Un salarie qui soupconne une discrimination salariale se heurte souvent a la meme reponse : « les salaires des autres sont confidentiels ». Cette reponse n’est pas toujours suffisante.
Le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a publie au Bulletin une decision importante dans un dossier Safran, n° 25-20.816. Des syndicats soutenaient que des salaries titulaires d’un diplome Bac +2 avaient subi une evolution professionnelle, promotionnelle et salariale moins favorable que celle d’hommes de meme niveau entres dans l’entreprise a la meme periode. La procedure portait notamment sur la communication de documents anonymises : classification, coefficient, dates d’evolution, remuneration annuelle, contrats ou premiers bulletins de salaire et bulletins recents.
L’arret ne dit pas que tout salarie peut obtenir librement les fiches de paie de ses collegues. Il montre autre chose, plus utile : lorsque la comparaison salariale est necessaire pour etablir une discrimination, le debat peut porter sur des donnees anonymisees, ciblees et juridiquement encadrees.
La directive europeenne 2023/970 doit etre transposee avant le 7 juin 2026. Le besoin est celui du salarie qui se demande comment prouver l’ecart de salaire.
Discrimination salariale : de quoi parle-t-on ?
La discrimination salariale existe lorsqu’un salarie subit une difference de remuneration liee a un motif interdit : sexe, origine, age, etat de sante, handicap, grossesse, activite syndicale, opinions, situation familiale ou autre critere prohibe.
Elle ne se confond pas avec toute difference de salaire. Deux salaries peuvent etre payes differemment pour des raisons objectives : experience, diplome, anciennete, responsabilites, performance, contraintes particulieres, rarete d’un profil, classification differente. L’ecart devient litigieux lorsque l’employeur ne peut pas l’expliquer par des criteres objectifs, pertinents et etrangers a toute discrimination.
En pratique, la discrimination salariale apparait souvent dans des situations concretes :
- une femme moins payee qu’un homme occupant un poste comparable ;
- un salarie syndique dont les augmentations ralentissent apres son mandat ;
- une salariee revenue de conge maternite qui ne retrouve pas la meme progression ;
- un salarie declare inapte ou handicape qui reste bloque dans une classification inferieure ;
- plusieurs salaries d’un meme diplome ou d’une meme filiere dont la carriere diverge selon un motif suspect.
Le probleme est rarement le principe juridique. Le probleme est la preuve.
Pourquoi la preuve est difficile
Le salarie connait son propre salaire. Il connait parfois quelques informations informelles sur les remunerations de collegues. Mais il n’a pas acces naturellement aux donnees RH completes : historique des coefficients, classifications, augmentations, primes, bonus, promotions, temps partiels, restrictions medicales, formations, postes successifs.
Or, une comparaison serieuse ne se fait pas seulement avec un montant mensuel. Elle suppose de comparer des trajectoires.
Dans l’affaire Safran, les syndicats cherchaient precisement a obtenir une vision de trajectoire : salaries hommes et femmes presents dans l’entreprise, diplome d’entree, dates de changement de qualification, classification, coefficient, remuneration annuelle depuis l’entree dans l’entreprise, situation de temps partiel ou restrictions medicales.
Cette methode est importante. Un ecart ponctuel peut etre discute. Une trajectoire ralentie pendant dix ou vingt ans est souvent plus parlante.
Peut-on demander les salaires de ses collegues ?
Il faut distinguer trois demandes.
Premiere demande : « Donnez-moi la fiche de paie de Monsieur X. » Cette demande est fragile, car elle vise une donnee personnelle nominative.
Deuxieme demande : « Donnez-moi tous les salaires de l’entreprise. » Cette demande est souvent trop large.
Troisieme demande : « Communiquez les niveaux de remuneration, classifications et evolutions de salaries occupant un travail de valeur comparable au mien, sous forme anonymisee. » Cette demande est beaucoup plus solide.
L’anonymisation change le debat. Elle permet de proteger les personnes tout en donnant au juge, au salarie ou aux organisations representatives des elements de comparaison. Les donnees utiles peuvent etre presentees dans un tableau, sans nom, avec un identifiant neutre, une categorie, une date d’entree, une classification, un coefficient et une remuneration annuelle.
La demande doit rester proportionnee. Plus elle est ciblee, plus elle a des chances d’etre prise au serieux.
L’apport pratique de l’arret Safran du 13 mai 2026
La decision du 13 mai 2026 s’inscrit dans le contentieux de l’action de groupe en discrimination. La Cour de cassation y rappelle sa jurisprudence sur les discriminations collectives poursuivies dans le temps : pour apprecier le manquement de l’employeur, le juge peut prendre en compte des elements qui continuent de produire leurs effets apres l’entree en vigueur du regime applicable.
Pour un salarie ou un groupe de salaries, l’interet est concret. Les discriminations salariales ne naissent pas toujours d’une decision recente. Elles peuvent venir d’une affectation initiale, d’une classification d’entree, d’une promotion retardee, d’une absence de rattrapage ou d’une suite de petites decisions RH. Le prejudice se lit dans la duree.
L’arret montre aussi que les demandes de communication ne doivent pas etre vagues. Les syndicats visaient des documents determines et des donnees structurees. C’est exactement ce qu’il faut retenir pour un dossier individuel : demander des categories comparables, des periodes identifiees et des informations directement utiles au litige.
Comment construire une comparaison salariale utile
Un dossier de discrimination salariale doit repondre a quatre questions.
Qui comparer ? Il faut identifier un ou plusieurs comparateurs pertinents : meme poste, poste equivalent, meme niveau de qualification, meme diplome, meme filiere, meme anciennete approximative, meme bassin d’emploi, meme niveau de responsabilite.
Quoi comparer ? Le salaire fixe ne suffit pas toujours. Il faut regarder le variable, les primes, les avantages, les augmentations, les promotions, le coefficient, la classification, le niveau de responsabilite, le forfait jours, le temps de travail et les periodes d’absence protegees.
Sur quelle periode ? Un ecart de 2026 peut avoir ete cree en 2018, 2015 ou plus tot. Le dossier doit donc reconstituer les dates : embauche, avenants, changements de poste, entretiens annuels, refus d’augmentation, retours de conge, mandats syndicaux, arrets de travail, evaluations.
Quel motif suspect ? Le dossier doit faire apparaitre un lien possible avec un critere interdit. Sans ce lien, on peut avoir un litige d’egalite de traitement ou de classification, mais pas necessairement une discrimination.
Les pieces a reunir avant d’ecrire a l’employeur
Avant toute demande, le salarie doit rassembler son propre dossier. Les pieces utiles sont les suivantes :
- contrat de travail, avenants et fiches de poste ;
- bulletins de salaire sur plusieurs annees ;
- evaluations annuelles ;
- objectifs et resultats ;
- courriels relatifs aux augmentations, promotions ou refus ;
- offres internes ou externes pour le meme poste ;
- convention collective, grille de classification et accords d’entreprise ;
- compte rendu CSE ou accord egalite professionnelle ;
- elements montrant la remuneration ou la classification de postes comparables ;
- messages RH expliquant les criteres d’evolution ;
- preuve du motif suspect : grossesse, mandat syndical, conge maternite, etat de sante, origine, age ou autre element protege.
Il faut eviter de recuperer des documents de maniere desordonnee ou illicite. Un bulletin de salaire trouve dans une imprimante ou transfere sans autorisation peut creer un contentieux secondaire. Le bon reflexe consiste a demander des donnees anonymisees ou a organiser la preuve avec un avocat.
Modele de demande de donnees anonymisees
La demande peut rester sobre :
« J’occupe le poste de [poste] depuis [date], avec la classification [classification]. Au regard de mes fonctions, de mon anciennete, de mes evaluations et des elements laissant supposer un ecart de remuneration, je vous demande de me communiquer les criteres objectifs utilises pour determiner ma remuneration et ma progression salariale, ainsi que les niveaux de remuneration et d’evolution professionnelle des salaries occupant un travail de valeur comparable, sous une forme anonymisee compatible avec la protection des donnees personnelles. »
Lorsque le dossier concerne plusieurs salaries, le CSE ou une organisation syndicale peut jouer un role. L’action collective suppose toutefois une strategie precise : population concernee, motif de discrimination, periode, documents demandes, finalite de la communication.
Que faire si l’employeur refuse ?
