Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dispensé d’EPS au bac : certificat d’inaptitude, contrôle adapté et recours contre le refus (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dispensé d’EPS au bac : certificat d’inaptitude, contrôle adapté et recours contre le refus (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un certificat médical d’inaptitude déposé en début d’année, une seule activité sportive autorisée, une note de 16,5 sur 20 au contrôle continu, puis l’annonce à deux semaines des épreuves que cette note ne comptera pas. C’est l’histoire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 1er avril 2019 : une lycéenne apte uniquement au triathlon santé, évaluée toute l’année, puis dispensée d’éducation physique et sportive au baccalauréat sans que sa note soit prise en compte. La cour a admis que l’administration avait commis une faute en ne la dispensant pas d’emblée, puis a rejeté sa demande d’indemnité de 5 000 euros, faute de lien de causalité et de préjudice établi. Tout le contentieux de la dispense d’EPS au bac tient dans cette tension : des règles médicales et scolaires précises, des délais stricts, et un juge qui vérifie la faute, le préjudice et leur lien avant d’indemniser ou d’annuler.

Blessure au genou en terminale, asthme sévère, fracture en cours d’année, handicap durable, scoliose évolutive : les situations sont variées, mais la question juridique est unique. Qui constate l’inaptitude, avec quel certificat, dans quel délai, et que faire quand l’établissement ou le recteur refuse la dispense, impose une épreuve inadaptée ou neutralise une note sans prévenir ? Cet article décrit le régime applicable au baccalauréat général et technologique, le contrôle adapté, la procédure d’aménagement pour handicap, les trois arrêts qui fixent la méthode du juge, et les recours concrets, du recours gracieux au référé-suspension.

I. Obtenir la dispense ou l’adaptation : certificat médical, contrôle adapté et neutralisation du coefficient

A. L’inaptitude totale ou partielle se prouve par un certificat médical précis et daté

L’éducation physique et sportive est une épreuve obligatoire du baccalauréat, mais le législateur a prévu qu’elle tienne compte de l’état de santé du candidat. L’article L. 312-2 du code de l’éducation dispose que « Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales ». L’article D. 312-1 du même code ajoute que l’éducation physique et sportive « doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical ». Le contrôle médical n’est donc pas une formalité : c’est lui qui détermine ce que l’élève peut ou ne peut pas présenter.

Pour les élèves des établissements publics et privés sous contrat, l’article R. 312-2 du code de l’éducation fixe la règle de preuve : « Les élèves des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d’enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. » Trois mentions sont déterminantes. D’abord le caractère total ou partiel : une inaptitude totale ouvre la voie à la dispense, une inaptitude partielle oriente vers une pratique adaptée. Ensuite, en cas d’inaptitude partielle, le certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique aux possibilités de l’élève, par exemple les types d’efforts proscrits ou les activités restant possibles. Enfin, « Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours » : un certificat de l’année de première ne vaut pas pour la terminale, et chaque année de certification exige un certificat nouveau.

Les médecins de santé scolaire jouent un rôle pivot. L’article R. 312-3 du code de l’éducation prévoit qu’« Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois a été constatée » et qu’ils peuvent eux-mêmes « délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l’éducation physique et sportive ». En pratique, les académies imposent de plus en plus leur propre modèle de certificat médical d’inaptitude, remis en main propre par l’élève et renseigné par le médecin traitant avec des cases fonctionnelles plutôt qu’un diagnostic : ce qui compte pour l’administration, ce n’est pas la maladie, c’est ce que le corps peut faire. Les familles ont intérêt à déposer le certificat dès le début de l’année scolaire, à en conserver une copie datée avec preuve de dépôt, et à vérifier que le formulaire d’inscription à l’examen mentionne bien l’inaptitude. Dans l’affaire jugée à Marseille, la lycéenne avait adressé un premier certificat le 10 septembre 2014 mentionnant une contre-indication de toute activité sportive pour l’année, puis un certificat complémentaire le 12 novembre 2014 ne la reconnaissant apte qu’au triathlon santé : c’est sur la base de ce second certificat, limitant l’aptitude à une seule activité, que la cour a jugé que l’administration aurait dû la dispenser d’emblée au lieu de la laisser préparer une épreuve vouée à être neutralisée.

