Disney et TikTok ont annoncé le 5 août 2026 un accord inédit de partage de contenus. Le dispositif prévoit un programme pilote aux États-Unis, des créateurs volontaires sélectionnés et un accès encadré à des éléments issus de l’univers Pixar, Marvel, Star Wars, FX et d’autres productions. Certaines créations pourront être diffusées sur TikTok et mises en avant dans l’écosystème Disney. Cette annonce peut donner l’impression que les scènes de films sont désormais utilisables librement dans une vidéo courte. Ce n’est pas la règle en France.
Un utilisateur français qui enregistre une scène depuis un film, une plateforme de streaming ou une bande-annonce ne bénéficie pas, par ce seul fait, de l’accord conclu entre deux entreprises. Une licence conclue pour un programme pilote, sur un territoire donné et pour des créateurs admis dans ce programme, ne vaut pas autorisation générale pour tous les comptes TikTok. La question est donc pratique : peut-on publier un extrait de film Disney pour commenter une œuvre, faire rire, réaliser un montage ou promouvoir une activité, et que faire lorsque la vidéo est retirée ?
La réponse dépend du contenu repris, de la place exacte de l’extrait dans la vidéo, de l’objectif poursuivi, de la source des droits et des conditions d’utilisation applicables. La durée de cinq secondes, l’ajout du nom du film ou l’absence de monétisation ne créent pas une immunité. Avant de publier, il faut vérifier l’autorisation ou construire une véritable exception de citation, de critique, de parodie ou d’information. Après un retrait, il faut préserver les preuves et contester avec une argumentation précise, sans confondre le droit d’auteur de l’œuvre avec les droits du producteur, des artistes-interprètes ou du titulaire d’une marque.
I. Disney et TikTok : un accord autorise-t-il les extraits de films en France ?
A. Une scène de film Disney est-elle libre parce qu’elle est publiée sur TikTok ?
L’annonce Disney–TikTok doit être lue comme une opération contractuelle et éditoriale limitée. Elle ne signifie pas que Disney abandonne ses droits, ni que TikTok peut transmettre à chaque utilisateur une autorisation plus large que celle dont il dispose. La présentation publique de l’accord évoque un projet pilote, des créateurs qui choisissent de participer et des ressources mises à disposition dans un cadre organisé. Cette précision écarte l’interprétation selon laquelle toute scène copiée depuis un film serait devenue réutilisable.
En droit français, l’œuvre audiovisuelle est protégée dès lors qu’elle présente les conditions d’une œuvre de l’esprit. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Il n’exige donc pas que l’œuvre soit enregistrée auprès d’un organisme pour que la protection existe. Un film, une séquence montée, un scénario, une musique originale ou certains éléments graphiques peuvent relever de titulaires différents.
L’article L. 112-1 du même code protège les droits des auteurs « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Le succès commercial d’un film n’est donc pas la condition de sa protection, pas plus que la destination divertissante d’une vidéo TikTok ne la fait disparaître. Une vidéo amateur peut être soumise aux mêmes règles qu’un contenu publié par une entreprise lorsqu’elle reproduit une partie originale d’un film sans autorisation.
La règle centrale figure à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le mot « partielle » vise directement les extraits. Recadrer la scène, la retourner, la ralentir, la recouvrir de texte ou la placer dans une vidéo verticale ne supprime pas automatiquement la reproduction. La transformation peut même ajouter une question d’adaptation ou d’atteinte à l’intégrité de l’œuvre.
Il faut aussi identifier le titulaire des droits voisins. Le film n’est pas seulement une création littéraire ou artistique : il est fixé sur un support audiovisuel et exploité par un producteur. L’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant certaines reproductions, mises à disposition ou communications au public de son vidéogramme. Le producteur peut donc agir alors même que la discussion sur la qualité d’auteur du réalisateur, du scénariste ou du compositeur n’est pas encore tranchée.
Les artistes-interprètes et les auteurs de la musique peuvent également avoir des droits propres. Une scène de quelques secondes peut contenir une interprétation identifiable, un morceau musical, un dialogue, un décor protégé, une affiche ou un logo. La vidéo doit alors être analysée par couches. L’autorisation d’utiliser un fichier fourni dans une bibliothèque officielle TikTok ne couvre pas nécessairement un extrait capturé depuis un abonnement de streaming. Elle ne couvre pas davantage une musique ajoutée séparément, un doublage, une imitation de voix ou une utilisation publicitaire de l’image d’un acteur.
