Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Accident de train et dommage corporel du voyageur : responsabilité de la SNCF, obligation de sécurité et indemnisation des victimes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de train et dommage corporel du voyageur : responsabilité de la SNCF, obligation de sécurité et indemnisation des victimes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contentieux de la réparation des dommages corporels survenus lors d’un transport ferroviaire présente une spécificité juridique remarquable au sein du droit français de la responsabilité civile. Alors que les accidents de la circulation routière relèvent du régime exclusif institué par la loi du 5 juillet 1985, les événements dommageables survenus sur le réseau ferré échappent pour l’essentiel à ce dispositif d’indemnisation accélérée dès lors que les rames circulent sur des voies qui leur sont propres. La victime d’un accident de train, qu’il s’agisse d’une collision, d’un déraillement, d’une secousse anormale, d’un freinage brutal ou d’une chute survenue lors de l’embarquement, doit donc faire valoir ses droits selon les règles du droit commun et les dispositions spéciales du Code des transports. Cette articulation complexe requiert une maîtrise approfondie des fondements d’action afin d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices physiques, moraux et économiques sans perte ni profit.

La singularité du cadre juridique ferroviaire impose d’identifier la nature exacte des obligations incombant à l’exploitant ferroviaire, traditionnellement tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers chaque passager muni d’un titre de transport. Si la jurisprudence interne a longtemps subordonné toute exonération du transporteur à la démonstration rigoureuse d’un cas de force majeure, l’intégration des normes européennes a fait évoluer les modalités d’appréciation de la faute de la victime. Parallèlement, l’évaluation médico-légale des atteintes corporelles subies par les voyageurs blessés et la liquidation poste par poste des indemnités selon la nomenclature Dintilhac exigent une stratégie rigoureuse, tant pour la victime directe que pour ses proches éprouvés par le drame.

I. Le régime de responsabilité du transporteur ferroviaire face aux dommages corporels des usagers

A. L’inapplicabilité de la loi Badinter et le fondement contractuel de l’obligation de sécurité de résultat

Le premier enjeu stratégique lors d’un accident ferroviaire réside dans la détermination du fondement juridique de l’action indemnitaire diligentée au nom de la victime. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des accidents de la circulation s’appliquent aux victimes d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La Cour de cassation veille avec une constance inaltérable à l’application de cette exclusion légale, qui écarte le régime spécial d’indemnisation des accidents de la circulation dès lors que le véhicule ferroviaire évolue sur une emprise réservée et isolée.

Cette frontière essentielle a été réaffirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt Civ. 2e, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-11.411. La haute juridiction a retenu que l’application de la loi du 5 juillet 1985 est formellement exclue dès lors que l’accident a eu lieu sur une portion de voie exclusivement réservée à la circulation ferroviaire, matérialisée par une séparation physique empêchant tout empiétement des autres usagers de la route. Dans le même sens, par un arrêt Civ. 2e, 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.352, la deuxième chambre civile a précisé que la qualification de voie propre suppose un isolement effectif des voies ferrées par rapport aux espaces ouverts à la circulation publique, rappelant que l’absence de délimitation matérielle permet seule l’application de la loi Badinter.

Dès lors qu’une rame de chemin de fer circule sur son réseau dédié, le régime d’ordre public de la loi de 1985 s’efface totalement, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt Civ. 2e, 31 mars 2022, pourvoi n° 20-15.448. La haute juridiction a rappelé que cette loi d’indemnisation n’a pas pour objet de régir les conséquences d’un dommage survenu dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 février 2025, n° 22/20879 a pareillement confirmé que la circulation d’un convoi ferroviaire sur une voie propre exclut tout recours fondé sur les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985.

Or, l’inapplicabilité de la loi Badinter ne prive nullement l’usager blessé d’une protection juridique de premier ordre, mais fonde son action sur le terrain de la responsabilité contractuelle. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son engagement. Le contrat de transport conclu entre le passager muni d’un titre de transport et la société SNCF Voyageurs emporte l’obligation fondamentale de conduire le voyageur sain et sauf à sa destination. Cette obligation est qualifiée d’obligation de sécurité de résultat, ce qui dispense la victime de prouver une quelconque faute technique ou négligence de l’exploitant ferroviaire.

La délimitation temporelle du contrat de transport est strictement encadrée par la jurisprudence afin de garantir la continuité de la protection de l’usager. L’obligation contractuelle de sécurité prend effet dès l’instant où le voyageur commence à monter dans la rame et perdure sans interruption jusqu’à ce qu’il ait totalement achevé d’en descendre. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 11, le 28 novembre 2024, n° 22/18469, les juges ont souligné que les accidents survenus au cours des opérations d’accès au train engagent directement la responsabilité de plein droit du transporteur ferroviaire envers les passagers.

