Le délai de réponse du prévenu sur l’exception de vérité est très court. L’article 55 prévoit que, s’il veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et notifier les faits, les pièces et les témoins selon les conditions du texte. La version officielle de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 précise que le non-respect de ces formalités entraîne la déchéance du droit de faire la preuve. Cette règle impose à la victime de ne pas rédiger une citation qui empêcherait le débat sur les faits, et au prévenu de réagir avec la même rigueur.

La preuve de vérité n’est pas le seul sujet de défense. La bonne foi, l’absence d’intention personnelle, le but légitime, la prudence de l’expression et la base factuelle peuvent être discutés selon le contexte. Une publication interne qui reprend un signalement documenté, qui emploie une formulation mesurée et qui reste limitée à des responsables habilités n’est pas analysée comme une accusation lancée à toute l’entreprise. Cette appréciation se fait à partir du message et des circonstances de publication ; elle ne permet pas de négliger la précision des faits ou la véracité des documents.

La compétence et le défendeur doivent être vérifiés avant la signification. La qualification publique ou non publique peut modifier la juridiction et le régime de responsabilité. La page peut relever du service de l’employeur, d’une filiale, d’un prestataire ou d’un outil partagé. Les mentions légales, la charte de l’intranet, les contrats de sous-traitance et l’identité du responsable éditorial peuvent être utiles. Si l’auteur est inconnu, la voie choisie doit permettre de préserver le délai et d’obtenir les informations nécessaires sans inventer une qualité de directeur de publication.

Une erreur fréquente consiste à faire reposer toute la stratégie sur l’article 1240 du Code civil pour contourner la loi de 1881. Lorsque les demandes trouvent leur cause dans les mêmes propos et tendent à réparer l’atteinte à l’honneur, le régime spécial de la presse peut faire obstacle à ce détour. La première étape est donc de qualifier l’objet réel de la demande : retrait d’un contenu diffamatoire, cessation d’une diffusion, insertion d’une réponse, réparation d’un préjudice distinct ou protection d’un droit qui ne dépend pas d’une imputation. Un fondement civil ne doit pas être choisi uniquement pour échapper au délai ou au formalisme de la presse.

La stratégie peut comporter plusieurs démarches coordonnées : conservation de la preuve, demande de retrait, demande de préservation des données, droit de réponse, référé ou procédure accélérée pour faire cesser un dommage, puis action au fond dans le délai applicable. Ces démarches ne doivent pas se contredire. Une demande qui affirme que le contenu est inaccessible au public ne peut pas, dans le même acte, soutenir sans explication qu’il a été publié à un public très large. Il faut présenter des qualifications alternatives seulement lorsque les faits les justifient et expliquer les conséquences de chacune.

Le dossier doit enfin rester à jour jusqu’à l’audience. Une page retirée peut être remise en ligne, un fichier peut être renommé, une copie peut apparaître dans un espace de projet et un compte peut être supprimé après la demande. Chaque modification doit être datée et comparée à la version initiale. La prescription ne s’allonge pas par la seule persistance psychologique du dommage. Une nouvelle mise à disposition peut soulever une question distincte, mais elle doit être prouvée et juridiquement qualifiée, sans transformer chaque consultation ou chaque capture en nouvelle publication.

Conclusion

Une diffamation publiée sur l’intranet d’une entreprise ne se qualifie ni par le seul mot « interne », ni par le seul nombre de salariés. Il faut examiner le texte, le fait imputé, l’identification de la victime, la catégorie de personnes autorisées, le caractère confidentiel ou non de la mise à disposition et les reprises éventuelles. L’avis du 23 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.978, impose de prendre au sérieux la qualification de service de communication au public en ligne, tout en conservant une analyse concrète de la publicité du contenu.

La méthode est chronologique : constater et archiver avant le retrait, demander une mesure précise au bon responsable, préserver les données techniques, calculer immédiatement les trois mois, puis préparer un acte qui isole chaque propos et respecte les articles 53 et 55. La décision constitutionnelle du 12 juin 2026 rend en outre nécessaire une vérification actuelle de la prescription : l’ancien article 65-2 ne peut plus être présenté comme un mécanisme automatique de réouverture du délai.

Le sujet mérite une revue individualisée lorsque l’intranet comprend plusieurs niveaux d’accès, lorsque la victime est identifiable par son poste ou son projet, lorsque le contenu a été copié hors de l’entreprise ou lorsque l’administrateur refuse de préserver les journaux. Une demande trop générale peut accroître la diffusion et une citation tardive peut être définitivement irrecevable.

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