Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation dans le procès-verbal d’un conseil d’administration : publicité, preuve et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation dans le procès-verbal d’un conseil d’administration : publicité, preuve et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un procès-verbal de conseil d’administration peut sembler être un document interne, réservé aux administrateurs et aux organes de la société. Il ne devient pourtant pas automatiquement confidentiel. S’il reprend qu’une personne aurait détourné des fonds, falsifié des comptes, trompé des associés ou commis une faute précise, il peut contenir une imputation diffamatoire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La difficulté décisive tient ensuite à sa diffusion : remise à un commissaire aux comptes, transmission à une banque, communication à des investisseurs, dépôt dans une procédure, envoi à des salariés ou mise en ligne ne produisent pas les mêmes effets. La qualification de publicité, la preuve du texte réellement diffusé et la date de sa première communication déterminent le recours possible. Cette matière impose de préserver les versions du procès-verbal, d’identifier chaque destinataire et de calculer le délai de trois mois sans attendre une réponse amiable. Le présent article expose comment distinguer réunion privée et publicité, quelles pièces réunir, quand demander un retrait en référé et comment sécuriser une citation directe soumise aux nullités de la loi de 1881.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre général du droit de la presse et de l’e-réputation, dont les règles de qualification et de délai doivent être adaptées à la circulation concrète du procès-verbal.

I. Diffamation dans un procès-verbal de conseil d’administration : publicité, qualification et preuves

A. Quand la diffusion du procès-verbal devient-elle publique ?

Le mot « public » ne signifie pas nécessairement « accessible à toute personne sur internet ». En droit de la presse, il décrit aussi une diffusion à des destinataires qui ne forment pas entre eux une communauté d’intérêts suffisamment homogène et identifiable. À l’inverse, la réunion d’un conseil d’administration n’est pas privée par nature : il faut examiner qui a reçu le procès-verbal, dans quelles conditions et pour quelle finalité.

Le point de départ reste l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le texte définit la diffamation par cette formule : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il ne suffit donc pas de relever un ton désagréable. Le passage doit présenter un fait déterminé, ou suffisamment déterminable, susceptible d’être discuté et, en principe, prouvé. Dire qu’un administrateur « a détourné 80 000 euros », qu’il « a falsifié une pièce comptable » ou qu’il « a dissimulé une information aux actionnaires » n’a pas la même portée que dire qu’il est « insupportable » ou que sa gestion est « décevante ». La première série renvoie à des faits précis ; la seconde peut relever d’une opinion, d’une critique ou, selon sa formulation, de l’injure.

La même disposition précise que la publication peut être directe ou faite par reproduction, y compris sous forme dubitative, et que la personne visée n’a pas besoin d’être nommée si son identification résulte du contexte. Un procès-verbal qui écrit « l’ancien directeur financier » ou « l’administrateur ayant négocié le contrat X » peut ainsi viser une personne parfaitement identifiable pour les lecteurs du document. Il faut conserver le passage intégral, les pages précédentes et suivantes, les annexes, les tableaux et les éventuelles réserves. Une phrase isolée, extraite d’un procès-verbal plus nuancé, peut conduire à une analyse erronée du fait imputé et de son contexte.

Pour la diffusion, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». L’article 23 vise notamment les écrits et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Ce renvoi ne transforme pas chaque échange électronique en publication publique. Il impose de qualifier concrètement le canal et le cercle de destinataires. Un PDF envoyé uniquement aux administrateurs, tenus par une obligation de confidentialité et réunis autour d’un intérêt institutionnel commun, pourra être analysé comme une communication non publique. Le même PDF transmis à tous les salariés, à des candidats investisseurs, à des clients ou à une liste de diffusion sans lien commun peut basculer dans la publicité.

