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Directive insolvabilité 2026 : votre client italien fait faillite, comment déclarer votre créance depuis la France ?

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Directive insolvabilité 2026 : votre client italien fait faillite, comment déclarer votre créance depuis la France ?

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Le 6 novembre 2026, la recherche « insolvenza » figure parmi les tendances Google relevées en Italie. La presse spécialisée italienne y discute notamment la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2026, et son articulation avec le Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza déjà en vigueur outre-Alpes. Pour un lecteur français, la question utile n’est pas le calendrier parlementaire italien. Elle est très concrète : une entreprise française vend, livre ou prête à un client établi en Italie, ou dans un autre État membre, la facture reste impayée, puis une procédure d’insolvabilité est ouverte contre ce client. Où la créance se déclare-t-elle, selon quelle loi, avec quelles pièces, et que se passe-t-il si l’information n’est jamais parvenue jusqu’à Lyon, Lille ou Bordeaux ? La directive nouvelle ne s’appliquera, pour l’essentiel, qu’après les transpositions nationales attendues au plus tard le 22 janvier 2029, aux termes de son article 55 (directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026). D’ici là, et pour les procédures qui s’ouvriront demain matin, le texte qui commande la démarche reste le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, complété en France par le titre IX du livre VI du code de commerce lorsque la France est, à son tour, l’État d’ouverture.

I. Client italien en faillite : produire sa créance depuis la France selon le règlement 2015/848

A. Centre des intérêts principaux en Italie, reconnaissance automatique en France : pourquoi l’action individuelle en France ne suffit plus

Le premier réflexe du créancier français est souvent de saisir son juge habituel, de demander une injonction de payer ou de faire pratiquer une saisie sur un compte ou une marchandise encore en France. Ce réflexe se heurte, en matière d’insolvabilité intra-européenne, à une règle de compétence qui ne dépend ni du lieu de la facture, ni de la langue du contrat, ni de la volonté du créancier. L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 attribue la compétence d’ouverture aux juridictions de l’État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur. Le même texte définit ce centre comme le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts, en un point vérifiable par les tiers. Pour les sociétés et personnes morales, il présume, jusqu’à preuve contraire, que ce centre se confond avec le siège statutaire. Cette présomption tombe toutefois lorsque le siège statutaire a été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois qui précèdent la demande d’ouverture (règlement (UE) 2015/848, article 3, paragraphe 1). Pour un acheteur dont le siège statutaire, la direction effective, la comptabilité et les salariés sont à Milan, la procédure principale s’ouvrira donc en Italie, même si les marchandises ont été chargées à Rungis et même si le contrat désigne un tribunal français pour les litiges commerciaux ordinaires.

La Cour de cassation contrôle la manière dont les juges du fond vérifient cette compétence. Par un arrêt du 13 septembre 2023, sa chambre commerciale rappelle, au visa des articles 3, paragraphe 1, et 4 du règlement, que « la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité examine d’office si elle est compétente en vertu de l’article 3 du règlement » et qu’elle indique dans la décision d’ouverture les fondements de sa compétence (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.855). Le même arrêt reprend l’enseignement de la Cour de justice dans l’affaire Rastelli : la seule confusion des patrimoines entre deux sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par une action en extension se trouve dans l’État de la première procédure ; renverser la présomption du siège statutaire suppose une appréciation globale établissant, « de manière vérifiable par les tiers », le centre effectif de direction et de contrôle dans cet autre État. Pour le fournisseur français, la conséquence pratique est nette. Avant de dépenser des frais de procédure en France, il faut localiser ce centre avec des pièces que des tiers peuvent vérifier : siège statutaire publié, lieu où se tiennent les organes de décision, lieu de la comptabilité, établissements annoncés aux clients et aux banques. Une simple adresse de domiciliation ou le souhait de rester devant un juge français ne déplace pas la procédure collective.

