Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation non publique : message privé, mail à quelques personnes ou groupe WhatsApp restreint, quel tribunal saisir et comment agir dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation non publique : message privé, mail à quelques personnes ou groupe WhatsApp restreint, quel tribunal saisir et comment agir dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un courriel qui vous accuse de vol envoyé à neuf collègues, un message qui vous traite d’escroc dans un groupe WhatsApp de copropriétaires, une lettre à votre employeur qui affirme que vous harcelez vos subordonnés : ces écrits qui circulent dans un cercle restreint relèvent-ils de la diffamation publique, jugée par le tribunal correctionnel, ou de la diffamation non publique, qui est une simple contravention ? La réponse change tout : le tribunal compétent, le montant de l’amende, la procédure à suivre et les pièges de nullité ne sont pas les mêmes. La diffamation obéit à des règles procédurales redoutables, et le délai pour agir est bref : trois mois à compter des faits. Cet article explique comment les juges distinguent le public du non-public, quelle contravention est encourue, quelles preuves réunir et comment saisir le tribunal de police sans voir votre citation annulée.

I. Un message privé, un mail à quelques personnes ou un groupe WhatsApp restreint : diffamation publique ou non publique ?

A. Groupe WhatsApp restreint et mail à neuf destinataires : quand le juge retient la diffamation non publique

La loi définit la diffamation sans détour : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Accuser une personne de vol, d’escroquerie, de harcèlement ou de faux en écritures, c’est imputer un fait précis qui porte atteinte à son honneur : la qualification de diffamation est alors acquise, dès lors que la personne est identifiable, même si elle n’est pas expressément nommée. Reste la question décisive : cette diffamation est-elle publique ou non publique ?

Le caractère public se mesure aux moyens énoncés par la loi, notamment les discours proférés dans des lieux ou réunions publics, les écrits vendus, distribués ou exposés dans de tels lieux et « tout moyen de communication au public par voie électronique », visés par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Un message posté sur un compte Facebook ouvert à tous, un tweet public ou un avis Google accessible à chaque internaute remplit ce critère sans discussion. À l’inverse, un courriel adressé à des destinataires déterminés, un SMS, une lettre remise en main propre ou un message publié dans un groupe fermé dont l’accès est contrôlé échappent en principe à la publicité.

Entre ces deux pôles, les juges appliquent le test de la communauté d’intérêts : lorsque les destinataires sont liés entre eux par des objectifs communs qui justifient la confidentialité de l’échange, les propos restent non publics. La Cour de cassation exige une appréciation concrète : dans un arrêt du 14 juin 2022, le moyen des parties civiles soutenait que « l’existence d’une communauté d’intérêts, exclusive de la commission du délit de diffamation publique, doit être appréciée concrètement au regard de l’existence d’objectifs communs poursuivis par l’ensemble des destinataires des propos en cause », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui avait écarté le caractère public d’un courriel de mise en cause (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537).

Les faits de cette espèce méritent l’attention car ils ressemblent à beaucoup de situations professionnelles : le courriel litigieux avait été « adressé par M. [Y] [G] à neuf personnes concernées par les logiciels informatiques de laboratoire de biologie médicale, à savoir le directeur général d’une entreprise spécialisée dans l’informatique et la commercialisation de logiciels de gestion de laboratoire de biologie médicale et vice-président de la société française d’informatique de laboratoire, deux médecins biologistes, cinq pharmaciens biologistes et un médecin anatomopathologiste ». Neuf destinataires exerçant dans le même secteur, un message lié au fonctionnement de leur association professionnelle : la cour d’appel a jugé que le message n’était pas public, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en rejetant le pourvoi (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537).

Concrètement, un groupe WhatsApp de copropriétaires qui discute de la gestion de l’immeuble, une boucle de mails entre membres d’une même association, un message adressé aux seuls salariés d’un service constituent des cercles où la communauté d’intérêts peut être reconnue, à condition de démontrer des objectifs communs réels et pas seulement une appartenance au même milieu. La simple appartenance à la même profession ne suffit pas à elle seule : le moyen des demandeurs le plaidait expressément, et c’est sur l’examen concret des liens entre les neuf destinataires que la décision s’est jouée. Si vous êtes l’auteur supposé d’un tel message, rassemblez tout ce qui prouve le caractère fermé du cercle : liste exacte des destinataires, objet du groupe, règles d’admission, lien entre les propos et l’intérêt commun. Si vous êtes la personne visée, ne partez pas du principe que le message est public parce qu’il a circulé : vérifiez le nombre et la qualité des destinataires, car une citation qui vise la diffamation publique alors que les faits sont non publics expose la poursuite à une requalification, voire à un échec.

La jurisprudence ancienne confirme cette ligne de partage. Dans une affaire de télécopies reçues à l’aéroport de Paris contenant des propos diffamatoires et injurieux, le tribunal avait estimé que la condition de publicité posée par l’article 29 faisait défaut et avait renvoyé le prévenu des poursuites exercées du chef de diffamations et d’injures publiques (Cass. crim., 25 mai 1993, n° 92-84.230). De même, à propos d’un tract syndical affiché puis diffusé dans un cercle limité, les juges ont estimé les passages du tract indivisibles et la publicité non démontrée, puis ont retenu contre les poursuivis la seule contravention de diffamation non publique (Cass. crim., 9 mai 2001, n° 00-85.662). Le message est constant : sans publicité établie, la diffamation ne disparaît pas, elle bascule vers la contravention.

À Paris et en Île-de-France, cette distinction a une conséquence pratique immédiate sur l’orientation du dossier. Les propos publics diffusés en ligne relèvent du pôle de la presse du tribunal judiciaire de Paris, dont la 17e chambre traite le contentieux de la diffamation publique, tandis que les messages non publics conduisent devant le tribunal de police. Qualifier correctement les faits dès le dépôt de plainte ou la rédaction de la citation évite des mois de procédure dans la mauvaise direction.

B. Diffamation ou injure non publique : quelle contravention et quelle amende risque l’auteur du message ?

Une fois le caractère non public établi, deux qualifications contraventionnelles entrent en ligne de compte, et les confondre fragilise la poursuite. La diffamation suppose l’imputation d’un fait précis : détournement d’argent, vol de matériel, faux diplôme, harcèlement sexuel. L’injure, elle, est définie par le second alinéa du même texte : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Traiter quelqu’un d’escroc dans un mail à son employeur en détaillant des factures supposées truquées, c’est de la diffamation ; le traiter de minable ou de nul dans un SMS sans viser aucun fait, c’est de l’injure.

La diffamation non publique « envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe », dispose l’article R. 621-1 du code pénal, soit une amende de 38 euros au maximum. Ce montant modeste ne doit pas faire illusion : la condamnation pénale s’accompagne de dommages-intérêts versés à la victime, et l’inscription au casier judiciaire, même pour une contravention, laisse une trace. Le même texte ajoute une précision souvent ignorée : « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » L’auteur du message peut donc offrir de prouver la vérité des faits, dans les formes de la loi sur la presse, y compris pour une contravention.

L’injure non publique suit un régime voisin : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe », prévoit l’article R. 621-2 du code pénal. La provocation de la victime constitue donc un fait justificatif : une réponse injurieuse immédiate à une agression verbale peut exonérer son auteur. En pratique, les échanges de messages s’enchaînent et chaque partie invoque la provocation de l’autre ; l’ordre chronologique exact des messages, établi par l’horodatage, devient alors décisif.

Lorsque les propos visent l’origine, l’appartenance religieuse ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap de la personne, la sanction change d’échelle. « La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » (article R. 625-8 du code pénal). Le même article ajoute : « Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. » La sanction peut donc atteindre 1 500 euros d’amende. Un message privé qui ajoute au reproche professionnel une attaque liée à l’origine ou au sexe de la personne fait donc basculer la contravention de la 1re à la 5e classe, avec un tribunal de police statuant dans une formation différente et des dommages-intérêts généralement plus élevés.

Le contraste avec la diffamation publique éclaire l’enjeu de la qualification. « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », prévoit l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, tandis que, pour l’injure, « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la même loi). Entre 38 euros et 12 000 euros d’amende maximale, entre tribunal de police et tribunal correctionnel, l’écart justifie à lui seul une analyse rigoureuse du caractère public avant tout acte de poursuite.

Les juges n’hésitent pas à requalifier lorsque la publicité fait défaut. Dans l’affaire des télécopies de l’aéroport de Paris, la cour d’appel avait requalifié en contraventions non publiques les faits initialement poursuivis comme des délits publics et condamné le prévenu à des amendes de 200 francs (Cass. crim., 25 mai 1993, n° 92-84.230). Cette requalification protège la victime, qui obtient une condamnation, mais elle modifie la peine et parfois la juridiction : mieux vaut viser juste dès la citation que de compter sur la requalification du juge, car une citation mal calibrée peut aussi être annulée, comme on le verra.

II. Faire constater le message, saisir le bon tribunal et agir dans les trois mois

A. Captures d’écran, constat et signalement : les preuves qui tiennent devant le tribunal de police

Un message privé s’efface en quelques secondes, un administrateur de groupe exclut un membre et supprime l’historique, un expéditeur prétend que son compte a été piraté : la preuve est le premier champ de bataille. La capture d’écran reste utile mais fragile, car elle ne prouve ni l’authenticité du compte expéditeur ni l’absence de montage. Pour un message déterminant, le constat d’un commissaire de justice, qui décrit l’appareil, l’application, le compte, les numéros et les messages avec leur horodatage, donne au tribunal une base solide. Le coût du constat est sans commune mesure avec le risque de perdre un procès faute de preuve recevable.

Conservez l’intégralité de la conversation, pas seulement le passage qui vous accable ou qui vous sert. Les juges apprécient le contexte : une phrase apparemment diffamatoire peut perdre ce caractère replacée dans une discussion, tandis qu’une riposte présentée comme une provocation peut au contraire justifier l’injure de l’adversaire au sens de l’article R. 621-2. Exportez la conversation complète, notez les dates et heures, identifiez chaque participant par son numéro de téléphone ou son adresse de messagerie, et conservez les métadonnées d’origine. Si le message circule dans un groupe, faites attester par écrit, par deux ou trois membres du groupe, la composition exacte du groupe au jour des faits, son objet et ses règles d’accès : ces attestations nourriront le débat sur la communauté d’intérêts et donc sur le caractère public ou non public.

Lorsque le message est encore en ligne sur une plateforme, un réseau social ou une messagerie avec un canal de signalement, signalez le contenu au plus vite en demandant son retrait et conservez la preuve du signalement et de la réponse de la plateforme. Les grandes plateformes examinent les signalements de contenus portant atteinte à l’honneur et retirent les messages manifestement illicites ; un retrait rapide limite la diffusion et donc le préjudice, ce que le juge prend en compte dans l’évaluation des dommages-intérêts. Si l’auteur est anonyme ou utilise un pseudonyme, une réquisition judiciaire permettra d’obtenir de la plateforme les données d’identification : adressez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour un dépôt de plainte qui déclenchera ces réquisitions, sans attendre, car les données de connexion ne sont conservées qu’un temps limité.

À Paris, le dépôt de plainte peut être effectué dans n’importe quel commissariat, et la plainte en ligne via le dispositif de pré-plainte accélère l’accueil au commissariat choisi. Pour les contenus en ligne, le signalement sur la plateforme dédiée aux contenus illicites de l’internet permet en outre d’alerter les services enquêteurs. Si le message porte atteinte à votre activité professionnelle, avertissez également votre employeur ou vos associés par écrit, avec copie du message : cette démarche date votre réaction, montre votre bonne foi et prépare la réparation de votre préjudice professionnel, qui sera chiffré avec vos pièces comptables ou vos bulletins de salaire.

N’oubliez pas la voie amiable, qui n’interrompt pas les délais mais règle beaucoup de litiges entre voisins, copropriétaires ou collègues. Une mise en demeure adressée à l’auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui identifie précisément le message, rappelle qu’il est susceptible de constituer une diffamation non publique punie par l’article R. 621-1 du code pénal et demande le retrait écrit et des excuses, produit souvent un effet rapide. Conservez-en une copie : si l’auteur retire le message et s’excuse, vous pourrez en tenir compte ; s’il persiste, ce courrier prouvera sa mauvaise foi devant le tribunal.

B. Citation devant le tribunal de police et prescription de trois mois : les nullités qui font tout tomber

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police : « Le tribunal de police connaît des contraventions », dispose l’article 521 du code de procédure pénale. La victime d’une diffamation ou d’une injure non publique peut donc faire citer directement l’auteur devant le tribunal de police du lieu de commission des faits ou du domicile du prévenu, sans passer par une instruction. Pour un Parisien visé par un message envoyé depuis Paris, le tribunal de police de Paris est compétent ; pour un message reçu en banlieue, le tribunal de police du ressort du lieu de réception peut être saisi.

La citation doit respecter un formalisme strict, sous peine de nullité. « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », exige l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette exigence s’applique aussi à la diffamation non publique : « selon ce texte, applicable à la diffamation non publique, le texte de loi dont l’indication est exigée dans l’exploit introductif d’instance est celui qui édicte la peine », a jugé la Cour de cassation (Cass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-82.806). Concrètement, la citation doit reproduire exactement les passages poursuivis, qualifier les faits de diffamation non publique ou d’injure non publique, viser l’article R. 621-1 ou R. 621-2 du code pénal et, en cas de mobile discriminatoire, l’article R. 625-8. Toute approximation sur le texte applicable, tout oubli dans la reproduction des propos ou toute double qualification du même fait expose la citation à l’annulation.

La rigueur des juges sur ce formalisme n’est pas théorique. Dans une affaire où un guide gastronomique était poursuivi pour diffamation publique, le juge des référés avait annulé l’assignation, au motif que des écrits pouvant recevoir une qualification diffamatoire relevaient de la loi du 29 juillet 1881 dont l’article 53 n’avait pas été respecté (Cass. crim., 10 sept. 2013, n° 11-86.311). Et la première chambre civile juge que la répression des abus de la liberté d’expression passe exclusivement par la loi du 29 juillet 1881 (Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-18.142) : tenter de contourner la loi sur la presse en fondant l’action sur le droit commun de la responsabilité civile expose l’assignation à la nullité ou à l’irrecevabilité. Faites relire votre citation avant de la faire délivrer : une nullité constatée après l’expiration du délai de prescription rend toute nouvelle poursuite impossible.

Car le délai pour agir est bref et les juges l’appliquent sans indulgence. « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », dispose l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai de trois mois court donc à compter du jour de l’envoi ou de la première diffusion du message, ou à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite lorsqu’un tel acte est intervenu, en vertu du texte même de l’article 65.

La Cour de cassation applique ce délai de trois mois y compris à la diffamation non publique : dans une affaire où un copropriétaire avait adressé à plusieurs voisins un courriel mettant en cause le syndic, le pourvoi rappelait que « le délai de prescription en matière de diffamation, y compris non publique, est de trois mois », et la chambre criminelle a statué au visa de l’article 65 avant de censurer la cour d’appel sur l’interruption (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773). Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté l’exception de prescription en se bornant à affirmer que les parties avaient été avisées d’un changement de date d’audience, et la Cour de cassation a cassé sans renvoi : l’avis d’un changement de date n’est pas un acte interruptif valable.

La même décision rappelle la règle qui gouverne l’interruption par les renvois d’audience : « Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties. » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773). Un renvoi accordé hors la présence du ministère public et sans décision contradictoire ne fait donc pas repartir le délai de trois mois, et la poursuite peut se trouver prescrite à l’audience sans que personne ne s’en soit aperçu. Vérifiez à chaque audience que le renvoi est bien contradictoire ou prononcé en présence du parquet, et faites mentionner cette présence au plumitif.

En pratique parisienne, le calendrier est tendu : constat, identification de l’auteur, rédaction et délivrance de la citation doivent tenir en quelques semaines. Ne laissez pas passer le délai en croyant qu’une plainte simple ou une lettre à la plateforme suffit à le préserver : seuls les actes d’instruction ou de poursuite visés par l’article 65 font courir un nouveau délai, et la jurisprudence contrôle strictement leur régularité, comme le montre la cassation du 25 mars 2025. Si le délai est dépassé, l’action est prescrite et le tribunal la déclarera irrecevable, même si les propos sont établis et graves.

Le tribunal de police statue à la fois sur l’amende et sur les intérêts civils. Même pour une contravention punie de 38 euros d’amende, la victime peut obtenir des dommages-intérêts qui réparent son préjudice moral et, le cas échéant, son préjudice professionnel : perte de clientèle, mise à l’écart, dégradation des relations de travail. Chiffrez ces préjudices avec des pièces précises, car le juge ne les devine pas. Dans les affaires jugées par la Cour de cassation, les victimes ont obtenu des réparations civiles substantielles en plus de l’amende contraventionnelle, ce qui montre que la modicité de l’amende ne prive pas la victime d’une réparation réelle.

Conclusion

Un message privé n’est jamais un espace de non-droit : lorsqu’il impute à une personne identifiable un fait précis qui porte atteinte à son honneur, il constitue une diffamation, publique si les destinataires forment un public indéterminé, non publique s’ils sont liés par une communauté d’intérêts vérifiée concrètement. La diffamation non publique est punie de l’amende de la 1re classe par l’article R. 621-1 du code pénal, l’injure non publique par l’article R. 621-2, et les variantes discriminatoires par l’article R. 625-8 avec une amende de 5e classe. Trois réflexes protègent vos droits : figer la preuve par un constat et la conservation intégrale des échanges, qualifier correctement les faits avant de viser le tribunal de police, et agir dans les trois mois de l’article 65 avec une citation qui reproduit les propos et vise le texte qui édicte la peine. À ce prix, même un simple message de groupe restreint reçoit une réponse judiciaire ferme et chiffrable.

📄 Circulaire officielle