Un refus n’est pas la fin du dossier. Il doit etre conserve.
La suite depend de la situation :
- relance ecrite en demandant les criteres objectifs de remuneration ;
- saisine du CSE ou d’un delegue syndical ;
- mise en demeure ciblee ;
- demande de communication de pieces dans une procedure prud’homale ;
- action en discrimination avec demande de rappel de salaire et dommages et interets ;
- action de groupe si plusieurs salaries sont touches et si les conditions sont reunies.
Le salarie n’a pas a prouver seul toute la discrimination des le depart. En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, il presente des elements de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur doit ensuite prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs, etrangers a toute discrimination.
Cette regle ne dispense pas de preparer le dossier. Elle evite seulement d’exiger du salarie une preuve impossible avant toute communication de donnees internes.
Transparence salariale 2026 : ce que cela change pour le dossier
La directive europeenne sur la transparence salariale, presentee par Service-Public, impose une logique nouvelle. Les entreprises devront indiquer la remuneration ou une fourchette avant l’embauche, ne plus demander l’historique salarial du candidat, rendre accessibles les criteres de remuneration et produire des reportings selon leur taille.
Pour le salarie, cette evolution renforce trois leviers.
Le premier levier est la demande de criteres. L’employeur devra expliquer comment il fixe et fait progresser les salaires.
Le deuxieme levier est la comparaison. Les niveaux de remuneration par categorie comparable deviendront plus visibles.
Le troisieme levier est la preuve. Lorsque l’employeur manque a ses obligations de transparence, il prend le risque de renforcer le dossier du salarie.
Il faut cependant distinguer l’avenir et le present. Toutes les obligations de la directive ne sont pas encore applicables tant que la transposition francaise n’est pas achevee et entree en vigueur. En revanche, les regles existantes sur la discrimination, l’egalite de traitement, la charge de la preuve et la communication de pieces permettent deja d’agir.
Paris et Ile-de-France : les dossiers les plus frequents
A Paris et en Ile-de-France, les dossiers de discrimination salariale concernent souvent des cadres, salaries de siege, banques, cabinets de conseil, start-up, groupes industriels, associations, etablissements de sante, organismes de formation ou entreprises de services.
Les ecarts apparaissent parfois lors d’un changement de poste, d’un retour de conge maternite, d’une fusion, d’un rachat, d’une reorganisation ou d’une negociation annuelle obligatoire. Les salaries disposent souvent d’elements partiels : annonces de postes, fourchettes LinkedIn, informations CSE, grilles internes, echanges RH.
Le conseil de prud’hommes competent depend du lieu de travail, du domicile dans certains cas, ou du lieu ou l’engagement a ete contracte. Avant de saisir, il faut chiffrer l’ecart : rappel de salaire, primes, incidence sur conges payes, indemnites de rupture, retraite supplementaire, bonus ou variable.
Les erreurs a eviter
La premiere erreur consiste a attaquer trop vite sans comparateur solide. Un sentiment d’injustice ne suffit pas.
La deuxieme consiste a demander des donnees trop larges. Une demande disproportionnee facilite le refus.
La troisieme consiste a publier des informations salariales de collegues dans un canal collectif. Le dossier doit rester maitrise.
La quatrieme consiste a oublier la prescription. Les discriminations peuvent produire des effets dans le temps, mais les demandes indemnitaires doivent etre analysees avec precision.
La cinquieme consiste a ne pas chiffrer. Un bon dossier doit permettre de dire combien le salarie aurait du percevoir si sa trajectoire avait ete normale.
A retenir
La discrimination salariale se prouve rarement avec une seule fiche de paie. Elle se prouve par comparaison : postes, diplomes, classifications, coefficients, progressions, primes et trajectoires.
L’arret Safran du 13 mai 2026 donne un signal utile : les donnees anonymisees peuvent devenir centrales dans les litiges de remuneration, surtout lorsque plusieurs salaries sont concernes. Le salarie qui soupconne un ecart doit donc preparer une demande precise, proportionnee et rattachee a un motif interdit.
Sources utiles : Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2026, n° 25-20.816, Service-Public, transparence des salaires, article L. 1134-1 du code du travail.
Lien interne utile : consultez aussi notre page avocat en droit du travail a Paris.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en discrimination au travail.