Une fois la procédure ouverte par la juridiction compétente, sa reconnaissance dans les autres États membres ne demande ni exequatur ni formalité équivalente. L’article 19, paragraphe 1, du règlement prévoit que la décision d’ouverture est reconnue dans tous les autres États membres dès qu’elle produit ses effets dans l’État d’ouverture. Son article 20 ajoute qu’elle produit alors, sans autre formalité, dans chaque État membre les effets prévus par la loi de l’État d’ouverture, sauf disposition contraire du règlement (règlement (UE) 2015/848, articles 19 et 20). Le droit français d’accueil dit la même chose à l’envers. Aux termes de l’article L. 690-1 du code de commerce, « Le tribunal saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d’insolvabilité principale ou une procédure d’insolvabilité territoriale ou secondaire ». Et si un créancier entend discuter la compétence internationale retenue dans une procédure principale ouverte en France, l’article L. 691-1 du code de commerce prévoit que « tout créancier, par la voie de l’appel ou de la tierce opposition, selon le cas », peut « contester la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale ». Ces textes français décrivent le miroir exact de la situation du créancier français confronté à une ouverture italienne : la contestation de compétence se plaide devant les juges de l’État qui a ouvert, par les voies de recours de cet État, et non en ignorant la procédure ou en poursuivant en France comme si rien ne s’était passé.

La loi qui gouverne ensuite l’essentiel de la procédure est celle de l’État d’ouverture. L’article 7, paragraphe 1, du règlement pose en principe que la loi de l’État d’ouverture régit la procédure et ses effets. Son paragraphe 2 précise que cette loi détermine notamment les créances à produire au passif, les règles de production, de vérification et d’admission des créances, la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les règles de nullité, d’annulation ou d’inopposabilité des actes préjudiciables à la masse (règlement (UE) 2015/848, article 7). Deux protections subsistent cependant pour le vendeur qui a pris ses précautions avant l’ouverture. L’article 8 du règlement met les droits réels des créanciers et des tiers à l’abri des effets de l’ouverture lorsque les biens du débiteur sont situés, à cette date, dans un autre État membre. Son article 10 protège de même le vendeur bénéficiaire d’une réserve de propriété lorsque la procédure est ouverte contre l’acheteur et que le bien se trouve, au moment de l’ouverture, hors de l’État d’ouverture. Ces exceptions sont des exceptions. Elles supposent un droit réel ou une clause de réserve de propriété constitués avant l’ouverture, des biens localisés hors de l’État d’ouverture et des pièces capables de les établir. Elles ne dispensent pas le créancier chirographaire ordinaire de produire sa créance dans la procédure ouverte. Elles montrent seulement que la partie se joue, pour partie, à la signature du contrat et à la livraison, bien avant la nouvelle de la faillite.

B. Information individuelle et formulaire européen « Production de créances » : la démarche exacte du créancier français

Le créancier établi dans un autre État membre que l’État d’ouverture ne devrait pas apprendre la procédure par hasard. L’article 54, paragraphe 1, du règlement oblige la juridiction compétente ou le praticien désigné à informer sans tarder les créanciers étrangers connus dès l’ouverture (règlement (UE) 2015/848, article 54). Le paragraphe 2 du même article précise le contenu de cette information : une note envoyée individuellement, qui indique notamment les délais à observer, les sanctions attachées à ces délais et l’organe ou l’autorité habilités à recevoir les productions de créances ; la note indique également si les créanciers garantis par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire, et elle comporte une copie du formulaire uniformisé ou l’indication du lieu où il est disponible. Cette note est donc la première pièce à réclamer et à conserver, avec son enveloppe ou son accusé de transmission. Elle dit à qui écrire, dans quel délai national, et ce que le retard coûte. À l’inverse, son absence ne se présume pas et ne se plaide pas utilement avec une simple affirmation. Elle s’établit par la comparaison entre la liste des créanciers connus du débiteur, les envois du praticien et les coordonnées que le créancier avait lui-même portées à la connaissance de son débiteur, factures, relances et mises en demeure comprises.