La jurisprudence consacrée aux procès-verbaux fournit un repère directement transposable. Dans son arrêt du 27 juin 2001, pourvoi n° 00-84.472, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné des propos tenus lors d’un conseil d’administration universitaire et leur reprise dans un procès-verbal. Les juges ont relevé que « le procès-verbal de chaque séance fait l’objet d’une publication par affichage » et que des tiers avaient effectivement pu en prendre connaissance. L’arrêt est important pour une raison pratique : la nature institutionnelle du document ne suffit pas à exclure la publicité lorsque son mode normal de mise à disposition dépasse le cercle des participants. La référence officielle est accessible sur l’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 00-84.472.

La même décision indique que « les personnes assistant à ce conseil d’administration ne sont pas liées par une communauté d’intérêts ». Cette phrase ne doit pas être transposée mécaniquement à toute société. Elle invite à vérifier la qualité réelle des destinataires : administrateurs de la même société, représentant d’un actionnaire, salarié, avocat, auditeur, financeur et journaliste ne partagent pas nécessairement le même intérêt ni les mêmes obligations. Une transmission au conseil dans son ensemble peut donc être privée à un moment donné, puis devenir publique après affichage, publication sur l’espace ouvert du site ou retransmission à une personne extérieure.

La communauté d’intérêts ne se présume pas à partir du seul mot « interne ». Dans un arrêt du 7 mars 2000, pourvoi n° 98-81.650, la Cour de cassation a retenu, pour la situation examinée, que « s’agissant de destinataires liés par une communauté d’intérêts, la publicité de la lettre n’est pas caractérisée en l’espèce ». La solution montre que le lien entre les destinataires doit être apprécié au jour de la diffusion. Dans un conseil d’administration, il faudra donc documenter la composition du conseil, les fonctions exercées, les règles statutaires, les accords de confidentialité et la présence éventuelle de tiers. Le texte officiel de cette décision est consultable sur Légifrance, pourvoi n° 98-81.650.

Plusieurs scénarios doivent être distingués. Le président adresse le projet de procès-verbal aux seuls administrateurs pour recueillir des observations : la diffusion est restreinte, même si une imputation diffamatoire peut déjà exister. Le procès-verbal adopté est ensuite remis au commissaire aux comptes ou à l’avocat de la société dans le cadre de sa mission : le destinataire est extérieur au conseil, mais son intervention peut conserver un caractère professionnel et déterminé. Le document est transmis à la banque pour expliquer un changement de gouvernance : le cercle s’élargit et la finalité économique doit être examinée. Enfin, le secrétaire le dépose dans un dossier partagé accessible à l’ensemble du personnel, l’envoie à une liste d’investisseurs ou le met sur un site : le risque de publicité devient beaucoup plus élevé.

La publicité peut aussi résulter d’une reproduction. Une personne qui ne figurait pas parmi les destinataires initiaux photographie le procès-verbal, en reprend la phrase dans un courriel ou le verse à une data room ouverte à plusieurs partenaires. Il faut alors séparer la diffusion originale, la rediffusion et l’éventuelle connaissance effective par la victime. L’auteur de la première rédaction, la personne qui a demandé la diffusion, la société qui a affiché le document et celle qui l’a reproduit n’occupent pas forcément la même place dans l’analyse des responsabilités.

La chambre criminelle a déjà examiné un procès-verbal dont l’affichage s’effectuait dans un lieu réservé aux ouvriers. Dans le pourvoi n° 80-93.643, elle a relevé que « l’affichage du procès-verbal avait eu lieu dans des locaux de l’usine accessibles aux seuls ouvriers ». Cette circonstance n’autorise pas une conclusion automatique : un espace limité peut former un public au sens de la loi lorsque les personnes qui y ont accès ne sont pas liées par une communauté d’intérêts suffisante, ou lorsque leur nombre et leur diversité rendent la diffusion publique. La référence est disponible sur la décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 80-93.643.

