I. Faire reconnaître le harcèlement moral et obtenir la protection de l’administration
A. Qualifier les faits et constituer la preuve, sans confondre conflit et harcèlement
Le point de départ de tout dossier solide se trouve dans la définition légale. Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel. L’absence d’un seul de ces éléments fragilise la qualification, et les juridictions administratives vérifient chacun d’eux avec rigueur.
La répétition distingue le harcèlement de l’incident isolé. Une remarque désobligeante unique, une notation sévère mais argumentée, un refus de congés justifié par les nécessités du service ne constituent pas, pris isolément, un harcèlement moral. En revanche, une série de brimades, de mises à l’écart, de retraits d’attributions, de convocations vexatoires ou de dénigrements répétés devant les collègues dessine un faisceau. La dégradation des conditions de travail s’apprécie concrètement : placardisation dans un bureau isolé sans mission réelle, retrait soudain de responsabilités après des années d’exercice satisfaisant, surcharge manifestement punitive, contrôle tatillon réservé au seul agent, refus systématique d’entretien ou de formation. L’atteinte se mesure ensuite à ses effets : troubles du sommeil et anxiété attestés par le médecin traitant, arrêt de travail, avis du médecin de prévention, dégradation de l’évaluation professionnelle sans motif objectif, blocage de carrière.
Il faut distinguer le harcèlement moral du harcèlement sexuel, régi par un texte voisin mais distinct. Selon l’article L. 133-1 du même code, « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Lorsqu’une situation mêle propos à connotation sexuelle et brimades professionnelles, les deux qualifications peuvent coexister et les deux fondements doivent être invoqués, chacun avec ses preuves propres. La confusion entre les deux régimes affaiblit le dossier : un dossier de harcèlement moral noyé sous des allégations à connotation sexuelle non étayées perd en crédibilité, et inversement.
La frontière avec l’exercice normal du pouvoir hiérarchique constitue le second écueil. Noter sévèrement, réorganiser un service, changer les attributions dans l’intérêt du service, engager une procédure disciplinaire pour des faits avérés : tout cela relève du pouvoir de l’employeur public. Le juge administratif ne censure que l’abus : la sanction disciplinaire prononcée pour des faits imaginaires afin de briser un agent, la mutation d’office présentée comme une mesure d’organisation alors qu’elle punit un agent lanceur d’alerte, la notation effondrée sans aucun élément objectif après un signalement. D’où l’importance de comparer sa situation à celle des collègues placés dans la même situation, de conserver les anciennes évaluations élogieuses et de dater la rupture : quand la dégradation suit immédiatement un congé de maladie, une grossesse, un signalement ou un refus de céder à une pression, la chronologie parle.
Sur la preuve, le contentieux administratif applique un mécanisme aménagé que tout agent doit comprendre. L’agent n’a pas à prouver à lui seul le harcèlement de façon irréfutable ; il lui appartient d’apporter un ensemble d’éléments précis et concordants laissant présumer l’existence d’un harcèlement, après quoi il incombe à l’administration d’établir que les mesures prises sont justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement. Les arrêts récents illustrent l’exigence concrète de ce premier apport. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 29 mars 2024, n° 22PA05394, un agent de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutenait subir un harcèlement moral de sa supérieure hiérarchique et demandait la protection fonctionnelle ; le tribunal administratif avait rejeté sa demande et la cour confirme : « La requête de M. B… est rejetée ». Le motif tient au caractère insuffisant des éléments apportés pour faire présumer le harcèlement, alors même que l’agent décrivait des faits réels de tension. La leçon est directe : raconter ne suffit pas, il faut documenter.
Documenter signifie accumuler, dès les premiers signes, des pièces datées et exploitables. Les écrits de l’administration arrivent en premier : courriels et notes comportant des reproches contradictoires, changements d’affectation non motivés, comptes rendus d’entretien professionnel en chute brutale sans fait nouveau, refus écrits opposés aux demandes de l’agent. Les attestations de collègues, rédigées conformément aux exigences de forme et précisant les faits directement constatés avec leurs dates, pèsent lourd, surtout quand elles émanent de témoins sans lien de subordination avec la victime. Les pièces médicales établissent le retentissement : certificats du médecin traitant décrivant l’anxiété réactionnelle et son lien temporel avec les conditions de travail, arrêts de travail, avis du médecin du travail ou du médecin de prévention, signalements au registre de santé et de sécurité au travail. Le registre SST, souvent négligé, constitue une trace officielle datée que l’administration ne peut ignorer. Les démarches de signalement elles-mêmes deviennent des preuves : courriers recommandés à la hiérarchie, saisine du référent signalement, saisine des représentants du personnel, dépôt de plainte. Chaque envoi doit être conservé avec sa preuve de dépôt et la réponse, ou l’absence de réponse, de l’administration.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à produire des attestations vagues : « il est harcelé », « l’ambiance est délétère », sans faits précis, sans dates, sans description des scènes. Le juge écarte ces témoignages de complaisance. La seconde consiste à mêler griefs professionnels légitimes et rancœurs personnelles, à multiplier les pages sur des broutilles tout en passant vite sur les faits graves. Un dossier utile hiérarchise : cinq à dix faits datés, chacun rattaché à une pièce, valent mieux que cinquante pages de ressentiment. La cour administrative d’appel de Marseille, le 5 décembre 2023, n° 22MA01156, rejette ainsi la requête d’un agent départemental qui contestait son changement d’affectation et demandait 15 640 euros de réparation : « La requête de M. A… est rejetée ». Le changement d’affectation, même vécu comme une brimade, n’emporte pas à lui seul la présomption de harcèlement quand l’administration justifie une réorganisation et que l’agent ne produit pas le faisceau contraire. Moralité : avant de qualifier un acte de harcèlement, vérifier s’il s’explique par un motif objectif, et si oui, déplacer l’effort probatoire vers les autres indices.
Le statut de l’agent et le versant concerné cadrent toute la suite. Fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, ou contractuel de l’un de ces versants : tous bénéficient de la prohibition du harcèlement moral, mais les interlocuteurs, les instances et parfois les délais diffèrent. Un contractuel menacé de non-renouvellement après un signalement joindra à son dossier la chronologie des contrats et des évaluations. Un fonctionnaire stagiaire, plus vulnérable face à un refus de titularisation, sécurisera ses attestations avant la fin du stage. Un agent hospitalier saisira la direction de l’établissement et le dispositif propre à l’hôpital. Identifier d’emblée son versant et son employeur évite les demandes adressées à la mauvaise autorité et les mois perdus.
B. Signaler par les bons canaux et exiger la protection fonctionnelle
Signaler n’est pas se plaindre dans le vide : c’est enclencher des obligations précises à la charge de l’employeur public. Depuis le décret du 13 mars 2020, chaque administration doit avoir mis en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, avec un circuit de recueil, d’orientation et de traitement garantissant la confidentialité. L’agent victime saisit ce dispositif par écrit, expose les faits de façon datée et factuelle, joint ses premières pièces et demande expressément une réponse et des mesures de protection. Parallèlement, il alerte sa hiérarchie directe ou l’autorité territoriale, le médecin de prévention et, le cas échéant, les représentants du personnel et l’inspection compétente. La multiplicité des canaux n’est pas de la dispersion : chaque saisine crée une trace et fait courir l’obligation de réagir de l’administration. L’inaction persistante face à des alertes répétées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, comme l’ont plaidé sans succès sur la preuve mais avec succès sur le principe de nombreux requérants, et comme l’admettent les juridictions quand le faisceau est établi.
La protection fonctionnelle constitue le levier central. Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique, « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ». Et l’article L. 134-5 précise que « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Concrètement, l’agent victime de harcèlement moral demande par écrit à son employeur l’octroi de la protection fonctionnelle : prise en charge des frais d’avocat, soutien dans les procédures, mesures pour faire cesser les atteintes, réparation du préjudice. La demande doit être explicite, datée, adressée à l’autorité compétente, et décrire les faits avec les premières pièces.
Le refus de protection fonctionnelle est une décision administrative qui se conteste. L’actualité juridictionnelle la plus récente l’illustre de façon éclatante. Par un arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris, n° 25PA00788, juge que « La décision du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Bussy-Saint-Georges a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par M. A… est annulée ». Le tribunal administratif de Melun avait d’abord rejeté l’ensemble des demandes de l’agent, y compris l’annulation du refus et plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnités ; la cour réforme ce jugement « en ce qu’il a de contraire au présent arrêt » pour la protection, tout en rejetant les conclusions indemnitaires. L’enseignement est double et doit être lu attentivement. D’une part, le refus de protection se contrôle : quand les conditions sont réunies, le juge annule le refus et enjoint à la collectivité d’accorder la protection. D’autre part, l’annulation du refus n’emporte pas automatiquement l’indemnisation : l’agent de Bussy-Saint-Georges obtient la protection mais pas les 7 000, 50 000 et 60 000 euros demandés. Protection et réparation obéissent à des conditions distinctes, et le dossier indemnitaire exige sa propre démonstration du préjudice et du lien avec la faute.