La production elle-même est ouverte à tout créancier étranger, sans obligation de passer par un professionnel du droit pour ce seul acte. L’article 53 du règlement permet à tout créancier étranger de produire ses créances par tous les moyens de transmission acceptés par le droit de l’État d’ouverture, et il précise que la représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas exigée aux seules fins de cette production (règlement (UE) 2015/848, article 53). L’article 55 ajoute que la production peut emprunter le formulaire de demande uniformisé, intitulé Production de créances dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union. Ce formulaire demande notamment l’identification et les coordonnées bancaires du créancier, le montant en principal et en intérêts, la date de naissance et la date d’exigibilité de la créance, ainsi que, lorsque des intérêts sont réclamés, leur taux, leur nature légale ou contractuelle, la période couverte et le montant capitalisé. Le dossier utile se prépare donc comme un dossier de preuve, et non comme un simple relevé comptable : contrat ou bon de commande, conditions générales acceptées, preuve de livraison ou d’exécution, factures, échéancier, paiements partiels reçus, correspondances de relance, sûreté ou clause de réserve de propriété si elles existent, et calcul séparé du principal et des intérêts. Une créance contestée sur son montant se réglera ensuite selon les règles de vérification et d’admission de l’État d’ouverture, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement déjà cité.

Pour l’Italie, la fiche pays publiée sur le portail européen e-Justice confirme deux points pratiques : après l’ouverture, tous les créanciers, y compris celui qui a demandé et obtenu l’ouverture, doivent demander l’admission de leurs créances au passif, et cette demande, accompagnée des pièces justificatives, se présente obligatoirement par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique certifié du syndic (portail e-Justice européen, insolvabilité et faillite en Italie). La même fiche classe les créances, pour la répartition du produit de la réalisation, entre créances prédéductibles, créances privilégiées, créances chirographaires et créances subordonnées, avec une distribution proportionnelle au sein de chaque catégorie lorsque le produit ne suffit pas à payer tout le monde. Le créancier français doit donc annoncer, dès sa production, le rang qu’il revendique et la pièce qui le fonde. Revendiquer à tort un privilège que le contrat ne crée pas expose à une contestation qui fera perdre le temps de la vérification. Omettre au contraire une réserve de propriété ou une sûreté régulière peut reléguer au rang chirographaire une créance qui aurait pu être discutée à un meilleur rang. Le courrier électronique certifié italien, les exigences de traduction et la langue de la procédure sont des contraintes matérielles de l’État d’ouverture. Elles se traitent dès le premier jour, avec le praticien désigné, et non lorsque la date fixée pour la vérification du passif approche.

Le droit français offre, lorsque la France est l’État d’ouverture, le miroir de ces obligations, et ce miroir aide à comprendre ce qu’un créancier français est en droit d’attendre ailleurs. Aux termes de l’article L. 693-1 du code de commerce, « Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix » déclare sa créance « dans les conditions légales portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale » ; le même texte rend applicables les dispositions sur le relevé de forclusion et précise que « Le délai de trente jours prévu par cet article ne s’applique pas à la production de la traduction de la déclaration de créances et des pièces justificatives demandées ». En France, la règle de production est posée par l’article L. 622-24 du code de commerce, qui prévoit que les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire « dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », délais que l’article R. 622-24 du code de commerce fixe à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », avec une augmentation de deux mois « pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de France métropolitaine. Ces délais français ne gouvernent pas une procédure italienne. Ils montrent en revanche la logique commune du système : un délai national, une information des créanciers étrangers connus, une majoration ou un mécanisme correcteur dans certains cas, et une sanction du retard qui appartient à la loi de l’État d’ouverture. Transposer les deux mois français à une liquidation ouverte à Bologne serait une erreur de méthode. La seule date qui compte est celle que fixent la loi et la décision d’ouverture de l’État où la procédure est pendante, telles que la note d’information de l’article 54 doit les porter à la connaissance du créancier.