La date déterminante n’est pas toujours celle de la réunion. Le propos peut avoir été prononcé oralement devant un cercle restreint puis publié, pour la première fois, dans le procès-verbal adopté quelques jours plus tard. Dans cette hypothèse, la date de rédaction, d’affichage ou d’envoi du document peut devenir centrale. Il faut rechercher la première mise à disposition de la version contenant la phrase litigieuse, sans confondre la date de la séance, la date de signature, la date d’envoi et la date à laquelle la victime a découvert le document.

Un tableau de circulation aide à clarifier la qualification :

  • version préparatoire : auteur, date d’enregistrement, destinataires du projet et commentaires conservés ;
  • version adoptée : signature, date d’approbation, registre ou procès-verbal de la séance suivante ;
  • diffusion interne : membres du conseil, direction, salariés, comité social et économique ou filiales ;
  • diffusion externe : banque, commissaire aux comptes, investisseurs, clients, fournisseur, autorité ou conseil ;
  • rediffusion : transfert, téléchargement, capture d’écran, impression, pièce produite en justice ou publication en ligne ;
  • date de connaissance : attestation, courriel de réponse, demande de correction ou constat démontrant que le contenu a été lu.

Ce tableau ne remplace pas une qualification judiciaire, mais il évite une erreur fréquente : qualifier la publicité en fonction de la seule apparence du document. Un procès-verbal intitulé « confidentiel » peut avoir été distribué à un public large. À l’inverse, une pièce produite dans un dossier strictement limité à quelques professionnels peut ne pas avoir été rendue publique au sens retenu par la loi de 1881. La mention de confidentialité est un indice de contexte, non une réponse automatique.

B. Comment prouver le propos, la cible et le préjudice sans détruire la preuve ?

La victime doit établir une chaîne de preuve cohérente. Elle commence par le texte exact de l’imputation. Il faut conserver le fichier d’origine, son nom, ses métadonnées disponibles, la signature électronique, le courriel de transmission et les pièces jointes. Une capture d’écran peut montrer l’existence d’un document, mais elle ne doit pas être la seule pièce lorsqu’il est possible d’obtenir le PDF original ou une copie certifiée. Pour un espace numérique, un constat réalisé rapidement par commissaire de justice peut fixer l’adresse, les droits d’accès, la date visible, le contenu et le chemin suivi pour l’obtenir. Le dossier doit préciser les opérations effectuées, car une image recadrée ou un fichier renommé invite à la contestation.

Il faut ensuite prouver la version effectivement communiquée. Les projets successifs peuvent comporter des formulations différentes : « s’interroge sur la régularité » n’a pas la même portée que « a fraudé », et une réserve votée en séance peut avoir disparu du document envoyé. Les échanges de validation, les procès-verbaux de séance, les journaux du logiciel documentaire, les historiques de téléchargement et les accusés de réception permettent de déterminer quelle version a circulé. Si plusieurs documents existent, chacun doit être numéroté et daté. La preuve d’un procès-verbal diffamatoire ne consiste pas à produire une reconstruction a posteriori ; elle consiste à montrer ce qu’un destinataire pouvait réellement lire.

Le deuxième axe est l’identification de la personne visée. Un conseil d’administration connaît souvent plusieurs dirigeants portant le même titre ou ayant successivement occupé la même fonction. Le passage litigieux doit être rapproché de la liste des fonctions, de l’ordre du jour, des contrats cités, des dates et des annexes. Lorsque le nom n’est pas écrit, les éléments permettant l’identification par les destinataires doivent être conservés. Un courriel d’un administrateur répondant directement « je conteste l’accusation portée contre moi » peut compléter la démonstration, mais il ne doit pas remplacer l’analyse du texte.

Le troisième axe est la nature factuelle de l’imputation. Une accusation de détournement, de faux, de corruption, de dissimulation ou de violation d’une obligation précise peut faire l’objet d’une preuve. Une appréciation générale sur la compétence, le style de management ou la qualité des décisions doit être étudiée autrement. L’article 33 de la loi de 1881 distingue l’injure, qui ne renferme pas l’imputation d’un fait. Le texte prévoit notamment que « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros ». Le lien officiel vers l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 permet de vérifier cette qualification. Une citation qui vise la diffamation alors que les termes relèvent de l’injure, ou l’inverse, s’expose à une discussion procédurale sérieuse.

