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Dirigeant étranger visé pour crimes internationaux et interpellé à Paris : faire constater l’immunité ou préparer la remise à la Cour pénale internationale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dirigeant étranger visé pour crimes internationaux et interpellé à Paris : faire constater l’immunité ou préparer la remise à la Cour pénale internationale

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Un ancien chef d’État voyage, un ministre en exercice transite par Roissy, un ex-dirigeant installé à Paris reçoit une convocation du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire : dans chacun de ces cas, la même question se pose devant les juridictions françaises, et la réponse a changé le 25 juillet 2025. Ce jour-là, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui fixent, pour les années à venir, le régime de l’immunité pénale des dirigeants et agents d’États étrangers poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le premier arrêt juge que l’immunité personnelle du chef d’État en exercice subsiste même lorsque les faits constituent des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et annule en conséquence un mandat d’arrêt délivré à Paris. Le second juge, à l’inverse, que l’immunité fonctionnelle ne peut plus être opposée pour ces mêmes crimes une fois les fonctions exercées. À côté de cette voie française subsiste une voie internationale distincte : la remise à la Cour pénale internationale, organisée par les articles 627 à 627-18 du code de procédure pénale, où le contrôle du juge parisien se limite à l’erreur évidente. Cet article explique, côté personne visée comme côté victime qui s’interroge sur ses recours, quand l’immunité bloque le juge français, quand elle tombe, et comment se déroule concrètement la procédure de remise à La Haye depuis Paris, avec les recours ouverts à Paris aux victimes de crimes commis à l’étranger.

I. Faire constater l’immunité du dirigeant devant le juge français : personnelle en exercice, fonctionnelle après les fonctions

A. En exercice, l’immunité personnelle bloque le juge français même pour des crimes contre l’humanité : comment l’invoquer à Paris ?

Lorsqu’un chef d’État en exercice, un chef de gouvernement en exercice ou un ministre des affaires étrangères en exercice est visé par une procédure pénale en France, la défense dispose d’une exception de premier rang : l’immunité personnelle de juridiction. L’assemblée plénière l’a rappelée le 25 juillet 2025 dans un arrêt de cassation sans renvoi qui annule le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 par un juge parisien contre un chef d’État en exercice, pour des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). La Cour commence par poser le fondement : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Puis elle distingue les ordres de juridiction : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Cette seule distinction commande toute la stratégie : ce qui est fermé devant le juge français reste ouvert devant la Cour pénale internationale, et réciproquement.

Le périmètre de l’immunité personnelle est large. La Cour juge que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » (n° 24-84.393) Trois personnes seulement en bénéficient donc, et seulement pendant l’exercice des fonctions, mais pour tous leurs actes, y compris privés. Concrètement, l’avocat de la personne visée soulève l’immunité par une requête en nullité du mandat d’arrêt ou des actes de poursuite devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et ce moyen doit être examiné d’office par le juge : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » (n° 24-84.393) Le dirigeant n’a donc pas à supplier le juge de se pencher sur la question ; le juge doit la trancher lui-même, même si la défense l’a soulevée tardivement ou maladroitement.

L’apport décisif de l’arrêt du 25 juillet 2025 tient à la réponse donnée à l’argument des crimes internationaux. La chambre de l’instruction de Paris avait validé le mandat d’arrêt en retenant que le dirigeant s’était de lui-même exclu de l’immunité en employant des armes chimiques contre sa propre population, que ces crimes violaient une norme impérative du droit international et qu’ils étaient détachables des fonctions normales d’un chef d’État. L’assemblée plénière censure chacun de ces raisonnements : « Il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » (n° 24-84.393) Ni la gravité des crimes, ni leur prohibition par une norme impérative, ni la circonstance qu’ils ne relèvent pas de l’exercice normal des fonctions ne suffisent à écarter l’immunité personnelle tant que le mandat est en cours. La Cour rappelle au passage sa jurisprudence constante : « La Cour de cassation a jugé que la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger (Crim., 13 mars 2001, pourvoi n° 00-87.215, Bull. crim. 2001, n° 64). » (n° 24-84.393)

Deux précisions pratiques complètent le tableau pour la défense. D’abord, la non-reconnaissance du gouvernement par la France ne change rien : l’arrêt juge que l’acte unilatéral par lequel un État décide de ne plus reconnaître un gouvernement ne saurait emporter d’effets sur l’immunité personnelle du chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale, et que la personne visée reste susceptible de bénéficier de l’immunité sans qu’il soit nécessaire d’apprécier si elle était reconnue par la France en qualité de chef d’État. Ensuite, le moment d’appréciation est figé : « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. » (n° 24-84.393), de sorte qu’un mandat délivré pendant l’exercice des fonctions reste nul même si le dirigeant a perdu sa qualité depuis. Le dispositif est sans appel : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul ». (n° 24-84.393) Pour la personne visée, l’immunité personnelle en exercice se plaide donc tôt, par la nullité du mandat, et elle protège contre le juge français, jamais contre une juridiction internationale.

B. Après les fonctions, l’immunité fonctionnelle tombe pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre : comment la contourner ou s’en prévaloir ?

Le second arrêt du 25 juillet 2025 concerne l’autre versant de l’immunité : celle de l’agent de l’État qui a agi dans l’exercice de ses fonctions, par exemple un ancien gouverneur de banque centrale poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis à l’étranger. Ici, l’assemblée plénière rejette le pourvoi de la personne mise en examen et consacre une exception historique à l’immunité fonctionnelle (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). La Cour définit d’abord l’institution : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » (n° 24-84.071) Puis elle tranche : « Il convient dès lors de juger que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » (n° 24-84.071) Un ancien dirigeant, un ancien ministre, un ancien haut fonctionnaire ne peuvent donc plus se retrancher derrière leurs anciennes fonctions lorsque le juge français les poursuit pour les crimes les plus graves.

Avant de plaider l’immunité, encore faut-il que le juge français soit compétent, car « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité. » (n° 24-84.071) Deux fondements ouvrent la compétence parisienne dans ces dossiers. Le premier est la compétence personnelle active : « Il convient par conséquent d’énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » (n° 24-84.071) L’article 689 du code de procédure pénale prévoit en effet que « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » (art. 689 du code de procédure pénale), tandis que l’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » (art. 113-6 du code pénal) et que l’article 121-6 du même code énonce que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » (art. 121-6 du code pénal). Le second fondement est la compétence universelle de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui permet de poursuivre toute personne soupçonnée de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre commis à l’étranger dès lors qu’elle a une résidence habituelle en France, car « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » (art. 689-11 du code de procédure pénale).

Pour la défense d’un ancien agent d’État, la leçon est double. D’une part, invoquer l’immunité fonctionnelle pour des faits qualifiés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre est désormais voué à l’échec devant le juge français : il faut déplacer le combat vers la qualification des faits, la régularité de la procédure ou l’incompétence du juge, par exemple en contestant la résidence habituelle en France ou en démontrant qu’une juridiction internationale a demandé la remise. D’autre part, la qualification pénale exacte devient le champ de bataille central, car c’est elle qui fait tomber l’immunité : le crime contre l’humanité suppose, selon l’article 212-1 du code pénal, un acte commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique (art. 212-1 du code pénal). Si les faits ne remplissent pas ces éléments, l’immunité fonctionnelle retrouve son empire et la nullité des poursuites redevient accessible. Côté victimes, le message est inverse : viser précisément la qualification de crime contre l’humanité ou de crime de guerre dans la plainte déposée à Paris prive l’ancien dirigeant de son bouclier, et l’immunité n’est jamais une impunité, puisque la Cour rappelle que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » (n° 24-84.393) Les crimes reprochés peuvent être jugés par les tribunaux du pays de l’intéressé ou par une juridiction pénale internationale, et l’immunité personnelle, temporaire, s’éteint avec le mandat pour laisser place à une immunité fonctionnelle désormais percée pour les crimes les plus graves.

II. Préparer la remise à la Cour pénale internationale depuis Paris : arrestation, chambre de l’instruction et contrôle de l’erreur évidente

A. Interpellé à Paris sur demande de la Cour pénale internationale : 24 heures, 5 jours, 8 jours, 15 jours, que doit faire la défense ?

Lorsque la Cour pénale internationale demande l’arrestation d’une personne qui se trouve en France, la procédure française ne rejuge pas l’affaire : elle organise la remise. Le principe est posé par l’article 627 du code de procédure pénale : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » (art. 627 du code de procédure pénale). Concrètement, « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » (art. 627-4 du code de procédure pénale). L’interpellation peut donc intervenir partout en France, mais le dossier atterrit toujours à Paris, devant le procureur général près la cour d’appel.

Les premières heures sont décisives pour la personne interpellée. « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Ce magistrat vérifie l’identité, informe l’intéressé dans une langue qu’il comprend qu’il fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’il comparaîtra au plus tard dans cinq jours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, l’avise de son droit à un avocat choisi ou commis d’office et de son droit de s’entretenir immédiatement avec lui, et dresse procès-verbal de ces informations avant de le transmettre au procureur général (art. 627-5 du code de procédure pénale). Si le procureur décide de ne pas laisser la personne libre, il la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne en principe l’incarcération, mais peut aussi la soumettre à des mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. La défense doit donc, dès ces premières 24 heures, réunir les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, remise du passeport, engagement de comparaître, car c’est sur ce fondement que le juge des libertés peut éviter l’écrou en attendant la chambre de l’instruction. Les personnes déjà placées sous main de justice à Paris pour une remise à la Cour pénale internationale et maintenues en détention disposent à cet égard des mêmes leviers que ceux detaillés pour la mise en liberté avant la remise à La Haye.

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le débat est resserré. « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » La personne réclamée « comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. » Sur demande, « un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats. » Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé procès-verbal. (art. 627-7 du code de procédure pénale) Les débats et l’arrêt sont en principe publics, et le ministère public comme la personne réclamée, assistée de son avocat et au besoin d’un interprète, sont entendus. Puis vient la règle cardinale : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » La chambre statue « dans les quinze jours de la comparution » et, en cas de pourvoi, « la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation » (art. 627-8 du code de procédure pénale). La défense ne plaide donc pas l’innocence ni la qualification des faits devant le juge parisien : elle traque l’erreur évidente d’identité, l’erreur sur la portée du mandat ou l’irrégularité manifeste de la procédure française, car tout le reste appartient à La Haye.