Cette obligation de sécurité de résultat a été consacrée avec une grande fermeté par le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 21, dans un jugement du 17 juin 2026, n° 23/10228. Les magistrats ont énoncé que « le transporteur est tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat et ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». La juridiction a ainsi retenu la responsabilité intégrale du transporteur ferroviaire à la suite de la chute d’une passagère provoquée par une manœuvre de freinage brutal intervenue pendant la circulation de la rame.

Par ailleurs, lorsque la victime d’un accident corporel ne possède pas la qualité de passager sous contrat, par exemple lorsqu’un tiers est heurté sur un quai de gare ou aux abords des installations ferroviaires, l’action indemnitaire s’exerce sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Dans cette configuration, la SNCF est poursuivie au visa de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne de la chose, qu’il s’agisse de la rame en mouvement ou des infrastructures de la gare. La deuxième chambre civile, dans son arrêt Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 19-23.173, a réaffirmé que le gardien de la chose ayant joué un rôle causal dans le dommage répond de plein droit des conséquences corporelles subies par les tiers.

À cet égard, la détermination rigoureuse du fondement juridique applicable constitue une condition primordiale pour neutraliser les moyens de contestation soulevés par les assureurs de l’exploitant ferroviaire. Dans ce contexte procédural exigeant, le recours à l’accompagnement par un avocat en dommage corporel permet d’assigner l’entité juridique appropriée, de solliciter immédiatement les mesures d’instruction nécessaires et de préserver l’ensemble des postes indemnitaires de la personne blessée face aux compagnies d’assurance.

B. Les conditions strictes d’exonération de la SNCF et l’appréciation du comportement de la victime

L’obligation de sécurité pesant sur le transporteur ferroviaire soulève des contestations récurrentes relatives aux causes d’exonération que la SNCF Voyageurs est admise à invoquer. Durant de nombreuses années, la jurisprudence nationale a imposé un carcan particulièrement restrictif en jugeant que seule une faute de la victime revêtant les caractères imprévisibles et irrésistibles de la force majeure pouvait décharger l’exploitant de sa responsabilité contractuelle. Cette position protectrice a toutefois été profondément reconfigurée sous l’empire des normes supranationales régissant le transport ferroviaire de personnes sur le territoire européen.

La Cour de cassation a formalisé cette évolution dans un arrêt capital rendu par la première chambre civile, Civ. 1re, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-13.840, au visa des articles 11 et 26 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 et de l’article L. 2151-1 du Code des transports. Dans cet arrêt de revirement, la haute juridiction a jugé que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime ». Cette décision a ainsi ouvert la possibilité d’opposer une faute simple du passager.

Toutefois, l’admission théorique de l’exonération pour faute du voyageur ne dispense nullement l’exploitant ferroviaire d’apporter une preuve irréfutable de la réalité du comportement fautif allégué et de son lien de causalité direct avec le dommage corporel. Les juridictions judiciaires exercent un contrôle approfondi pour éviter que les aléas normaux de la circulation ferroviaire ne soient indûment rejetés sur les usagers. Dans l’espèce soumise au Tribunal judiciaire de Bobigny le 17 juin 2026, n° 23/10228, la SNCF tentait de s’exonérer en affirmant que la victime ne s’était pas tenue aux barres de maintien lors d’un ralentissement soudain. Les juges ont écarté cette prétention en retenant qu’un freinage brutal ne constitue pas un événement imprévisible et qu’aucune faute ne peut être reprochée à un passager surpris par l’à-coup.

En conséquence, l’exonération de la SNCF demeure subordonnée à la démonstration d’une imprudence caractérisée de la part du voyageur ayant rompu la chaîne de causalité normale du transport. Dans un jugement rendu le 2 juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, n° 25/02657, les magistrats ont examiné la chute d’une passagère ayant tenté d’enjamber un bagage volumineux tombé au sol dans le couloir d’un train en marche à grande vitesse. Le tribunal a retenu que le fait d’enjamber un obstacle instable dans une rame en mouvement sans demander son retrait caractérise une imprudence fautive au sens de l’article 26 paragraphe 2 des règles uniformes européennes.