Le quatrième axe est la publicité elle-même. Une liste de destinataires ne suffit pas toujours : la partie adverse pourra soutenir qu’ils formaient un groupe lié par un intérêt commun. Il faut relever les fonctions, les liens contractuels, la participation au vote, la place dans la gouvernance et les conditions d’accès au document. Une attestation doit décrire comment le témoin a reçu le procès-verbal, qui pouvait le consulter et si son contenu a été lu ou simplement évoqué. Une copie du courriel avec les champs « à », « cc » et « cci », les règles du dossier partagé et les captures des permissions sont souvent plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle « tout le monde l’a vu ».

La décision du 24 janvier 2002, pourvoi n° 00-16.985, fournit un rappel précieux : la Cour de cassation a jugé que « la diffusion de la lettre à plusieurs destinataires qui ne formaient pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts caractérisait la publicité ». Dans un conseil d’administration, cette grille peut s’appliquer à une diffusion mêlant administrateurs, personnes intéressées à une opération, partenaires commerciaux et salariés non concernés par la gouvernance. La décision officielle est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 00-16.985.

Le préjudice doit être documenté séparément. La qualification de diffamation ne dépend pas d’une perte financière déjà chiffrée, mais l’indemnisation exige de relier le contenu et l’atteinte alléguée. Il faut conserver les refus de financement, les courriels d’associés, les demandes d’explications de clients, les reports d’opération, les frais de communication de crise et les conséquences sur un mandat. Pour une société, l’atteinte peut concerner la réputation commerciale et la confiance des partenaires. Pour un administrateur, elle peut toucher l’honneur professionnel, une fonction, une rémunération variable ou la possibilité d’exercer un mandat. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette base générale, accessible sur Légifrance, article 1240 du Code civil, ne dispense pas d’examiner le régime spécial de la loi de 1881 lorsque le dommage découle d’une publication diffamatoire.

Une seconde disposition utile est l’article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Elle peut éclairer une faute distincte, par exemple une diffusion mal contrôlée, mais elle ne doit pas servir à contourner le formalisme de la loi de 1881 lorsque l’action vise en réalité une diffamation. La prudence consiste à exposer les fondements et les demandes sans transformer un litige de presse en action de droit commun dépourvue de qualification précise. Le texte est consultable sur Légifrance, article 1241 du Code civil.

La défense peut invoquer la vérité des faits ou la bonne foi. La vérité n’est pas démontrée par une impression, une rumeur ou une pièce sortie de son contexte. Il faut vérifier le fait imputé dans toute son étendue : un versement irrégulier ne prouve pas automatiquement un détournement, une erreur comptable ne prouve pas un faux et une contestation de gouvernance ne prouve pas une fraude. L’article 35 de la loi de 1881 énonce que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». La version officielle de l’article 35 doit être relue avant toute stratégie fondée sur cette exception.

La bonne foi obéit à une analyse différente. L’existence d’un débat d’intérêt pour la société, la prudence dans la formulation, l’absence d’animosité personnelle et la présence d’une base factuelle peuvent être discutées. La fonction d’alerte du conseil n’autorise pas une accusation inutilement catégorique. Un procès-verbal peut relater une alerte avec des précautions : « les pièces communiquées soulèvent une question sur… », « sous réserve de vérification », « le conseil demande un audit ». Ces formules ne neutralisent pas une imputation si le lecteur comprend en réalité que la personne est accusée d’un fait déterminé, mais elles peuvent modifier l’analyse du contexte et de la bonne foi.

