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Le préjudice d’anxiété consacré comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 : portée, régime et perspectives

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le préjudice d’anxiété consacré comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 : portée, régime et perspectives

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Le préjudice d’anxiété consacré comme dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 : portée, régime et perspectives

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rendu un arrêt qui unifie le régime juridique du préjudice d’anxiété en le qualifiant de dommage corporel. Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, met fin à une divergence entre la première chambre civile et la chambre sociale et bouleverse le droit positif en soumettant l’action en réparation du préjudice d’anxiété à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, au lieu de la prescription quinquennale de droit commun. L’affaire, qui concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène, dépasse le seul contentieux des produits de santé pour intéresser toute victime d’exposition à une substance toxique ou nocive.

I. De l’amiante au Distilbène : la construction prétorienne du préjudice d’anxiété

I.A. La naissance en droit du travail : l’amiante comme matrice

Le préjudice d’anxiété a été consacré pour la première fois par la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 mai 2010. La Cour y définissait ce préjudice comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, https://www.courdecassation.fr/decision/6079b8eb9ba5988459c4c1d8 : « Constitue un préjudice d’anxiété une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. »..

Le contentieux de l’amiante a ainsi constitué le terreau originel de cette construction prétorienne. Les salariés exposés aux poussières d’amiante sans protection adéquate, placés dans un état d’inquiétude permanente quant au risque de développer un mésothéliome ou un cancer broncho-pulmonaire, ont obtenu de la Cour de cassation la reconnaissance d’un préjudice indemnisable autonome, distinct de la pathologie elle-même.

La chambre sociale a précisé en 2014 que le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque mais est « constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés » Cass. soc., 2 avril 2014, n° 12-28.637, Bull. 2014, V, n° 95, https://www.courdecassation.fr/decision/6079be719ba5988459c4d5d6 : « Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique mais est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque pour les salariés. »..

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a ensuite consacré cette jurisprudence en jugeant que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier en réparation de son préjudice d’anxiété » Cass. Ass. Plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca70fc96792e5d56b7c854 : « Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier. »..

La chambre sociale a par la suite étendu la notion de préjudice d’anxiété au-delà de l’amiante, en reconnaissant ce même préjudice pour l’exposition à « une autre substance toxique ou nocive » Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/61b993e98efc5bdb1cb1df34 : « Constitue un préjudice d’anxiété une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. »..

La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé ce mouvement en jugeant que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave » Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/676284cd9ba5988459c4e18d : « Constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave. »..

I.B. L’extension aux produits de santé : le contentieux du DES

Parallèlement au contentieux prud’homal de l’amiante, un second foyer de préjudice d’anxiété s’est développé autour des produits de santé, et singulièrement du Distilbène. Le diéthylstilbestrol (DES), hormone de synthèse prescrite aux femmes enceintes entre les années 1950 et 1977 pour prévenir les fausses couches, a provoqué des anomalies morphologiques et fonctionnelles chez les enfants exposés in utero, ainsi qu’un risque accru de cancer.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dès 2018, soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES à la prescription de l’article 2226 du code civil, soit la prescription décennale du dommage corporel Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7d2a4e9ae75c6daf6c91 : « Les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au DES sont soumises à la prescription de l’article 2226 du code civil. »..

Mais la qualification du préjudice d’anxiété lui-même restait incertaine. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 22 février 2024 qui a donné lieu au pourvoi, avait jugé que le préjudice d’anxiété ne constituait pas un préjudice résultant d’un dommage corporel mais « un préjudice moral pouvant exister et être indemnisé en l’absence de tout dommage corporel », soumis en conséquence à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. C’est cette analyse que la chambre mixte du 29 mai 2026 a censurée.

En parallèle, le préjudice d’anxiété a également prospéré dans le contentieux du Mediator. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 novembre 2025 a notamment rappelé que « ce préjudice, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque » TJ Nanterre, 27 novembre 2025, n° 21/01002, https://www.courdecassation.fr/decision/6946cc4c75782d5f0600f79b. Le même mouvement s’observe pour la Dépakine, dont le contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives se développe depuis la reconnaissance de la défectuosité du produit par le tribunal judiciaire de Nanterre.

II. La qualification de dommage corporel et ses conséquences pratiques

II.A. La définition du dommage corporel retenue par la chambre mixte

La chambre mixte du 29 mai 2026 prend position sur un point nodal : la qualification juridique du préjudice d’anxiété. Elle énonce d’abord une définition du dommage corporel qui s’imposera au-delà de la seule question de la prescription : « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d., reprenant ainsi la définition déjà retenue par l’Assemblée plénière dans son arrêt du 28 novembre 2025 relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme Cass. Ass. Plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/692a1f1cb3dd52896a763ae1 : « La victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi. »..

L’apport décisif de la chambre mixte est d’appliquer cette définition au préjudice d’anxiété. Elle juge en effet que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité.. L’exposition à une substance toxique constitue donc, en elle-même, une atteinte à la personne humaine au sens de l’article 2226 du code civil.

La Cour en déduit que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité..

Cette qualification emporte une révolution silencieuse. Le préjudice d’anxiété n’est plus un simple préjudice moral, distinct et autonome, mais la conséquence juridique d’une atteinte corporelle — l’exposition à une substance toxique — qui, bien que n’ayant pas encore produit de pathologie déclarée, constitue en elle-même un dommage corporel.

La chambre mixte inscrit cette solution dans la continuité de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 qui avait déjà reconnu que l’atteinte psychique constitue un dommage corporel indemnisable. Elle étend ainsi le périmètre du dommage corporel à une situation d’exposition qui, sans être encore pathologique, engage l’intégrité physique de la personne.

II.B. Le nouveau régime de prescription décennale

La conséquence pratique la plus immédiate de la qualification de dommage corporel est l’application de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Aux termes de ce texte, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259.

La chambre mixte juge que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité.. Elle résout ainsi la contradiction entre les jurisprudences antérieures de la chambre sociale, qui avait appliqué la prescription quinquennale de droit commun (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-19.264) puis la prescription biennale prud’homale (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490), et de la première chambre civile, qui appliquait la prescription décennale aux préjudices liés au DES.

La question de la consolidation est au cœur du nouveau régime. La chambre mixte distingue deux hypothèses. Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, « la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité.. Lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, sans pathologie déclarée, « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité..

Cette solution est particulièrement favorable aux victimes. Dans le contentieux du DES, du Mediator ou de la Dépakine, la victime peut avoir connaissance de son exposition et des risques encourus plusieurs décennies après la fin de celle-ci. La prescription décennale ne commencera à courir qu’à compter de cette connaissance, ce qui permet de ne pas fermer prématurément l’accès au juge. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans le contentieux des produits défectueux, que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription ne peut commencer à courir » Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 22-18.914, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a87b8594705dbfcc83a : « En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par ce texte ne peut commencer à courir. »..

La chambre mixte ajoute une garantie supplémentaire : « le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité.. Cette précision protège les victimes dont l’exposition se prolonge dans le temps, comme les salariés exposés à l’amiante pendant plusieurs décennies ou les patients traités de façon chronique par un médicament nocif.

La portée de l’arrêt dépasse le seul contentieux des produits de santé. En définissant le préjudice d’anxiété comme un dommage corporel, la chambre mixte ouvre la voie à l’application du régime protecteur de l’article 2226 du code civil à toutes les victimes d’exposition à une substance toxique ou nocive : pesticides, perturbateurs endocriniens, polluants industriels, nanomatériaux. La formule employée par la Cour — « un produit ou une substance toxique ou nocive » — est volontairement large et ne se limite ni à l’amiante ni aux médicaments.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. Le Conseil d’État a, dès 2022, reconnu le préjudice d’anxiété des personnels de la Marine nationale exposés à l’amiante, jugeant que « la conscience d’un risque élevé de développer une pathologie grave suffit à justifier l’existence d’un préjudice d’anxiété indemnisable » CE, 7e ch., 13 mai 2022, n° 451345, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045819499 : « La conscience d’un risque élevé de développer une pathologie grave suffit à justifier l’existence d’un préjudice d’anxiété indemnisable. ».. La Cour administrative d’appel de Nantes a précisé que le montant de l’indemnisation « prend notamment en compte, parmi les autres éléments, la durée et l’intensité de l’exposition, l’âge de la victime au moment de l’exposition et le taux de risque de développer une pathologie grave » CAA Nantes, 6e ch., 23 décembre 2022, n° 21NT00702, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046671650..

La chambre mixte rappelle également que le préjudice d’anxiété coexiste avec d’autres préjudices indemnisables de manière autonome : « Le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation, ou au titre de certains postes de préjudice corporel tels que les souffrances endurées temporaires, le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité.. Cette précision, qui figurait déjà au paragraphe 13 des motifs, est essentielle pour la pratique indemnitaire : elle prohibe le cumul d’indemnisation pour un même préjudice sous deux qualifications différentes, mais autorise l’indemnisation autonome du préjudice d’anxiété lorsqu’il est distinct des autres postes.

La décision du 29 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des victimes de dommages corporels. Le même jour, l’Assemblée plénière rendait un arrêt écartant le partage automatique de responsabilité en cas d’imprudence de la victime Cass. Ass. Plén., 29 mai 2026, n° 24-15.387, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929b5cdc6046d47545d4e.. La coïncidence n’est pas fortuite : le 29 mai 2026 marque une date charnière dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit du dommage corporel, dont la chambre mixte et l’Assemblée plénière, siégeant le même jour, ont renforcé les piliers protecteurs.

Au-delà du seul préjudice d’anxiété, la définition du dommage corporel retenue par la chambre mixte — « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » — est suffisamment large pour emporter des conséquences sur d’autres préjudices dont la qualification était débattue. Le préjudice d’angoisse de mort imminente, déjà consacré par la jurisprudence comme un préjudice autonome Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.682, https://www.courdecassation.fr/decision/6357daada1dcd7ad7c9a98f0. pourrait voir son régime de prescription aligné sur celui du dommage corporel. Le préjudice spécifique de contamination, reconnu dans le contentieux de la transfusion sanguine, bénéficie déjà de ce régime protecteur, ce que confirme a contrario l’arrêt de chambre mixte en le citant au nombre des postes de préjudice corporel susceptibles d’accueillir l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt impose une vigilance accrue dans la détermination du point de départ de la prescription. La distinction opérée par la chambre mixte entre l’hypothèse d’une consolidation fixée et celle d’un préjudice d’anxiété isolé suppose, dans chaque dossier, de vérifier la date à laquelle la victime a eu effectivement connaissance de son exposition, de l’identité du responsable et des risques encourus. Cette connaissance peut résulter d’un courrier de la médecine du travail, d’un arrêté ministériel inscrivant l’établissement sur la liste des sites amiante, d’un diagnostic médical, d’une publication de presse ou d’une décision de justice. La preuve de cette connaissance pèse sur le défendeur à l’action qui soulève la prescription, conformément aux principes généraux du droit processuel.

Enfin, la chambre mixte rappelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le principe de l’équivalence des conditions en matière de lien causal, écartant l’exigence d’une causalité exclusive qui priverait de nombreuses victimes de toute indemnisation lorsque plusieurs causes possibles concourent au dommage. Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne de la conception extensive du lien de causalité retenue par la Cour de cassation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, où il suffit que le produit ait contribué à la réalisation du dommage pour que le producteur en réponde.

La décision du 29 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large

Sur un plan plus technique, la chambre mixte, saisie également d’un second moyen relatif au lien de causalité entre la béance cervico-isthmique de la victime et son exposition au DES, rappelle le principe de l’équivalence des conditions en matière de responsabilité civile : « Il résulte de ce texte qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause » Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, précité. La Cour censure la cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’absence de lien causal, rappelant que l’existence d’une cause alternative possible ne suffit pas à exclure l’imputabilité.

En conclusion, l’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 opère une unification bienvenue du régime de prescription du préjudice d’anxiété. En le qualifiant de dommage corporel, la Cour de cassation aligne le droit de la responsabilité civile sur la réalité vécue par les victimes : l’exposition à une substance toxique ou nocive n’est pas une abstraction, c’est une atteinte à l’intégrité physique qui, même avant la survenance d’une pathologie, constitue un dommage corporel justifiant une protection juridique renforcée. La prescription décennale, le report du point de départ à la connaissance de l’exposition et l’interdiction de le faire courir avant la fin de celle-ci forment un triptyque protecteur qui bénéficiera à toutes les victimes d’exposition à des substances nocives, qu’il s’agisse de salariés de l’amiante, de patients traités par des médicaments défectueux ou de personnes exposées à des polluants environnementaux.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, à la prescription de votre action ou à la reconnaissance de votre exposition à une substance toxique, vous pouvez contacter le cabinet.

Pour approfondir : Avocat dommage corporel Paris

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex). Dernière vérification juridique : 3 juin 2026. Cet article constitue une analyse doctrinale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée.

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