Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dilantin remis à disposition : que faire après un remplacement par Prodilantin ou une erreur de dosage ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dilantin remis à disposition : que faire après un remplacement par Prodilantin ou une erreur de dosage ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La situation du Dilantin injectable a changé en quelques mois. Après une rupture et des importations destinées à préserver la continuité des traitements, la page de disponibilité de l’ANSM, mise à jour le 21 août 2026, indique une remise à disposition normale depuis cette date. Cette amélioration ne fait pas disparaître les dossiers des patients qui ont reçu, pendant la période de tension, un produit importé ou un relais par Prodilantin. Elle ne règle pas non plus une erreur de conversion découverte après une administration, une crise, une intoxication, une chute ou une hospitalisation prolongée. Dans une actualisation du 19 juin, l’Ordre national des pharmaciens rappelait déjà que Dilantin et Prodilantin ne présentent pas les mêmes posologies et que la fosphénytoïne doit être prescrite en équivalents phénytoïne. Le patient ne doit donc ni modifier seul la dose ni arrêter un antiépileptique parce que le stock est revenu. Il doit comprendre ce qui a été administré, obtenir les documents correspondants et agir rapidement si un dommage est apparu. L’enjeu est désormais double : vérifier la prise en charge après le retour du Dilantin et préserver les preuves d’un remplacement ou d’un dosage mal contrôlé.

I. Dilantin remis à disposition : que vérifier après un remplacement par Prodilantin ?

A. Pourquoi Dilantin et Prodilantin ne sont-ils pas interchangeables malgré le retour du stock ?

La période de rupture de Dilantin injectable ne correspondait pas à une simple indisponibilité d’une boîte en pharmacie de ville. La présentation concernée est un médicament injectable utilisé dans un cadre hospitalier. Le patient a donc pu apprendre la difficulté au moment d’une admission, d’un passage aux urgences, d’une prise en charge neurologique ou d’une administration programmée. Il doit maintenant distinguer trois sujets souvent mélangés dans les échanges rapides : le retour national du produit, la disponibilité réelle dans le service concerné et la responsabilité éventuelle d’un professionnel si le relais choisi pendant la pénurie n’a pas été correctement prescrit, administré ou surveillé.

L’Ordre national des pharmaciens indique, dans son actualisation du 19 juin 2026, que la disponibilité de la phénytoïne sodique s’est améliorée grâce aux importations et que la mesure de restriction temporaire a été levée. La page de l’ANSM consacrée au Dilantin, mise à jour le 21 août 2026, précise que la remise à disposition normale est effective depuis cette date. La période de pénurie n’en reste pas moins importante pour les patients traités avant le retour du stock : la même actualité rappelle que Dilantin 250 mg/5 ml et Prodilantin ne présentent pas les mêmes posologies. Prodilantin pouvait être envisagé chez les enfants de cinq ans et plus et les adultes, mais seulement après une décision médicale adaptée et une conversion contrôlée.

Cette information ne signifie pas que Dilantin et Prodilantin peuvent être échangés comme deux boîtes portant le même dosage. La voie d’administration, la présentation, les conditions de préparation, la vitesse d’administration, la surveillance et la manière d’exprimer la quantité administrée doivent être vérifiées par l’équipe médicale. La communication de l’Ordre rappelle que la prescription doit être exprimée en équivalents phénytoïne, ou EP, afin de limiter les erreurs de conversion. Le patient et sa famille ne doivent jamais effectuer ce calcul eux-mêmes. Ils doivent demander que la décision et le contrôle soient réalisés par le médecin et le pharmacien hospitalier compétents.

La base de données publique des médicaments rappelle, pour Prodilantin, les précautions propres à cette spécialité et les informations de pharmacovigilance qui l’accompagnent. Une alternative de même famille pharmacologique n’efface donc pas la nécessité de relire l’indication, l’âge, le poids, les traitements associés, la fonction rénale ou hépatique, les antécédents de réaction et l’objectif précis de l’administration. La décision doit être individualisée. Elle ne peut pas être déduite de la seule présence d’un flacon disponible dans le service.

Le droit de recevoir un traitement sûr s’appuie sur l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Le texte reconnaît à toute personne, compte tenu de son état et de l’urgence des interventions nécessaires, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés, garantissant la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance. En cas de pénurie, ce droit ne crée pas une obligation impossible de fournir immédiatement la spécialité indisponible. Il impose en revanche une recherche sérieuse d’une solution adaptée, une évaluation du risque et une coordination traçable lorsque le traitement doit être changé.

Le droit pharmaceutique prévoit lui aussi des mécanismes de prévention des ruptures. L’article L. 5121-31 du code de la santé publique impose aux titulaires d’autorisation et aux entreprises exploitantes d’élaborer des plans de gestion des pénuries « dont l’objet est, dans l’intérêt des patients, de prévenir et de pallier toute rupture de stock ». Cette obligation concerne l’organisation de la chaîne du médicament. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un hôpital a commis une faute dès qu’un produit manque. Pour établir une responsabilité, il faut examiner ce que l’établissement savait, les options disponibles, le délai de réaction, la surveillance et le dommage effectivement subi.

Lorsque les alternatives nationales ne suffisent pas, l’article L. 5121-33 du code de la santé publique organise notamment la possibilité de recourir à l’importation d’une alternative médicamenteuse. Le texte prévoit que cette intervention peut avoir lieu lorsque la rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ne peut être couverte par les solutions disponibles. Il précise aussi les conditions dans lesquelles des médicaments disposant d’une autorisation d’importation peuvent être dispensés. La présence de ce dispositif réglementaire montre que la pénurie doit être gérée par un circuit professionnel documenté, et non par une improvisation au chevet du patient.

Pour comprendre ce qui s’est passé, le patient peut poser des questions courtes et précises :

  • Quelle présentation de Dilantin est indisponible et à quelle date la rupture a-t-elle été constatée ?
  • Le remplacement par Prodilantin est-il proposé pour une urgence, pour une administration programmée ou pour une autre indication ?
  • Quel médecin prend la décision et quel pharmacien hospitalier vérifie la conversion en équivalents phénytoïne ?
  • La quantité et la vitesse d’administration ont-elles été recalculées pour ce produit précis ?
  • Quelle surveillance est prévue après l’administration et pendant combien de temps ?
  • Le dossier mentionnera-t-il le produit finalement administré, le lot, l’heure, la quantité et la justification du changement ?

Ces demandes ne constituent pas un refus de soins. Elles permettent de faire la différence entre un changement thérapeutique décidé et contrôlé et une substitution exécutée sans vérification. En présence d’une urgence vitale, le patient doit d’abord être pris en charge. Les explications peuvent être complétées ensuite, mais l’urgence ne justifie pas l’absence de traçabilité. Le service doit pouvoir retrouver la décision médicale, la prescription, la validation pharmaceutique, l’administration et les paramètres de surveillance.

La pénurie peut aussi concerner un patient déjà traité depuis plusieurs années. La famille peut alors craindre une interruption immédiate ou un changement réalisé sans transition. La situation doit être signalée au neurologue, au service prescripteur et, si nécessaire, à la pharmacie hospitalière. Un arrêt brutal d’un antiépileptique ou un changement effectué en dehors du circuit médical peut exposer à un risque grave. Le droit ne permet pas de remplacer l’avis du prescripteur par une règle générale trouvée sur internet ou par une ancienne ordonnance.

La question n’est pas identique selon que le traitement est injecté aux urgences, administré pendant une hospitalisation ou envisagé dans une structure de soins de suite. Dans chaque cas, il faut identifier le prescripteur, le lieu de préparation, le professionnel qui administre et le médecin chargé de la surveillance. Un message oral transmis entre plusieurs équipes peut être utile, mais il ne doit pas être la seule trace d’une décision qui modifie un traitement à risque. Le compte rendu doit reprendre le produit réellement donné et les consignes remises au patient ou à la famille.

La rupture d’un médicament important peut enfin provoquer une inquiétude légitime sans constituer un dommage indemnisable. Une annonce de remplacement, correctement expliquée et sans conséquence négative, ne suffit pas à caractériser une faute. À l’inverse, un délai non anticipé, une absence de relais, une conversion inexacte ou une surveillance insuffisante peuvent devenir juridiquement significatifs si une crise, une chute, un accident, une intoxication ou une aggravation survient. L’analyse doit toujours partir des faits précis et de la chronologie.

B. Que doit vérifier le patient avant un remplacement ou une nouvelle perfusion ?

Le premier contrôle concerne l’identité du patient et du médicament. Le nom commercial, le principe actif, la forme, la concentration, la voie, le volume, la date et le lot doivent être comparés avec la prescription et le dossier. Une ressemblance entre deux noms ne suffit pas. Dans le cas de la phénytoïne et de la fosphénytoïne, le mode d’expression en équivalents phénytoïne est précisément destiné à éviter qu’une quantité inscrite sur un flacon soit lue comme une quantité directement interchangeable avec celle d’un autre produit.

Le patient peut demander que l’équipe explique le changement dans un langage compréhensible. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, leurs risques normalement prévisibles et les autres solutions lorsqu’elles existent. Dans le contexte d’une rupture, l’information doit porter sur la raison du changement, l’alternative retenue, les différences pertinentes et la surveillance prévue.

Le consentement ne se réduit pas à une signature apposée sur une feuille de sortie. L’article L. 1111-4 du même code prévoit qu’aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sous réserve des règles propres à l’urgence et aux situations où le patient ne peut pas exprimer sa volonté. Le patient peut donc demander une explication avant un changement programmé. Il peut également signaler une question ou un désaccord et demander que cette observation soit inscrite au dossier. En urgence, l’équipe doit agir pour protéger la santé, mais elle doit ensuite expliquer la décision et en conserver la trace.

La prescription et la délivrance ne se confondent pas. En dehors des hypothèses prévues par les textes, l’article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien ne peut délivrer un médicament autre que celui prescrit qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. Le même article organise certaines hypothèses de remplacement et impose alors des mentions et une information du prescripteur. Une pharmacie hospitalière ne peut donc pas transformer la pénurie en autorisation générale de décider seule d’un autre produit sans prescription et sans vérification.

La possibilité de prolonger exceptionnellement une ordonnance renouvelable ne règle pas la question d’une rupture de Dilantin injectable. L’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique vise le traitement chronique et la prévention d’une interruption préjudiciable lorsque la durée de validité de l’ordonnance est expirée, dans la limite prévue par le texte et après information du médecin. Cette disposition ne permet pas au patient de renouveler ou de convertir lui-même un traitement hospitalier. Elle ne remplace pas la nouvelle prescription qui doit accompagner le choix de Prodilantin ou d’une autre stratégie.

Une bonne pratique consiste à demander une réponse écrite à la sortie. Elle peut indiquer le nom du médicament administré, la date et l’heure, la dose prescrite sans que le patient ait à la recalculer, les consignes de suivi, les signes qui doivent conduire à consulter et le nom du service à rappeler. Il faut conserver cette feuille avec l’ordonnance initiale, le compte rendu et les résultats d’examens. Si le document n’est pas remis, une demande adressée au service par courriel ou lettre recommandée crée une trace utile de la question posée.

La jurisprudence rappelle que la liberté de prescription s’exerce dans le respect de la sécurité du patient. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-68.471, la Cour de cassation a jugé que « le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». L’arrêt concernait une erreur de dosage délivré par une pharmacie et une prescription pédiatrique. Il ne décide pas que toute rupture de Dilantin est fautive, mais il rappelle le cadre dans lequel doivent être appréciées la prescription, la délivrance et la vérification du traitement.

La mention de la rupture dans le dossier est importante. Elle permet de comprendre pourquoi un produit différent a été choisi et d’éviter que, lors d’une consultation ultérieure, un autre professionnel interprète le changement comme une décision volontaire du patient. La note doit aussi permettre de savoir si le produit indisponible a été demandé, si une alternative a été vérifiée, si la famille a été informée et si un contrôle biologique ou clinique a été prévu. Une ligne vague comme « traitement adapté » ne répond pas à toutes ces questions.

Lorsque le patient est mineur, la conversation avec les parents ou le titulaire de l’autorité parentale doit porter sur le produit, l’âge, le poids, la conversion et le suivi. Le fait qu’une restriction temporaire ait été mise en place puis levée pour les enfants de moins de cinq ans montre l’importance de vérifier la règle en vigueur et la situation précise du stock au jour de l’administration. Lorsque le patient est majeur protégé, hospitalisé ou incapable de répondre, l’équipe doit rechercher la personne à informer selon les règles applicables, sans retarder un geste urgent nécessaire à la sécurité.

Un patient qui ressent un symptôme aigu après l’administration doit appeler immédiatement le service prescripteur ou les secours selon la gravité. Une crise convulsive prolongée, une répétition de crises, un traumatisme, une difficulté respiratoire, une perte de connaissance ou une réaction inhabituelle relève d’une prise en charge médicale urgente. Il ne faut pas attendre une réponse juridique, arrêter le traitement, doubler une dose ou demander à un proche de reproduire une administration. La conservation des preuves vient après la mise en sécurité médicale.

Enfin, le patient doit distinguer la vérification du traitement et la contestation. Il peut poser une question sans accuser l’équipe, demander une correction du dossier si une erreur matérielle apparaît et solliciter une copie des documents. Si une anomalie sérieuse est découverte, il peut ensuite formuler une réclamation ciblée. Cette méthode améliore la qualité du dossier et évite qu’un échange oral, marqué par l’urgence, ne devienne le seul élément disponible pour établir ce qui s’est réellement passé.

II. Erreur de dosage après la pénurie de Dilantin : quels recours et quelles preuves ?

A. Quand une interruption ou une substitution engage-t-elle la responsabilité médicale ?

La pénurie est un contexte ; elle n’est pas, à elle seule, une faute. La responsabilité dépend de la conduite adoptée pour répondre à ce contexte et du dommage qui en résulte. Une équipe peut être confrontée à une indisponibilité imprévisible et prendre une décision conforme aux données médicales, avec une information claire et une surveillance appropriée. À l’inverse, elle peut connaître la rupture, laisser le patient sans relais alors qu’une solution était accessible, confondre une concentration, omettre de convertir en équivalents phénytoïne ou administrer le produit sans vérifier la prescription et l’identité du patient.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors les régimes spécifiques. Le dossier doit donc faire apparaître un comportement précis : erreur de médicament, dose inadaptée, défaut de contrôle, interruption injustifiée, retard de prise en charge, défaut d’information, mauvaise coordination ou surveillance insuffisante. Il faut ensuite établir le dommage et le lien entre ce comportement et ce dommage.

Une erreur peut intervenir à plusieurs étapes. Le service peut avoir mal interprété l’état du stock ou la disponibilité d’une importation. Le prescripteur peut avoir écrit une quantité sans préciser le mode d’expression attendu. La pharmacie peut avoir préparé un produit différent sans validation. L’infirmier peut avoir administré la préparation à la mauvaise vitesse ou à un mauvais patient. Le compte rendu peut avoir omis le changement, ce qui expose à une répétition de l’erreur lors de la dose suivante. L’expertise doit reconstituer la chaîne, car la mention « Prodilantin administré » ne suffit pas à identifier l’origine de l’anomalie.

La décision du 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-68.471, offre un point de comparaison utile. Dans cette affaire, un nourrisson avait reçu de la Catalgine à 0,50 gramme au lieu de 0,10 gramme prescrit. La Cour de cassation a relevé que « l’erreur commise par le pharmacien en délivrant une boîte de Catalgine 0, 50 g à la place de la Catalgine 0, 10 g prescrite de façon parfaitement claire et lisible sur l’ordonnance » avait été directement causale dans le processus de l’intoxication. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le rapprochement avec Dilantin doit rester mesuré : les médicaments et les faits sont différents, mais l’arrêt montre l’importance de comparer le produit effectivement délivré avec celui qui était prescrit et de rechercher le rôle de chaque intervenant.

Le dommage peut être immédiat ou différé. Une dose trop faible ou une interruption peut être suivie d’une crise, d’une chute, d’un traumatisme, d’un accident de la circulation, d’une hospitalisation ou d’une aggravation neurologique. Une dose trop importante ou une conversion erronée peut entraîner une intoxication, des troubles de la conscience, une instabilité, une atteinte respiratoire ou une autre complication. La personne qui demande réparation doit faire établir médicalement la séquence : heure du changement, heure de l’administration, premiers signes, appel au service, constat des secours, examens, traitement de rattrapage et séquelles.

Un jugement du Tribunal judiciaire de Castres du 22 mai 2026, n° 25/01045, illustre la nécessité de distinguer la faute et le préjudice. Dans une affaire relative à l’administration d’un médicament à domicile, le tribunal a écrit : « Si le surdosage constitue une faute de la part de Monsieur [B] [O], celle-ci n’a causé aucun préjudice à Madame [H]. » Ce jugement n’est pas une règle automatique pour les ruptures de Dilantin et les faits ne sont pas identiques. Il montre cependant qu’une erreur reconnue peut ne pas suffire à obtenir une indemnisation si aucun dommage imputable n’est démontré. Il montre aussi pourquoi une erreur sans séquelle doit tout de même être signalée et analysée pour éviter sa répétition.

La preuve peut porter sur un dommage corporel, mais aussi sur des conséquences économiques et personnelles. Une crise ayant entraîné une fracture, une incapacité temporaire, un arrêt de travail, des frais de transport, une aide par un proche ou une perte de revenus doit être documentée. Les séquelles neurologiques, les troubles anxieux après un événement grave, la perte d’autonomie et les limitations dans la vie quotidienne doivent être décrits par des documents médicaux et des attestations. Il ne faut pas attendre que la discussion juridique commence pour noter les dates et les conséquences.

La responsabilité peut concerner plusieurs acteurs. L’établissement peut répondre de l’organisation du circuit, de la pharmacie interne et des décisions prises par son personnel. Le médecin peut être recherché si la prescription, la vérification ou l’information présente une faute. Le pharmacien peut être concerné par la préparation, la validation ou la délivrance. L’infirmier peut être concerné par la lecture de l’étiquette, l’administration et la surveillance. La responsabilité d’un fabricant ou d’un opérateur peut être discutée si un défaut du produit ou du circuit technique est identifié. L’expertise doit éviter de désigner un seul intervenant avant d’avoir obtenu les documents de toute la chaîne.

Un défaut d’information peut être examiné à côté d’une erreur technique. Le patient qui n’a pas été informé de la rupture, de l’alternative et de la surveillance peut soutenir qu’il a perdu une possibilité de poser une question, de demander un autre avis ou de choisir une autre organisation de soins. Cette analyse n’efface pas la question du dosage. Elle peut conduire à distinguer la perte de chance, les conséquences de l’impréparation et les dommages corporels directement liés à une erreur de médicament. Les demandes doivent être formulées séparément afin que l’expert et le juge ne réduisent pas le dossier à une seule qualification.

Un événement indésirable grave associé à des soins doit aussi être traité sous l’angle de la sécurité sanitaire. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique prévoit que le professionnel ayant constaté un tel événement en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé et que les professionnels concernés analysent les causes. Cette déclaration n’est pas une décision d’indemnisation. Elle peut toutefois contribuer à l’analyse collective de l’événement et à la mise en place de mesures correctives. Le patient doit demander si un signalement a été réalisé et quelles mesures ont été prises, sans confondre cette démarche avec une reconnaissance de responsabilité.

Une discussion sur la pénurie ne doit pas masquer la chronologie. L’hôpital savait-il que le stock arrivait à épuisement avant l’administration prévue ? A-t-il vérifié les réserves et les importations possibles ? Le patient a-t-il été laissé sans traitement pendant une période où la continuité pouvait être organisée ? L’alternative a-t-elle été validée par un prescripteur et un pharmacien ? Le dossier mentionne-t-il le calcul en équivalents phénytoïne ? Le patient a-t-il été surveillé après le remplacement ? Chaque question appelle une pièce ou une explication.