De même, par une décision rendue le 30 avril 2025 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, n° 23/03775, la juridiction d’appel a réaffirmé que la charge probatoire de l’exonération pèse exclusivement sur le transporteur ferroviaire. Dès lors que l’accident découle d’un dysfonctionnement des portes automatiques, d’une rupture d’attelage, d’une défaillance du marchepied escamotable ou d’une vitesse inadaptée lors de l’entrée en gare, aucune part de responsabilité ne saurait être mise à la charge du passager blessé. L’obligation de sécurité de résultat conserve ainsi son efficacité substantielle, interdisant à la SNCF de diluer sa dette indemnitaire en invoquant des prétextes non corroborés par les constatations matérielles.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels de la victime d’accident de train

A. L’expertise médico-légale contradictoire et la liquidation des préjudices patrimoniaux

Une fois la responsabilité de l’exploitant ferroviaire judiciairement déclarée, la fixation des indemnités dues à la victime obéit au principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. Ce principe d’ordre public commande d’indemniser l’ensemble des atteintes patrimoniales et personnelles subies, sans que la situation de la personne lésée ne soit ni dégradée ni enrichie. La phase initiale et déterminante de cette liquidation réside dans l’expertise médicale contradictoire, confiée par le juge des référés ou la juridiction du fond à un médecin expert indépendant chargé d’évaluer l’ensemble des répercussions du traumatisme selon les rubriques de la nomenclature Dintilhac.

Le contenu type de cette mission médico-légale a été formalisé avec une minutie exemplaire par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 11, dans son arrêt du 28 novembre 2024, n° 22/18469. La juridiction charge l’expert d’examiner l’état antérieur de la victime, de retracer l’ensemble des soins et hospitalisations, de fixer la date de consolidation, d’évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent, de quantifier les souffrances physiques et psychiques, d’analyser le préjudice esthétique et le préjudice sexuel, et de décrire précisément les besoins d’assistance humaine par une tierce personne ainsi que les adaptations nécessaires du logement et du véhicule automobile.

Dans cette même décision du 28 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris, n° 22/18469 a condamné l’exploitant de transport à verser à la victime une indemnité provisionnelle de huit mille euros à valoir sur la réparation de ses préjudices corporels, complétée par une provision de deux mille euros pour les frais d’instance. L’octroi rapide de provisions substantielles s’avère indispensable pour permettre au voyageur blessé de faire face aux dépenses immédiates de santé, d’aménagement d’urgence et d’assistance humaine avant le dépôt du rapport d’expertise définitif.

Sur le terrain patrimonial, les conséquences financières d’un accident ferroviaire grave mobilisent des montants particulièrement élevés. Dans un jugement de référence rendu le 14 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, n° 19/05609, la juridiction a liquidé les préjudices corporels d’une victime heurtée lors d’un accident de train. Le tribunal a condamné la société SNCF Voyageurs à régler des sommes considérables, allouant notamment 609 413,28 euros pour l’assistance par tierce personne permanente, 17 932,64 euros pour les frais de logement adapté et 14 964,85 euros pour les frais de véhicule adapté.

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne obéit à des règles protectrices strictes, garantissant l’indépendance de la victime face aux contingences familiales. Dans un arrêt rendu le 9 mars 2023 par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, n° 16/02225, les conseillers ont réaffirmé que l’indemnisation du besoin d’aide humaine ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs de dépenses effectives et ne peut être diminuée lorsque cette aide est assurée par un membre de l’entourage. Les juges ont fixé un coût horaire conforme aux tarifs en vigueur pour réparer l’assistance non médicalisée rendue nécessaire par la perte d’autonomie consécutive à l’accident ferroviaire.

Or, les préjudices économiques futurs englobent également la perte de revenus professionnels résultant de l’inaptitude au travail consécutive aux blessures subies. Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-3, n° 22/05640 a condamné la SNCF à payer la somme de 648 737,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 30 000 euros pour l’incidence professionnelle subie par une voyageuse devenue incapable de reprendre son métier. Les juges ont capitalisé la perte annuelle de gains selon les tables de la Gazette du Palais, assurant le versement d’un capital représentatif pérenne pour compenser l’éviction définitive du marché du travail.

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à ce que les demandes d’indemnisation économique formées par la victime ne soient pas entravées par des obstacles procéduraux injustifiés. Dans son arrêt Civ. 2e, 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.352, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable une demande de perte de gains professionnels futurs présentée pour la première fois en cause d’appel, rappelant au visa de l’article 565 du Code de procédure civile que de telles prétentions tendent aux mêmes fins que l’indemnisation initiale de l’incidence professionnelle et demeurent parfaitement recevables.