Dans plusieurs académies, le certificat doit être établi sur le modèle académique officiel, qui décline l’inaptitude en capacités fonctionnelles restantes plutôt qu’en diagnostic : le médecin y coche ce que l’élève peut encore faire, et c’est sur cette base que l’équipe pédagogique construit l’adaptation. Quand l’inaptitude dépasse trois mois, le certificat est transmis au médecin de santé scolaire, qui devient l’interlocuteur de l’établissement pour la durée de l’aménagement. Pour les élèves déjà suivis dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un projet d’accueil individualisé, la note de service prévoit que les propositions d’adaptation tiennent compte de ces documents : les familles ont intérêt à signaler dès la rentrée l’existence du PPS ou du PAI au professeur d’EPS et à demander que l’adaptation envisagée y soit articulée par écrit. Cette traçabilité écrite, en début d’année, conditionne l’issue d’un éventuel recours : le juge administratif examine d’abord si l’administration a été mise en mesure de connaître l’état de santé et d’organiser une réponse adaptée, avant de rechercher une faute.

Un point de vigilance mérite d’être souligné : signer sans réserve le formulaire d’inscription à l’examen qui mentionne « EPS obligatoire EPS apte » alors qu’un certificat d’inaptitude a été déposé fragilise tout recours ultérieur. La cour de Marseille a relevé que la requérante avait signé ce formulaire le 17 novembre 2014 sans contestation et qu’elle avait, par sa propre inattention, contribué au maintien de l’épreuve. Le réflexe utile consiste à cocher la mention d’inaptitude, à joindre le certificat à l’inscription, et à écrire au chef d’établissement pour demander soit l’adaptation, soit la dispense, en conservant la preuve de chaque envoi.

B. Le contrôle adapté permet d’être évalué, la dispense neutralise le coefficient

Quand l’inaptitude est partielle ou le handicap compatible avec une pratique aménagée, l’élève n’est pas dispensé : il est évalué dans le cadre d’un contrôle adapté. La note de service ministérielle relative à l’évaluation de l’éducation physique et sportive aux baccalauréats, publiée au Bulletin officiel (Hebdo9, MENE2531948N), détaille ce dispositif, et la page officielle Adaptations et dispenses au baccalauréat général et technologique en résume le principe : les candidats présentant certains handicaps peuvent demander un contrôle adapté pour l’EPS, ou une dispense quand l’autorité médicale atteste qu’aucune pratique adaptée n’est possible.

Concrètement, le candidat en inaptitude partielle permanente ou en situation de handicap peut être évalué sur un ensemble de trois épreuves dont l’une au moins est adaptée, ou sur deux épreuves adaptées relevant si possible de deux champs d’apprentissage différents, et dans des cas très particuliers sur une seule épreuve adaptée. Les adaptations sont proposées après concertation entre les professeurs d’EPS et la santé scolaire, en tenant compte des projets personnalisés de scolarisation ou des projets d’accueil individualisé, puis soumises à la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes. Seule limite absolue, rappelée par la note de service : seuls les handicaps ne permettant aucune pratique adaptée, au sens de la circulaire du 30 mars 1994, donnent lieu à une dispense d’épreuve. Autrement dit, la dispense reste l’exception, le contrôle adapté la règle.

Quand l’inaptitude survient en cours d’année, alors que le candidat est inscrit en contrôle en cours de formation, l’enseignant apprécie la situation : adapter l’épreuve si l’inaptitude est partielle, renvoyer à une évaluation différée, certifier sur deux épreuves ou sur une seule, ou ne formuler aucune proposition de note en mentionnant « dispensé de l’épreuve d’éducation physique et sportive ». Cette mention a un effet précis, décrit par la note de service : le coefficient de l’EPS est alors neutralisé dans le calcul de la note finale à l’examen. La neutralisation n’est pas une pénalité : la matière disparaît du calcul au lieu d’être notée zéro. C’est ce qui distingue la dispense régulière de l’absence injustifiée, qui vaut zéro non éliminatoire, et de l’absence justifiée validée par l’autorité académique, qui neutralise également le coefficient sans épreuve de remplacement.