Le lien causal n’a pas besoin d’être affirmé par le patient seul. Il doit être soumis à une expertise qui compare l’état antérieur, le traitement habituel, la séquence litigieuse, l’événement survenu et les autres causes possibles. Une crise peut avoir plusieurs facteurs. Une intoxication peut être liée à un autre médicament ou à une erreur de voie. Une chute peut être favorisée par un état antérieur. Ces éléments ne justifient pas une réponse de principe ; ils demandent une analyse médicale contradictoire.

Pour présenter le fond du dossier, il peut être utile de relier cet événement à une analyse plus générale de la responsabilité médicale, de la faute, de la charge de la preuve, de la perte de chance et de l’ONIAM. Le présent litige conserve toutefois sa particularité : la rupture et le remplacement d’un antiépileptique injectable exigent de documenter le produit exact, la conversion, l’administration et la surveillance.

Un dossier peut être utile même si la victime n’a pas encore de séquelles définitives. Une erreur proche de l’accident permet de demander une explication, de faire corriger une procédure et de préserver les preuves si une complication apparaît plus tard. En revanche, une demande indemnitaire doit être reliée à un préjudice personnel et certain ou à une perte de chance identifiable. La simple peur ressentie après avoir appris l’existence d’une pénurie ne suffit pas toujours, mais une période d’angoisse accompagnée d’une hospitalisation, d’un traitement supplémentaire ou d’une aggravation peut être documentée.

B. Comment être indemnisé à Paris et en Île-de-France après une erreur médicamenteuse ?

La première démarche est médicale. Après une crise ou un symptôme inquiétant, le patient doit consulter le service qui a prescrit ou administré le traitement, son neurologue, les urgences ou les secours selon la gravité. Le compte rendu doit mentionner l’historique du changement : Dilantin indisponible, Prodilantin proposé ou administré, date, heure, dose inscrite sur les documents, symptômes et soins reçus. Les demandes de documents et les démarches amiables ne doivent pas retarder une prise en charge.

La deuxième démarche est la demande du dossier. Il faut solliciter le dossier médical, la prescription initiale, la prescription de remplacement, la fiche d’administration, la feuille de surveillance, les résultats biologiques, les comptes rendus d’urgences, les échanges avec la pharmacie hospitalière, la fiche d’information, le document de consentement et les courriers de sortie. Il faut aussi demander, lorsque cela est pertinent, le nom du lot, les données de traçabilité, la justification de la rupture, le protocole de substitution et l’identité des professionnels qui ont validé l’administration. Une demande vague retarde souvent la réception des éléments les plus utiles.

La demande doit être adressée au directeur de l’établissement ou au service compétent, avec les dates de séjour et le numéro de dossier. Le patient doit conserver la preuve de l’envoi et la réponse. Si des documents manquent, il faut les réclamer dans un second courrier en les désignant précisément. Une copie complète permet de vérifier si le produit administré correspond à celui mentionné dans le compte rendu. Elle permet aussi de repérer une correction tardive, une heure incohérente ou une absence de validation qui devra être expliquée.

Une réclamation auprès de l’établissement peut être utile. Elle doit exposer les faits sans conclure trop tôt : produit indisponible, proposition d’une alternative, absence ou présence d’information, événement survenu, demandes de documents et conséquences. La commission des usagers peut être sollicitée pour les difficultés relatives à la prise en charge, à l’information et à l’accès aux réponses. Cette démarche n’empêche pas une procédure d’expertise ou une action indemnitaire. Elle ne suspend pas automatiquement tous les délais, ce qui impose de vérifier la stratégie juridique en parallèle.

La commission de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque le dommage et sa gravité permettent d’entrer dans le dispositif légal. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La saisine intervient avec un dossier médical, les justificatifs de préjudice et un exposé des faits. Il faut vérifier les conditions de recevabilité avant de retenir cette voie, car une CCI ne traite pas toutes les demandes de la même manière.

L’article L. 1142-8 du même code décrit le rôle de la commission régionale lorsqu’elle est compétente. Elle rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. L’avis ne remplace pas une analyse contradictoire complète et ne garantit pas automatiquement une offre. L’assureur, l’établissement ou l’ONIAM peuvent intervenir selon la qualification retenue. La victime doit donc présenter les pièces qui établissent à la fois la faute éventuelle, le dommage et le lien de causalité.

L’ONIAM peut être concerné par certains accidents médicaux, certaines affections iatrogènes et certaines infections nosocomiales lorsque les conditions légales de la solidarité nationale sont réunies. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique définit un régime spécifique pour certaines infections nosocomiales graves. L’article L. 1142-22 institue l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Une rupture de Dilantin et une erreur de conversion ne donnent pas automatiquement accès à ce régime. La qualification dépend de l’expertise et des critères légaux.

La question du délai doit être abordée dès les premières démarches. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions fondées sur la responsabilité médicale. La date de consolidation n’est pas toujours la date de sortie de l’hôpital. Elle correspond au moment où l’état est suffisamment stabilisé pour apprécier les séquelles. Une aggravation ou une nouvelle complication peut modifier le calcul. La victime doit donc faire vérifier le délai plutôt que se fier à une date approximative.

À Paris et en Île-de-France, l’identification de l’établissement est déterminante. Un patient pris en charge à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris doit identifier l’hôpital, le service, la pharmacie à usage intérieur et la structure qui a prescrit ou administré le produit. Une décision prise aux urgences peut avoir été préparée ou validée par un autre service. Il faut demander les documents à l’établissement qui détient le dossier, sans oublier les comptes rendus du service d’aval ou du centre de neurologie. La question de la juridiction dépendra ensuite de la nature publique ou privée de l’établissement et des personnes mises en cause.

Dans une clinique privée francilienne, la même rigueur est nécessaire. Le patient doit distinguer la clinique, le médecin libéral, l’anesthésiste, l’infirmier, la pharmacie ou le prestataire qui est intervenu dans la préparation. Les contrats, les factures et les comptes rendus indiquent parfois des noms différents. Une demande adressée uniquement au professionnel qui a parlé de la rupture peut laisser de côté la fiche de préparation et la validation pharmaceutique. Le dossier doit être reconstitué avant de choisir une assignation ou une expertise en référé.

Une expertise amiable peut être proposée par un assureur ou organisée par la victime. Elle doit recevoir une mission suffisamment précise. Il faut demander à l’expert d’examiner la réalité de la rupture, les alternatives disponibles le jour des faits, la conformité de la décision, la conversion en équivalents phénytoïne, la prescription, la préparation, l’administration, la surveillance et les conséquences médicales. Il faut aussi lui demander de distinguer l’état antérieur, le risque spontané de crise et les séquelles imputables à l’événement. Une mission trop générale peut laisser intacte la question centrale du dosage.

La preuve matérielle est souvent dispersée. Il faut réunir l’ordonnance de Dilantin, le document mentionnant Prodilantin, le compte rendu de pharmacie, la fiche d’administration, les photographies des étiquettes, les courriels, les SMS de rendez-vous, les appels notés dans un carnet, les certificats médicaux, les résultats d’examens, les arrêts de travail et les factures. Si une chute ou un accident s’est produit, les constatations des secours, les témoignages et les déclarations d’assurance peuvent compléter le dossier. Les proches doivent rédiger des attestations datées qui décrivent ce qu’ils ont personnellement vu, sans interpréter les éléments médicaux qu’ils ne connaissent pas.

Le chiffrage doit rester concret. Il peut comprendre les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les dépenses de santé actuelles et futures, les frais de transport, l’assistance par une tierce personne, la perte de revenus, les incidences professionnelles, le préjudice d’agrément et le préjudice moral. La victime doit séparer les sommes remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle de ses restes à charge. Une crise isolée, une hospitalisation prolongée et une incapacité durable ne se chiffrent pas de la même manière ; l’expertise médicale et les justificatifs déterminent la réponse.

L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans un litige médical, ce texte s’articule avec les règles spéciales du code de la santé publique, le régime applicable à l’établissement et, le cas échéant, la responsabilité du produit de santé. Il rappelle la structure de la demande : un fait fautif, un dommage et un lien suffisamment établi. Il ne transforme pas une pénurie générale en indemnisation automatique.

Le patient peut demander la correction d’une erreur dans son dossier, mais il doit conserver la version reçue avant la correction. Si une fiche mentionne d’abord Dilantin puis Prodilantin, les deux versions peuvent être utiles. De même, un compte rendu qui indique une dose différente de celle figurant sur la feuille d’administration doit être signalé. Il ne faut pas modifier soi-même les documents ou annoter l’original. Les observations doivent être formulées dans un courrier séparé, daté et conservé.

Les proches peuvent agir pour un enfant ou assister un adulte, mais la stratégie dépend de la capacité juridique, de l’autorité parentale, d’une mesure de protection et des préjudices invoqués. Lorsqu’un enfant subit une crise après un remplacement de traitement, les justificatifs scolaires, les frais de garde et les déplacements peuvent être utiles en plus des pièces médicales. Lorsqu’un adulte est hospitalisé, les proches doivent demander l’autorisation ou suivre la procédure de communication du dossier. L’urgence de la situation ne dispense pas de protéger les données médicales.

Une plainte disciplinaire, un signalement de sécurité ou une réclamation administrative ne remplace pas l’indemnisation. Ces démarches peuvent avoir une utilité pour comprendre l’événement et prévenir une nouvelle erreur, mais elles ne fixent pas nécessairement le montant d’un préjudice. La victime doit décider si elle souhaite une expertise, une procédure devant la CCI, une action devant la juridiction compétente ou une négociation avec l’assureur. Le choix dépend de la gravité, de la qualité de l’établissement, du degré de preuve disponible et du délai à préserver.

La méthode la plus sûre consiste à produire une chronologie d’une page. Elle doit contenir la dernière administration de Dilantin, l’annonce de la rupture, la proposition ou l’administration de Prodilantin, les personnes présentes, les documents remis, les symptômes, les appels, l’arrivée des secours, l’hospitalisation, les examens et l’état actuel. À chaque date doivent être associés les documents disponibles et les témoins. Cette chronologie permet de repérer immédiatement les périodes sans traitement, les incohérences d’horaire et les moments où une information aurait dû être donnée.

La conservation des éléments doit être faite sans exposer inutilement des données de santé. Les photographies doivent être stockées dans un espace sécurisé, les courriels exportés avec leurs dates, les échanges téléphoniques retranscrits sans modification et les documents classés par ordre chronologique. Les pièces transmises à un conseil ou à un expert doivent être identifiables. Une liste de pièces numérotée aide à vérifier qu’une ordonnance ou une feuille d’administration n’a pas été oubliée.

Enfin, une proposition d’indemnisation doit être lue avec prudence. Il faut vérifier si elle couvre seulement les frais déjà exposés ou aussi les séquelles, si elle tient compte de l’intervention de la caisse, si elle prévoit une réserve en cas d’aggravation et si elle vaut transaction définitive. La signature d’un accord peut fermer une action ultérieure sur les mêmes préjudices. Une demande de provision ou une expertise avant consolidation peut être préférable lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé.

Conclusion

Le retour du Dilantin ne rend pas rétroactivement sûre une administration réalisée pendant la pénurie. Prodilantin pouvait être envisagé dans certaines situations, mais le produit, la prescription, l’expression en équivalents phénytoïne, la préparation, l’administration et la surveillance devaient être vérifiés par les professionnels compétents. Le patient ne doit ni arrêter seul son traitement ni calculer une dose à partir d’une information trouvée sur une boîte ou une ancienne ordonnance. Il peut demander la raison du remplacement, les risques, la solution retenue et la trace conservée dans son dossier.

Après une erreur, une interruption ou une crise, la pénurie doit être replacée dans la chronologie complète. L’enjeu est de rechercher une faute de prescription, de validation, de préparation, d’administration, d’information ou de coordination, puis de relier cette faute au dommage médical et aux conséquences personnelles. Les documents essentiels sont l’ordonnance, la fiche d’administration, les éléments de pharmacie hospitalière, les comptes rendus, les justificatifs de préjudice et une chronologie datée. La CCI, l’expertise, l’assureur ou la juridiction compétente peuvent être saisis selon la gravité, l’établissement et les preuves disponibles. À Paris et en Île-de-France, l’identification exacte de l’hôpital, du service et de la pharmacie est une étape déterminante.

📄 Circulaire officielle