II. Information jamais reçue, créance produite trop tard et directive insolvabilité 2026 : secours étroits et calendrier 2029

A. Le formulaire non reçu ne rouvre pas à lui seul les délais : les arrêts de 2013 et de 2020 sur le relevé de forclusion du créancier étranger

Que se passe-t-il lorsque la note individuelle n’arrive pas, arrive à une mauvaise adresse, ou ne contient pas les mentions attendues ? La réponse française, rendue sous l’empire du règlement (CE) n° 1346/2000 qui précédait le règlement de 2015, mérite d’être lue avec précision, car elle refuse deux facilités symétriques : ni l’absence d’information ne suspend automatiquement les délais nationaux, ni le créancier étranger défaillant sans faute de sa part n’est laissé sans recours. Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les créanciers connus établis dans un autre État membre devaient être informés individuellement au moyen du formulaire portant le titre « Invitation à produire une créance. Délais à respecter », puis elle énonce la règle de renvoi : dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d’omission d’un tel document, la loi de l’État d’ouverture détermine les conséquences d’un défaut d’information du créancier, de sorte qu’« en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte » au créancier chirographaire établi dans un autre État membre (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.411). En l’espèce, le créancier domicilié aux Pays-Bas avait déclaré après le délai de quatre mois dont il disposait dans la sauvegarde française de son débiteur, la cour d’appel l’avait relevé de sa forclusion, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du débiteur et du mandataire. Elle retient que l’absence d’envoi du formulaire avait, « dans les circonstances de la cause, empêché, sans défaillance de sa part, ce créancier de déclarer sa créance dans le délai légal ». Le défaut d’information ne crée donc pas un nouveau délai européen. Il peut, s’il est prouvé et s’il explique le retard, justifier le secours que la loi de l’État d’ouverture organise elle-même.

Le second arrêt, du 22 janvier 2020, montre la limite du secours lorsque le créancier a laissé passer aussi le délai de ce secours. Une société de droit espagnol, créancière chirographaire d’un débiteur français en redressement judiciaire, n’avait présenté sa requête en relevé de forclusion que le 30 juillet 2014, alors que le jugement d’ouverture avait été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 13 mai 2011. La chambre commerciale reprend la règle de renvoi à la loi de l’État d’ouverture, puis elle juge que, « pour les créanciers chirographaires, le délai de l’action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinction selon le lieu d’établissement, en France ou à l’étranger, du créancier » (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.917). Elle relève ensuite que la société espagnole avait mis son débiteur en demeure dès le 2 septembre 2010 et qu’elle « n’a pas été placée dans l’impossibilité de connaître l’existence de sa créance avant l’expiration du délai de six mois suivant le jugement d’ouverture ». Le pourvoi est rejeté et l’irrecevabilité confirmée, sans que la Cour y voie une privation du droit d’accès au juge. Pour un créancier français retardataire dans une procédure italienne, la leçon n’est pas que le juge italien appliquerait le délai français de six mois. Elle est méthodologique : la sanction du retard et ses éventuels correctifs relèvent de la loi de l’État d’ouverture, les juges exigent une explication concrète du retard, et un créancier qui savait sa créance exigible, qui avait relancé son débiteur et qui s’abstient pendant des années ne peut pas transformer l’absence alléguée de formulaire en passeport européen.

