Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, le dirigeant d’une société commerciale sportive doit intégrer une nouvelle contrainte de conformité à son calendrier de prise de fonctions. Le dispositif ne concerne pas une rumeur de mercato ni la seule gestion d’un club : il touche la transparence des intérêts, les incompatibilités avec les médias et les opérateurs de paris sportifs, ainsi que les conséquences d’une déclaration tardive ou incomplète. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a annoncé l’extension de son champ d’intervention à plusieurs dirigeants du sport professionnel.
La question pratique est donc double : qui doit réellement déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, puis que faire lorsque le mandat social, l’actionnariat, un contrat de diffusion ou une relation avec un opérateur de jeux crée un doute ? Le texte impose de distinguer la société créée par une ligue professionnelle, celle créée par une fédération délégataire, le club organisé sous une autre forme et la fonction exacte exercée par la personne. Cette distinction commande le délai, les pièces à réunir, l’analyse d’incompatibilité et la voie de recours. L’article 23 de la loi nouvelle, les articles L. 333-1, L. 333-2-1 et L. 333-3-1 du Code du sport et la loi du 11 octobre 2013 forment le socle du raisonnement.
I. Qui doit déposer une déclaration HATVP dans le football professionnel après la loi du 3 août 2026 ?
A. Les dirigeants visés par les articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du Code du sport
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois réalités juridiques : le club qui exploite une équipe professionnelle, la ligue professionnelle qui organise la compétition et la société commerciale créée pour porter certains droits ou activités. La loi n° 2026-725 a précisément renforcé le cadre de cette dernière catégorie. Son article 23 modifie l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il ajoute au périmètre des déclarants certains dirigeants du sport professionnel et vise les sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du Code du sport.
Le texte officiel de l’article 23 insère dans le Code du sport un article L. 333-3-1 qui commence par désigner les fonctions de direction et de gouvernance de ces sociétés. Sont concernés le directeur général, les membres du directoire ou de l’organe délibérant qui en tient lieu, ainsi que les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant équivalent. La fonction inscrite dans les statuts, le procès-verbal de nomination et le registre des mandats est donc déterminante. Une personne présentée dans la presse comme « président » peut relever du conseil, du directoire ou d’une fonction exécutive différente ; la qualification ne doit pas être déduite du titre médiatique.
Le nouveau texte n’installe pas une obligation indistincte pour toute personne travaillant dans le football. Un entraîneur, un joueur, un agent sportif ou un directeur sportif salarié n’entre pas, par cette seule qualité, dans la catégorie des dirigeants de société commerciale visée par l’article 23. De la même manière, un administrateur d’une association sportive ou d’une société qui n’a pas été créée sur le fondement des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ne peut pas être rattaché automatiquement à ce régime. Il faut identifier la personne morale, son fondement juridique, la date de sa création, l’organe concerné et la réalité du mandat.
L’article 23 de la loi n° 2026-725 doit être lu avec l’article 11 de la loi n° 2013-907. La combinaison de ces deux textes étend l’obligation déclarative aux dirigeants des sociétés commerciales créées sous les deux régimes du Code du sport. La Haute Autorité a présenté cette évolution comme une extension de son champ de compétence après l’adoption de la loi sur l’organisation du sport professionnel. Pour le football, l’enjeu apparaît notamment lorsqu’une ligue professionnelle valorise ses droits audiovisuels, lorsqu’une fédération structure une société de commercialisation ou lorsqu’un montage de participation fait intervenir un diffuseur, un opérateur de paris ou un investisseur déjà présent dans l’écosystème sportif.
Le premier régime est celui de l’article L. 333-1 du Code du sport. Il permet à une ligue professionnelle de créer une société commerciale afin d’exercer les activités qui lui sont attribuées. Les droits d’exploitation des manifestations sportives, les droits audiovisuels et certaines opérations de valorisation peuvent alors être organisés au sein de cette société, sous réserve des limites du Code du sport. L’article encadre aussi la participation de la ligue au capital et aux droits de vote. La société commerciale de la ligue n’est pas un simple prestataire commercial : elle se situe dans une architecture institutionnelle où la gouvernance sportive conserve un rôle légal.
Le deuxième régime figure à l’article L. 333-2-1 du Code du sport. Une fédération sportive peut créer une ou plusieurs sociétés commerciales pour organiser ou commercialiser des activités et des droits déterminés par la loi. Le montage doit être replacé dans les statuts, les autorisations, les conventions et la répartition des pouvoirs. Pour le dirigeant, cette vérification est essentielle : l’obligation HATVP suit la fonction dans la société commerciale concernée, mais l’analyse des conflits tient aussi aux relations avec la fédération, la ligue, les clubs, les diffuseurs, les sponsors et les opérateurs de jeux.
En pratique, la personne qui reçoit une proposition de nomination doit demander quatre documents avant de signer ou d’accepter le mandat. Il s’agit des statuts à jour de la société, du procès-verbal de nomination ou du projet de résolution, de la convention liant la société à la ligue ou à la fédération et de l’organigramme des participations. Ces documents permettent de répondre à la question « suis-je le bon déclarant ? » sans se fier à un communiqué de presse. Il faut aussi vérifier si le mandat est immédiatement effectif ou soumis à une condition, car le point de départ du délai de deux mois dépend de l’entrée en fonctions telle qu’elle ressort du droit applicable et des pièces de nomination.
La situation se complique lorsque le même dirigeant cumule plusieurs fonctions. Un président de société peut aussi être administrateur d’un club, consultant d’un diffuseur, associé d’une agence de communication, membre d’un organe fédéral ou détenteur indirect de titres dans une entreprise de paris. Chaque fonction ne produit pas forcément la même obligation, mais chacune peut révéler un intérêt pertinent pour la déclaration. Une analyse par personne morale et par mandat évite deux erreurs opposées : déposer une déclaration lacunaire parce que l’on ne retient que le mandat sportif principal, ou déclarer toutes les relations professionnelles sans rattacher leur nature, leur période et leur rémunération.
Il faut enfin séparer la déclaration HATVP de la procédure d’agrément ou de contrôle de la fédération, de la ligue, de la DNCG ou de l’Autorité nationale des jeux. Une déclaration à la Haute Autorité ne remplace pas les informations financières exigées dans un contrôle sportif. À l’inverse, un dossier accepté par une instance sportive ne dispense pas le dirigeant de son obligation personnelle de transparence. Les autorités ne poursuivent pas la même finalité et ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Le dossier de nomination doit donc contenir une matrice simple : autorité destinataire, obligation, date limite, pièce justificative, responsable de la transmission et preuve de dépôt.
Le critère de rattachement peut être résumé ainsi :
- la société doit avoir été créée sous l’article L. 333-1 ou L. 333-2-1 du Code du sport ;
- la personne doit exercer l’une des fonctions de direction ou de gouvernance visées par le texte, ou relever d’une autre catégorie de dirigeants expressément ajoutée à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ;
- la date d’entrée en fonctions doit être établie par un acte, et non par la date de publication d’un article de presse ;
- les intérêts à déclarer doivent être recherchés dans les fonctions actuelles, les activités rémunérées antérieures, les mandats, les participations financières et les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit ;
- les incompatibilités propres au sport professionnel doivent être examinées même lorsqu’aucune déclaration n’a encore été demandée par la Haute Autorité.
Cette méthode est particulièrement utile lors d’un changement d’actionnaire ou d’une réorganisation de groupe. L’arrivée d’un investisseur peut conduire à remplacer un conseil de surveillance par un directoire, transférer un contrat de diffusion à une filiale ou faire entrer une société liée à un opérateur de jeux dans le capital d’un partenaire. Le même jour, une nomination peut devenir un fait générateur déclaratif et un élément d’incompatibilité. Le calendrier juridique doit suivre la décision sociale, la date de prise de fonction et l’opération économique, sans attendre que le conflit soit signalé par un tiers.
B. Le contenu, le délai de deux mois et les changements à déclarer
Le régime repose sur deux déclarations différentes. La déclaration de situation patrimoniale expose le patrimoine et ses évolutions selon les catégories prévues par la loi. La déclaration d’intérêts décrit les activités et liens susceptibles d’éclairer l’impartialité de la personne. Elles ne se remplacent pas. Une déclaration d’intérêts ne permet pas de laisser vide la situation patrimoniale lorsque celle-ci est exigée ; une déclaration de patrimoine complète ne révèle pas nécessairement une activité de conseil, un mandat bénévole ou une participation dans une entreprise partenaire.
