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La mise en danger de la vie d’autrui par le professionnel de santé : l’article 223-1 du code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La mise en danger de la vie d’autrui par le professionnel de santé : l’article 223-1 du code pénal à l’épreuve de la chambre criminelle (2024-2026)

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Introduction

Le 1er août 2026, Le Figaro publie le sixième volet de sa série « Soignants tueurs : quand la médecine rompt son serment », consacré à Don Poldermans, chercheur néerlandais dont la fraude scientifique aurait causé près de huit cent mille morts. La veille, le quotidien racontait l’histoire de Jack Kevorkian, le médecin américain qui revendiquait cent trente euthanasies. Cette série, qui rencontre un écho médiatique considérable, illustre une question juridique que le droit pénal français appréhende avec une précision croissante : à partir de quel moment le professionnel de santé bascule-t-il de la faute médicale — civilement réparable — à l’infraction pénale ?

Au cœur de cette gradation se trouve l’article 223-1 du code pénal, qui incrimine la mise en danger de la vie d’autrui. Ce texte, souvent méconnu du grand public, sanctionne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il ne suppose pas la réalisation d’un dommage : il punit le risque lui-même, à la condition qu’il réponde à des exigences strictes que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, précisées avec une rigueur particulière lorsqu’elles visent les professionnels de santé.

La question n’est pas théorique. En 2024, selon les données publiées par la MACSF, premier assureur des professionnels de santé en France, 40 % des décisions pénales rendues contre des praticiens aboutissaient à une condamnation. Si les poursuites pour homicide involontaire (article 221-6 du code pénal) ou blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20) demeurent les plus fréquentes, l’article 223-1 occupe une place singulière : il permet au ministère public de poursuivre un comportement dangereux avant même qu’il n’ait causé un préjudice corporel. Son application au domaine médical soulève des difficultés spécifiques que la présente étude se propose d’analyser.

Il s’agira d’examiner, dans une première partie, les conditions légales de l’infraction de mise en danger d’autrui et leur transposition au professionnel de santé (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle quant à l’identification des obligations particulières de sécurité pesant sur le praticien (II).

I. Les conditions légales de l’infraction de mise en danger d’autrui et leur application au professionnel de santé

A. Les éléments constitutifs de l’article 223-1 du code pénal

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’infraction, créée par le nouveau code pénal de 1994, se distingue des atteintes involontaires classiques en ce qu’elle constitue une infraction formelle, c’est-à-dire indépendante de la survenance effective d’un dommage. Elle réprime le danger créé, non le préjudice subi.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies. Premièrement, l’exposition directe d’autrui à un risque : le comportement incriminé doit placer la victime potentielle dans une situation de danger concret et actuel. Un risque hypothétique ou lointain ne saurait suffire. Deuxièmement, la nature du risque : il doit s’agir d’un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le législateur a ainsi exclu les risques de blessures légères. Troisièmement, le mode de commission : la violation doit être « manifestement délibérée » d’une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Cette troisième condition est la plus exigeante et la plus discutée en jurisprudence. La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2024 (n° 22-86.972), a posé une définition de principe dont la portée dépasse le cas d’espèce : « L’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. »

L’arrêt précise que les dispositions légales qui laissent à l’autorité chargée de les appliquer une marge d’appréciation ne sauraient constituer le fondement d’une telle obligation. En l’espèce, la Cour a jugé que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’étranger malade, qui laissent au préfet une marge d’appréciation, ne sont pas susceptibles de constituer une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1. Cette décision fixe un standard d’exigence élevé : l’obligation doit être précise, impérative et ne laisser aucune latitude à son destinataire.

La chambre criminelle a réitéré ce principe dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.129), en censurant une cour d’appel qui avait déclaré un propriétaire coupable de mise en danger d’autrui à la suite de l’effondrement partiel d’un immeuble, sans avoir caractérisé l’obligation particulière de sécurité dont la violation était reprochée au prévenu. La Cour rappelle que les principes généraux de prévention énoncés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne constituent pas des obligations particulières de sécurité au sens de l’article 223-1, dès lors qu’ils se bornent à énoncer des principes généraux sans précision suffisante.

La violation doit en outre être « manifestement délibérée ». Cette exigence, distincte de l’intention coupable requise pour les infractions intentionnelles, suppose que l’auteur ait eu conscience du caractère illicite de son comportement et ait néanmoins choisi de passer outre. Il ne s’agit pas d’une simple négligence, même grave : il faut une volonté de s’affranchir d’une règle connue. La chambre criminelle contrôle avec une particulière attention la motivation des juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 24-81.592), elle a censuré une décision qui n’avait pas suffisamment caractérisé la violation délibérée d’une obligation particulière, rappelant que le prévenu doit avoir eu conscience de l’obligation et de sa violation.

B. La spécificité de l’application au domaine médical : de la faute civile à l’infraction pénale

L’application de l’article 223-1 au professionnel de santé présente des spécificités notables tenant à la nature même de l’activité médicale. Le médecin, le chirurgien, l’infirmier ou la sage-femme évoluent dans un environnement où le risque est inhérent à l’acte de soin. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce régime de responsabilité civile, fondé sur la faute prouvée, n’épuise pas la question pénale.

La frontière entre la faute civile et l’infraction pénale est tracée par l’exigence de l’élément moral. En matière civile, toute faute, même légère, engage la responsabilité de son auteur. En matière pénale, l’article 121-3 du code pénal distingue selon que l’auteur est direct ou indirect du dommage. L’auteur direct — celui dont le comportement a immédiatement causé le dommage — peut être condamné sur le fondement d’une simple faute d’imprudence ou de négligence. L’auteur indirect — celui qui a créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, ou qui n’a pas pris les mesures pour l’éviter — ne peut être condamné que s’il est établi qu’il a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

La chambre criminelle veille à la correcte application de cette distinction. Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23-87.258), elle a censuré une cour d’appel qui, après avoir constaté que le prévenu, chef de garde d’un groupement de sapeurs-pompiers dirigeant une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso, avait commis une erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime dans un environnement hostile, et qu’il ne pouvait ignorer le risque encouru du fait de son expérience et de ses compétences, avait néanmoins qualifié ce manquement de faute simple au lieu d’y voir une faute caractérisée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal. La Cour casse l’arrêt pour n’avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

En matière médicale, cette distinction est essentielle. Le chirurgien qui commet une maladresse opératoire est un auteur direct, dont la faute simple peut engager sa responsabilité pénale. Le chef de service qui organise la permanence des soins, le médecin régulateur du SAMU, le directeur d’établissement qui n’a pas mis en place les protocoles nécessaires sont des auteurs indirects potentiels, pour lesquels la preuve d’une faute qualifiée est requise. L’article 223-1, quant à lui, s’applique indépendamment de toute causalité avec un dommage : il sanctionne le risque créé par la violation d’une obligation particulière, que le risque se soit ou non réalisé. C’est précisément cette autonomie qui en fait un outil répressif puissant entre les mains du ministère public, mais dont la chambre criminelle contrôle étroitement les conditions d’application.

II. L’identification des obligations particulières de sécurité à la charge du professionnel de santé dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle

A. La reconnaissance de l’article L. 3111-5 du code de la santé publique comme obligation particulière de sécurité

L’arrêt le plus significatif rendu par la chambre criminelle en la matière est celui du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, Publié au Bulletin). La Cour y juge que l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-2 du même code de déclarer cette opération dans des conditions fixées par décret et, le cas échéant, d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique.

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. En juin 2015, un enfant de neuf ans déclarait le tétanos. L’enquête révélait que le médecin consulté en 2008 par la famille pour la vaccination obligatoire de l’enfant n’avait pas procédé à l’injection, tout en attestant mensongèrement l’avoir effectuée. Poursuivi du chef de mise en danger de la vie d’autrui, le praticien a été déclaré coupable par la cour d’appel, qui a retenu qu’en attestant faussement d’une vaccination, il avait exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.

La chambre criminelle rejette le pourvoi et approuve la décision des juges du fond. Elle retient que « l’article L. 3111-5 du code de la santé publique énonce une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 223-1 du code pénal » et que « la mention mensongère d’une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l’obligation vaccinale visée à la prévention, ayant exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». La Cour souligne que si l’obligation vaccinale prévue à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique repose sur les parents, le médecin participe directement à son accomplissement dès lors que ceux-ci ne peuvent vacciner eux-mêmes leurs enfants.

Cette décision, publiée au Bulletin, revêt une importance considérable pour la pratique médicale. Elle consacre la qualification d’obligation particulière de sécurité pour une disposition du code de la santé publique relative à un acte médical déterminé — la déclaration de vaccination — dont le contenu est suffisamment précis pour s’imposer au praticien sans faculté d’appréciation personnelle. Elle illustre également la sévérité de la chambre criminelle à l’égard des manquements délibérés aux obligations vaccinales, dans un contexte de résurgence de maladies que la vaccination obligatoire a pour objet de prévenir.

L’arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, sans jamais abaisser le standard de l’obligation particulière, identifie dans le code de la santé publique des dispositions suffisamment précises pour fonder une condamnation sur le fondement de l’article 223-1. Il constitue un avertissement pour les praticiens : le certificat médical, loin d’être un acte anodin, peut engager la responsabilité pénale de son auteur lorsqu’il contient des mentions sciemment inexactes dont la finalité est de garantir l’effectivité d’une obligation de santé publique.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, il convient de mentionner l’arrêt de la chambre criminelle du 19 avril 2023 (n° 22-83.355, Publié au Bulletin) qui, bien que statuant sur le fondement de la complicité d’escroquerie aggravée et non de l’article 223-1, illustre la sévérité de la Cour à l’égard des certificats médicaux de complaisance. En l’espèce, un médecin avait délivré cinquante-six arrêts de travail sans fondement médical entre avril 2014 et mars 2019, permettant à un assuré de percevoir indûment des indemnités de la caisse primaire d’assurance maladie. La chambre criminelle a confirmé la condamnation en relevant que la cour d’appel s’était fondée sur une pluralité d’éléments matériels établissant le caractère systématique de la fraude.

Un autre arrêt de la chambre criminelle mérite d’être signalé pour sa portée indirecte sur les obligations des professionnels de santé. Dans une décision du 3 février 2026 (n° 23-84.650, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel « l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité », édicte à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d’appréciation personnelle. Cette décision, qui s’inscrit dans le contentieux de la sécurité au travail, illustre la méthodologie suivie par la chambre criminelle pour qualifier une disposition réglementaire d’obligation particulière de sécurité : elle examine la précision du texte, son caractère impératif et l’absence de marge d’appréciation laissée à son destinataire.

B. Le refus de qualification de l’article R. 4124-3-1 du code de la santé publique comme obligation particulière de sécurité

En contrepoint de l’arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle a rendu le 10 mars 2026 une décision non moins instructive par sa portée restrictive. Dans l’arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-84.498), la Cour était saisie du pourvoi d’un médecin intérimaire qui avait été déclaré coupable de mise en danger d’autrui pour avoir exercé au sein d’un centre hospitalier public alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice prononcée par le conseil régional de l’ordre des médecins sur le fondement de l’article R. 4124-3-1 du code de la santé publique.

Les faits étaient les suivants : M. E. I., employé comme médecin intérimaire par un centre hospitalier public du 20 juillet au 30 septembre 2015, faisait l’objet d’une mesure de suspension d’exercice par le conseil régional de l’ordre des médecins. Le 27 septembre 2015, il prit en charge un patient. Poursuivi du chef de mise en danger de la vie d’autrui, il fut déclaré coupable par la cour d’appel de Colmar, qui estima que l’exercice de la médecine en dépit d’une suspension ordinale constituait une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité.

La chambre criminelle casse l’arrêt. La motivation est dépourvue d’ambiguïté : « l’article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». En d’autres termes, la disposition qui permet à l’Ordre de suspendre un médecin ne crée pas, à la charge de ce médecin, une obligation particulière de sécurité dont la violation pourrait fonder une condamnation sur le fondement de l’article 223-1 du code pénal.

La distinction est subtile mais fondamentale. L’article R. 4124-3-1 définit les conditions dans lesquelles l’autorité ordinale peut prononcer une suspension : il s’adresse à l’Ordre, non au médecin. Il habilite une institution à prendre une décision ; il n’impose pas un comportement au praticien. Ce qui fait défaut, selon la chambre criminelle, c’est l’existence même d’une obligation particulière de sécurité « à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure ». La décision de suspension, si elle a pour effet d’interdire l’exercice, ne constitue pas en elle-même une obligation de sécurité au sens pénal du terme.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 22-82.535, Publié au Bulletin et au Rapport), qui avait jugé qu’une juridiction d’instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui sans avoir préalablement constaté l’existence de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation manifestement délibérée est susceptible de permettre la caractérisation du délit. L’arrêt censurait une décision qui, pour rejeter la requête en nullité d’une mise en examen du chef de mise en danger d’autrui dans le cadre de la gestion gouvernementale de la crise de la covid-19, s’était référée à des textes qui ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ».

L’arrêt du 10 mars 2026 confirme ainsi que la jurisprudence de la chambre criminelle, si elle admet que l’article 223-1 puisse être appliqué aux professionnels de santé, ne le fait qu’avec une rigueur particulière dans l’identification de l’obligation particulière de sécurité dont la violation est reprochée. L’exercice de la médecine sans droit — prohibé par l’article L. 4161-1 du code de la santé publique — et l’exercice en dépit d’une suspension ordinale peuvent relever de qualifications pénales distinctes, telles que l’exercice illégal de la médecine, mais ne sauraient être automatiquement assimilés à une violation d’une obligation particulière de sécurité au sens de l’article 223-1. La chambre criminelle préserve ainsi la spécificité de chaque qualification pénale et évite une extension indue du champ de la mise en danger d’autrui.

Sur le plan administratif, la jurisprudence du Conseil d’État apporte un éclairage complémentaire sur la portée des mesures de suspension ordinale. Dans une décision du 26 mai 2023 (n° 469062), le Conseil d’État a jugé qu’en estimant qu’un médecin présentait, à la date de sa décision, un état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession et justifiant une mesure de suspension du droit d’exercer la médecine pour une durée de six mois, le Conseil national de l’ordre des médecins n’avait pas fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. Cette décision, bien que rendue en excès de pouvoir, illustre l’articulation entre le contrôle juridictionnel de la légalité des sanctions ordinales et l’appréciation pénale des mêmes faits.

De même, dans une décision du 20 juin 2024 (n° 468641), le Conseil d’État a validé une suspension d’un an assortie d’une obligation de formation prononcée par le Conseil national de l’ordre des médecins à l’encontre d’un praticien dont l’insuffisance professionnelle rendait dangereux l’exercice de la médecine. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits retenus par les instances ordinales, distinct du contrôle opéré par le juge pénal sur le fondement de l’article 223-1. Cette dualité de contrôles garantit que la suspension ordinale, si elle protège la santé publique en écartant un praticien dangereux, ne se confonde pas avec la sanction pénale, laquelle obéit à des exigences probatoires plus strictes.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 24BX00968), a par ailleurs précisé que le directeur d’un centre hospitalier peut légalement licencier un praticien attaché associé dont il apprend, postérieurement au recrutement, qu’il a été radié du tableau de l’ordre des médecins. Cette décision rappelle que l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition légale d’exercice de la médecine, dont la méconnaissance expose le praticien à des sanctions disciplinaires et administratives, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées sur le fondement de l’article 223-1.

Conclusion

La jurisprudence rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 dessine les contours d’une application mesurée mais ferme de l’article 223-1 du code pénal aux professionnels de santé. D’un côté, l’arrêt du 28 octobre 2025 reconnaît que certaines dispositions du code de la santé publique — en l’occurrence l’article L. 3111-5 relatif à la déclaration de vaccination — imposent au médecin une obligation particulière de sécurité dont la violation délibérée peut fonder une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui. De l’autre, l’arrêt du 10 mars 2026 refuse de voir dans la suspension ordinale une telle obligation, au motif que la disposition qui permet à l’Ordre de suspendre un médecin ne crée pas d’obligation à la charge de celui-ci.

Ces deux décisions, rapprochées, révèlent une méthode constante : le juge pénal vérifie, pour chaque texte invoqué par la poursuite, s’il édicte une obligation « objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Ce standard, forgé par l’Assemblée plénière en 2023, constitue désormais la clef de voûte de l’application de l’article 223-1 au domaine médical. Il protège le praticien contre une pénalisation excessive de l’acte de soin, tout en permettant la répression des comportements les plus graves, ceux qui exposent délibérément le patient à un risque que le droit ne saurait tolérer.

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