Il faut enfin éviter de détruire la preuve en demandant immédiatement l’effacement total du dossier social. Une correction peut être sollicitée, mais l’original doit rester conservé pour établir la chronologie. La demande peut porter sur le gel des transferts, la conservation des journaux, l’interdiction d’une nouvelle diffusion, la remise d’une version rectifiée et l’information des mêmes destinataires. En cas de suppression par un tiers, il faut demander une copie avant retrait lorsque cela est possible. La preuve disparue ne se reconstitue pas toujours, et la partie qui exige une mesure urgente doit pouvoir expliquer précisément ce qu’elle cherche à préserver.

II. Quel recours engager et dans quel délai contre un procès-verbal diffamatoire ?

A. Retrait, rectification et référé : quelle demande adresser ?

La première démarche utile dépend du risque actuel. Si le procès-verbal circule encore, si un financement est en cours de décision ou si une assemblée doit se tenir prochainement, une demande de retrait et de rectification doit partir rapidement. Elle doit désigner le document, sa version, la phrase contestée, les destinataires connus et la mesure demandée. Une lettre vague reprochant une « atteinte à la réputation » ne permet pas au conseil, à la société ou à l’hébergeur de localiser le passage. La demande peut solliciter la suspension des transferts, la conservation de l’original, le remplacement de la version litigieuse et l’envoi d’un correctif aux personnes qui ont reçu le texte.

La rectification ne signifie pas que l’on réécrit l’histoire de la séance. Une nouvelle délibération peut constater qu’une formulation était inexacte, préciser qu’une accusation n’a pas été établie, retirer une phrase d’une version diffusée et demander aux destinataires de ne plus l’utiliser. Le procès-verbal initial doit rester archivé, avec une annotation datée et l’identité de l’organe ayant décidé la correction. Dans une société, la solution peut exiger une décision du conseil ou de l’organe compétent ; le secrétaire, le président ou un administrateur isolé ne dispose pas toujours du pouvoir de modifier seul un acte déjà approuvé.

Lorsque le document est en ligne, il faut identifier la personne qui a créé le contenu, l’éditeur du site, l’hébergeur et, si nécessaire, le moteur qui le rend accessible. La responsabilité d’un hébergeur ne se présume pas dès la mise en ligne d’un contenu contesté. La notification doit être exploitable : date, identité du notifiant, identité de la personne visée par le contenu, description exacte, localisation, fondement juridique et éléments factuels. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, que l’article 6-I-5 de la LCEN exige notamment « la description des faits litigieux et leur localisation précise » ainsi que les motifs comprenant les dispositions légales et les justifications de fait. La décision peut être consultée sur Légifrance, pourvoi n° 23-15.966.

Le texte de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique organise cette notification et le régime applicable aux services de stockage. La notification doit reproduire le lien précis ou le chemin d’accès, joindre la version lisible du procès-verbal et distinguer la phrase diffamatoire des autres éléments licites. Il est inutile de demander à un opérateur de « supprimer tout ce qui concerne la société » sans identifier le contenu. Une demande trop large peut ralentir le traitement et affaiblir l’argument selon lequel l’illicéité était manifeste. L’article 6 est disponible sur Légifrance, article 6 de la LCEN.

Le référé répond à une autre question : faut-il une mesure provisoire ou de remise en état avant le jugement au fond ? L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte complet figure sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. Dans un dossier de procès-verbal, les demandes peuvent viser le retrait d’une mise en ligne, l’interdiction de transmettre une version déterminée, la restitution d’une copie aux personnes identifiées, la conservation des logs ou l’insertion d’une rectification, sous astreinte lorsque les conditions sont réunies.

Le juge des référés ne transforme pas nécessairement l’audience en procès complet sur la vérité de chaque opération comptable. Il examine l’urgence, le trouble allégué, les pièces disponibles et la proportionnalité de la mesure. Une demande de retrait peut être refusée si le caractère diffamatoire est sérieusement discuté, si l’imputation s’inscrit dans un débat d’intérêt général et si la mesure sollicitée porte une atteinte excessive à la liberté d’expression. À l’inverse, une phrase accusant nominativement un administrateur d’un détournement, reprise sans réserve et diffusée à des partenaires, peut justifier une réponse plus énergique lorsque les pièces établissent la circulation et l’absence de base.