L’article 4 de la loi n° 2013-907, auquel renvoie le régime déclaratif, énumère les rubriques de la déclaration d’intérêts. Le texte vise notamment « les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination » et « les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ». Il vise également « les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des cinq dernières années », les participations aux organes dirigeants et les participations financières directes. Ces mots doivent guider la collecte : une activité ancienne ne disparaît pas parce qu’elle n’a plus de visibilité médiatique.
Le dirigeant doit donc reconstituer un historique sur cinq ans, avec une attention particulière aux activités qui touchent le sport. Il faut inventorier les mandats dans les sociétés, associations et fondations, les missions de conseil, les contrats de représentation, les participations directes, les fonctions dans une entreprise de diffusion, les relations avec un opérateur de jeux en ligne et les intérêts détenus dans une société qui contracte avec la ligue ou la fédération. La nature du lien doit être expliquée : mandat social, contrat de travail, prestation indépendante, participation au capital, fonction bénévole, lien familial juridiquement pertinent ou simple relation commerciale sans intérêt personnel. Une liste brute de noms est moins utile qu’une qualification précise.
Le délai de base est de deux mois après l’entrée en fonctions. Le dirigeant doit retenir une date objectivable : résolution de nomination, prise d’effet statutaire, procès-verbal, inscription au registre compétent ou autre acte prévu par le texte. Il faut conserver la preuve du dépôt et la copie de la déclaration transmise. Une nomination annoncée le 10 août mais prenant effet le 1er septembre ne se traite pas comme une nomination effective le 10 août. Si l’acte est ambigu, cette incertitude doit être levée immédiatement auprès de la société et, si nécessaire, par une demande écrite à la Haute Autorité.
Le délai ne doit pas être compris comme une période de tolérance pendant laquelle les incompatibilités seraient suspendues. Le dépôt dans les deux mois permet de respecter une obligation déclarative ; il ne rend pas licite une détention d’intérêts interdite par le Code du sport. De même, déclarer une participation dans un diffuseur ne neutralise pas l’incompatibilité si le texte interdit la détention ou l’exercice de fonctions. La conformité comporte deux branches : révéler les intérêts et supprimer, transférer ou encadrer ceux qui ne peuvent pas être conservés.
Lorsqu’un intérêt change après le dépôt, la personne doit se demander si la modification est substantielle et si elle déclenche une mise à jour. Une entrée au capital d’un diffuseur, une mission de conseil pour un opérateur de jeux, la nomination dans une autre société commerciale sportive, la cession d’un bloc de titres ou l’acquisition d’un pouvoir de décision sur un sponsor constituent des événements qui ne peuvent pas être traités comme une simple actualisation administrative. Le dossier doit fixer la date de l’événement, le contenu de la modification, la personne qui l’a autorisée, les mesures de prévention prises et la déclaration complémentaire éventuellement transmise.
La situation patrimoniale appelle un travail différent. Les comptes, valeurs mobilières, participations, biens immobiliers, passifs et biens détenus à l’étranger doivent être recensés selon le formulaire et les textes applicables. Une société détenue par une holding doit être identifiée comme telle ; une dette garantie par une société du groupe ne doit pas être oubliée ; une participation qui paraît faible peut devenir pertinente si elle donne un droit de vote ou une influence sur un partenaire. L’objectif n’est pas de publier des informations privées dans un article ou une communication du club : les déclarations des personnes non élues ne sont pas nécessairement rendues publiques. L’objectif est de fournir à la Haute Autorité une information exacte et exploitable.
Le dirigeant doit préparer les pièces suivantes :
- statuts, pactes et procès-verbaux de la société commerciale sportive ;
- lettre de nomination, contrat ou résolution établissant la date d’entrée en fonctions ;
- curriculum vitae professionnel et tableau des activités des cinq dernières années ;
- extrait des registres de mandats et liste des fonctions exercées dans les sociétés liées ;
- tableau des participations directes et des participations indirectes par holding ;
- contrats de conseil, de diffusion, de sponsoring, d’intermédiation ou de représentation qui créent un lien économique ;
- documents permettant de repérer les relations avec les opérateurs de paris sportifs et les entreprises audiovisuelles ;
- copie de toute déclaration antérieure, demande d’explications, observation ou injonction de la Haute Autorité.
Cette liste n’est pas un formulaire officiel et ne doit pas être envoyée telle quelle sans examen. Elle sert à sécuriser la préparation. Le déclarant doit ensuite reporter les informations dans le téléservice ou le support requis, en conservant les versions successives. Une réponse « néant » doit être assumée après vérification, pas utilisée pour éviter une rubrique difficile. Lorsqu’une rémunération dépend d’un montant variable, il faut expliquer la formule et la période au lieu d’arrondir sans justification. Lorsqu’une fonction a cessé avant la nomination, sa période doit rester identifiable au regard de la période de cinq ans.
Le contenu de la déclaration révèle aussi un risque de gouvernance. Un dirigeant peut être conforme sur le plan déclaratif tout en se plaçant dans une situation où il ne devrait pas participer à une décision. Le conseil d’administration doit alors prévoir un mécanisme d’abstention, une information du secrétaire de séance et une traçabilité du retrait. Si le lien est interdit par le Code du sport, l’abstention ne suffit pas : il faut mettre fin à la détention, au mandat ou à la relation contractuelle selon le cas. Une décision de sponsoring prise avec un intérêt non traité pourra ensuite nourrir une contestation interne, un contrôle fédéral, une procédure de la ligue ou un contentieux commercial.
La meilleure pratique consiste à ouvrir un dossier de conformité dès la nomination, avec un calendrier à trois dates : entrée en fonctions, échéance des deux mois, et prochaine revue des intérêts. Le dossier doit prévoir une alerte en cas de changement d’actionnaire, nouveau contrat de diffusion, nouveau partenaire de paris, modification du directoire ou opération de groupe. Cette organisation est plus solide qu’une vérification unique la veille de l’échéance, lorsque les pièces sont dispersées entre le club, la ligue, la holding et les conseils du dirigeant.
II. Quelles incompatibilités, sanctions et voies de recours pour le dirigeant sportif ?
A. Médias, paris sportifs, probité : les contrôles qui dépassent la simple formalité HATVP
La déclaration HATVP ne constitue pas le seul contrôle. Le nouvel article L. 333-3-1 du Code du sport organise des incompatibilités propres aux fonctions de direction et de gouvernance de certaines sociétés commerciales sportives. Son premier alinéa prévoit que « Les fonctions de directeur général et de membre du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. »
La portée pratique est importante. Le dirigeant ne doit pas seulement demander si le diffuseur est un partenaire du club. Il doit rechercher la détention d’intérêts, les fonctions exercées dans l’entreprise audiovisuelle et le contrôle direct ou indirect de cette entreprise par la société sportive. Une filiale, une holding ou une société commune peut modifier l’analyse. Le contrôle capitalistique, la gouvernance et les droits de vote doivent être examinés ensemble. Une relation commerciale ordinaire n’est pas identique à une fonction de direction ou à un intérêt au capital, mais le contrat peut révéler une opération de groupe qui appelle une analyse plus fine.
Le même article prévoit ensuite une incompatibilité avec un opérateur de jeux en ligne titulaire d’un agrément pour une activité de pari sportif. Le texte précise : « Sans préjudice de l’application du IV de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 … ces fonctions sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément … pour une activité de pari sportif … ». Le dirigeant doit donc distinguer un opérateur de paris, un sponsor qui n’est pas opérateur, une plateforme média, un prestataire de données et un intermédiaire. La qualification contractuelle ne suffit pas ; l’agrément et l’activité réelle comptent.
Cette incompatibilité rencontre directement les affaires de football : sponsoring maillot, plateforme de paris, contrat de données, émission sportive financée par un opérateur, agence de communication commune ou prise de participation d’un groupe qui exerce plusieurs activités. Un dirigeant nommé après la signature d’un contrat peut découvrir que ses intérêts personnels rendent le mandat incompatible. Le contrat de la société et le contrat personnel du dirigeant doivent alors être relus séparément. La solution peut consister à renoncer à une fonction, céder un intérêt, mettre fin à une mission de conseil, réorganiser une participation ou refuser la nomination. Une simple déclaration ne corrige pas l’incompatibilité.
Le Code du sport encadre en parallèle la gouvernance et la valorisation des droits. L’article L. 333-1 rappelle que les fédérations sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations qu’elles organisent et permet à la ligue professionnelle de créer une société commerciale dans les conditions prévues par la loi. Il exclut le droit de consentir à l’organisation de paris du champ transféré à la société commerciale. La règle limite les montages qui chercheraient à transférer globalement la maîtrise de l’intégrité sportive à un opérateur économique. La lecture de l’article L. 333-1 doit accompagner toute analyse d’un contrat de droits, même si le contrat est présenté comme une simple licence commerciale.
L’article L. 333-2-1 organise quant à lui la création de sociétés commerciales par une fédération et impose des règles de gouvernance, d’objet et de validation. Un dirigeant doit vérifier si la société gère des droits de diffusion, des activités de commercialisation, une compétition ou un service séparé. La société ne peut pas être utilisée pour contourner les règles fédérales ou pour isoler artificiellement une opération qui reste liée à l’organisation sportive. La convention entre la fédération et la société, les statuts et les décisions de l’organe délibérant sont les pièces qui permettront de rattacher l’intérêt au bon régime.
Le texte pose aussi des exigences relatives à la rémunération et à la probité. L’article 23 de la loi nouvelle prévoit que la rémunération des dirigeants et salariés d’une société commerciale créée selon les articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 ne peut pas dépasser le plafond applicable à un établissement public administratif de l’État. Il renvoie encore à l’article L. 212-9 du Code du sport pour certaines condamnations qui font obstacle à l’exercice de fonctions. Ces règles ne doivent pas être résumées par une formule générale sur le « casier judiciaire » : la nature de l’infraction, la peine, la date et la fonction effectivement exercée déterminent la conséquence. Un contrôle ciblé est préférable à une affirmation automatique.
La prise illégale d’intérêts appelle une autre distinction. L’article 432-12 du Code pénal vise la personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, lorsqu’elle prend, reçoit ou conserve en connaissance de cause un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une opération qu’elle surveille, administre, liquide ou paie. Un dirigeant de société commerciale sportive n’entre pas automatiquement dans cet article du seul fait de sa nomination. La qualification de mission de service public et les actes accomplis doivent être examinés. Cette réserve protège contre un amalgame entre incompatibilité sportive, obligation déclarative et infraction pénale.
La jurisprudence administrative montre cependant que la prévention se raisonne de manière concrète. Dans sa décision du 20 juin 2023, n° 472366, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un projet professionnel soumis au contrôle déontologique, que la Haute Autorité pouvait retenir un risque de prise illégale d’intérêts malgré l’argument selon lequel les décisions auraient été prises par d’autres autorités. Le Conseil d’État écrit : « la Haute Autorité a pu légalement estimer que le projet … l’exposait au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts ». Cette décision ne porte pas sur une société commerciale sportive, mais elle rappelle qu’une analyse de conflit ne se limite pas à la signature finale : l’influence, la préparation, l’accès aux informations et la participation aux choix peuvent être pertinents.
Il faut donc établir une cartographie des décisions auxquelles le dirigeant participe. L’attribution d’un lot audiovisuel, la sélection d’un prestataire de données, la conclusion d’un contrat de sponsoring, l’autorisation d’une opération de paris, l’approbation d’une convention avec la fédération et le choix d’une banque partenaire ne présentent pas le même risque. Pour chaque décision, le dossier doit préciser l’intérêt identifié, la personne qui l’a déclaré, la mesure d’abstention prise et le procès-verbal correspondant. Si l’intérêt est interdit, la décision de retrait doit précéder le vote. Si le conflit est seulement apparent, une mesure de prévention documentée peut réduire le risque, sans remplacer l’avis juridique propre au cas.
B. Que faire après une omission, une injonction ou une décision contestable ?
La découverte d’un oubli ne doit pas conduire à attendre une relance. Le dirigeant doit d’abord conserver la version déposée, la preuve de transmission, les courriels de la société et l’acte de nomination. Il doit ensuite identifier la rubrique omise, la date à laquelle l’information est devenue pertinente et les décisions prises depuis cette date. Une correction expliquée est plus lisible qu’un dépôt nouveau sans contexte. Lorsque l’omission touche une participation, une fonction de consultant, un mandat ou une relation avec un diffuseur ou un opérateur de paris, il faut suspendre la participation aux décisions concernées jusqu’à l’analyse de l’incompatibilité.
L’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit la réaction de la Haute Autorité lorsque les déclarations ne sont pas déposées ou lorsqu’elles sont incomplètes. « Lorsque son président n’a pas reçu les déclarations de situation patrimoniale ou d’intérêts dans les délais prévus au I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce qu’elles lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction. » La même procédure s’applique en cas de déclaration incomplète ou d’absence de réponse à une demande d’explications. Le délai d’un mois de l’injonction ne doit pas être confondu avec le délai initial de deux mois.
La réponse doit traiter chaque demande. Il ne suffit pas de déposer un formulaire corrigé si la Haute Autorité demande l’origine d’une participation, le montant d’une rémunération ou le lien entre deux sociétés. Il faut produire une note de réponse structurée, reprendre les numéros des rubriques, donner les dates, expliquer les liens indirects et joindre les pièces utiles. Les informations couvertes par le secret des affaires ou la vie privée doivent être transmises dans le cadre approprié, sans les diffuser au club ou au public. La personne doit aussi vérifier si le problème révèle une incompatibilité et, le cas échéant, faire prendre une décision de retrait ou de cessation de la fonction.
Les sanctions pénales sont prévues par l’article 26 de la loi n° 2013-907. Il dispose que « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, ou de ne pas déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Il ajoute que le fait de ne pas déférer aux injonctions ou de ne pas communiquer les explications demandées est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le risque pénal concerne les conditions légales de l’infraction ; toute erreur formelle n’est pas automatiquement une infraction, mais une omission substantielle ne peut pas être banalisée.
La référence à l’article 26 impose une appréciation factuelle. Il faut distinguer l’erreur de saisie immédiatement corrigée, l’oubli d’une activité marginale, l’omission d’une participation significative et la dissimulation volontaire d’une relation de contrôle. Les pièces, les échanges avec la Haute Autorité, les alertes internes et la chronologie seront déterminants. Une personne qui reçoit une injonction ne doit pas effacer une version ancienne ni réécrire son historique : il faut conserver les documents, qualifier les corrections et expliquer pourquoi la nouvelle version est complète.
La question du recours doit être traitée avec la même précision. Une déclaration déposée ou une demande d’explications ne constitue pas nécessairement une décision administrative faisant grief. La notification d’un manquement, une demande de compléments, une injonction et une décision de sanction peuvent avoir des effets procéduraux différents. Dans sa décision du 14 octobre 2024, n° 472123, le Conseil d’État a rappelé, dans le régime des représentants d’intérêts, que « la notification de manquements constitue la première phase d’une procédure qui permet l’ouverture d’un débat contradictoire » et que la notification de manquements pouvait présenter un caractère préparatoire, alors qu’une mise en demeure était une décision faisant grief susceptible de recours. Cette décision ne transpose pas automatiquement sa solution aux dirigeants sportifs ; elle donne une méthode de qualification de l’acte.
Avant de saisir le juge, il faut donc identifier l’auteur de l’acte, son fondement, son contenu, sa date de notification et l’effet concret recherché. Une injonction adressée par la Haute Autorité peut appeler une réponse immédiate, puis une contestation si elle produit un grief autonome. Une décision liée à la gouvernance de la société peut relever du juge commercial ou du juge administratif selon sa nature. Une décision de la fédération ou de la ligue ne se conteste pas automatiquement par la même voie qu’un acte de la Haute Autorité. Le CNOSF, la FFF, la LFP et le tribunal administratif ont des compétences distinctes ; aucun recours sportif ne doit être saisi par réflexe pour contester une obligation déclarative relevant de la loi sur la transparence.
Si une décision administrative exécutoire compromet immédiatement le mandat et présente une urgence, un recours au tribunal administratif peut être envisagé, éventuellement accompagné d’une demande de suspension selon les conditions du contentieux administratif. Le dirigeant doit démontrer un intérêt à agir, une décision attaquable, l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux lorsque cette procédure est ouverte. Il ne faut pas promettre un délai de deux mois sans vérifier le texte de notification et la nature de l’acte. Le délai contentieux court à compter d’une notification régulière ou de la connaissance acquise dans les conditions prévues par le droit applicable ; une demande informelle de précisions ne remplace pas un recours conservatoire lorsque les délais sont en jeu.
Un dossier de réponse ou de recours peut être construit en six étapes :
- geler la version des statuts, du procès-verbal de nomination, de l’organigramme et des déclarations déposées ;
- reconstituer la chronologie des mandats, des participations, des activités rémunérées et des décisions concernées ;
- qualifier séparément l’obligation de déclaration, l’incompatibilité sportive et l’éventuelle question pénale ;
- répondre à la Haute Autorité dans le délai indiqué, avec une table des rubriques et les justificatifs correspondants ;
- organiser l’abstention ou la sortie du mandat lorsqu’un intérêt demeure incompatible ;
- calculer les délais de recours à partir de l’acte réellement notifié et saisir la juridiction compétente si une décision faisant grief doit être suspendue ou annulée.
Cette démarche protège aussi la société sportive. Le conseil d’administration ou le directoire doit savoir si le dirigeant peut participer à la négociation d’un contrat, voter sur une convention réglementée ou recevoir une rémunération. Le procès-verbal doit mentionner l’information donnée, le retrait de l’intéressé et le résultat du vote. Si le dirigeant a déjà participé à une décision, il faut analyser les conséquences sur la validité de l’acte, la responsabilité des mandataires sociaux, l’information des actionnaires et les obligations de la ligue ou de la fédération. Un conflit mal documenté peut devenir un moyen dans une contestation de gouvernance, un différend entre actionnaires ou une discussion sur la responsabilité personnelle.
Les contrats doivent être relus en parallèle. Une clause de garantie de conformité, une déclaration d’absence de conflit, une obligation de notification à la ligue ou un mécanisme de sortie forcée peut produire des conséquences propres au contrat. Une prise de participation indirecte peut déclencher une information, une abstention ou un transfert de titres. Une clause d’exclusivité média peut devenir incompatible avec une activité personnelle du dirigeant. Un contrat de sponsoring conclu avec un opérateur non agréé ne se traite pas comme un contrat de pari sportif, mais il peut soulever d’autres questions de publicité, d’intégrité ou de gouvernance. La réponse doit rester attachée aux textes et aux documents, pas à l’étiquette commerciale du partenaire.
Le recours à un conseil devient prioritaire dans quatre situations : mandat entrant dans le périmètre nouveau mais fonction statutaire ambiguë ; intérêts croisés avec un diffuseur ou un opérateur de paris ; injonction HATVP assortie d’une demande d’explications ; notification d’un acte qui menace une nomination, un contrat ou un vote. Le conseil doit pouvoir comparer la loi nouvelle avec la version antérieure, contrôler la date d’entrée en vigueur, vérifier les actes sociaux, sécuriser le dépôt et conserver la preuve du respect des délais. Il ne s’agit pas de fabriquer une déclaration défensive, mais de rendre la situation compréhensible, complète et juridiquement cohérente.
Enfin, la conformité doit être réévaluée à chaque changement du marché du football. Une entrée d’un fonds, une vente de droits TV, un nouveau contrat de données, un rapprochement entre un club et un opérateur de jeux, une relégation, une promotion ou une réforme de la société commerciale peuvent modifier les intérêts sans changer le titre du dirigeant. Le registre interne doit enregistrer ces événements et déclencher une revue. La vitesse du mercato ne doit pas imposer une vitesse inférieure à celle du droit : l’annonce publique peut intervenir en quelques heures, mais la qualification de la fonction et des intérêts doit précéder la signature ou être corrigée sans délai.
Conclusion
La loi du 3 août 2026 fait entrer la gouvernance des sociétés commerciales sportives dans une logique de transparence et de prévention des conflits plus exigeante. Pour un dirigeant de football, le travail commence par la qualification de la société et du mandat, puis se poursuit avec le calendrier de deux mois, l’historique des intérêts sur cinq ans, l’examen des participations et le contrôle des relations avec les médias et les opérateurs de paris. La déclaration HATVP ne vaut ni agrément sportif ni autorisation de conserver un intérêt incompatible.
En cas d’oubli, l’urgence est documentaire et juridique : conserver les versions, corriger de manière expliquée, répondre à l’injonction dans le délai d’un mois, traiter séparément l’incompatibilité et qualifier exactement l’acte susceptible de recours. Les décisions du Conseil d’État montrent que le juge s’attache à la nature de la procédure et au risque concret. Un dossier complet, daté et cohérent permet au dirigeant et à la société sportive de décider rapidement entre mise en conformité, abstention, sortie d’un intérêt et contentieux.