B. L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux et le recours des tiers payeurs

L’intégrité de la personne humaine commande que la réparation ne se limite pas aux seules incidences matérielles du dommage ferroviaire, mais s’étende à la dimension subjective et personnelle des souffrances endurées. La nomenclature Dintilhac consacre une pluralité de postes extrapatrimoniaux temporaires et permanents dont l’individualisation garantit une indemnisation fidèle à la réalité vécue par l’usager blessé. Les magistrats procèdent à une appréciation in concreto de ces préjudices en s’appuyant sur l’ensemble des éléments médicaux, des doléances exprimées et des répercussions constatées dans la vie quotidienne de la victime.

Cette approche personnalisée est illustrée par l’arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 1-3, n° 22/05640. Dans cette affaire relative à un accident de train, la cour a alloué à la voyageuse blessée 144 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 35 000 euros pour les souffrances endurées avant consolidation, 15 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 10 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire et 10 000 euros pour le préjudice sexuel. Les juges versaillais ont souligné que le préjudice sexuel répare l’atteinte morphologique, l’altération de la libido, les difficultés positionnelles et la perte de fécondité, confirmant l’autonomie conceptuelle de ce poste de préjudice.

Dans une perspective similaire, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 14 janvier 2025, n° 19/05609, a accordé 51 500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 20 000 euros pour les souffrances physiques et psychiques endurées, 8 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 5 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 5 000 euros pour le préjudice d’agrément et 3 000 euros pour le préjudice sexuel. Cette ventilation méthodique confirme l’exigence d’une évaluation distincte de chaque préjudice personnel, interdisant toute forfaitisation globale préjudiciable aux intérêts de la victime.

En outre, lorsque l’accident de train cause un traumatisme sévère bouleversant la vie quotidienne de l’entourage intime de la victime, les proches disposent du droit d’obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices moraux et matériels en qualité de victimes par ricochet. Dans ce même jugement du 14 janvier 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, n° 19/05609, la SNCF Voyageurs a été condamnée à verser 7 000 euros à l’épouse de la victime au titre de son préjudice d’affection, ainsi que des sommes de 2 000 à 3 500 euros à chacun des enfants de la victime pour réparer la détresse affective résultant de la dégradation physique irréversible de leur parent.

Par ailleurs, la liquidation globale des indemnités allouées par les tribunaux nécessite de régler l’articulation entre la créance de la victime et le recours subrogatoire des organismes sociaux ayant pris en charge les soins médicaux et versé des prestations de remplacement. Aux termes de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1346-3 du Code civil, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent exclusivement poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices patrimoniaux pris en charge, à l’exclusion stricte des postes de préjudices personnels.

Ce principe d’imputation poste par poste protège le noyau dur des indemnités personnelles allouées à la victime, en interdisant aux tiers payeurs de prélever leurs débours sur les montants attribués au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent ou du préjudice d’agrément. L’arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la Cour d’appel de Versailles, n° 22/05640 a appliqué avec rigueur cette règle, en énonçant que la subrogation légale ne peut en aucun cas nuire à la victime subrogeante, créancière prioritaire de l’indemnisation. Les magistrats ont ainsi réservé l’intégralité des préjudices personnels à la passagère blessée, ne permettant à la caisse primaire d’assurance maladie de recouvrer ses débours que sur les dépenses de santé et les pertes de gains effectives.

De même, dans son arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris, n° 16/02225 a condamné la SNCF à rembourser à la sécurité sociale les frais d’hospitalisation et les indemnités journalières au prorata de la responsabilité retenue, tout en maintenant l’intangibilité des sommes allouées à la victime directe pour son déficit fonctionnel et ses souffrances. Dès lors, le mécanisme de subrogation poste par poste garantit l’équilibre financier de l’opération sans jamais entamer les réparations extrapatrimoniales destinées à compenser l’atteinte corporelle subie lors de l’accident ferroviaire.

Conclusion

Le contentieux de l’accident de train illustre la haute technicité du droit du dommage corporel appliqué aux transports ferroviaires de passagers. Bien qu’exclu du champ de la loi Badinter lorsque le convoi circule sur une voie qui lui est propre, l’usager ferroviaire bénéficie d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat particulièrement exigeante pour l’exploitant, tempérée uniquement par la démonstration d’une faute causale du voyageur dans le cadre fixé par le droit européen et national. Face à la lourdeur des séquelles physiques, psychologiques et économiques engendrées par ces sinistres, la mise en œuvre rigoureuse de l’expertise médicale contradictoire et l’application scrupuleuse de la nomenclature Dintilhac garantissent à la victime la réparation intégrale de tous ses préjudices sans perte ni profit.

📄 Circulaire officielle