Une seconde poursuite pour conduite après usage de stupéfiants ne se résume pas à un nouveau contrôle positif. Pour que l’annulation du permis soit encourue au titre de la récidive, le ministère public doit encore établir une première condamnation définitive entrant dans le champ des textes, le délai applicable et la qualification exacte de la nouvelle infraction. Une confusion entre une simple répétition des faits, une récidive légale, une invalidation pour solde de points nul et une annulation judiciaire peut modifier toute la stratégie de défense.
Le conducteur poursuivi doit aussi examiner la manière dont le prélèvement a été réalisé, la notification du résultat, la possibilité de demander une expertise et la conservation de l’échantillon. Une irrégularité ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la procédure : elle doit être identifiée, soulevée au bon moment et, en principe, avoir porté atteinte aux droits de la défense. Le dossier doit enfin distinguer la peine principale, l’annulation du permis, l’interdiction de solliciter un nouveau titre, la confiscation du véhicule et les éventuelles mesures administratives déjà prises. Cet article propose une méthode de vérification et de recours devant le tribunal correctionnel, à partir des textes et décisions officielles en vigueur à la date de publication.
I. Récidive de conduite après usage de stupéfiants : quand l’annulation du permis devient-elle encourue ?
A. Comment vérifier la récidive légale avant de subir l’annulation du permis ?
La première étape consiste à repartir du texte de prévention, et non de la seule formule « récidive » figurant sur une convocation ou un procès-verbal. La conduite après usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 235-1 du code de la route. Dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, ce texte vise la personne qui conduit ou accompagne un élève conducteur alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le texte officiel peut être vérifié sur l’article L. 235-1 du code de la route. La prévention doit donc être comparée aux éléments matériels réellement présents au dossier : nature de l’analyse, date du prélèvement, identité du conducteur et véhicule concerné.
Le conducteur peut également être poursuivi pour refus de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2. Le refus de vérification est réprimé par l’article L. 235-3 du code de la route, dont la rédaction officielle prévoit notamment trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende dans sa version actuelle. La référence doit être contrôlée sur l’article L. 235-3 du code de la route. Ces deux délits ne se traitent pas de façon identique : un résultat analytique positif impose de discuter le dépistage, le prélèvement et l’analyse, alors qu’un refus impose de vérifier l’information donnée au conducteur, la réalité de la demande et les circonstances dans lesquelles le refus aurait été constaté.
La répétition des faits n’est pas, à elle seule, la récidive légale. L’article 132-10 du code pénal exige une condamnation définitive antérieure pour un délit, puis la commission, dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente, du même délit ou d’un délit assimilé. Le texte indique que la personne doit avoir été « déjà condamnée définitivement pour un délit » et commettre ensuite le délit concerné dans le délai prévu. La version officielle figure sur l’article 132-10 du code pénal. Une ancienne audition, une composition pénale non assimilable à une condamnation définitive ou une procédure classée sans suite ne suffit donc pas automatiquement.
La première décision doit ensuite être comparée à l’article 132-16-2 du code pénal. Ce texte assimile, pour la récidive, plusieurs délits routiers, notamment ceux prévus par les articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route. Il précise que ces délits « sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». La référence officielle est disponible sur l’article 132-16-2 du code pénal. Une condamnation antérieure pour une autre infraction routière peut donc être pertinente, mais uniquement si elle appartient au périmètre légal d’assimilation. Il ne suffit pas d’additionner toutes les infractions figurant dans un casier ou un relevé d’information intégral.
La date à retenir n’est pas toujours celle du contrôle antérieur. Il faut déterminer la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive, puis la date d’expiration ou de prescription de la peine. Une décision frappée d’appel, une ordonnance pénale devenue définitive à une date différente de sa signature, une opposition ou une réhabilitation peuvent modifier l’analyse. La défense doit demander les pièces permettant de reconstituer cette chronologie : jugement complet, certificat de non-appel lorsqu’il est utile, décision sur recours, date de notification et éléments relatifs à l’exécution de la peine.