Pour les candidats individuels et du Cned, évalués en examen ponctuel terminal sur deux épreuves, le même principe s’applique : en cas d’inaptitude survenue pendant les épreuves, les examinateurs certifient sur une seule épreuve ou mentionnent la dispense si les éléments d’appréciation sont trop réduits. Les sportifs de haut niveau relèvent d’un régime propre, avec attribution automatique de 20 sur 20 dans leur spécialité sous conditions, sur proposition du comité de pilotage et validation du recteur.

Les candidats en situation de handicap durable relèvent en outre de la procédure d’aménagement des articles D. 351-27 et suivants du code de l’éducation. Le 5° de l’article D. 351-27 vise expressément « Des adaptations ou des dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation ». La demande s’adresse à l’un des médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, « au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ». Le médecin rend un avis adressé au candidat et à l’autorité organisatrice, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Le président du jury est ensuite informé des aménagements dans le respect de l’anonymat, en application de l’article D. 351-31. Deux enseignements pratiques en découlent : anticiper la demande avant la clôture des inscriptions, et conserver la notification du recteur, car c’est elle, et non l’avis médical seul, qui fait grief et que l’on conteste en cas de refus.

II. Contester un refus, une note écartée ou un aménagement ignoré : ce que vérifie le juge et comment agir

A. Trois arrêts fixent la méthode : faute prouvée, préjudice établi et demande formée à temps

Le premier arrêt de référence est celui de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019 (n° 17MA04570). La cour y valide trois principes. D’abord, l’administration commet une faute quand elle laisse un élève préparer une épreuve d’EPS alors que son certificat médical ne l’autorise qu’à une seule activité et que l’épreuve adaptée en exige deux : l’établissement « ne pouvait, sauf à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité, lui imposer une autre épreuve sportive », et que l’État aurait dû dispenser l’élève d’emblée. Ensuite, l’information tardive de la neutralisation n’est pas fautive en soi quand l’épreuve est faiblement coefficientée : la cour relève que l’EPS n’était affectée que d’un coefficient de deux points sur un total de quarante-cinq et que la dispense ne pénalisait pas directement la candidate. Enfin, et c’est le point le plus sévère pour les requérants, la faute sans lien de causalité ni préjudice certain ne donne droit à aucune indemnité : la lycéenne n’établissait ni que le temps consacré à l’EPS avait réduit celui des autres matières, ni que le maintien de l’épreuve avait affecté ses résultats, et elle n’invoquait aucun élément permettant d’apprécier les conséquences de l’absence de mention sur la suite de ses études. Moralité contentieuse : une faute de l’administration ne suffit pas, il faut démontrer ce qu’elle a fait perdre, avec des pièces, bulletins, attestations et éléments de parcours à l’appui.

Le deuxième arrêt, de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2020 (n° 19LY01511), concerne le refus d’aménagement des épreuves anticipées du baccalauréat pour un élève dyslexique et dysorthographique. Le recteur de Lyon avait refusé le 2 mars 2018, puis rejeté le recours gracieux le 4 mai 2018, au vu de deux avis concordants de médecins désignés par la commission des droits et de l’autonomie, rendus les 12 février et 25 avril 2018. La cour écarte successivement tous les moyens : la décision, qui exposait les considérations de droit et de fait de son fondement, était suffisamment motivée alors même que l’avis médical n’y était pas annexé ; le recteur avait tenu compte de l’avis médical sans s’estimer à tort lié par lui, ce qui est exactement l’étendue de sa compétence ; et l’appréciation du recteur n’était entachée ni d’erreur ni de rupture d’égalité, dès lors que les bilans médicaux ne remettaient pas en cause l’avis, que les bulletins imputaient les difficultés à un manque de travail, que les notes aux épreuves anticipées dépassaient la moyenne annuelle, et qu’un aménagement accordé l’année suivante sur bilan actualisé ne remettait pas en cause l’analyse à la date de la décision. Trois leçons pour les familles : un avis médical défavorable se combat par un dossier médical actualisé et circonstancié, pas par un certificat de complaisance ; le recteur décide, il n’enregistre pas ; et invoquer que d’autres élèves ont obtenu un aménagement ne révèle aucune rupture d’égalité à soi seul.