Le droit moral ajoute une autre limite. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le texte ajoute que ce droit est attaché à la personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Une mention du titre du film ne suffit donc pas à rendre licite une modification qui dénature la scène ou la présente dans un contexte portant atteinte à l’œuvre. Le crédit est une obligation possible dans certaines hypothèses, mais il n’est jamais un substitut universel à l’autorisation.
Le risque se renforce lorsque la vidéo poursuit un objectif commercial. Placement d’un produit, promotion d’un compte professionnel, vente de vêtements, affiliation, publicité, billetterie, lancement d’un service ou rémunération liée à la portée du contenu : ces éléments peuvent révéler une exploitation qui dépasse le commentaire personnel. La gratuité de la publication ne règle pas toute la question, car une atteinte peut exister sans bénéfice direct. En revanche, la monétisation, la réutilisation publicitaire et le ciblage d’une clientèle influencent le risque, le préjudice et la stratégie de négociation.
L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Cette qualification pénale ne signifie pas que chaque retrait TikTok déclenche une procédure pénale. Elle rappelle cependant qu’une mise en ligne massive, lucrative ou répétée ne doit pas être traitée comme un simple incident technique de plateforme.
B. Les cinq secondes, le crédit et la critique suffisent-ils ?
La prétendue règle des cinq secondes n’existe pas en droit français. Aucun seuil automatique ne permet de dire qu’un extrait est libre en dessous d’une durée déterminée. La brièveté est un élément de proportion, mais elle ne remplace ni l’analyse de l’originalité, ni l’examen de l’exception invoquée, ni la vérification des droits voisins. Un plan de deux secondes peut constituer le cœur reconnaissable d’une scène et être repris pour attirer les spectateurs vers une vidéo qui n’apporte aucune analyse.
L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle permet, lorsque l’œuvre a été divulguée, certaines analyses et courtes citations « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Le texte impose également que le nom de l’auteur et la source soient indiqués, dans la mesure du possible. Une vidéo qui montre une courte scène pour analyser le jeu d’un acteur, la construction d’un plan, la représentation d’un personnage ou le traitement d’un sujet peut se placer dans une discussion sérieuse sur la citation. Une vidéo qui diffuse la scène comme attraction principale n’a pas la même position.
La citation doit être incorporée dans une œuvre seconde qui possède une fonction propre. Le commentaire doit être réel, identifiable et suffisamment développé au regard de l’extrait. Ajouter une phrase générique comme « vous en pensez quoi ? » au-dessus d’une scène entière ne transforme pas la vidéo en critique. De même, interrompre l’extrait uniquement pour demander aux spectateurs de s’abonner ne crée pas une finalité pédagogique. Le juge regarde la place de l’extrait, sa durée, sa quantité, son caractère indispensable à la démonstration et l’équilibre global de la vidéo.
La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.165 : « la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation et sur Légifrance. Une scène complète, même courte, est donc exposée à une objection différente d’un plan bref utilisé pour étayer un propos. La durée doit être mesurée par rapport à l’œuvre reprise et à l’usage de la séquence, pas seulement au nombre de secondes affiché par l’application.
La parodie et le pastiche obéissent à une logique distincte. Ils supposent une intention humoristique ou critique perceptible, l’absence de confusion avec l’œuvre d’origine et une atteinte qui ne dépasse pas ce que justifie le genre. Dans un arrêt du 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.718, la première chambre civile a indiqué que « l’exception de parodie […] n’est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l’oeuvre originale elle-même ». L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Cela ne rend pas n’importe quel détournement licite : le public doit percevoir le second degré et l’utilisation ne doit pas créer une confusion ou causer un préjudice disproportionné.
Le crédit du film, du studio ou du réalisateur est utile pour la transparence et peut être requis par l’exception, mais il ne transforme pas une copie en citation. La formule « tous droits réservés » ne constitue pas non plus une autorisation. Les mentions « je ne possède pas les droits », « aucun copyright infringement intended » ou « extrait utilisé à des fins de divertissement » ne produisent pas d’effet magique en droit français. Elles peuvent montrer que l’utilisateur connaissait l’existence de droits, sans démontrer que son usage entrait dans une exception.
La politique de la plateforme ne remplace pas la loi française. TikTok peut appliquer ses règles de signalement, retirer un contenu ou suspendre un compte sur la base d’une notification. Elle peut aussi organiser une voie d’appel. Cette décision de modération ne tranche pas définitivement la titularité du droit ni l’existence d’une exception. À l’inverse, la présence d’un bouton de contestation ne dispense pas l’auteur de la vidéo de produire des éléments sérieux : lien vers la licence, conditions du programme, explication de la citation, source, montage intégral et contexte de publication.
Un juge peut enfin apprécier l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et aux intérêts légitimes des titulaires. Une vidéo qui reprend la scène la plus attendue d’un film avant sa diffusion, qui remplace la consultation de l’œuvre ou qui devient un extrait viral distribué sur plusieurs comptes n’est pas comparable à une analyse de quelques plans. La même scène peut donc être mieux défendue dans une chronique critique construite que dans un montage publicitaire qui utilise le personnage comme argument de vente.
II. Comment publier ou contester une vidéo Disney sur TikTok ?
A. Quelles autorisations et quelles preuves faut-il réunir avant publication ?
La première question est celle de la source du fichier. Il faut distinguer quatre situations : un contenu expressément mis à disposition par Disney ou TikTok dans une bibliothèque officielle ; un extrait fourni dans les conditions d’un programme de créateurs ; une bande-annonce ou un extrait déjà publié par le titulaire ; et une capture réalisée par l’utilisateur depuis un film ou un service de streaming. Ces quatre situations n’emportent pas les mêmes droits. La publication antérieure d’une vidéo officielle facilite parfois l’identification de la source, mais elle ne vaut pas nécessairement licence de téléchargement et de remontage.
Pour le programme Disney–TikTok, il faut lire les conditions applicables au compte concerné. Le dispositif annoncé le 5 août 2026 est un pilote américain et non une autorisation générale annoncée pour tous les utilisateurs français. Il faut vérifier le territoire, le type de compte admis, la durée de l’autorisation, les œuvres accessibles, le nombre de publications, la possibilité de monétiser, le droit de republier sur Instagram ou YouTube, la place de la publicité et les règles de modification. Un bouton « utiliser ce son » ou « utiliser ce modèle » ne signifie pas que l’intégralité de la vidéo, du dialogue ou de l’image est couverte par la même permission.
Lorsqu’une licence est nécessaire, l’accord doit définir concrètement ce qui est cédé. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Une autorisation pour TikTok aux États-Unis pendant une campagne de quinze jours ne couvre donc pas automatiquement une publication organique en France pendant plusieurs années.
Cette vérification doit porter sur le droit de reproduction, le droit de représentation, l’adaptation éventuelle, le sous-titrage, le doublage, la synchronisation musicale, la communication au public, la publicité et les republications. Elle doit aussi tenir compte des droits qui n’appartiennent pas au même cocontractant. Disney peut disposer des droits d’exploitation du film sans pouvoir donner à lui seul tous les droits sur une chanson, une photographie de plateau, une marque partenaire ou l’image d’une personne identifiable dans une nouvelle campagne.
La conservation des preuves doit commencer avant la mise en ligne. Il faut enregistrer, dans un dossier daté :
- la page ou la bibliothèque depuis laquelle l’élément a été obtenu ;
- les conditions affichées au moment de l’utilisation, avec leur version et leur territoire ;
- l’identifiant de l’asset, du programme ou du compte autorisé ;
- le fichier vidéo original, le projet de montage et la version publiée ;
- le texte prononcé, les sous-titres, la musique et les éléments ajoutés ;
- la date, l’URL, le compte de publication et les paramètres de monétisation ;
- les autorisations obtenues auprès d’un auteur, d’un producteur, d’un interprète ou d’un partenaire commercial.
Si l’utilisateur invoque la critique, il doit conserver le script et la version complète de son commentaire. La preuve ne se résume pas à la vidéo visible dans le fil TikTok, qui peut être modifiée ou supprimée. Il faut pouvoir montrer que la scène n’est pas utilisée comme simple décor et que le commentaire porte effectivement sur l’œuvre. Les passages supprimés au montage peuvent être utiles pour expliquer la proportion de l’extrait et la construction de la démonstration.
À Paris et en Île-de-France, une entreprise qui prépare une campagne autour d’un film doit sécuriser les droits avant le lancement public, surtout lorsqu’une agence, un influenceur et plusieurs sous-traitants interviennent. Les contrats doivent répartir les garanties, l’obligation de retrait, le coût d’une réclamation et le droit de réutiliser la vidéo sur d’autres supports. Un simple échange de messages avec un compte non identifié ne prouve pas que la personne disposait des droits nécessaires. La chaîne des autorisations doit remonter jusqu’au titulaire ou au licencié habilité.