Le droit français actuel, lorsque la France est l’État d’ouverture, illustre ce correctif national et son point de départ. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions « à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. Le même texte dispose, en termes qui ne souffrent pas d’aménagement par le juge : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Il prévoit une seule exception de point de départ, étroitement rédigée : « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance » (article L. 622-26 du code de commerce). L’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur n’est pas l’ignorance de la procédure collective. C’est, dans le texte, l’impossibilité de connaître l’existence même de la créance, par exemple lorsqu’elle naît d’un fait que le créancier ne pouvait pas déceler. Un fournisseur qui a facturé, relancé et mis en demeure avant l’ouverture connaît son obligation. Son dossier de relevé devra donc porter sur la première condition, la défaillance non due à son fait, et être déposé dans le délai préfix que fixe la loi applicable à la procédure. Les arrêts de 2013 et de 2020 ont été rendus sous le règlement de 2000 ; leurs articles 40 et 42 ont pour héritiers les articles 53 à 55 du règlement de 2015, mais aucune des décisions lues pour cet article ne tranche, sous le texte actuel, toutes les conséquences d’une information défectueuse dans un autre État membre. La règle de prudence qui s’en dégage tient en une phrase : produire tôt, prouver l’envoi, et, en cas de retard, saisir le juge de l’État d’ouverture du correctif que sa loi prévoit, avec les pièces qui expliquent le retard semaine par semaine.

Un dernier piège attend le créancier qui a, au contraire, été payé peu de temps avant l’ouverture. L’article 7, paragraphe 2, du règlement renvoie à la loi de l’État d’ouverture les règles de nullité, d’annulation et d’inopposabilité des actes préjudiciables à la masse des créanciers (règlement (UE) 2015/848, article 7). Un paiement reçu d’un client italien, une sûreté constituée à la veille des difficultés ou une cession à vil prix pourront donc être discutés selon la loi italienne de la période suspecte, et non selon les seules règles françaises des nullités de la période suspecte. Le créancier français qui reçoit une demande de restitution du praticien étranger ne doit ni payer à la hâte ni traiter le courrier comme une relance commerciale. La demande suppose que soient vérifiés l’acte visé, sa date, sa contrepartie, la connaissance éventuelle de l’état de cessation des paiements et la loi que le praticien invoque. La question des dirigeants du débiteur étranger suit une logique voisine : lorsqu’une insuffisance d’actif est alléguée, c’est encore la loi et le juge de la procédure qui déterminent qui peut être recherché et à quelles conditions, comme le montre en droit français le contentieux de l’insuffisance d’actif en liquidation judiciaire et de la contribution du dirigeant. Dans tous ces dossiers, la frontière décisive n’est pas la nationalité du créancier. Elle est le choix, opéré par le règlement, de la loi de l’État où le centre des intérêts principaux a été localisé.

B. Directive 2026/799 : ce qui changera après le 22 janvier 2029, et les vérifications à faire dès aujourd’hui avant de livrer

La directive (UE) 2026/799 n’est pas un règlement nouveau qui remplacerait demain le règlement de 2015. Son titre même l’annonce : elle tend à harmoniser « certains aspects du droit de l’insolvabilité », par des transpositions nationales, sur huit titres qui vont des actions révocatoires à la transparence des droits nationaux (directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026). Son article 55 fixe le calendrier que tout créancier transfrontalier doit avoir à l’esprit avant de prêter à un texte européen un effet qu’il n’a pas encore : les États membres devront avoir mis en vigueur leurs dispositions de transposition au plus tard le 22 janvier 2029, et, pour ses articles 15, 16 et 17 relatifs au système d’interconnexion des registres des comptes bancaires, au plus tard le 10 juillet 2029 lorsque cette seconde date est la plus tardive (directive (UE) 2026/799, article 55). Le même article 55, paragraphe 2, limite l’application dans le temps du titre consacré aux actions révocatoires : ce titre ne visera que les actes juridiques devenus parfaits à compter de l’entrée en vigueur des dispositions nationales de transposition. Autrement dit, un paiement litigieux de 2026 ne sera pas jugé, demain, sous le régime révocatoire harmonisé de 2029. Il restera régi par la loi de l’État d’ouverture applicable au moment où la procédure et l’action seront traitées selon les règles de conflit et de transition pertinentes. Présenter la directive comme déjà applicable à un impayé de cet automne serait une erreur de date autant que de droit.

Trois blocs de la directive intéresseront directement, à terme, le créancier français d’un débiteur européen. Le premier est la localisation des actifs. Les articles 15 à 19 organisent l’accès, par les juridictions et autorités désignées puis par les praticiens de l’insolvabilité, y compris ceux d’un autre État membre, aux informations relatives aux comptes bancaires et à certains registres nationaux, lorsque ces informations sont nécessaires à l’identification des actifs de la masse (directive (UE) 2026/799, titre III). Pour le créancier, l’effet attendu est indirect mais réel : une masse mieux localisée est une masse dont la réalisation peut être mieux contrôlée, et des transferts vers des comptes ouverts dans un autre État membre seront moins faciles à soustraire au regard du praticien. Le second bloc est l’obligation mise à la charge des dirigeants. L’article 40 de la directive prévoit que les dirigeants d’une société devenue insolvable au sens du droit national auront l’obligation de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, et son paragraphe 2 impose de saisir la juridiction ou l’autorité compétentes dans les trois mois qui suivent le moment où ces dirigeants ont eu connaissance de l’insolvabilité de la société, appréciée selon le droit national (directive (UE) 2026/799, article 40) (directive (UE) 2026/799, article 40). Le texte prévoit à son article 41 des cas de non-application ou de suspension de cette obligation, et à son article 42 une responsabilité civile des dirigeants. Pour le fournisseur français, ces dispositions futures ne créeront pas, à elles seules, un débiteur solvable. Elles devraient en revanche réduire, dans les États qui ne connaissaient pas d’obligation comparable, la période pendant laquelle une société insolvable continue de commander sans que personne ne saisisse le juge. Le troisième bloc est la cession prénégociée du titre IV, avec moniteur indépendant, suspension encadrée des poursuites individuelles pendant la phase de préparation et protection des intérêts des créanciers. Une telle cession pourra tenter de vendre l’entreprise ou une branche avant l’ouverture formelle d’une liquidation classique. Le créancier fournisseur devra alors vérifier, selon la loi de transposition de l’État concerné, ce que deviennent son contrat en cours, sa réserve de propriété et le rang de sa créance antérieure. Aucun de ces mécanismes ne dispense, ni aujourd’hui ni en 2029, de produire sa créance et de surveiller la procédure.

Le progrès le plus immédiatement lisible pour le créancier étranger tiendra peut-être à la transparence. L’article 51 de la directive impose à chaque État membre de rédiger, au plus tard le 22 juillet 2029, une fiche d’informations clés sur les éléments essentiels de son droit national de l’insolvabilité et de la transmettre à la Commission par le portail e-Justice européen (directive (UE) 2026/799, article 51) (directive (UE) 2026/799, article 51). Le contenu de ces fiches devra être « concis, exact, clair et non technique », et elles comprendront notamment les conditions d’ouverture, les règles de production, de vérification et d’admission des créances, ainsi que le rang des créances et la répartition du produit de la réalisation des actifs. C’est exactement l’information que le fournisseur français cherche aujourd’hui, éparpillée entre la fiche e-Justice du pays, la note du praticien et la loi nationale de l’État d’ouverture. La directive organise également des comités des créanciers à son titre VI, dont la fonction, les droits et les obligations sont décrits à l’article 48. Dans une procédure importante, un créancier français significatif aura intérêt à demander si un tel comité existe selon la loi applicable et comment les créanciers étrangers y sont représentés. D’ici aux transpositions, la fiche e-Justice italienne déjà citée et la note individuelle du praticien restent les deux documents à obtenir avant tout envoi, et la directive de 2026 ne doit être invoquée ni comme un délai supplémentaire ni comme un motif d’attendre.

Les vérifications utiles, dès aujourd’hui, se déduisent des textes qui précèdent et d’eux seuls. Avant de livrer à un nouveau client européen, l’entreprise française identifiera son siège statutaire et son centre de direction vérifiable par les tiers, au sens de l’article 3 du règlement, afin de savoir devant quel juge et sous quelle loi une éventuelle procédure s’ouvrirait. Elle rédigera sa clause de réserve de propriété et ses sûretés en gardant présente à l’esprit la protection limitée que les articles 8 et 10 du règlement réservent aux droits réels et à la réserve de propriété lorsque le bien se trouve dans un autre État membre que l’État d’ouverture. Elle conservera, pour chaque commande, la chaîne complète commande, acceptation, livraison, facture, relance, car ce sont ces pièces que le formulaire « Production de créances » et la fiche e-Justice italienne demandent de joindre. À la nouvelle de l’ouverture, elle réclamera la note individuelle de l’article 54 si elle ne l’a pas reçue, en prouvant qu’elle était un créancier connu du débiteur, puis elle produira par le moyen de transmission accepté par l’État d’ouverture — en Italie, selon la fiche e-Justice, par voie électronique à l’adresse certifiée du syndic — avec un calcul séparé du principal, des intérêts et du rang revendiqué. En cas de retard, elle ne plaidera pas un délai français devant un juge italien. Elle recherchera, dans la loi de l’État d’ouverture, le correctif ouvert au créancier défaillant et elle le saisira avec la preuve de l’absence d’information, des diligences accomplies et de la date réelle de connaissance de la procédure. Enfin, si le praticien étranger conteste un paiement antérieur, elle fera vérifier cet acte sous la loi de l’État d’ouverture, à laquelle l’article 7 du règlement renvoie les règles de nullité, d’annulation et d’inopposabilité. Ces gestes ne garantissent pas un dividende. Ils évitent la perte sèche la plus fréquente et la plus évitable : une créance réelle, documentée, mais jamais produite, produite au mauvais destinataire ou produite alors que le correctif national du retard était déjà fermé.

Conclusion

La tendance italienne « insolvenza » du 6 novembre 2026 et le débat sur la directive (UE) 2026/799 ne changent pas, pour un impayé de cette année, la règle de décision. Si le centre des intérêts principaux de votre client est en Italie, la procédure principale y sera ouverte, elle sera reconnue en France sans formalité et la loi italienne gouvernera la production, la vérification, l’admission et le rang de votre créance, en application des articles 3, 7, 19 et 20 du règlement (UE) 2015/848. Vous deviez être informé individuellement en votre qualité de créancier étranger connu, avec les délais, leurs sanctions et le destinataire de la production, et vous pouvez produire au moyen du formulaire européen « Production de créances », sans représentation obligatoire pour ce seul acte, en application des articles 53, 54 et 55 du même règlement. En Italie, la fiche e-Justice impose de demander l’admission au passif avec les pièces justificatives, par voie électronique à l’adresse certifiée du syndic. Les délais français de déclaration et le relevé de forclusion de l’article L. 622-26 du code de commerce ne s’y transposent pas. Ils montrent seulement, avec les arrêts des 17 décembre 2013 et 22 janvier 2020, que le défaut d’information ne suspend pas à lui seul les délais nationaux et que seul le correctif de la loi de l’État d’ouverture, saisi à temps et avec une défaillance expliquée, peut sauver une production tardive.

La directive de 2026 prépare un paysage plus lisible, pas un sursis. Ses transpositions sont attendues au plus tard le 22 janvier 2029, le 10 juillet 2029 pour l’interconnexion des registres des comptes bancaires, et chaque État devra publier au plus tard le 22 juillet 2029, sur le portail e-Justice, une fiche indiquant notamment ses règles de production, de vérification, d’admission et de rang des créances. D’ici là, le créancier français n’a qu’une protection réelle : savoir où se trouve le centre des intérêts principaux de son client, documenter sa créance avant la défaillance, exiger la note d’information dès l’ouverture et produire, dans l’État d’ouverture, par le canal que cet État accepte. Un impayé européen ne se perd pas toujours parce que l’actif est vide. Il se perd aussi, plus banalement, parce que la bonne créance a été envoyée au mauvais juge, dans la mauvaise langue procédurale ou après la fermeture du seul secours que la loi de l’ouverture laissait encore ouvert.

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