L’arrêt Medmoune contre France du 5 février 2026 et la portée des directives anticipées en droit de la fin de vie : entre autonomie du patient et office du médecin
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors que le Parlement débat de deux projets de loi relatifs à la fin de vie, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 février 2026 un arrêt qui éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre les directives anticipées du patient et la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie. En jugeant que les autorités médicales françaises n’avaient pas violé l’article 2 de la Convention en écartant des directives anticipées jugées « manifestement inappropriées », la Cour de Strasbourg consolide un équilibre délicat entre le droit à la vie, l’autonomie de la volonté et l’interdiction de l’obstination déraisonnable. L’arrêt Medmoune, rendu dans le contexte d’un débat parlementaire inabouti, mérite une analyse approfondie de ses fondements conventionnels et de ses implications en droit interne.
I. La construction prétorienne du cadre conventionnel de la fin de vie
A. De Lambert à Medmoune : la consolidation du brevet de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité du cadre français de la fin de vie ne date pas de l’arrêt Medmoune. Dès 2015, la grande chambre de la Cour de Strasbourg avait validé, dans l’arrêt Lambert et autres contre France, le dispositif issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti CEDH, Gde Ch., 5 juin 2015, n°46043/14, Lambert et autres c/ France, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-155308 : la Cour a jugé que le cadre législatif prévu par la loi du 22 avril 2005, tel qu’interprété par le Conseil d’État, constituait une base légale suffisamment claire et que l’arrêt des traitements ne violait pas l’article 2 de la Convention.. La Cour avait alors estimé que le cadre législatif français, reposant sur une procédure collégiale et une motivation obligatoire, offrait des garanties suffisantes contre l’arbitraire.
L’arrêt Sahed contre France du 24 janvier 2023 a confirmé cette analyse en déclarant irrecevable une requête dirigée contre une décision médicale de limitation des traitements CEDH, 24 janv. 2023, n°9552/21, Sahed c/ France : décision d’irrecevabilité rappelant que le cadre législatif français, inchangé depuis l’affaire Lambert, demeure compatible avec les exigences de l’article 2 de la Convention.. La Cour y a expressément relevé que le cadre législatif n’avait pas été substantiellement modifié depuis l’affaire Lambert, ce qui lui conférait un brevet implicite de conventionnalité continue.
L’arrêt Medmoune du 5 février 2026 s’inscrit dans cette continuité tout en y ajoutant une dimension nouvelle : celle du conflit entre les directives anticipées du patient et l’appréciation médicale de son état CEDH, 5 fév. 2026, n°55026/22, Medmoune c/ France, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241268 : « Il ne pourrait être reproché aux autorités médicales de ne pas avoir dûment pris en compte les directives anticipées avant de les considérer comme manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale du patient. ». La Cour y précise que, « y compris en ce qui concerne la faculté de ne pas suivre les directives anticipées du patient, le cadre législatif qui n’a pas été substantiellement modifié depuis l’affaire Sahed est compatible avec les exigences de l’article 2 ».
La jurisprudence de Strasbourg dessine ainsi une ligne de crête. L’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, impose aux États des obligations positives dans la protection des personnes vulnérables CEDH, art. 2, §1 : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ». Mais cette protection n’implique pas l’obligation de maintenir en vie à tout prix un patient dont l’état justifie l’arrêt des traitements. La Cour distingue soigneusement l’euthanasie, prohibée, de l’arrêt de l’obstination déraisonnable, qu’elle admet comme conforme à la Convention.
B. Pindo Mulla ou l’autre versant de l’autonomie du patient
Le contraste entre l’arrêt Medmoune et l’arrêt Pindo Mulla contre Espagne du 17 septembre 2024 est saisissant CEDH, Gde Ch., 17 sept. 2024, n°155541/20, Pindo Mulla c/ Espagne, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-237125 : la Cour a jugé, au regard de l’article 8, que les directives anticipées de la patiente, témoin de Jéhovah, devaient prévaloir pour empêcher des transfusions sanguines d’urgence, le droit au respect de l’autonomie personnelle primant sur l’obligation de protéger la vie.. Dans cette affaire, une patiente témoin de Jéhovah avait refusé par avance toute transfusion sanguine. Les autorités médicales espagnoles étaient passées outre ce refus. La Cour de Strasbourg a condamné l’Espagne, estimant que les directives anticipées exprimant un refus de traitement devaient prévaloir au nom de l’autonomie personnelle garantie par l’article 8 de la Convention.
La divergence entre Pindo Mulla et Medmoune n’est qu’apparente. Dans le premier cas, les directives anticipées exprimaient un refus de soin : elles protégeaient le patient contre une intrusion non désirée dans son intégrité corporelle, et leur violation portait atteinte à l’article 8. Dans le second, les directives anticipées exprimaient une demande de maintien en vie artificiel : leur contrariété posait la question de l’article 2, sous l’angle de l’obstination déraisonnable que les autorités médicales ont précisément pour mission de conjurer.
Cette distinction est au coeur de la jurisprudence conventionnelle. Comme l’a relevé le professeur Jean-Pierre Marguénaud dans sa chronique du 13 mars 2026 à Dalloz Actualité, « c’est la seconde fois en quelques mois que la Cour de Strasbourg se prononce sur la portée des directives anticipées données par une personne qui est maintenant entre les griffes de la mort » J.-P. Marguénaud, « Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient », Dalloz Actualité, 13 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-de-jurisprudence-cedh-decision-medicale-d-arreter-traitements-de-maintien-en-vie-en-. La Cour opère une distinction fonctionnelle entre les directives qui protègent contre une intrusion (article 8) et celles qui exigent une intervention (article 2).
II. Les enseignements de l’arrêt Medmoune au regard du droit interne
A. La convergence des jurisprudences constitutionnelle, administrative et ordinale
La solution de l’arrêt Medmoune ne surgit pas dans un vide juridique. Elle s’adosse explicitement à la décision du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2022 qui a validé, au regard du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la faculté pour le médecin d’écarter des directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du patient Cons. const., 10 nov. 2022, n°2022-1022 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000046588237 : « En ce qu’elles visent des directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du patient, les dispositions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique telles que modifiées par une ordonnance du 11 mars 2020 ne sont ni imprécises ni ambiguës. ». Le Conseil constitutionnel a jugé que les termes de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique étaient suffisamment précis pour ne pas méconnaître l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Cette convergence se vérifie également devant le juge administratif, gardien traditionnel de la légalité des décisions médicales de fin de vie. Le Conseil d’État a, dans plusieurs décisions, précisé les contours de la procédure collégiale et les conditions dans lesquelles une décision d’arrêt des traitements peut être prise. Dans une ordonnance de référé du 21 décembre 2022, il a rappelé « qu’il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en oeuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » CE, 21 déc. 2022, n°463391, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948252 : le juge des référés a suspendu une décision d’arrêt des traitements en raison du défaut d’information de la famille, rappelant les exigences de la procédure collégiale..
Le même jour, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association DIGNITAS qui demandait l’abrogation des articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique relatifs à l’obstination déraisonnable, confirmant que « ces dispositions ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie, ni le droit de mener une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » CE, 29 déc. 2022, n°465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551 : « Les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie ni les exigences constitutionnelles relatives à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. ».
Une autre décision notable est celle du 3 novembre 2025, par laquelle le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre une décision d’arrêt des traitements prise par l’Institut Gustave Roussy après avoir constaté que « les directives anticipées du patient n’avaient pas été portées à la connaissance de l’équipe médicale avant la décision contestée » CE ord. réf., 3 nov. 2025, n°508990, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052650157 : la décision relève que « les directives anticipées de M. B… citées dans le rapport d’expertise, qui n’ont pas été portées à la connaissance de l’équipe médicale avant la décision litigieuse », ne permettaient pas de remettre en cause l’appréciation médicale de l’obstination déraisonnable.. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle le respect de la procédure tout en reconnaissant la primauté de l’appréciation médicale sur la volonté anticipée du patient.
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable » et que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris » Art. L. 1110-5-1 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137468 : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. ». Ce texte consacre le refus de l’acharnement thérapeutique tout en organisant une procédure collégiale qui garantit la pluridisciplinarité de la décision.
L’article L. 1111-11 du même code précise que les directives anticipées « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » Art. L. 1111-11 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137791 : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf (…) lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. ». La loi consacre ainsi un principe fort d’opposabilité des directives anticipées, tout en l’assortissant d’une exception que l’arrêt Medmoune a précisément eu à apprécier sous l’angle conventionnel.
Enfin, l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique organise la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient ou, lorsque celui-ci ne peut exprimer sa volonté, « au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie » Art. L. 1110-5-2 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137619 : « Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. ». Ce dispositif, introduit par la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti, complète l’architecture législative en garantissant au patient une fin de vie sans souffrance.
La convergence des jurisprudences s’étend au domaine disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu à connaître, à plusieurs reprises, de situations où des praticiens étaient poursuivis pour avoir soit pratiqué un acharnement thérapeutique, soit au contraire interrompu des traitements. Dans une décision du 27 novembre 2018, elle a jugé qu’un médecin traitant qui s’était opposé à une décision d’arrêt des traitements prise collégialement avait manqué à ses obligations déontologiques en qualifiant publiquement cette décision d’« euthanasie » CDN, 27 nov. 2018, n°13165, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19820 : « L’équipe médicale a appliqué la procédure d’arrêt des traitements conformément aux dispositions législatives de l’article L. 1110-5-1 du CSP. ». Dans une décision plus récente du 25 avril 2024, elle a considéré qu’un oncologue qui avait renoncé à poursuivre une chimiothérapie devenue vaine n’avait commis aucun manquement, dès lors qu’il s’était « abstenu de toute obstination déraisonnable après l’échec de la chimiothérapie » CDN, 25 avr. 2024, n°15287, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22569 : « Le Dr A a respecté les dispositions de l’article R. 4127-37 du CSP en s’abstenant de toute obstination déraisonnable. ».
Le juge administratif d’appel n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Paris a eu à juger, le 10 juillet 2020, de la légalité d’une décision d’arrêt des traitements prise par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à l’égard d’un patient inconscient. Elle a rappelé que ces dispositions « ne permettent à un médecin de prendre, à l’égard d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant, d’une part, à la consultation de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin (…) et, d’autre part, à l’information de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches » CAA Paris, 10 juil. 2020, n°19PA03664, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042117512 : la cour a annulé la décision d’arrêt des traitements en raison d’un défaut d’information suffisante de la famille..
B. La perspective des lois sur la fin de vie en discussion au Parlement
L’arrêt Medmoune a été rendu le 5 février 2026, alors même que le Parlement débattait de deux projets de loi relatifs à la fin de vie. Comme le relevait le professeur Marguénaud, « si les lois relatives aux soins palliatifs et au droit à l’aide à mourir sont enfin adoptées en 2026, il pourrait être pertinent de les confronter aux principes généraux appliqués par l’arrêt Medmoune » J.-P. Marguénaud, chronique précitée, Dalloz Actualité, 13 mars 2026.. Cette observation revêt une importance particulière : la Cour de Strasbourg a livré un mode d’emploi conventionnel que le législateur ne saurait ignorer.
L’enseignement principal de l’arrêt Medmoune pour le débat parlementaire est le suivant : le législateur dispose d’une marge d’appréciation étendue pour organiser la fin de vie, à condition de respecter un double impératif. Le premier est procédural : la décision d’arrêt des traitements doit être prise à l’issue d’une procédure collégiale, motivée, et susceptible d’un recours juridictionnel effectif. Le second est substantiel : l’intérêt du patient doit demeurer « constamment au coeur du processus décisionnel », comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt Medmoune.
Sur le terrain de la déontologie médicale, l’arrêt confirme implicitement l’architecture du code de déontologie. L’article R. 4127-37 du code de la santé publique dispose qu’en toutes circonstances, « le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » Art. R. 4127-37 CSP, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913530. L’article R. 4127-37-2 organise la procédure collégiale de décision de limitation ou d’arrêt de traitement pour les patients hors d’état d’exprimer leur volonté.
L’arrêt Medmoune confère à ce dispositif déontologique un brevet de conventionnalité renforcé. Il valide la faculté pour le médecin de s’écarter des directives anticipées lorsque celles-ci lui paraissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient ». La Cour de Strasbourg a expressément « rangé à l’opinion du Conseil constitutionnel » selon laquelle ces termes ne sont « ni imprécis ni ambigus » CEDH, 5 fév. 2026, Medmoune c/ France, préc., § 68 : la Cour « se range expressément à l’opinion du Conseil constitutionnel » dans sa décision n°2022-1022 QPC du 10 novembre 2022..
La jurisprudence du Conseil d’État relative aux recours contre la réglementation de la fin de vie vient conforter cette analyse. Dans sa décision du 9 mars 2023, la haute juridiction administrative a rejeté le recours de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui contestait le refus d’abroger les dispositions réglementaires encadrant la fin de vie CE, 9 mars 2023, n°453481, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318521 : le Conseil d’État a jugé que les articles réglementaires contestés ne méconnaissaient pas les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.. Cette décision, lue à la lumière de Medmoune, confirme que le droit français de la fin de vie forme un ensemble cohérent dont la conventionalité est désormais solidement établie.
Une ordonnance du 10 juillet 2025 du juge des référés du Conseil d’État offre une illustration supplémentaire de la rigueur du contrôle juridictionnel en la matière. Dans cette affaire, une décision de limitation des traitements avait été prise à l’égard d’un patient hospitalisé en Guadeloupe. Le juge des référés a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu cette décision, au motif que l’expertise avait établi que « la décision de limitation des thérapeutiques actives avait été prise conformément à la procédure collégiale » CE ord. réf., 10 juil. 2025, n°504842, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051921304 : « Aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie n’est caractérisée ».. Cette décision confirme que le juge administratif contrôle avec la même exigence la régularité formelle de la procédure et le bien-fondé médical de la décision.
L’arrêt Medmoune clôt ainsi, provisoirement, un cycle jurisprudentiel de près de onze années ouvert par l’arrêt Lambert de 2015. Il apporte la réponse conventionnelle à la question laissée en suspens par les affaires antérieures : quelle est la force obligatoire des directives anticipées qui s’opposent à l’arrêt des traitements ? La réponse est nuancée. Les directives anticipées s’imposent au médecin par principe, mais ce principe cède lorsque les directives apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », appréciation qui relève de l’office du médecin, sous le contrôle du juge.
Conclusion
L’arrêt Medmoune contre France du 5 février 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En validant la faculté pour le médecin de s’écarter de directives anticipées jugées manifestement inappropriées, la Cour européenne des droits de l’homme consacre un équilibre qui, sans satisfaire pleinement les tenants d’une autonomie absolue du patient, préserve la cohérence du dispositif français de la fin de vie.
Les professionnels de santé, les patients et leurs familles doivent être conscients de cet équilibre. Les directives anticipées ne sont pas dépourvues de force obligatoire : elles constituent un instrument essentiel de l’autonomie de la volonté et s’imposent en principe au médecin. Mais elles peuvent être écartées, dans le respect d’une procédure collégiale rigoureuse, lorsque leur application conduirait à une obstination déraisonnable contraire à la dignité du patient. La décision finale appartient au médecin, sous le contrôle du juge administratif, et non à la seule volonté anticipée du patient.
Dans l’attente des lois annoncées sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, l’arrêt Medmoune fournit au législateur un cadre conventionnel clair. Toute évolution législative devra respecter le double impératif dégagé par la Cour de Strasbourg : une procédure collégiale garantissant la pluridisciplinarité de la décision, et la préservation de l’intérêt du patient comme boussole ultime de l’action médicale.
Le cabinet Kohen Avocats, représenté par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel, en responsabilité médicale et en droit de la santé.
Avocat dommage corporel à Paris
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale.