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Disparus de Mourmelon : Pierre Chanal décédé avant le verdict, pourquoi le procès s’est éteint sans jugement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Disparus de Mourmelon : Pierre Chanal décédé avant le verdict, pourquoi le procès s’est éteint sans jugement

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Les recherches disparus de mourmelon chanal et pierre chanal procès repartent au début du mois de novembre 2026. Selon Voici, France 2 diffuse à partir du mercredi 4 novembre 2026 la mini-série Les Disparus des Argonnes, inspirée de l’affaire des disparus de Mourmelon. La fiction réveille une question de procédure que les résumés de l’affaire laissent le plus souvent sans réponse : pourquoi n’existe-t-il aucun verdict d’assises sur les assassinats reprochés à Pierre Chanal ? Selon Le Monde du 15 octobre 2003, l’ancien adjudant-chef, poursuivi devant la cour d’assises de la Marne pour la séquestration et l’assassinat de trois jeunes gens, s’est donné la mort dans la nuit du 14 au 15 octobre 2003, alors que son procès venait de s’ouvrir. Le même jour, le journal indiquait que la cour d’assises s’était réunie pour constater l’extinction des procédures. Pierre Chanal n’a donc jamais été jugé sur ces faits d’assassinat. Il ne peut être présenté comme coupable de ces faits, qu’aucun verdict n’a déclarés établis à son égard. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Cet article explique le mécanisme qui a fermé le procès en 2003, ce qui le distingue d’un non-lieu et d’une prescription, et ce qui subsiste, ou ne subsiste pas, pour les familles constituées parties civiles lorsque l’accusé meurt avant le jugement au fond.

I. Pierre Chanal décédé pendant le procès : l’extinction de l’action publique par la mort de l’accusé

A. Mort du prévenu ou de l’accusé : le procès pénal s’éteint, la culpabilité ne peut plus être retenue

Le texte qui gouverne la situation est bref. L’article 6 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur consultée à la date du 6 novembre 2026, dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La mort de la personne poursuivie figure en tête de cette liste. Elle n’est ni une relaxe, ni un acquittement, ni une condamnation. Elle met fin à la possibilité même de juger la personne au pénal et de lui appliquer une peine. C’est ce constat que rapporte Le Monde du 15 octobre 2003 lorsqu’il écrit que le décès, survenu pendant le procès d’assises, met fin à l’action judiciaire dans le dossier et que la cour s’est réunie pour constater l’extinction des procédures. Le journal précise que le procès s’était ouvert la veille devant la cour d’assises de la Marne, en l’absence de l’accusé hospitalisé. Aucun jury n’a donc répondu aux questions sur les assassinats reprochés, et aucune cour n’a déclaré ces faits établis ou non établis à l’égard de Pierre Chanal.

La Cour de cassation tire de ce texte une conséquence qui doit guider toute présentation de l’affaire. Par un arrêt du 19 octobre 2022, numéro 21-82.376, la chambre criminelle a énoncé : « Il résulte du premier de ces textes que l’action publique s’éteint par la mort du prévenu, dont la culpabilité ne peut plus être retenue ». Dans la même décision, elle a censuré une cour d’appel qui avait affirmé une culpabilité définitivement acquise alors que la condamnation n’était pas définitive et que le décès était intervenu : « l’extinction de l’action publique consécutive au décès de l’intéressé lui interdisait de retenir cette culpabilité ». Transposée au dossier de Mourmelon, cette règle interdit deux présentations symétriques. Elle interdit d’écrire que Pierre Chanal a été reconnu coupable des assassinats qui lui étaient reprochés devant la cour d’assises de la Marne, puisqu’aucun verdict n’est intervenu. Elle interdit aussi de présenter l’extinction comme un jugement d’innocence sur ces faits, puisqu’aucune juridiction ne les a examinés au fond jusqu’au verdict. La seule condamnation prononcée contre lui qui est rapportée par les sources lues dans ce dossier est distincte : selon Le Monde du 15 octobre 2003, il avait été condamné en 1990 à dix ans de réclusion criminelle dans une affaire de viol commise en août 1988. Cette condamnation ancienne ne vaut pas jugement sur les disparitions et les assassinats reprochés dans le procès de 2003, et elle ne doit pas être confondue avec eux.