B. Poursuivi en France et réclamé par la Cour pénale internationale : qui passe en premier, et que devient la peine ?

Le conflit le plus redouté des praticiens parisiens est celui de la double procédure : une information ouverte à Paris contre l’ancien dirigeant pour complicité de crimes contre l’humanité, et une demande de remise de la Cour pénale internationale qui arrive au même moment. Le code tranche en faveur de la juridiction internationale : la poursuite française sur le fondement de la compétence universelle obéit à une condition stricte : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. », et le ministère public doit s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale avant d’engager les siennes (art. 689-11 du code de procédure pénale). La défense d’une personne poursuivie à Paris a donc intérêt à faire constater sans tarder l’existence de la demande de remise : c’est elle qui fait obstacle à la poursuite française. Symétriquement, lorsque la personne réclamée par la Cour pénale internationale est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande, les règles de la remise s’appliquent tout de même, avec une réserve : la personne détenue dans ces conditions « ne peut bénéficier d’une mise en liberté au titre des articles 627-6 , 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10 . », et « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. » (art. 627-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, la procédure de La Haye ne fait pas courir la prescription française à son profit, et la détention subie en France pour d’autres causes ne se convertit pas en élargissement dans la procédure de remise.

Pour un dirigeant en exercice, l’articulation avec l’immunité personnelle mérite d’être posée sans détour. L’immunité personnelle bloque le juge français, mais la Cour de cassation juge qu’elle « ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale ». (n° 24-84.393) La remise à la Cour pénale internationale obéit donc à une logique inverse de la poursuite française : là où le mandat d’arrêt du juge parisien se heurte à l’obstacle procédural, la demande d’arrestation aux fins de remise transmise au procureur général près la cour d’appel de Paris suit son cours devant la chambre de l’instruction, dans les limites du contrôle de l’erreur évidente. En pratique parisienne, cela signifie que l’équipe de défense doit mener deux combats distincts et simultanés : devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction saisie de la procédure française, faire constater l’immunité personnelle tant que le mandat court ; devant la chambre de l’instruction saisie de la demande de remise, concentrer le débat sur l’identité, la régularité formelle et l’erreur évidente, sans espérer y rejouer l’immunité ni le fond. Les victimes constituées parties civiles dans le dossier français doivent, elles, suivre la procédure de remise avec attention, car la remise exécutée dessaisit de facto le juge parisien au profit de La Haye, où leurs droits se défendent selon les règles propres au statut de la Cour.

Le dernier maillon, souvent oublié, est l’exécution de la peine. Lorsque le gouvernement français a accepté de recevoir sur le territoire national une personne condamnée par la Cour pénale internationale afin qu’elle y purge sa peine d’emprisonnement, « la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir », et l’exécution comme l’application de la peine sont ensuite régies par le code de procédure pénale (art. 627-18 du code de procédure pénale). Un ancien dirigeant condamné à La Haye peut donc purger sa peine dans un établissement français, sous le régime français de l’application des peines, sans que le juge français rejuge la culpabilité. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire, le parquet national antiterroriste, la chambre de l’instruction compétente et la maison d’arrêt d’affectation, chaque étape se joue dans un périmètre géographique resserré : interpellation quelque part en France, dossier transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris, comparution dans les huit jours, arrêt de remise dans les quinze jours de la comparution, et pourvoi jugé en deux mois. La carte des recours se lit ainsi d’un seul regard : immunité personnelle devant le juge français tant que le dirigeant est en exercice, fin de l’immunité fonctionnelle pour les crimes les plus graves une fois les fonctions exercées, et voie de la remise internationale qui ne connaît ni l’une ni l’autre comme obstacle.

Conclusion

Depuis les deux arrêts d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, la grammaire de l’immunité est fixée : en exercice, le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères étrangers bénéficient d’une immunité personnelle qui couvre tous leurs actes et que le juge français doit relever d’office, sans exception pour le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ; après les fonctions, l’agent de l’État ne peut plus opposer son immunité fonctionnelle pour ces mêmes crimes. La première se plaide par la nullité du mandat d’arrêt parisien, appréciée au jour de sa délivrance ; la seconde se combat par la qualification exacte des faits et la compétence du juge, à Paris devant le pôle spécialisé et la chambre de l’instruction. À côté de ce duel français, la remise à la Cour pénale internationale suit sa procédure propre, rapide et resserrée autour de l’erreur évidente, avec priorité sur la poursuite française et suspension de la prescription. Pour la personne visée comme pour la victime, l’erreur coûteuse consiste à confondre les deux scènes : ce qui bloque le juge de Paris ouvre la voie de La Haye, et ce qui tombe à Paris après les fonctions ne protège plus nulle part pour les crimes les plus graves.

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