La Cour de cassation rappelle cette exigence dans son arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2022, n° 21-86.071. Elle rappelle qu’« il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet » le délit prévu par les règles applicables, puis censure une décision qui avait retenu une condamnation antérieure ne correspondant pas à l’infraction exigée. L’arrêt officiel est consultable sur Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mai 2022, n° 21-86.071. La portée pratique est importante : l’intitulé approximatif d’une ancienne infraction ne permet pas de retenir la récidive si la décision antérieure ne remplit pas la condition légale.
Il faut aussi séparer la récidive de l’invalidation administrative. L’invalidation intervient lorsque le permis ne comporte plus de points et qu’une décision 48SI est régulièrement notifiée. L’annulation judiciaire, elle, résulte d’une condamnation et interdit de solliciter un nouveau permis pendant la durée fixée par la juridiction. Une suspension administrative peut précéder l’audience sans prouver la récidive. Elle ne remplace ni le jugement antérieur ni la démonstration de la nouvelle infraction. Le procureur peut mentionner ces mesures dans le dossier, mais le tribunal doit appliquer les conditions propres à chaque régime.
Cette distinction évite une autre confusion fréquente. Le fait que le conducteur ait déjà reçu une lettre 48SI ou qu’il ait perdu tous ses points ne transforme pas automatiquement une nouvelle conduite après stupéfiants en récidive. Inversement, l’absence de 48SI ne fait pas disparaître une récidive légalement constituée. Le dossier doit indiquer le statut administratif du titre au moment des faits et la base pénale de la poursuite. La défense peut contester l’un, l’autre ou les deux, mais avec des arguments distincts.
La mention d’une récidive dans une citation ne dispense pas l’accusation de verser la pièce qui la démontre. Le conducteur doit vérifier si le jugement antérieur est complet, si la date de définitivité est identifiable et si l’infraction antérieure correspond bien à l’article visé. Une simple extraction informatique ou une mention abrégée peut appeler des explications. Dans son arrêt n° 23-81.722, la chambre criminelle a censuré une décision qui ne précisait pas suffisamment les éléments permettant de rattacher le relevé d’information intégral, la notification de la décision 48SI et la remise du titre aux faits poursuivis. L’arrêt du 24 octobre 2023 est disponible sur Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2023, n° 23-81.722.
Le conducteur doit donc demander une lecture contradictoire du dossier avant de discuter les conséquences de la récidive. Cette lecture répond à quatre questions : quelle infraction est poursuivie aujourd’hui ? quelle condamnation antérieure est invoquée ? cette condamnation est-elle définitive et assimilée ? le délai de cinq ans est-il respecté ? Si une réponse manque, le débat sur l’annulation ne doit pas commencer par une demande abstraite de clémence. Il doit d’abord porter sur le bien-fondé de la qualification aggravée.
B. Que risque le conducteur en récidive de stupéfiants au volant ?
Les peines doivent être calculées à partir de la version de la loi applicable aux faits. À la date de publication, l’article L. 235-1 prévoit trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour la conduite après usage de stupéfiants. Le texte prévoit également des peines complémentaires, dont la suspension du permis et l’annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis dans les conditions qu’il fixe. Une circonstance de conduite concomitante après usage d’alcool peut modifier les maxima et les peines encourues. Il faut donc lire la prévention exacte, sans reprendre un barème ancien trouvé dans un formulaire ou un article non actualisé.
Lorsque la récidive légale est retenue, l’article 132-10 du code pénal double le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende. Le maximum théorique de l’infraction de l’article L. 235-1 peut ainsi atteindre six ans d’emprisonnement et 18 000 euros d’amende, sous réserve de la qualification effectivement poursuivie et des autres textes applicables. Ce chiffre n’est pas une peine automatique. La juridiction doit individualiser la sanction selon les faits, la personnalité, la situation du prévenu, ses antécédents et les éléments d’insertion. La défense doit fournir des pièces concrètes au lieu de se limiter à une demande orale générale.
Le risque le plus directement lié au permis résulte de l’article L. 235-4 du code de la route. En cas de récidive au sens de l’article 132-10, le texte prévoit que toute condamnation pour les délits des articles L. 235-1 ou L. 235-3 « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire », avec une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus. La référence officielle est l’article L. 235-4 du code de la route. Le tribunal doit donc être alerté sur la qualification de récidive avant la condamnation, car ses conséquences ne sont pas celles d’une simple suspension judiciaire.