Lorsque le décès survient alors qu’un pourvoi est pendant, la Cour de cassation constate elle-même l’extinction et refuse de statuer au fond. L’article 606 du code de procédure pénale dispose que « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ». Par un arrêt du 9 septembre 2020, numéro 09-80.265, la chambre criminelle, après avoir rappelé que « l’action publique s’éteint par le décès du prévenu », a dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi du prévenu décédé. Par un arrêt du 20 novembre 2024, numéro 23-84.224, elle a précisé la portée actuelle de cette extinction, y compris à l’égard d’une confiscation : « le décès entraîne l’extinction de l’action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation. Il n’y a dès lors plus lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet ». Le même arrêt relève que cette solution résulte d’un abandon, par un arrêt du 7 mai 2024 qu’il cite, de la jurisprudence antérieure qui faisait survivre certaines confiscations à l’extinction. Pour le lecteur de l’affaire de Mourmelon, l’enseignement est plus général que la confiscation : après le décès de l’accusé, la justice pénale ne reprend pas le procès contre ses héritiers pour prononcer une peine à leur place. Les questions qui peuvent subsister sont civiles, ou portent sur la restitution de biens placés sous main de justice, dans les limites examinées dans la seconde partie.

B. Extinction par le décès, non-lieu et prescription du crime : trois fins de procédure à ne pas confondre

L’extinction par le décès ne doit pas être confondue avec le non-lieu prononcé à l’issue d’une instruction. Dans sa version en vigueur au 6 novembre 2026, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction déclare qu’il n’y a lieu à suivre, notamment, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Le même article ajoute, dans cette rédaction actuelle, que lorsque l’ordonnance de non-lieu est motivée par le décès de la personne mise en examen, « elle précise s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Cette précision, dans le texte consulté en 2026, concerne le stade de l’instruction et l’ordonnance qui la clôt. Elle ne décrit pas la situation de 2003 rapportée par la presse, où, selon Le Monde, le procès était déjà ouvert devant la cour d’assises lorsque le décès est survenu. À ce stade, il ne s’agissait plus pour un juge d’instruction de dire s’il y avait lieu de renvoyer l’accusé devant la juridiction de jugement. Il s’agissait pour la cour saisie de constater que l’action publique, au sens de l’article 6 du code de procédure pénale, était éteinte par la mort de l’accusé. Présenter la fin du dossier de Mourmelon comme un non-lieu pour insuffisance de charges serait donc inexact au regard du stade procédural décrit par la source contemporaine des faits.

Elle ne doit pas davantage être confondue avec la prescription de l’action publique, qui sanctionne l’écoulement du temps sans poursuite utile et non la disparition de la personne poursuivie. Pour les crimes de droit commun, l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur consultée le 6 novembre 2026, dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale). Ce délai de vingt années court, selon ce texte, à compter du jour de la commission. Il peut être interrompu. L’article 9-2 du même code énumère les actes interruptifs, notamment les actes d’instruction tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et précise que chaque acte visé « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » (article 9-2 du code de procédure pénale). La chambre criminelle, par un arrêt du 23 mai 2023, numéro 22-81.169, rendu en matière délictuelle, a rappelé en des termes généraux que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs ». Ces textes, dans leur rédaction actuelle, ne permettent pas à eux seuls de reconstituer, date par date, le cours de la prescription dans l’instruction de Mourmelon, ouverte sur des faits des années 1980 et régie, au fil du temps, par des rédactions successives. Les sources lues pour cet article ne publient ni la liste des actes d’instruction accomplis, ni leur date. Il serait donc inexact d’affirmer, à partir du seul délai de vingt ans écrit en 2026, à quel moment la prescription aurait été acquise ou interrompue dans ce dossier. Ce que la presse contemporaine établit est différent et plus étroit : selon Le Monde du 15 octobre 2003, un procès d’assises était en cours lorsque l’accusé est mort, et c’est ce décès, constaté par la cour, qui a éteint les procédures. La fin du dossier tient à la mort de la personne poursuivie, et non à une décision disant que le temps avait rendu les poursuites irrecevables.