Face à un refus exprès ou implicite, l’agent dispose du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai de droit commun s’applique : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Deux mois à compter de la notification du refus exprès, donc, et vigilance redoublée face au refus implicite né du silence gardé pendant deux mois sur la demande : le délai court alors et l’agent qui attend six mois avant de saisir le tribunal s’expose à l’irrecevabilité. Avant de saisir le juge, vérifier si un recours administratif préalable est prévu par les textes propres au versant ou exigé dans certains contentieux indemnitaires, et dans tous les cas adresser une demande indemnitaire préalable distincte si une réparation pécuniaire est visée, car le juge ne peut allouer une somme d’argent sans décision préalable de l’administration sur la demande.
La loi protège aussi l’agent qui signale contre les représailles. L’article L. 133-3 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir », qu’il s’agisse d’avoir subi ou refusé de subir les faits de harcèlement, d’avoir agi en justice ou d’avoir témoigné de bonne foi : « 2° Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits ». Toute mesure défavorable prise pour ce motif — notation dégradée, refus de promotion, mutation punitive, non-renouvellement d’un contrat, engagement d’une poursuite disciplinaire prétexte — encourt l’annulation. L’agent qui témoigne en faveur d’un collègue harcelé bénéficie de la même protection, à condition d’être de bonne foi. Cette garantie doit être rappelée dans les courriers : signaler que toute représailles sera contestée comme illégale refrène certaines tentations.
Pour approfondir la mécanique de la protection fonctionnelle, ses conditions, ses refus et ses recours, le lecteur peut se reporter à l’analyse dédiée du cabinet sur le refus de protection fonctionnelle : contester la décision et obtenir la prise en charge de la défense, qui détaille la demande, les délais et l’office du juge. Le présent article s’y articule : la protection y est le socle, le harcèlement moral en est ici le fait générateur documenté.
II. Faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice
A. Faire cesser : enquête, éloignement, sanction de l’auteur et juge de l’urgence
Obtenir la reconnaissance ne suffit pas quand les agissements continuent chaque matin. L’administration saisie d’un signalement sérieux doit enquêter : auditions des parties et des témoins, examen des écrits, rapport circonstancié, puis mesures adaptées. L’agent doit exiger cette enquête par écrit et en suivre l’effectivité. Une enquête de pure forme, menée par le supérieur mis en cause lui-même, sans audition des témoins cités, sans accès au dossier pour l’agent, vicie la procédure ultérieure et engage la responsabilité de la collectivité. Quand l’enquête confirme des faits graves, l’employeur doit protéger la victime : éloigner l’auteur ou la victime selon les contraintes du service, aménager les conditions de travail, suspendre en urgence si la présence de l’auteur fait peser un danger, engager des poursuites disciplinaires contre l’auteur.
La mutation dans l’intérêt du service constitue souvent la mesure d’éloignement proposée. Elle n’est légale que si l’intérêt du service la justifie réellement et si elle ne revêt pas le caractère d’une sanction déguisée. Muter la victime dans un poste dévalorisé, loin de son domicile, avec perte indemnitaire, alors que l’auteur reste en place sans aucune mesure, inverse les rôles et s’analyse comme une double faute : maintien de l’exposition au risque et sanction déguisée de la victime. À l’inverse, déplacer l’auteur présumé pendant l’enquête, à niveau et rémunération équivalents, avec une motivation tirée de la nécessité de préserver le fonctionnement du service et la sérénité de l’instruction, résiste au contrôle du juge. Chaque mesure d’éloignement doit donc être lue à la lumière de sa motivation écrite, de sa proportion et de son destinataire réel.
La sanction de l’auteur obéit au droit disciplinaire commun. Rappelons le cadre : aux termes de l’article L. 125-1 du code général de la fonction publique, l’agent public peut faire l’objet de poursuites disciplinaires à raison des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, selon une procédure entourée de garanties — communication du dossier, droits de la défense, consultation de l’instance disciplinaire pour les sanctions lourdes, motivation et proportionnalité. Le harcèlement moral commis par un supérieur ou un collègue justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation selon la gravité, et l’absence de toute poursuite malgré des faits établis par l’enquête fragilise la collectivité dans le contentieux indemnitaire engagé par la victime. La victime n’est pas partie à la procédure disciplinaire dirigée contre l’auteur, mais elle peut signaler, produire ses pièces, demander à être entendue, puis tirer les conséquences indemnitaires de la sanction ou de l’inertie.
Quand l’administration refuse d’agir et que la situation se dégrade, le juge de l’urgence peut être saisi. Le référé-suspension permet de suspendre une décision défavorable liée au harcèlement — mutation punitive de la victime, refus de protection, sanction disciplinaire prétexte — en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Urgence et doute sérieux : deux conditions cumulatives. L’urgence se caractérise par la poursuite de l’exposition, la dégradation de santé documentée, la perte de rémunération ou l’éloignement imminent ; le doute sérieux naît du faisceau déjà constitué et de l’erreur de droit apparente. Le référé ne juge pas le fond du harcèlement, il fige la situation le temps du procès : l’obtenir suppose un dossier déjà charpenté, d’où l’importance de constituer les preuves avant même la saisine.
L’articulation avec la procédure pénale mérite d’être posée sans illusion. Le harcèlement moral dans le cadre du travail constitue un délit : selon l’article 222-33-2 du code pénal, « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». La victime peut déposer plainte et se constituer partie civile. Mais la voie pénale ne remplace pas la voie administrative : le procureur classe sans suite les dossiers insuffisamment étayés, les délais d’enquête pénale sont longs, et l’administration ne peut se retrancher derrière la plainte pour refuser d’enquêter elle-même. La bonne stratégie combine les voies : signalement interne et demande de protection fonctionnelle pour l’immédiat, recours administratif pour faire cesser, plainte pénale pour sanctionner l’auteur, recours indemnitaire pour réparer. Chaque procédure alimente les autres par ses pièces, sans jamais confondre leurs objets.
B. Réparer : faute de l’administration, demande préalable et plein contentieux indemnitaire
La réparation du préjudice subi du fait d’un harcèlement moral dans la fonction publique passe par la responsabilité pour faute de l’employeur public. Deux fautes sont classiquement invoquées, souvent cumulées : la faute tenant aux agissements eux-mêmes quand l’auteur agit dans le cadre du service, et surtout la faute tenant à l’inaction de l’administration qui, alertée, n’a ni enquêté sérieusement ni protégé la victime. C’est ce second terrain qui décide de nombreux procès : même quand le harcèlement entre collègues reste discuté dans son intensité, l’absence de réponse à des alertes écrites et répétées, l’absence d’enquête, le maintien de la victime sous l’autorité de l’auteur présumé caractérisent une faute. Encore faut-il la prouver par les traces des alertes et des silences, et rapporter le préjudice à cette faute : préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence, préjudice de santé avec arrêts et soins, préjudice financier avec pertes de primes, de promotion ou de contrat, préjudice de carrière avec retard d’avancement.
Les décisions rendues dans les derniers mois rappellent l’exigence probatoire du juge indemnitaire. Dans l’affaire marseillaise du 17 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, n° 24MA01877, était saisie par un agent qui demandait 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’inaction de l’administration face à son harcèlement moral, outre une expertise : « La requête de M. C… est rejetée ». Le tribunal avait déjà rejeté, la cour confirme. L’agent soutenait que l’administration avait commis une faute en ne réagissant pas à ses multiples alertes ; la juridiction estime la démonstration insuffisante en l’état des pièces. Même issue pour la placardisation invoquée devant la cour administrative d’appel de Toulouse, le 23 mai 2024, n° 21TL02606 : « La requête de Mme B… est rejetée », avec 1 000 euros mis à sa charge au titre des frais. Ces rejets ne signifient pas que l’inaction n’engage jamais la responsabilité : ils signifient que l’allégation d’inaction ne suffit pas, qu’il faut verser les alertes datées, les accusés de réception, les certificats médicaux contemporains, les attestations circonstanciées, et chiffrer chaque chef de préjudice avec ses justificatifs. Un mémoire indemnitaire qui réclame des sommes globales sans ventilation ni pièces comptables s’expose au rejet, même quand la souffrance est réelle.
La procédure indemnitaire obéit à un préalable impératif. Avant de saisir le tribunal d’une demande de somme d’argent, l’agent adresse à son employeur une demande indemnitaire préalable, chiffrée et motivée, détaillant chaque préjudice et joignant les justificatifs : relevés de primes perdues, comparatif de carrière, factures de soins restés à charge, attestation de l’entourage sur le retentissement quotidien. Le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1. Le recours indemnitaire relève du plein contentieux : le juge peut non seulement annuler mais condamner la collectivité à verser des dommages et intérêts, ordonner une expertise médicale pour évaluer les séquelles, assortir les sommes des intérêts et de la capitalisation. L’expertise, sollicitée dès la requête quand l’état de santé est en jeu, ne doit pas servir de pêche aux preuves : le juge ne l’ordonne que si les premières pièces rendent le préjudice plausible. D’où, une fois encore, la constitution précoce du dossier médical.
Le chiffrage doit rester crédible et documenté. Le préjudice moral s’établit par les certificats, les arrêts, la durée d’exposition et l’intensité des faits ; les juridictions accordent des sommes mesurées, très éloignées des montants parfois réclamés par les requérants — l’écart entre les 100 000 euros demandés à Marseille et le rejet total, ou entre les 117 000 euros cumulés demandés à Bussy-Saint-Georges et le rejet des conclusions indemnitaires malgré l’annulation du refus de protection, l’illustre. Le trouble dans les conditions d’existence se prouve par des éléments concrets : déménagement contraint, isolement social, retentissement familial attesté. Le préjudice financier se calcule pièce par pièce : différentiel de régime indemnitaire, avancement retardé avec reconstitution de carrière, contrat non renouvelé avec perte de salaires nets. Le préjudice de carrière, le plus délicat, exige une comparaison avec la progression normale dans le corps et le grade. Mieux vaut trois chefs de préjudice prouvés et modérés qu’une addition vertigineuse sans pièces.
Les frais du procès suivent le sort du litige. Dans la plupart des arrêts cités, la cour rejette les conclusions présentées au titre des frais irrépétibles par la partie perdante, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel le juge « condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». L’agent qui succombe peut en outre être condamné à verser une somme à la collectivité, comme les 1 000 euros mis à la charge de la requérante à Toulouse. L’évaluation du risque contentieux fait donc partie du devoir de conseil : engager un recours voué à l’échec pour des motifs probatoires expose à une condamnation aux frais en plus de la déception. À l’inverse, quand le faisceau est réuni, le recours aboutit à l’annulation du refus de protection, à l’indemnisation et à la mise des frais à la charge de la collectivité.
Reste la question du devenir professionnel après le conflit. Obtenir l’annulation d’un refus de protection ou une indemnité ne règle pas toujours la reprise du travail dans le service. Selon les situations, l’agent sollicitera une mutation dans son intérêt et celui du service, un détachement, une mise à disposition, un temps partiel thérapeutique accompagné d’un protocole de reprise, ou un reclassement si l’état de santé l’exige. Ces demandes doivent être formulées comme des conséquences de la faute reconnue, avec l’appui du médecin de prévention, et non comme des exigences détachées du dossier. La sortie honorable du conflit fait partie de la réparation : un agent indemnisé mais maintenu sans aménagement sous l’autorité de son harceleur présumé retournera devant le juge dans l’année. Anticiper la reconstruction professionnelle, c’est donner au succès contentieux sa portée pratique.
En synthèse, le parcours utile de l’agent public victime de harcèlement moral tient en une discipline simple : qualifier sans exagérer, écrire et dater chaque alerte, soigner le dossier médical et les attestations, demander la protection fonctionnelle puis contester son refus dans les deux mois, exiger l’enquête et l’éloignement, chiffrer la demande indemnitaire préalable et ne saisir le tribunal qu’avec un faisceau complet. Les juridictions administratives protègent les victimes qui prouvent et sanctionnent par le rejet les dossiers approximatifs, comme le montrent dans le même mouvement l’annulation du refus de protection à Bussy-Saint-Georges et le rejet des demandes indemnitaires non étayées à Paris, Marseille et Toulouse. La rigueur probatoire n’est pas un obstacle : c’est le chemin de la victoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.