Le référé ne remplace pas la citation en diffamation lorsque la victime veut obtenir une condamnation sur le fondement de la loi de 1881. Les deux démarches peuvent être articulées, mais leurs objectifs doivent rester lisibles : urgence et cessation d’un trouble d’un côté, responsabilité et réparation de l’autre. Le calendrier doit intégrer la conservation du contenu, l’identification de l’auteur, la compétence de la juridiction et la date de publication. Une lettre de mise en demeure peut provoquer une correction utile, mais elle ne doit pas donner l’illusion que le délai de la loi de 1881 est suspendu.

Le droit de réponse n’est pas toujours le bon outil pour un procès-verbal. L’article 13 de la loi de 1881 organise principalement l’insertion d’une réponse dans un journal ou un écrit périodique quotidien. Un document de gouvernance interne ne devient pas un périodique parce qu’il a été envoyé par courriel. La victime peut demander une rectification contractuelle ou sociale, solliciter une nouvelle délibération et, pour une mise en ligne, utiliser les mécanismes du site ou de l’hébergeur. La demande doit être nommée selon son objet : retrait, correction, cessation de diffusion, conservation ou réparation.

Une action en responsabilité civile de droit commun peut accompagner un dommage distinct, par exemple une faute de diffusion indépendante ou la violation d’un engagement de confidentialité. Elle ne doit toutefois pas masquer une action qui vise en réalité à faire juger une diffamation publiée. La qualification choisie influe sur le délai, les mentions de l’acte, les parties à assigner et les moyens de défense. Le dossier doit expliquer pourquoi le régime de la presse s’applique ou, au contraire, pourquoi une faute autonome est recherchée.

La prudence est également nécessaire lorsqu’une publication concerne une personne morale. L’atteinte à la réputation d’une société peut relever de la diffamation si un fait précis portant atteinte à sa considération est imputé. Une critique de produit, de prix ou de stratégie peut relever du dénigrement selon son contexte. Les demandes doivent préciser si l’action est exercée par la société, par un administrateur en son nom propre ou par les deux, et quel passage vise quelle personne. Mélanger les préjudices et les identités dans une demande de retrait rend la réponse du destinataire moins efficace.

B. Citation, nullités et prescription de trois mois : comment sécuriser la procédure ?

La prescription est le risque principal. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». La référence officielle est accessible sur Légifrance, article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le délai se calcule à partir de la commission du fait ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions du texte. Pour une première diffusion du procès-verbal, la date à rechercher est celle de la mise à disposition du document contenant l’imputation, non celle de la découverte tardive par la victime.

Une demande amiable, un échange avec le président du conseil, une notification à une plateforme ou une réunion interne ne doit pas être présenté comme un acte interruptif par principe. Le texte précise qu’avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête sont interruptives, avec des exigences de qualification. La personne visée doit donc fixer la chronologie dès le premier jour : date du conseil, date de signature, date du premier envoi, destinataires, date de publication éventuelle, date des rediffusions et actes de procédure réalisés. En cas de doute sur la date, il faut raisonner selon l’hypothèse la plus défavorable et agir sans attendre.

Le caractère public ou non public est déterminant. Une diffamation publique relève de la loi de 1881 et de ses règles propres. Une communication restreinte peut relever d’un autre régime de presse ou d’une contravention distincte selon les circonstances. Il ne faut pas promettre une prescription uniforme de trois mois pour toute phrase diffamatoire prononcée dans un conseil. La réunion, le procès-verbal interne, sa transmission à un cercle professionnel et sa mise en ligne doivent être qualifiés séparément. Cette distinction modifie le tribunal compétent, la nature de l’acte et la stratégie de preuve.

Lorsque la voie pénale de la diffamation publique est retenue, la citation doit être rédigée avec une précision extrême. L’article 53 de la loi de 1881 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute que les formalités sont observées « à peine de nullité de la poursuite ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 53. L’acte doit reproduire ou identifier le passage poursuivi, indiquer sa date et son mode de diffusion, nommer la personne visée, qualifier la diffamation publique et viser les textes applicables.

Le choix des mots dans la citation n’est pas une formalité décorative. Dans le pourvoi n° 96-84.832, la Cour de cassation a relevé qu’une ambiguïté empêchait la défense de savoir si elle devait répondre à une diffamation publique et a retenu que « le défaut de visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, texte de base en matière de diffamation, vicie la citation par l’ambiguïté qu’il laisse subsister ». La décision officielle est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 96-84.832. Dans un dossier de conseil d’administration, l’acte doit donc éviter de confondre le fait reproché au rédacteur, la publication du procès-verbal par la société et la rediffusion par un tiers.

La chambre criminelle rappelle également, dans le pourvoi n° 23-86.141, qu’« en matière de diffamation, à peine de nullité, la citation ne doit laisser subsister aucune incertitude sur les faits reprochés ». Cette formulation, publiée dans la décision officielle du 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-86.141, doit guider la préparation de l’acte. Il faut éviter les expressions globales telles que « l’ensemble du procès-verbal est diffamatoire ». La citation doit isoler les propos, leur contexte utile, le lien avec la personne visée et la diffusion qui fonde la publicité. Une pièce jointe ne corrige pas nécessairement une lacune de l’acte lui-même.

La voie procédurale dépend de la mesure recherchée. Une citation directe saisit le tribunal correctionnel pour qu’il statue sur l’infraction et la réparation. Une action en référé devant le tribunal judiciaire tend à une mesure urgente de retrait ou de remise en état. Une assignation à jour fixe peut être envisagée dans une procédure civile lorsque les conditions de ce mode de saisine sont réunies, mais elle ne permet pas d’ignorer les exigences propres à la diffamation si la demande poursuit une publication au sens de la loi de 1881. Le choix ne doit pas être guidé par le seul mot « urgence » : il faut identifier le juge, la nature de la demande et le fondement juridique.

La défense dispose elle aussi d’un calendrier strict pour la preuve de la vérité. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que le prévenu qui souhaite établir la vérité des faits doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Il doit signifier les faits qu’il entend prouver, les copies de pièces et les noms des témoins, sous peine de déchéance de ce droit. Le texte complet est disponible sur Légifrance, article 55. Une victime doit anticiper cette défense : elle doit conserver les éléments établissant que la réalité du fait n’est pas celle décrite, sans attendre l’audience pour découvrir les pièces adverses.

La jurisprudence fournit un avertissement sur les preuves partielles. Dans un arrêt du 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.418, les juges ont relevé que « la preuve de la vérité du fait diffamatoire n’est ni complète ni parfaite » au regard de la gravité des allégations. La décision, accessible sur Légifrance, pourvoi n° 09-70.418, concernait des accusations liées à des documents électoraux et à leur affichage. Elle rappelle qu’un élément avéré ne suffit pas à prouver une accusation plus large. Appliqué à un procès-verbal, un audit incomplet ou une irrégularité de procédure ne prouve pas, à lui seul, une fraude personnelle de l’administrateur nommé.

Une citation bien préparée comportera au minimum un dossier de pièces organisé : procès-verbal et versions antérieures, preuve de signature ou d’envoi, liste des destinataires, règles d’accès, attestations, constat de mise en ligne, courriels de rediffusion, demandes de correction, réponse du conseil, éléments de préjudice et chronologie. Les pièces doivent être renumérotées de manière stable. Si le document a été modifié depuis sa première mise en circulation, les deux versions doivent apparaître avec leur date et leur mode d’obtention. Si un destinataire refuse de témoigner, les éléments objectifs de diffusion restent utiles.