Cette distinction éclaire aussi la durée ressentie de l’affaire. Un dossier criminel peut traverser de longues années d’enquête et d’instruction sans que la prescription soit acquise, si des actes interruptifs au sens du texte applicable sont intervenus. À l’inverse, une procédure encore recevable au regard de la prescription s’arrête immédiatement lorsque l’unique accusé meurt avant le jugement au fond, parce qu’il n’y a plus de personne à juger au pénal. Dans le dossier des disparus de Mourmelon, selon les comptes rendus du Monde publiés le 15 octobre 2003, la première disparition remontait à plus de vingt-trois ans au moment où la cour d’assises a constaté l’extinction. Cette ancienneté, à elle seule, ne permet pas de conclure que les faits étaient prescrits en 2003 : elle impose seulement de distinguer, comme le font les articles 6, 7 et 9-2, la cause d’extinction qui a effectivement fermé le procès, le décès, de celle qui aurait tenu à l’écoulement du temps sans acte interruptif. Pour les familles, la conséquence pratique est la même en apparence, l’absence de verdict, mais la signification juridique diffère : la prescription dit que la poursuite arrive trop tard, le décès dit qu’elle ne peut plus être exercée contre la personne morte.

II. Familles parties civiles sans verdict d’assises : ce que le décès éteint, et ce qu’il n’efface pas

A. Action civile devant le juge pénal après le décès : la compétence dépend du stade où la mort survient

L’extinction de l’action publique ne se confond pas avec la disparition de tout droit à réparation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ». Toute la difficulté, après un décès, tient au mot même : la juridiction répressive déjà saisie peut-elle encore statuer sur les demandes civiles, alors qu’elle ne peut plus prononcer de peine contre la personne morte ? La Cour de cassation a répondu, dans une espèce où des décisions sur l’action publique avaient été rendues avant le décès, que « les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile » (arrêt du 25 octobre 2006, numéro 05-85.998). Dans cette affaire, des décisions constatant la prescription avaient été prononcées du vivant du prévenu, et le litige portait ensuite sur la compétence de la juridiction de renvoi pour rechercher, au regard des seuls intérêts civils, si les éléments du délit étaient réunis à l’encontre des ayants droit. Cette solution ne doit pas être lue comme si elle jugeait le cas d’un accusé mort pendant l’audience d’assises, avant toute décision au fond sur la culpabilité. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, à elles seules, le sort précis des demandes civiles formées dans le procès de Mourmelon en octobre 2003. Elles imposent seulement de ne pas déduire de la seule extinction de l’action publique que toute demande de réparation devient impossible, ni, à l’inverse, que la cour d’assises pouvait nécessairement continuer à statuer comme si l’accusé était vivant.

Un second arrêt éclaire la position des proches, cette fois du côté des victimes décédées et de leurs ayants droit. Par un arrêt du 8 avril 2026, numéro 25-82.585, rendu après une condamnation d’assises pour violences ayant entraîné la mort, la chambre criminelle a rappelé que « Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie ». Elle en a déduit que le droit à réparation était entré dans le patrimoine du proche défunt, alors même qu’il n’avait pas engagé d’action de son vivant. Cet arrêt ne concerne pas le décès de l’accusé, et il ne crée pas, à lui seul, une voie de réparation contre la succession d’un accusé mort avant le verdict. Il montre en revanche que le droit des parties civiles ne s’analyse pas seulement au jour de l’audience : la mise en mouvement de l’action publique, l’absence de renonciation et la transmission du droit à réparation aux ayants droit sont des éléments que le juge examine séparément. Pour des familles dont le proche a disparu, puis dont le procès pénal s’est éteint par le décès de l’accusé, la question utile n’est donc pas de savoir si le verdict pénal peut être rendu à titre posthume, ce que l’article 6 du code de procédure pénale exclut pour l’application de la peine. Elle est de savoir devant quelle juridiction, contre qui, et sur quel fondement une demande de réparation peut encore être portée, question qui suppose l’examen du stade exact de la procédure au jour du décès et des constitutions de partie civile déjà formées. Les comptes rendus de presse d’octobre 2003 lus pour cet article ne décrivent pas le sort réservé, audience par audience, à chacune de ces demandes. Il serait inexact d’en déduire un rejet ou une indemnisation que ces sources ne mentionnent pas.

B. Ce qui survit au décès sans juger le mort : restitutions, caractérisation objective et limites du récit

Certaines questions peuvent encore être examinées après le décès sans que la culpabilité de la personne morte soit retenue. Dans l’arrêt du 20 novembre 2024, numéro 23-84.224 déjà cité, la Cour de cassation, après avoir constaté l’extinction de l’action publique, a indiqué que les ayants droit pouvaient présenter une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice. Elle a précisé la méthode que la juridiction saisie de cette restitution doit suivre : « il appartient notamment à la cour d’appel, le cas échéant, de se prononcer sur la caractérisation objective de l’infraction, sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière ». Cette formule dessine la frontière qui traverse tout le dossier de Mourmelon. Un juge saisi d’une question patrimoniale ou civile distincte peut être conduit à examiner objectivement des faits et des pièces. Il ne transforme pas cet examen en verdict pénal posthume. De la même manière, un article, une série ou un documentaire peuvent raconter une enquête, des charges réunies et une instruction, à condition de ne pas présenter comme jugée une culpabilité que la cour d’assises n’a jamais déclarée. Les recherches actuelles des internautes portent d’ailleurs autant sur la fiction que sur l’affaire elle-même, avec des saisies sur le film, le résumé et les témoignages. La distinction entre le récit et le jugement est ici centrale : la mini-série diffusée en novembre 2026, selon Voici, s’inspire de l’affaire et la transpose en fiction. Elle ne tient pas lieu d’audience, et aucun de ses épisodes ne peut suppléer le verdict qui n’a pas été rendu en 2003.

Pour un proche qui découvre l’affaire à l’occasion de cette diffusion, ou pour une famille confrontée aujourd’hui au décès d’une personne mise en examen ou renvoyée devant une juridiction, les vérifications utiles sont procédurales avant d’être narratives. La première est le stade atteint au jour du décès : enquête, instruction en cours, ordonnance de règlement déjà rendue, audience de jugement ouverte, jugement prononcé mais frappé d’un recours, ou décision devenue définitive. C’est de ce stade que dépendent la forme du constat d’extinction, le sort des scellés et des biens placés sous main de justice, et la juridiction encore compétente pour les demandes civiles déjà formées. La deuxième est l’état des constitutions de partie civile : qui s’est constitué, à quel moment, pour quel dommage personnel et direct au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, et avec quelles pièces. La troisième est l’identification des ayants droit, des deux côtés : ayants droit des victimes pour la transmission éventuelle du droit à réparation, ayants droit de la personne décédée pour les demandes de restitution ou pour la défense des intérêts civils de la succession lorsqu’une juridiction demeure saisie. Dans un dossier d’assises, ces questions se préparent avec les mêmes pièces que celles d’une audience au fond, ordonnance de mise en accusation, liste des parties civiles, décisions déjà rendues sur les intérêts civils et inventaire des scellés, dont l’examen relève du travail décrit sur la page avocats devant la cour d’assises à Paris. Aucune de ces vérifications ne rouvre à elle seule un procès éteint en 2003. Elles évitent en revanche deux erreurs fréquentes dans les commentaires de l’affaire : tenir l’extinction pour un acquittement, ou tenir l’absence de verdict pour une preuve que plus aucune question civile ou patrimoniale ne pouvait être examinée.

Conclusion

Si le procès des disparus de Mourmelon n’a pas produit de verdict, ce n’est ni parce qu’un juge d’instruction aurait prononcé un non-lieu pour charges insuffisantes au sens de l’article 177 du code de procédure pénale, ni parce qu’une décision aurait déclaré les crimes prescrits au sens des articles 7 et 9-2 du même code. Selon Le Monde du 15 octobre 2003, la cour d’assises de la Marne, dont le procès venait de s’ouvrir, a constaté l’extinction des procédures après le décès de l’accusé dans la nuit précédente. Ce constat met en œuvre l’article 6 du code de procédure pénale : l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort de la personne poursuivie, dont la culpabilité ne peut plus être retenue. Pierre Chanal reste donc, pour les assassinats qui lui étaient reprochés dans ce procès, un accusé jamais jugé au fond, distinctement de la condamnation prononcée contre lui en 1990 dans une autre affaire et rapportée par la presse. Ce que le décès n’efface pas automatiquement, ce sont les questions civiles et patrimoniales qui peuvent subsister selon le stade de la procédure, la compétence de la juridiction déjà saisie et les droits transmis aux ayants droit. C’est dans cet intervalle étroit, entre un verdict pénal devenu impossible et des demandes civiles qui ne se déduisent pas du seul récit de l’enquête, que se situe la réponse juridique à la question que la série de novembre 2026 remet en circulation.

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