Une fiche Wikipédia qui vous présente comme un « escroc », un « fraudeur » ou l’auteur d’une « arnaque » n’est pas un simple avis de consommateur. Elle s’affiche comme une notice encyclopédique, souvent en tête des résultats de recherche, et elle donne à l’imputation un vernis de neutralité que n’a pas un commentaire anonyme. Pour le dirigeant, le professionnel libéral ou la société visée, le choc est immédiat : clients, recruteurs, banquiers et journalistes lisent la page comme s’il s’agissait d’un fait établi.
Le droit applicable n’est pas le droit commun de la responsabilité. Dès lors que le texte impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, c’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui commande la qualification, la procédure et le délai. L’action se prescrit après trois mois à compter de la première mise à disposition du public. Les discussions internes de Wikipédia, les bandeaux d’avertissement et les demandes de modification adressées aux contributeurs n’interrompent pas ce délai.
La difficulté propre à l’encyclopédie en ligne tient à la superposition des acteurs. Le contributeur qui insère l’accusation est l’auteur. La fondation qui héberge le site stocke le contenu. Les relais (moteurs de recherche, extraits, copies) prolongent la diffusion. Le présent article explique comment distinguer une notice admissible d’une imputation diffamatoire, comment conserver la preuve avant toute modification, comment notifier l’hébergeur sans commettre l’infraction de signalement mensonger, comment identifier un contributeur pseudonyme, et comment assigner dans les formes de 1881 avant l’expiration des trois mois. Le guide de la diffamation du cabinet pose le cadre général ; les développements ci-dessous traitent le cas particulier de la page Wikipédia.
I. Une page Wikipédia qui vous impute une arnaque ou un délit : diffamation publique ou simple notice encyclopédique ?
A. Quand la notice dépasse la critique et devient une imputation de fait
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
La première chambre civile de la Cour de cassation a repris cette définition le 26 février 2025 : « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762, publié au Bulletin et au Rapport). Le critère n’est donc pas le ton encyclopédique, ni la présence de notes de bas de page. Le critère est l’imputation d’un fait déterminé, susceptible d’être débattu comme vrai ou faux, et de nature à diminuer l’honneur ou la considération.
Sur une page Wikipédia, l’accusation d’« escroquerie », de « fraude fiscale », de « détournement » ou de « faillite frauduleuse » vise presque toujours un fait. Elle ne se confond pas avec un jugement de valeur (« service décevant », « communication agressive ») qui, à lui seul, relève plutôt de l’injure ou d’une critique. La chambre criminelle l’a rappelé a contrario le 25 février 2025 : des termes qui « contiennent l’allégation d’un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé » (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, publié au Bulletin). Une notice qui écrit que vous êtes un « professionnel du crime » ou un « escroc condamné », sans s’en tenir à la reproduction exacte d’une décision publique, franchit ce seuil.
La forme dubitative ne protège pas l’auteur. L’article 29 punit aussi la publication faite sous forme dubitative. Les formules « selon certaines sources », « il serait impliqué », « des soupçons d’arnaque existent » restent des imputations si le lecteur normal comprend qu’un fait déshonorant vous est attribué. Le bandeau « neutralité » ou « sources insuffisantes » n’efface pas l’imputation : il peut, au contraire, attirer l’œil sur le passage litigieux.
L’identification de la victime n’exige pas que votre nom figure en gras dans le titre. L’article 29 vise la personne « non expressément nommée » dès lors que l’identification est possible par les termes de l’écrit. Une page consacrée à votre société, à votre marque, à votre établissement parisien ou à un « gourou » décrit par des éléments qui ne peuvent désigner que vous suffit. La personne morale comme la personne physique peut se prévaloir de l’atteinte à la considération.
Deux régimes voisins doivent être écartés avec soin. D’une part, l’injure, définie par le même article 29 comme l’expression outrageante sans imputation de fait, n’ouvre pas les mêmes débats sur la vérité des faits. D’autre part, le dénigrement commercial, fondé sur l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »), sanctionne la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou une entreprise. La chambre commerciale a jugé que, « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, publié au Bulletin). Ce fondement peut s’ajouter lorsque la notice vise vos produits ou vos services. Il ne dispense jamais du régime de 1881 lorsque la personne est visée dans son honneur : la Cour de cassation rappelle : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762).
La vérité des faits, si elle est rapportée, fait tomber la diffamation. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Il ajoute : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Une notice qui se borne à citer, sans les déformer, le dispositif d’un jugement définitif public n’est pas dans la même situation qu’une notice qui transforme une enquête, un article de presse ou un forum en « escroquerie avérée ». La nuance commande toute la suite : on ne demande pas le retrait d’un fait vrai ; on demande le retrait d’une imputation fausse, incomplète ou présentée comme une condamnation alors qu’elle n’en est pas une.
B. Publicité, contributeurs anonymes et rôle de Wikimedia comme hébergeur
La diffamation n’est publique, au sens de la loi de 1881, que si elle est commise par l’un des moyens de l’article 23, lequel vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une page Wikipédia accessible sans mot de passe, indexée par les moteurs de recherche et lisible depuis n’importe quel navigateur, entre dans cette catégorie. La publicité n’est pas une question d’intention de l’auteur ; elle résulte du canal. La peine encourue pour la diffamation envers un particulier, hors les aggravations discriminatoires, est alors celle de l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. »
L’architecture de Wikipédia multiplie les auteurs possibles. Chaque modification est historisée. Le contributeur identifié par un pseudonyme, une adresse IP ou un compte enregistré est, en principe, l’auteur de l’imputation qu’il a introduite. Celui qui reprend, complète ou « source » le passage peut devenir coauteur s’il endosse l’imputation. L’administrateur qui refuse une demande de retrait n’est pas, par ce seul refus, l’auteur du texte ; sa responsabilité s’apprécie autrement, au regard du rôle d’hébergeur et des injonctions judiciaires.
Depuis le 17 février 2024, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques encadre les services d’hébergement. L’hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur s’il n’a pas effectivement connaissance du contenu illicite ou, s’agissant des dommages et intérêts, n’a pas conscience de faits rendant ce contenu apparent, et s’il agit promptement pour le retirer dès qu’il en prend connaissance. Les prestataires intermédiaires n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations stockées ni de rechercher activement des activités illégales. Ces règles européennes se lisent avec l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026.
Le droit interne a été aligné. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 août 2026, définit le fournisseur de services d’hébergement par référence au règlement de 2022 et impose, en son V, A : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » C’est le levier d’identification des contributeurs, y compris lorsque le compte Wikipédia n’affiche qu’un pseudonyme.
La Cour de cassation a précisé, le 26 février 2025, la limite de l’injonction de retrait adressée à l’hébergeur en l’absence de débat avec l’auteur. Après avoir rappelé l’article 6-I.8 de la LCEN dans sa version issue de la loi du 24 août 2021, elle énonce : « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » Elle en déduit que « la seule allégation du caractère diffamatoire des propos litigieux ne justifiait pas d’ordonner leur retrait » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Sur une page Wikipédia, un référé ou une procédure accélérée contre la seule fondation, sans mise en cause des contributeurs, se heurte donc à cette exigence de caractère manifestement illicite.
La même chambre a, le même jour, ouvert une voie lorsque les propos ont déjà été jugés diffamatoires. Statuant sur des contenus repris sur une plateforme, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé le retrait et le blocage « sans rechercher si les demandes de retrait et de blocage n’étaient pas justifiées par les condamnations pour diffamation publique déjà prononcées à l’encontre de M. [Y] pour des propos identiques à ceux mis en ligne sur la plate-forme Twitter » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386, publié au Bulletin et au Rapport). La leçon est pratique : si un jugement a déjà dit le caractère diffamatoire d’une formulation, sa reproduction sur Wikipédia peut fonder une injonction contre l’hébergeur. À l’inverse, tant qu’aucun débat n’a tranché la vérité ni la bonne foi, le juge ne peut ordonner le retrait sur la seule émotion de la victime.
Le règlement de 2022 organise aussi le signalement. Les fournisseurs de services d’hébergement doivent mettre en place des mécanismes électroniques, faciles d’accès, permettant de signaler un contenu considéré comme illicite, avec l’URL, une explication étayée et une déclaration de bonne foi. Une notification n’emporte connaissance effective que si un hébergeur diligent peut identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé. Cette condition rejoint l’exigence de caractère manifestement illicite : un désaccord sur la vérité d’une notice biographique n’est pas, à lui seul, une illégalité visible sans examen.
Le signalement inexact est lui-même réprimé. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 punit, en son VII : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La notification à Wikimedia doit donc décrire le passage, l’URL, la date et le fondement juridique, sans affirmer une illicéité que l’on sait douteuse.
II. Faire rectifier ou retirer la page, identifier l’auteur et ne pas laisser passer les trois mois
A. Conserver la preuve, notifier Wikimedia et demander l’identification des contributeurs
Le premier geste n’est pas d’entrer en guerre sur la page de discussion. Toute modification, tout bandeau, toute « révocation » peut faire disparaître l’état du texte que le juge devra lire. La preuve de la diffamation en ligne se construit avant le retrait. Un constat et des captures d’écran datées sont utiles ; un constat d’huissier (commissaire de justice) de l’URL, du contenu visible, de l’historique des versions et des identifiants de contributeurs l’est davantage. L’historique Wikipédia, s’il est encore accessible, doit être figé : horodatage, résumé de modification, compte ou IP. Si la page est ensuite « blanchie » ou réécrite, le constat demeure.
Le point de départ du délai n’est pas le jour où vous découvrez la fiche, ni le jour où un client vous la transmet. La chambre criminelle a fixé la règle pour internet : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, publié au Bulletin). Dans cette affaire, « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », les faits étaient prescrits. Transposée à Wikipédia, la solution signifie qu’un changement cosmétique du titre, du bandeau ou du contributeur affiché ne relance pas les trois mois. Une interpolation nouvelle, qui impute pour la première fois un fait distinct, peut en revanche constituer une publication autonome ; cette appréciation se fait in concreto, sur l’historique, et non sur l’intuition.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, toujours applicable, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Il ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Un courriel à un administrateur, une demande de médiation interne ou un signalement DSA n’est pas une réquisition aux fins d’enquête. Il ne coupe pas le délai. Le détail du point de départ et des republications est exposé dans une fiche dédiée du cabinet.
La notification à l’hébergeur reste néanmoins utile, à deux conditions. La première est de viser le passage exact, l’URL stable, la version historisée et le fondement (articles 29 et 32 de la loi de 1881, éventuellement article 1240 du code civil pour le dénigrement des produits). La seconde est de ne pas présenter comme « manifestement illicite » un texte dont la vérité ou la bonne foi restent discutables. L’article 16 du DSA impose un accusé de réception et une décision motivée lorsque les coordonnées électroniques sont fournies. L’absence de réponse, ou un refus stéréotypé, nourrit ensuite la démonstration que l’hébergeur a eu connaissance du signalement. Elle ne remplace pas l’assignation.
L’identification du contributeur se joue sur les données que l’article 6, V, A, de la LCEN oblige à conserver. La Cour de cassation a rappelé que les prestataires « doivent détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » et : « Il s’en déduit que dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Concrètement, la demande d’identification peut être formée devant le président du tribunal judiciaire, souvent sur le fondement combiné de la LCEN et de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet, s’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès « les mesures d’instruction légalement admissibles ». L’article 835 du code de procédure civile autorise en outre le président à prescrire en référé « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Sur Wikipédia, l’adresse IP, l’heure de connexion, le compte de messagerie lié et les journaux de modification sont les pièces recherchées. Elles ne sont pas communiquées à la victime sur simple courriel. Elles le sont sur décision de justice, dans le respect des données personnelles. Tant que l’auteur n’est pas identifié, le débat contradictoire sur la vérité et la bonne foi est incomplet. C’est précisément pour cette raison que la Cour de cassation refuse le retrait automatique et impose, à défaut d’identification, une pondération entre l’atteinte subie et la liberté d’expression.
Le déréférencement par un moteur de recherche est un levier distinct. Il ne supprime pas la page ; il en réduit la visibilité. Les conditions du déréférencement d’une accusation dans les résultats Google ne se confondent ni avec l’action en diffamation contre le contributeur, ni avec l’injonction contre Wikimedia. Les trois voies peuvent se combiner. Aucune ne doit faire oublier les trois mois de la loi de 1881 pour l’imputation elle-même.
B. Assigner dans les formes de 1881, offrir la vérité en dix jours et saisir le juge parisien
L’assignation en diffamation n’est pas une assignation ordinaire. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La chambre criminelle a précisé le 2 décembre 2025 que les juges ne peuvent « subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.838). Dans cette affaire, l’indication de la date et du canal n’était exigée « que dans la mesure où elle est nécessaire pour donner aux faits la précision indispensable ». Pour une page Wikipédia, la prudence commande néanmoins de reproduire le passage incriminé, l’URL, la version historisée, la date de première apparition du passage et les articles 29 et 32. L’omission de la qualification ou du texte applicable reste mortelle.
Le défendeur qui entend prouver la vérité dispose d’un délai très court. L’article 55 dispose : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » La signification « contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». La première chambre civile a rappelé ce délai de dix jours le 26 février 2025 (n° 23-16.762). Côté victime, cela implique de n’assigner que sur des passages dont on peut soutenir le caractère faux, et d’être prêt à recevoir, dans les dix jours, une offre de preuve parfois volumineuse.
La bonne foi n’est pas un sentiment. La Cour de cassation la décrit comme « caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Un contributeur qui recopie un article à sensation, sans vérifier la décision de justice qu’il invoque, et qui refuse toute correction, s’éloigne de ces critères. À l’inverse, une notice qui expose, avec mesure, une condamnation définitive publique, dans un débat d’intérêt général, peut bénéficier de l’excuse. La chambre criminelle a ajouté le 12 mai 2026 que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » et que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734, publié au Bulletin). Autrement dit, si le contributeur ne soulève pas la bonne foi, le juge ne la construit pas à sa place.
La partie civile, de son côté, ne peut pas se servir de l’offre de preuve du prévenu pour établir le caractère diffamatoire des propos. La chambre criminelle l’a dit le 25 février 2025 : « Il s’en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve. » (Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). L’imputation doit se suffire à elle-même, dans le texte de la page.
À Paris et en Île-de-France, la diffusion électronique d’une notice Wikipédia, lisible depuis le ressort, conduit souvent à saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui connaît habituellement des contentieux de presse en ligne lorsque les règles de compétence le permettent. La 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, est le juge du fond le plus fréquemment rencontré pour ces dossiers. Le référé du président demeure le juge de l’urgence, sous la réserve déjà exposée du trouble manifestement illicite. Les pièces à préparer sont concrètes : constat de la page et de l’historique, extraits des versions successives, correspondances de signalement, éléments d’identification, preuve du préjudice (perte de contrat, rupture de pourparlers, messages de clients), et projet d’assignation articulant chaque passage. Le cabinet reçoit à Paris et en Île-de-France ; la compétence territoriale se discute toutefois au cas par cas, notamment lorsque le contributeur identifié réside hors de France ou que la fondation hébergeuse est établie à l’étranger.
Le préjudice n’a pas à attendre le jugement pénal pour être décrit. L’action civile fondée sur la loi de 1881 tend à la réparation de l’atteinte à l’honneur et à la considération, éventuellement assortie d’une publication du jugement. Le dénigrement des produits, s’il est distinct, peut justifier des mesures commerciales. La chambre commerciale a encore jugé le 15 octobre 2025 : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (Com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, publié au Bulletin). Une notice Wikipédia qui affirme, sans jugement, que vos produits sont des contrefaçons ou que votre société est une « arnaque » s’expose à ce grief complémentaire, sans échapper pour autant au formalisme de 1881 dès que la personne est visée.
La stratégie se résume à un ordre. Constater. Calendrier des trois mois à partir de la première mise en ligne du passage. Notification précise, sans mensonge sur l’illicéité. Demande d’identification. Assignation qui articule et qualifie. Offre de preuve à anticiper. Référé seulement si le trouble est manifeste ou si une condamnation identique existe déjà. Déréférencement en parallèle, jamais à la place de l’action. Les discussions communautaires de Wikipédia peuvent accompagner cette stratégie ; elles ne la remplacent pas.
Conclusion
Une page Wikipédia qui vous impute une escroquerie, une fraude ou un délit n’est pas hors-droit parce qu’elle se présente comme une encyclopédie. Si le texte allègue un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, la loi du 29 juillet 1881 s’applique, avec sa publicité électronique, son amende, son formalisme de citation et son délai de trois mois courant dès la première mise à disposition des utilisateurs. Wikimedia, en tant qu’hébergeur, n’a pas d’obligation générale de surveillance ; il doit conserver les données d’identification et traiter les notifications. Le juge n’ordonne le retrait, hors débat avec l’auteur, que si l’illicéité est manifeste ou si des propos identiques ont déjà été jugés diffamatoires. La vérité des faits et la bonne foi restent des débats de fond, encadrés par les articles 35 et 55 et par une présomption d’intention coupable que le prévenu doit lui-même combattre. À Paris comme ailleurs, le dossier se gagne ou se perd dans les premières semaines : sur la preuve de la version publiée, sur l’identification du contributeur, et sur une assignation qui n’omet aucune mention obligatoire.