Une recherche de disponibilité de marque peut également être utile lorsque le nom, le logo ou le personnage est mis en avant pour vendre un produit. Le droit d’auteur ne doit pas être confondu avec le droit des marques ou avec les règles relatives aux pratiques commerciales. Une vidéo peut être défendable au titre de la critique tout en devenant problématique lorsqu’elle laisse croire à un partenariat officiel ou à un parrainage Disney–TikTok qui n’existe pas.
Lorsque la société ou le créateur utilise une scène pour présenter une critique, il peut être utile de décrire clairement la source dans la légende et dans la vidéo, sans reprendre plus que nécessaire. Cette transparence ne garantit pas le succès d’une contestation, mais elle rend l’usage plus lisible. Elle permet aussi de répondre plus rapidement à une notification qui identifie mal la scène, l’œuvre ou le titulaire.
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’elles sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le tribunal judiciaire de Paris peut être compétent dans les conditions prévues par les textes lorsque le litige relève de sa compétence spécialisée ou présente les rattachements nécessaires. La compétence exacte doit être vérifiée à partir du domicile, du siège, du lieu du fait dommageable, des personnes visées et de la nature de la demande.
B. Vidéo supprimée ou signalée : comment demander le retrait, le rétablissement et l’indemnisation ?
La première réaction à une suppression est de préserver la notification. Il faut télécharger ou capturer le message, relever la date, l’URL, l’identifiant du contenu, le titulaire déclaré, le passage contesté et la sanction appliquée. Il faut ensuite conserver le fichier publié, la version originale, les statistiques utiles et les échanges avec la plateforme. Supprimer immédiatement toutes les copies peut faire disparaître des éléments qui permettent de démontrer une licence, une citation ou une erreur d’identification.
Le créateur doit ensuite classer son dossier selon la base juridique qu’il invoque. S’il dispose d’une licence, il doit joindre le contrat, l’e-mail d’autorisation, la page du programme et la preuve que la publication respecte le territoire, la durée, le compte et la finalité prévus. S’il invoque une courte citation, il doit expliquer le propos critique ou informatif, le lien entre l’extrait et le commentaire, la durée exacte et les mentions de source. S’il invoque la parodie, il doit décrire l’intention humoristique, l’absence de confusion et la raison pour laquelle l’utilisation reste proportionnée.
Une contestation vague est fragile. « Je ne savais pas que c’était protégé » ne répond pas à la notification. « Tout le monde le fait » ne démontre aucune exception. « Je ne gagne pas d’argent » peut être un élément de contexte, mais ne neutralise pas la reproduction non autorisée. Le dossier doit répondre à l’œuvre précisément identifiée et au passage précis que le titulaire critique. Lorsque la notification vise une musique mais que le créateur dispose d’une licence d’image, il faut traiter séparément les droits audio et audiovisuels.
La Cour de cassation a insisté sur la qualité d’une notification de contrefaçon dans un arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966. Elle a relevé que la responsabilité de l’hébergeur dépendait du caractère manifeste de l’illicéité dénoncée et « de la démonstration dans la notification que les conditions de la contrefaçon de droits d’auteur étaient réunies ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution ne donne pas un droit automatique au rétablissement, mais elle montre pourquoi une notification précise et documentée est importante pour le titulaire comme pour le créateur.
Le titulaire qui demande le retrait doit identifier son droit, l’œuvre, la scène, le compte, l’URL et le motif de l’atteinte. Il doit pouvoir expliquer la chaîne de droits lorsqu’il agit par l’intermédiaire d’un mandataire, d’un distributeur, d’un producteur ou d’une société de gestion. Une demande globale visant toutes les vidéos qui contiennent un mot-clé ou une référence Disney risque de mélanger des usages autorisés, des citations et des copies illicites. Une demande ciblée est plus facile à examiner et plus défendable en cas de contestation.
La demande de retrait peut être accompagnée d’une demande de prévention des nouvelles mises en ligne, lorsque la plateforme dispose des outils nécessaires et que la base légale le permet. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet, dans les conditions prévues par le texte, d’obtenir la production de documents ou d’informations nécessaires à l’identification de l’origine et des réseaux de diffusion. Ce mécanisme ne remplace pas l’analyse du dossier et ne donne pas carte blanche pour demander des informations sans lien avec l’atteinte alléguée.
Lorsque la vidéo est une contrefaçon manifeste ou que le préjudice est urgent, le titulaire peut envisager une mise en demeure, une procédure en référé ou une action au fond. La demande peut porter sur le retrait, l’interdiction de nouvelle diffusion, la conservation des preuves, la communication d’informations, la destruction de supports et l’indemnisation. Le choix dépend de la vitesse de propagation, du risque de disparition du contenu, du territoire de diffusion et de l’identité des personnes réellement responsables.
Le calcul de l’indemnisation doit être documenté. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Il peut donc être utile de produire les revenus publicitaires, les ventes générées, les dépenses évitées, la durée de la campagne, la portée de la vidéo, les coûts d’une licence comparable et les éléments montrant une dénaturation de l’œuvre. Une estimation uniquement fondée sur le nombre de vues ne suffit pas toujours.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans un jugement du 28 juin 2023, RG n° 21/05950, que « l’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme ». Dans la même décision, publiée sur Légifrance, le tribunal a retenu qu’en l’absence d’identification de la source, les conditions de la courte citation n’étaient pas réunies, « peu important, dès lors, la durée de la citation ». Cette illustration est utile pour comprendre qu’un extrait bref n’est pas protégé par sa seule brièveté.
Le créateur doit éviter de multiplier les republications pendant la contestation. Replacer la même scène sur un autre compte, changer légèrement le recadrage ou publier une version miroir peut être présenté comme une répétition de l’atteinte. Si une autorisation existe, il vaut mieux la joindre clairement à la contestation et demander une réévaluation des copies concernées. Si le dossier est incertain, une version sans la scène litigieuse, accompagnée d’un nouveau commentaire original, peut réduire le risque sans détruire les preuves de la première publication.
À Paris et en Île-de-France, un créateur ou une entreprise peut préparer rapidement un dossier de retrait avec un constat de la page, un archivage des fichiers et un tableau des droits. En cas d’urgence, la conservation de la preuve numérique doit précéder la négociation lorsque la vidéo risque d’être supprimée ou modifiée. Une capture d’écran isolée ne décrit pas toujours le compte, la date, les commentaires, les métriques et les versions successives. Un constat plus complet peut être utile avant une saisine judiciaire.
La voie pénale est à manier avec mesure. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle vise la reproduction, la représentation ou la diffusion en violation des droits de l’auteur. Une plainte peut être pertinente lorsque les faits sont répétés, organisés, lucratifs ou accompagnés de faux documents. Elle ne remplace ni la notification à TikTok ni l’action civile, et elle ne doit pas être fondée sur une simple intuition concernant la titularité des droits.
Le titulaire doit également éviter les notifications abusives ou excessivement larges. Un créateur qui dispose d’une licence ou qui réalise une critique doit pouvoir l’expliquer. Une demande de retrait erronée peut entraîner une contestation, une demande de rétablissement, une discussion sur la mauvaise foi et, selon les circonstances, une demande de réparation. Le bon réflexe consiste à isoler chaque vidéo, chaque droit et chaque usage plutôt qu’à réclamer la suppression d’un ensemble de contenus au seul motif qu’ils utilisent un personnage connu.
Pour les personnes qui ont déjà publié une vidéo Disney sur TikTok, la méthode immédiate est donc la suivante : conserver le contenu et la notification ; identifier précisément la scène et les éléments audio ; retrouver l’origine du fichier ; vérifier la licence ou préparer l’argument de citation ou de parodie ; documenter le commentaire et les mentions de source ; présenter une contestation ciblée ; puis demander un avis juridique avant toute republication ou campagne commerciale. Cette séquence protège mieux le compte et permet de mesurer le risque réel.
Conclusion
L’accord Disney–TikTok annoncé en août 2026 ouvre un programme encadré pour certains créateurs et certains contenus. Il ne rend pas les scènes de films librement copiables en France. L’utilisateur doit distinguer l’accès à une ressource officielle, une licence limitée et l’utilisation d’une scène capturée depuis une œuvre. Le droit d’auteur, les droits du producteur de vidéogrammes, les droits des artistes-interprètes, le droit moral et les règles relatives aux marques peuvent se cumuler.
La règle des cinq secondes n’existe pas. Une courte citation doit être justifiée par un commentaire critique, polémique, pédagogique, scientifique ou informatif, être proportionnée et identifier la source. Le crédit, l’absence de monétisation et la formule « je ne possède pas les droits » ne suffisent pas à eux seuls. Une autorisation doit préciser le territoire, la durée, la plateforme, la finalité, les supports et les droits transmis.
En cas de retrait, la réponse doit reposer sur les preuves : notification, fichier original, script, conditions de licence, URL, date, montage et éléments démontrant l’exception invoquée. Le titulaire doit, de son côté, établir ses droits et cibler la vidéo ou la scène effectivement litigieuse. Une analyse rapide du dossier peut permettre de choisir entre contestation, négociation, mise en demeure et action judiciaire.