L’annulation retire le droit de conduire attaché au titre et impose, à l’issue de l’interdiction, de suivre les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis. Selon la durée d’interdiction, la catégorie de permis et les règles administratives en vigueur, le conducteur peut devoir passer des examens, satisfaire à une visite médicale et accomplir des tests psychotechniques. Ces formalités ne neutralisent pas l’annulation et ne permettent pas de conduire pendant l’interdiction. Elles doivent être préparées à partir de la décision pénale et des indications de l’administration, sans confondre la date de fin de l’interdiction avec la date à laquelle un nouveau titre est effectivement délivré.
L’article L. 235-4 prévoit aussi la confiscation obligatoire du véhicule utilisé lorsque le prévenu en est propriétaire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction qui ne prononce pas cette peine. Il prévoit en outre l’immobilisation pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an. La propriété du véhicule, son financement, la présence d’un copropriétaire, l’usage professionnel et la situation de tiers doivent être documentés. Si le véhicule appartient à une autre personne, la discussion porte notamment sur les conditions légales de la confiscation et les droits du propriétaire, qui ne se résument pas à la situation pénale du conducteur.
La confiscation et l’annulation ne sont pas interchangeables. La première touche un bien déterminé, la seconde touche le droit de conduire. Une défense qui demande seulement de conserver le permis peut laisser sans réponse la question du véhicule. Une défense qui conteste seulement la propriété du véhicule peut laisser subsister l’annulation. Les demandes doivent être formulées séparément, avec des pièces adaptées : certificat d’immatriculation, contrat de financement ou de location, justificatifs de propriété, attestations d’usage professionnel, situation familiale et nécessité réelle du véhicule.
La récidive peut aussi conduire à une suspension ou à d’autres peines complémentaires. La durée annoncée dans la convocation n’est pas la durée qui sera nécessairement prononcée. La juridiction peut tenir compte de la gravité concrète de la conduite, de la dangerosité, du comportement lors du contrôle, de l’existence d’un accident, de la consommation, du suivi engagé et du risque de réitération. Ces éléments doivent être présentés sans minimiser un résultat analytique ni inventer une contestation scientifique qui ne ressort pas du dossier.
La perte du permis peut provoquer une rupture de travail, une impossibilité de rejoindre un chantier ou une dépendance à un proche. Ces conséquences sont utiles à la personnalisation de la peine, mais elles ne suffisent pas à écarter une annulation légalement obligatoire. Elles peuvent soutenir une demande sur la durée de l’interdiction dans la limite du texte, une demande de non-confiscation spécialement motivée et une peine principale proportionnée. La défense doit donc séparer l’argument juridique qui vise la qualification de récidive de l’argument de personnalité qui vise la peine.
Le tribunal ne peut pas délivrer un « permis blanc » permettant de conduire seulement pour travailler lorsque l’annulation est prononcée. Une telle demande ne doit pas remplacer l’examen des nullités et de la qualification. Si la récidive tombe, la peine encourue change. Si elle est retenue, l’objectif se déplace vers les arguments sur la preuve, la peine principale, la confiscation et la durée de l’interdiction, dans les limites légales. Cette hiérarchie rend les écritures plus lisibles et évite de présenter une demande juridiquement impossible.
II. Comment contester une récidive de stupéfiants et sauver son permis devant le tribunal correctionnel ?
A. Quels vices de procédure rechercher dans le dépistage et l’analyse ?
La contestation doit commencer par une chronologie matérielle. Il faut relever l’heure du contrôle, le type de dépistage, la notification du résultat, le prélèvement effectué, l’envoi au laboratoire, la date de réception de l’analyse, l’information donnée au conducteur et la date de la convocation. Chaque étape peut apparaître dans un procès-verbal différent. Le dossier doit aussi préciser qui a réalisé le prélèvement, qui a scellé l’échantillon, quel laboratoire l’a analysé et comment le résultat a été porté à la connaissance du conducteur.
L’article L. 235-2 du code de la route organise les vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants après les opérations de dépistage. La structure officielle du chapitre, qui doit être consultée avec la version applicable à la date des faits, figure dans la section du code de la route relative aux vérifications de l’usage de stupéfiants. La défense doit comparer la procédure suivie avec le texte applicable au jour du contrôle, car une réforme ultérieure ne permet pas de corriger rétroactivement une formalité manquante.
Le conducteur doit porter une attention particulière à la conservation de la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Après le prélèvement, l’officier ou l’agent doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver cette possibilité. C’est l’objet de l’article R. 235-6 du code de la route, qui mentionne la demande de réservation de « l’examen technique ou l’expertise ». La référence officielle est disponible sur l’article R. 235-6 du code de la route. Le procès-verbal doit permettre de comprendre si l’information a été donnée, dans quels termes et quelle réponse a été enregistrée.
La réserve n’est pas une formalité décorative. L’article R. 235-11 du code de la route prévoit, pour le prélèvement salivaire lorsque le conducteur s’est réservé cette possibilité, un délai de cinq jours suivant la notification des résultats pour demander un examen technique ou une expertise. Le texte officiel précise que le conducteur peut agir « dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats ». Il est consultable sur l’article R. 235-11 du code de la route. La date de réception de la notification, son contenu et le mode de transmission peuvent devenir déterminants.
La jurisprudence montre pourquoi cette vérification doit être faite rapidement. Dans un arrêt de la chambre criminelle n° 24-80.611, la Cour de cassation a retenu que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin avait empêché une telle mesure. Elle a jugé que ses droits avaient été « irrémédiablement compromis ». La décision officielle peut être consultée sur Cour de cassation, chambre criminelle, n° 24-80.611. L’enseignement n’est pas qu’un prélèvement manquant entraîne toujours une relaxe. Il faut démontrer concrètement que la procédure a supprimé une faculté de contrôle prévue par les textes.
Plusieurs points techniques méritent un examen simultané :
- le dépistage utilisé et son résultat, sans le confondre avec l’analyse de confirmation ;
- l’information donnée sur le droit de demander une expertise ou un examen technique ;
- la date et le mode de notification du résultat au conducteur ;
- le respect du délai de cinq jours lorsqu’une réserve a été formulée ;
- l’identification, le scellé, la conservation et la transmission du prélèvement ;
- la cohérence entre les numéros de scellé, le procès-verbal, le formulaire de laboratoire et le résultat ;
- la méthode d’analyse, la substance recherchée et la correspondance avec les faits poursuivis.
La nullité ne se déduit pas d’une différence de vocabulaire ou d’une erreur purement matérielle sans conséquence. L’article 802 du code de procédure pénale rappelle qu’une juridiction ne peut prononcer la nullité d’une formalité que si la violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. La règle officielle est disponible sur l’article 802 du code de procédure pénale. La requête doit donc identifier la formalité, le texte qui la prescrit, le défaut constaté et le préjudice procédural qui en résulte. Une phrase générale sur un « dossier irrégulier » est trop faible.
Le moment de présentation est tout aussi important. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité doivent en principe être présentées avant toute défense au fond. L’article 385 du code de procédure pénale énonce que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». La référence officielle se trouve sur l’article 385 du code de procédure pénale. Une défense qui plaide d’abord l’absence de consommation, la personnalité ou la peine, puis soulève tardivement la nullité, peut perdre la possibilité de faire examiner son exception.
La stratégie dépend de la procédure choisie. Une audience correctionnelle ordinaire permet de préparer des conclusions de nullité et de les soutenir avant le débat sur le fond. Une ordonnance pénale, une opposition ou une citation dans un contexte particulier peut modifier le calendrier et les actes nécessaires. Le conducteur ne doit pas attendre la réception d’une convocation pour demander les pièces du dossier. Le délai pour agir sur une expertise ou un échantillon peut être beaucoup plus court que le délai d’audience.
Le dossier de défense devrait contenir une copie intégrale de la procédure, et non seulement le procès-verbal de contrôle. Il faut rechercher les feuilles de notification, les formulaires de prélèvement, les résultats du laboratoire, les pièces relatives à la conservation de l’échantillon, la preuve de la réservation, les courriers reçus et les documents qui montrent la date de réception. Lorsque le dossier est incomplet, cette lacune doit être demandée par écrit et signalée dans les conclusions. Elle ne permet pas toujours de conclure immédiatement à la nullité, mais elle peut empêcher de vérifier les garanties prévues par la loi.
La défense doit rester loyale dans l’analyse scientifique. Une expertise privée peut vérifier la méthode ou la cohérence d’un résultat, mais elle ne remplace pas automatiquement l’examen technique prévu par le code. Une analyse tardive d’un autre échantillon ne prouve pas nécessairement l’état du conducteur au moment du contrôle. Le raisonnement doit partir de la pièce réellement disponible et du droit au contradictoire, sans présenter comme certaine une conclusion qui ne l’est pas.
B. Quels recours exercer sur la qualification, l’annulation et le délai pour repasser le permis ?
Si la preuve de l’usage ou la régularité du prélèvement est contestée, la défense doit articuler cette contestation avec la récidive. Deux scénarios doivent être séparés. Dans le premier, la procédure nouvelle est annulée ou la preuve ne permet pas une déclaration de culpabilité : l’aggravation liée à la récidive ne peut plus produire ses effets sur cette base. Dans le second, l’infraction nouvelle est retenue mais la première condamnation n’est pas définitive, n’est pas assimilée ou se situe hors délai : la qualification simple peut rester discutée, mais l’annulation de plein droit prévue par l’article L. 235-4 ne se déclenche pas au même titre.
La discussion sur la condamnation antérieure doit être documentée. Une copie intégrale du jugement permet de vérifier l’infraction, la date, la peine et les voies de recours. Les pièces d’exécution permettent de calculer le délai prévu par l’article 132-10. Le relevé d’information intégral renseigne sur le statut administratif du permis, mais il ne doit pas être utilisé comme substitut automatique au jugement pénal antérieur. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 23-81.722 déjà cité, a rappelé l’importance d’une motivation qui rattache les éléments administratifs et judiciaires aux conditions concrètes de la condamnation.
Une décision doit aussi expliquer les raisons de la culpabilité et des peines. La chambre criminelle rappelle de façon constante que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Cette formule figure dans l’arrêt n° 23-81.722 de la Cour de cassation, accessible sur la décision officielle du 24 octobre 2023. Si le tribunal reprend une mention de récidive sans répondre à une contestation précise sur la définitivité, l’assimilation ou le délai, la décision peut appeler un examen en appel, sous réserve de la formulation des griefs et des règles de procédure.
L’appel obéit à un délai bref. Pour un jugement contradictoire, l’article 498 du code de procédure pénale prévoit en principe un délai de dix jours à compter du prononcé. Le texte officiel indique que l’appel est interjeté dans le délai de « dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » et peut être consulté sur l’article 498 du code de procédure pénale. Le point de départ et le régime diffèrent selon que le prévenu était présent, représenté ou absent. Une vérification immédiate du jugement et de la date de notification est donc nécessaire.
L’appel ne suspend pas toutes les conséquences de la même manière et ne dispense pas d’examiner les mesures administratives parallèles. La suspension préfectorale peut avoir sa propre durée. Une décision 48SI peut produire ses effets dans le cadre du permis à points. L’annulation judiciaire possède encore un autre régime. Les recours doivent identifier la décision attaquée, son auteur, sa date et l’effet recherché. Une lettre adressée à la préfecture ne remplace pas un appel pénal, pas plus qu’une demande de restitution du titre ne remplace des conclusions de nullité devant le tribunal.
Si le jugement est devenu définitif, les contestations ne se transforment pas librement en demande de réexamen du fond. Les incidents relatifs à l’exécution relèvent, dans les conditions prévues par la loi, de la juridiction qui a prononcé la décision. L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». La référence officielle est disponible sur l’article 710 du code de procédure pénale. Cette voie peut concerner une difficulté d’exécution ou une erreur matérielle, mais elle ne permet pas automatiquement de refaire le procès.
La durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis doit être lue dans le dispositif du jugement. Il ne faut pas la déduire d’une durée de suspension administrative, d’un retrait de points ou d’une période d’immobilisation du véhicule. Le conducteur doit demander une copie exécutoire et vérifier les termes exacts : annulation, durée de l’interdiction, catégories concernées, éventuelles peines complémentaires et conditions imposées avant toute nouvelle inscription. Une erreur de lecture peut conduire à une conduite malgré interdiction, alors même que le conducteur pense avoir recouvré le droit de conduire.
Les pièces de personnalité ont leur place après l’examen de la qualification et des nullités. Un contrat de travail, une attestation de l’employeur, des justificatifs de formation, une situation familiale, des preuves de suivi médical ou addictologique et des éléments sur l’absence de nouvelle infraction peuvent aider à individualiser la peine. Ils ne doivent pas être présentés comme une preuve de l’innocence. Leur fonction est différente : montrer la situation actuelle du conducteur, le sérieux des démarches entreprises et les conséquences concrètes d’une peine complémentaire.
Une liste pratique peut être préparée avant le rendez-vous ou l’audience :
- convocation, citation, ordonnance pénale ou procès-verbal remis au conducteur ;
- jugement antérieur complet et documents établissant sa date de définitivité ;
- relevé d’information intégral, lettre 48SI et décisions de suspension déjà reçues ;
- procès-verbaux de dépistage, prélèvement, notification et analyse ;
- preuve de la réservation d’un examen technique ou d’une expertise, lorsque cette option a été demandée ;
- courriers du laboratoire, enveloppes, accusés de réception et preuve de la date de notification ;
- certificat d’immatriculation et pièces de propriété ou de financement du véhicule ;
- documents professionnels, familiaux et médicaux utiles à la demande sur la peine.
La réunion de ces pièces permet de choisir le bon recours. Une irrégularité de prélèvement appelle des conclusions de nullité. Une erreur sur la condamnation antérieure appelle une contestation de la récidive. Une peine trop lourde appelle des éléments d’individualisation et, si le jugement le permet encore, un appel. Une difficulté après condamnation appelle une analyse de l’exécution. Mélanger ces demandes dans un seul argument rend le dossier moins lisible et peut retarder une action soumise à un délai court.
Le conducteur doit enfin éviter deux réflexes opposés. Le premier consiste à reconnaître la récidive parce qu’un relevé administratif contient une ancienne mention. Le second consiste à supposer qu’une irrégularité de forme suffira sans démontrer son effet sur les droits. La meilleure défense procède par vérifications : qualification actuelle, condamnation antérieure, délai, prélèvement, information, réserve, notification, préjudice, calendrier de recours et conséquences exactes sur le permis. Cette méthode respecte les garanties du procès tout en donnant au tribunal une demande juridiquement exploitable.
Conclusion
La récidive de conduite après usage de stupéfiants peut entraîner une annulation judiciaire du permis, une interdiction de solliciter un nouveau titre et des conséquences lourdes sur le véhicule. Mais l’annulation prévue par l’article L. 235-4 du code de la route suppose que les conditions de la récidive soient réellement réunies et que la nouvelle infraction soit établie selon une procédure régulière. Une ancienne mention dans un relevé, une suspension préfectorale ou un contrôle positif ne suffit pas à répondre à toutes ces questions.
La défense doit donc vérifier la condamnation antérieure, son caractère définitif, son assimilation légale et le délai de cinq ans. Elle doit ensuite reprendre la chronologie du dépistage, du prélèvement, de l’information sur l’expertise, de la notification du résultat et de la conservation de l’échantillon. Toute exception de nullité doit être présentée au bon moment et reliée à une atteinte concrète aux droits. Si la qualification aggravée tombe, le régime de l’annulation change. Si elle subsiste, les demandes doivent porter sur la preuve, la durée de l’interdiction, la confiscation et l’individualisation dans les limites prévues par la loi.
Le délai d’appel de dix jours impose de ne pas attendre. Il est utile de réunir immédiatement la convocation, le jugement antérieur, le relevé intégral, les documents de prélèvement et les justificatifs professionnels ou familiaux. Une lecture complète du dossier permet de distinguer un recours contre la procédure, un recours contre la qualification et une demande relative à l’exécution de la peine.