Le procès-verbal peut être versé dans une autre procédure, par exemple un litige entre associés, un contentieux commercial ou une demande de financement. Cette production judiciaire ne rend pas automatiquement le document public. Elle peut être couverte par les règles de confidentialité de la procédure, mais elle doit être analysée selon le dossier et les personnes qui y ont accès. La production à un juge ne fait pas disparaître une diffusion antérieure à des tiers, pas plus qu’elle ne crée une publication publique par elle-même. Toute nouvelle copie doit néanmoins être identifiée pour éviter de mélanger les dates.

Les rediffusions numériques appellent une vigilance particulière. Un document retiré de l’espace partagé peut rester dans les boîtes aux lettres, les sauvegardes, les téléchargements ou les pièces jointes d’une conversation. La demande de cessation doit donc préciser si elle porte sur l’accès public, les nouvelles transmissions, les copies détenues par les destinataires ou la rectification du texte. L’objectif doit être proportionné : faire retirer un contenu précis, faire cesser son indexation, demander la restitution d’une copie et diffuser un correctif peuvent être plus efficaces qu’une demande indéterminée d’effacement de toutes les archives.

Le DSA peut intervenir lorsqu’un contenu est diffusé par une plateforme en ligne soumise à ses obligations, mais il ne remplace pas l’analyse de la loi de 1881. Le conseil d’administration doit d’abord déterminer la nature du document et la personne qui le contrôle. Une plateforme n’est pas l’auteur du procès-verbal parce qu’elle le stocke. La notification et le référé peuvent viser le retrait ou le blocage d’accès, tandis que l’action en diffamation vise l’auteur, le responsable de la publication ou les personnes dont le rôle est juridiquement établi. Une assignation dirigée contre le seul intermédiaire, sans démarche contre l’auteur du texte, peut manquer sa cible.

La correction interne reste pertinente même lorsqu’une action judiciaire est engagée. Elle réduit la circulation future, informe les administrateurs et partenaires qui auraient reçu la phrase et peut prévenir un dommage additionnel. La correction doit reprendre la référence du procès-verbal, indiquer la formulation retirée ou rectifiée, préciser ce qui est établi et ce qui ne l’est pas, puis être envoyée au même cercle autant que possible. Il faut garder la preuve de cet envoi. Une communication de crise trop accusatrice peut toutefois créer une nouvelle publication litigieuse : la réponse doit rester factuelle, limitée et contrôlée.

Enfin, le délai ne doit pas être calculé en se fiant à un échange téléphonique ou à la date d’une réunion. Pour chaque diffusion, notez le premier jour connu, la date d’expiration estimée, les actes interruptifs envisageables et la personne chargée du suivi. Si une nouvelle publication reprend le même passage dans un nouvel espace, sa qualification et sa date doivent être vérifiées sans supposer qu’elle ouvre automatiquement un délai entièrement nouveau. Cette discipline chronologique est souvent la différence entre une demande recevable et une action tardive.

Conclusion

Un procès-verbal de conseil d’administration n’est ni public ni confidentiel par son seul intitulé. La qualification dépend du fait imputé, de l’identification de la personne, du cercle de diffusion, de l’existence d’une communauté d’intérêts et de la mise à disposition effective du document. Pour agir, il faut préserver chaque version, établir la première date de communication, distinguer les destinataires et documenter le dommage. Lorsque le contenu circule encore, une demande précise de retrait ou de rectification et, si nécessaire, un référé peuvent protéger utilement la réputation. Si une poursuite en diffamation publique est envisagée, la prescription de trois mois, l’article 53 et les risques de nullité imposent une préparation immédiate. La citation doit viser les faits exacts, leur mode de publication et le texte applicable ; la preuve de la vérité, de la bonne foi et de la publicité se construit dès la première lecture du procès-verbal.

📄 Circulaire officielle