Le troisième arrêt, de la cour administrative d’appel de Paris du 31 octobre 2024 (n° 23PA03995), tranche la question du périmètre temporel des dispenses. Un candidat avait obtenu le 28 mars 2022, sur demande du 2 décembre 2021 formulée en terminale, une dispense de compréhension écrite en langue vivante A et de langue vivante B au titre du contrôle continu, puis réclamait la neutralisation des notes de première dans les mêmes matières. La cour rejette : les dispenses accordées pour l’année de terminale, année au titre de laquelle elles ont été demandées, ne s’étendent pas à la première, et il appartenait au candidat de solliciter la dispense lors de son inscription aux épreuves anticipées de première. Transposé à l’EPS, dont la note de contrôle en cours de formation compte dans le contrôle continu du cycle terminal en application de l’article D. 334-4 du code de l’éducation, l’enseignement est direct : chaque année de certification exige sa demande, et attendre la terminale pour régulariser la première fait perdre le bénéfice de la neutralisation sur l’année écoulée. Pour une contestation portant sur la seule note chiffrée, les règles de la communication de copie et de la rectification d’erreur matérielle exposées dans notre analyse de la contestation des notes au bac et à l’université s’appliquent en complément.

B. La méthode de recours : écrire vite, viser la bonne décision et saisir le bon juge

Le contentieux commence par l’identification de la décision attaquée : refus écrit du chef d’établissement de proposer une adaptation, refus du recteur d’accorder la dispense ou l’aménagement, notification de neutralisation d’une note, délibération du jury arrêtant le résultat. Sans décision, le juge ne peut rien annuler, et la juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai de deux mois court dès la notification : un refus opposé en mars pour un bac de juin impose d’agir au printemps, pas à la rentrée suivante. Le recours gracieux devant le recteur et le recours hiérarchique devant le ministre sont possibles et prorogent le délai contentieux s’ils sont formés dans les deux mois, mais ils ne suspendent pas la décision : l’élève reste convoqué aux épreuves dans l’attente.

En cas d’urgence, avant les épreuves, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour une dispense d’EPS refusée à quelques semaines du bac, l’urgence se caractérise par l’imminence des épreuves et l’atteinte à la santé, et le doute sérieux peut résulter d’un certificat médical clair confronté à une absence de contrôle adapté proposé. Le référé se prépare comme le fond : requête en annulation déposée simultanément, pièces médicales complètes, preuve du dépôt du certificat en début d’année, échanges avec l’établissement, notification du refus. Quand les épreuves sont passées et que seule l’annulation de la délibération du jury reste envisageable, le recours pour excès de pouvoir au fond demeure ouvert dans le délai, avec une demande d’injonction de reconvoquer le jury si l’annulation est prononcée.

Le calendrier utile court de septembre à juin. En septembre et octobre, dépôt du certificat et demande écrite d’adaptation ou de dispense ; en novembre, vérification de la mention portée sur la confirmation d’inscription à l’examen et contestation immédiate de toute mention « apte » erronée ; en décembre et janvier, saisine du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie pour les situations de handicap durable, avant la clôture des inscriptions ; au printemps, recours gracieux contre tout refus notifié, puis requête au fond et, si les épreuves approchent, référé-suspension. Quand la blessure survient en cours d’année, par exemple une fracture en mars alors que deux épreuves ont déjà été évaluées, la note de service permet au professeur soit de « renvoyer le candidat à une évaluation différée », soit de certifier sur les épreuves déjà passées, soit de mentionner la dispense avec neutralisation du coefficient : exiger par écrit l’une de ces trois solutions, plutôt que de subir un zéro pour absence, change l’issue du bac. À l’examen ponctuel terminal, où toute absence non justifiée vaut zéro sans épreuve de remplacement, la justification de l’absence auprès de l’autorité académique devient l’acte le plus rentable du dossier.

En Île-de-France, les recours suivent le circuit du service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, et relèvent au fond du tribunal administratif du lieu de la décision, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. L’arrêt parisien du 31 octobre 2024 illustre ce circuit francilien. Les familles veilleront à adresser le recours gracieux à l’autorité qui a signé le refus, à viser expressément la dispense ou l’adaptation sollicitée pour l’année en cours, et à joindre un certificat conforme au modèle académique lorsque l’académie en impose un.

L’indemnisation obéit à la triade faute, préjudice, lien de causalité. La faute peut être l’absence de dispense d’emblée malgré un certificat limpide, l’organisation d’une épreuve incompatible avec l’état de santé, ou l’information tardive de la neutralisation lorsqu’elle déstabilise la préparation. Le préjudice doit être certain et documenté : perte de chance d’obtenir une mention ou un diplôme, avec éléments sur le parcours d’orientation affecté, heures de préparation détournées, frais médicaux ou de soutien, troubles attestés. Le lien de causalité exige de montrer que sans la faute, le résultat aurait été différent, ce que la cour de Marseille a écarté faute de démonstration chiffrée. Les demandes indemnitaires supposent une réclamation préalable devant l’administration avant de saisir le juge. Quant aux frais de procès, les trois arrêts cités rejettent systématiquement les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour la partie perdante, qui dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : le risque financier d’un recours mal fondé est réel et doit être pesé avant d’agir. Pour les aménagements liés au handicap au sens large, au-delà de la seule EPS, les règles de la demande d’aménagement et du refus du recteur détaillées dans notre dossier sur le refus de tiers-temps et d’aménagement au bac et à l’université complètent utilement cette analyse.

En pratique, le dossier qui aboutit réunit cinq pièces : le certificat médical initial déposé tôt avec preuve de dépôt, le modèle académique renseigné par le médecin avec mentions fonctionnelles, la demande écrite d’adaptation ou de dispense adressée au chef d’établissement puis au recteur, la notification de refus contestée dans les deux mois, et les éléments de préjudice chiffrés. Le dossier qui échoue, à l’inverse, présente presque toujours l’une de ces faiblesses relevées par les cours : certificat tardif ou imprécis, formulaire d’inscription signé « apte » sans réserve, demande de dispense formulée pour la mauvaise année, avis médical défavorable non combattu par des éléments nouveaux, ou préjudice affirmé sans pièce. La dispense d’EPS n’est ni un droit automatique ni une faveur : c’est une décision administrative motivée, prise sur avis médical, susceptible de recours, et le juge contrôle sa légalité sans se substituer au médecin ni au jury sur l’appréciation des aptitudes.

Obtenir la dispense d’EPS au bac suppose donc une chronologie rigoureuse : certificat précis dès la rentrée de terminale, demande d’adaptation ou de dispense avant la clôture des inscriptions, inscription à l’examen cohérente avec l’inaptitude, et conservation de chaque notification. Contester un refus suppose de viser la bonne décision dans les deux mois, de saisir le juge des référés avant les épreuves en cas d’urgence, et de documenter le préjudice si une indemnisation est recherchée. Les trois arrêts de Marseille, Lyon et Paris balisent ce chemin : l’administration doit dispenser d’emblée l’élève qu’aucune épreuve adaptée ne peut évaluer sans danger, motiver son refus au regard des avis médicaux, et appliquer la dispense à l’année demandée ; le candidat doit demander à temps, chaque année, et prouver ce que le refus lui a fait perdre. C’est à ces conditions, et à elles seules, que la dispense cesse d’être une source d’angoisse pour devenir ce que les textes en font : une neutralisation du coefficient qui protège la santé sans fausser l’examen.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle