L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique procède, aux termes de l’article 21-15 du code civil, « d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Parmi ses conditions de recevabilité, l’assimilation linguistique et civique occupe une place centrale. L’article 21-24 du code civil, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Depuis le 1er janvier 2026, ces exigences ont été rehaussées. Le même article 21-24 du code civil impose que l’intéressé « justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ». Pris pour son application, l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, fixe ce seuil « au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues » à l’oral et à l’écrit, et soumet la vérification des connaissances historiques, culturelles et civiques à un « examen civique ».
Cette élévation des standards se heurte toutefois à la situation des étrangers atteints d’une pathologie lourde ou d’une déficience cognitive, sensorielle ou vocale. Pour éviter toute exclusion liée à l’état de santé, l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 institue une dispense médicale au profit des « personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique » ainsi que leur « évaluation de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises ». Un dispositif analogue régit les déclarations de nationalité par mariage en vertu de l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident selon les articles R. 433-5 du CESEDA et R. 413-15 du CESEDA.
En pratique, cette dérogation nourrit un contentieux soutenu devant la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes. Comme le rappellent les arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes du 29 septembre 2026 (n° 25NT02500) et du 30 juin 2026 (n° 25NT01857), si l’administration ne peut fonder un refus ou une irrecevabilité sur un handicap ni sur une insuffisance linguistique ou civique qui en résulte directement, le juge exige la preuve d’un lien de causalité direct entre l’affection constatée et l’impossibilité d’apprentissage ou d’évaluation.
Dès lors, dans quelles conditions l’étranger atteint d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique bénéficie-t-il de la dispense médicale d’évaluation linguistique et civique, et comment le juge administratif contrôle-t-il les décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement du ministre chargé des naturalisations ? L’étude du cadre normatif et probatoire de la dispense médicale (I) précédera l’analyse du contrôle juridictionnel et des garanties procédurales devant les juridictions nantaises (II).
I. Le cadre normatif et probatoire de la dispense médicale d’évaluation linguistique et civique
L’architecture réglementaire articule une exigence de principe renforcée avec une dérogation médicale encadrée (I.A), dont le bénéfice suppose la preuve d’une impossibilité d’évaluation ou d’apprentissage directement imputable à la pathologie (I.B).
I.A. L’articulation entre le rehaussement des exigences d’assimilation et le mécanisme réglementaire de dispense médicale
1. Le passage au niveau linguistique B2 et l’institution de l’examen civique pour l’accès à la nationalité française
Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, issu du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, dispose en son 1° que « Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 ». Ce texte met en œuvre l’article 21-24 du code civil, qui requiert la capacité « de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ».
À défaut de diplôme reconnu, le postulant doit, selon l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites ». Parallèlement, le 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que le niveau des connaissances attendues sur l’histoire de France, les principes, symboles et institutions de la République et l’exercice de la citoyenneté « est évalué à l’occasion d’un examen civique ».
Sous l’empire des textes antérieurs, la cour administrative d’appel de Nantes a retracé ces règles dans ses arrêts du 15 juillet 2025 (n° 24NT03488) et du 15 juillet 2025 (n° 24NT03489) : l’ancien article 37-1 dispensait de diplôme ou d’attestation « les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins soixante ans », tout en les soumettant à une évaluation orale lors de l’entretien individuel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin 2026 (n° 25NT01857) rappelle que la suppression de la dispense liée à l’âge et le recentrage sur l’impossibilité médicale d’évaluation imposent de vérifier la rédaction du décret applicable à la date de la décision contestée.
2. Le régime de la dispense médicale sur certificat réglementaire en matière de nationalité et de titres de séjour
Dans sa version issue du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, le 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit que le demandeur produit « Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique ». Le 10° du même article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ajoute que « Sont toutefois dispensées de la production de cette attestation les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises, selon les mêmes modalités de dispense que celles prévues au deuxième alinéa du 9° ».
Cette exigence d’un certificat médical conforme à un modèle réglementaire avait été consacrée par la rédaction antérieure de l’article 37-1, citée par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 janvier 2025 (n° 24NT00727) : « La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé ». Le même mécanisme figure, pour les déclarations par mariage, au 10° de l’article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dispensant « les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique ».
Un dispositif parallèle régit les titres de séjour. Pour la carte de séjour pluriannuelle soumise au niveau A2 et à l’examen civique par l’article L. 433-4 du CESEDA, l’article R. 433-5 du CESEDA dispose que « Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues aux deux alinéas précédents peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification linguistique et le passage de l’examen civique prévu au même article ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations », tandis que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la connaissance de la langue française ainsi qu’à la réussite à l’examen civique ». Pour la carte de résident régie par l’article L. 413-7 du CESEDA, l’article R. 413-15 du CESEDA prévoit la même dispense (CAA de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 24BX00308).
I.B. La charge de la preuve médicale : la démonstration d’une impossibilité d’évaluation ou d’apprentissage directement liée au handicap
1. L’insuffisance de la seule reconnaissance administrative d’un handicap ou d’un taux d’incapacité de 80 %
La jurisprudence distingue la reconnaissance médico-sociale d’un handicap et l’impossibilité médicale d’acquérir ou de faire évaluer la maîtrise du français. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 20 mars 2026 (n° 25NT01434), la dispense de diplôme ou d’attestation « ne fait pas obstacle à ce que le niveau de connaissance de la langue française de ces personnes soit pris en compte pour apprécier l’opportunité de leur accorder la naturalisation, notamment au cours de l’entretien individuel organisé dans la cadre de l’instruction de leur demande ». S’agissant d’une postulante malentendante titulaire d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la CDAPH, la cour a relevé qu’elle « n’établit pas, alors qu’elle réside en France depuis 2011, que ce handicap aurait rendu impossible tout apprentissage de la langue française depuis son installation sur le territoire français et aurait, de ce fait, fait obstacle à toute communication en langue française à la date de l’entretien ».
La même exigence d’imputabilité directe gouverne les pathologies physiques. Dans son arrêt du 15 juillet 2025 (n° 24NT03488), la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le cas d’une titulaire d’une « carte mobilité inclusion mention invalidité » au taux d’au moins 80 %. Elle a jugé que, « si les pièces médicales produites par la requérante font état de lombalgies persistantes, de radiculalgies, de scapulalgies ou encore d’une gonarthrose particulièrement sévère, ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer que son insuffisante maîtrise de la langue française, telle que révélée par l’état de la discussion qu’elle a été capable de partager lors de l’entretien du 15 juillet 2019, trouverait son origine dans les pathologies dont elle souffre ». Par un arrêt du même jour, le 15 juillet 2025 (n° 24NT03489), la cour a confirmé l’irrecevabilité opposée à un postulant de soixante-quinze ans souffrant de lourdes pathologies, faute d’établir que son insuffisante maîtrise du français « trouverait son origine dans ces pathologies ».
Le juge écarte pareillement les certificats rédigés en termes vagues. Dans son arrêt du 20 septembre 2024 (n° 22NT03236), à propos d’un demandeur victime d’un accident vasculaire cérébral et accueilli en ESAT, la cour administrative d’appel de Nantes a relevé qu’il « ne ressort pas des certificats médicaux établis à la demande de M. C… les 19 novembre 2019 et 16 septembre 2021, qui se bornent à faire état, sans davantage de précisions, de » troubles de la mémoire » et de » troubles de la parole « , que l’insuffisante connaissance de la langue française de l’intéressé résulterait exclusivement de son handicap ». De même, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 février 2020 (n° 19NT00416) juge qu’un certificat établi « par un médecin généraliste et dans des termes très généraux, selon lequel M. I… » présente un état de santé pouvant expliquer des troubles de la mémoire » » ne justifie pas une méconnaissance des repères de la République.
2. L’exigence de contemporanéité des pièces médicales et l’absence d’éléments factuels contradictoires
La valeur probante du certificat médical dépend aussi de sa concordance chronologique avec l’entretien et la décision. Dans son arrêt du 8 décembre 2023 (n° 22NT00702), la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur le cas d’une postulante souffrant d’une surdité de transmission et d’une suspicion d’otospongiose bilatérale, produisant des certificats postérieurs à l’entretien. Elle a rejeté sa requête en relevant qu’il ne ressortait pas du dossier « qu’à la date de l’entretien du 20 mars 2017, les troubles auditifs qui l’affectaient l’auraient effectivement gênée dans la compréhension des questions qui lui ont été posées ni que le caractère insatisfaisant des réponses apportées, ainsi que le niveau insuffisant de maîtrise de la langue française qu’elles révèlent, trouvent leur origine dans la pathologie dont elle souffre ».
De même, dans son arrêt du 4 octobre 2022 (n° 21NT01205), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « Les éléments du dossier n’établissent par ailleurs pas que la surdité de l’intéressé, dont il ne se prévaut que devant la cour et dont la survenance n’est établie qu’en 2020, expliquerait l’appréciation portée par l’administration sur son niveau de connaissance de la langue française » lors d’une décision de 2018. Inversement, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 29 septembre 2026 (n° 25NT02500), un certificat « bien qu’établi postérieurement à la décision contestée » mais qui « fait état d’éléments antérieurs à celle-ci » et corrobore des certificats antérieurs produits en appel est pleinement opérant.
Enfin, le juge confronte les conclusions médicales au parcours d’apprentissage du demandeur. Dans l’arrêt du 15 mars 2024 (n° 22NT02981), la requérante produisait un bilan orthophonique mentionnant des « troubles visuospatiaux et de la mémoire de travail ainsi que de difficultés à discriminer les sons proches ». La cour administrative d’appel de Nantes a relevé qu’il « n’apparaît pas que l’insuffisante connaissance de la langue française par Mme A… trouverait son origine dans cette pathologie cognitive, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a pu, par son assiduité et sa participation active à l’atelier de français qu’elle a rejoint au mois de septembre 2017, intégrer un groupe de niveau supérieur, l’année suivante ». Il en va de même dans l’arrêt du 9 décembre 2022 (n° 21NT03571), constatant des progrès « réels » malgré une « personnalité évitante avec un mode général d’inhibition sociale », et dans l’arrêt du 12 janvier 2021 (n° 20NT00540) relatif à une apnée du sommeil.
II. Le contrôle du juge administratif sur le refus de dispense médicale et les garanties procédurales du recours
Lorsque l’administration méconnaît un dossier médical probant en opposant une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement, le juge administratif censure l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation (II.A), dans le cadre du recours préalable obligatoire et du contentieux devant les juridictions nantaises (II.B).
II.A. La prohibition des décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement fondées sur une incapacité résultant directement du handicap
1. La censure de l’irrecevabilité ou du refus de titre lorsque l’affection cognitive ou vocale rend impossible toute évaluation
La règle cardinale est formulée en termes constants par la cour administrative d’appel de Nantes, notamment dans ses arrêts du 15 juillet 2025 (n° 24NT03488), du 20 septembre 2024 (n° 22NT03236) et du 15 mars 2024 (n° 22NT02981) : « l’autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisante connaissance de la langue française lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap ». Face à un tel refus malgré un dossier médical probant, l’exercice d’un recours contre un refus de naturalisation permet de soumettre au juge administratif les bilans spécialisés démontrant l’origine pathologique de cette incapacité.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 30 juin 2026 (n° 25NT01857) illustre cette censure sur le terrain de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. L’évaluateur préfectoral avait conclu lors de l’entretien que « le postulant ne s’exprime pas en français ». Or, le requérant justifiait d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ouvrant droit à l’AAH et d’un certificat médical attestant que « son état de santé n’est compatible avec aucune forme d’apprentissage, a fortiori l’apprentissage d’une langue étrangère » en raison de « troubles de l’attention et de la concentration très importants ainsi qu’une nette diminution de ses facultés cognitives ». La cour juge que « Ces différents éléments sont suffisants pour établir que son handicap rendait impossible toute évaluation linguistique de sorte qu’il aurait dû en être dispensé » et annule la décision ministérielle pour méconnaissance de l’article 21-24 du code civil et erreur d’appréciation.
Cette protection s’applique aussi aux handicaps vocaux pour les cartes de résident. Dans son arrêt du 23 mars 2023 (n° 22TL00505), la cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur le refus de carte de résident opposé à un allocataire de l’AAH ayant subi une laryngectomie totale et une trachéotomie. Le requérant produisait deux certificats hospitaliers attestant d’une « aphonie complète » et précisant que « ce patient laryngectomisé ne peut pas s’exprimer par voie orale, ce qui l’empêche de passer le niveau A2 en langue française ». La cour a jugé que le préfet « ne pouvait pas légalement se borner à rejeter la demande de carte de résident de M. B… au motif qu’il n’avait » pas atteint le niveau A2 requis « , sans prendre en considération sa situation particulière au regard de son handicap », annulant le refus pour erreur de droit.
2. L’extension de la protection à la vérification des connaissances historiques, culturelles et civiques lors de l’entretien
La cour administrative d’appel de Nantes interdit en outre au ministre de contourner la dispense linguistique en déplaçant le motif de rejet sur la méconnaissance de l’histoire, de la culture et des valeurs de la République lorsque l’impossibilité de vérifier ces connaissances procède elle-même du handicap. Aux termes de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « Lors de cet entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Or, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24NT00727), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ». Les certificats établissaient que la postulante présentait « un autisme avec déficience intellectuelle sévère et n’a jamais acquis de langage, que ce soit dans sa langue maternelle ou en français, du fait de son handicap », entraînant « une incapacité à communiquer verbalement ». La cour juge que « le préfet des Hautes-Pyrénées ne pouvait légalement opposer à la requérante, par sa décision du 21 août 2023, sa connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs à l’histoire et à la culture française à l’issue d’un entretien oral, cette insuffisance résultant en réalité directement du handicap de l’intéressée ».
Ce principe a été confirmé par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 29 septembre 2026 (n° 25NT02500). Le ministre avait substitué à une irrecevabilité préfectorale un rejet en opportunité fondé sur l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, au motif que la vérification des connaissances historiques, culturelles et civiques avait été rendue impossible lors de l’entretien par l’incapacité de l’intéressée à s’exprimer en français. Constatant que la postulante, atteinte d’une sclérose en plaques primaire progressive avec un taux d’incapacité d’au moins 80 % et placée sous tutelle, souffrait « de troubles cognitifs massifs induits par cette maladie, lui ayant fait perdre toute autonomie et l’empêchant, entre autres, tout apprentissage, dont celui de la langue française », la cour annule le rejet ministériel.
II.B. Le régime procédural du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et du contentieux devant les juridictions nantaises
1. Les règles d’exercice du recours hiérarchique obligatoire de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 et la substitution de décisions
La contestation d’une décision préfectorale de naturalisation est soumise au recours administratif préalable obligatoire régi par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif ». Ce texte précise que « Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite », le silence gardé pendant quatre mois valant rejet implicite.
Avec la dématérialisation sur l’ANEF, le quatrième alinéa de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que, « Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable ». Toutefois, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (n° 24NT00727), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet du tribunal administratif de Nantes dès lors que la requérante soutenait « sans être contredite que la plateforme dématérialisée sur laquelle il lui a été demandé de déposer son recours hiérarchique n’était plus accessible 2 mois après la date à laquelle la décision a été rendue ».
En outre, la décision ministérielle sur recours préalable se substitue à la décision préfectorale initiale, et une décision explicite se substitue au rejet implicite antérieur. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes le 30 juin 2026 (n° 25NT01857), « Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision ». Le ministre peut aussi substituer un rejet en opportunité à une irrecevabilité préfectorale (CAA de Nantes, 29 septembre 2026, n° 25NT02500) ou une irrecevabilité à un rejet préfectoral (CAA de Nantes, 20 septembre 2024, n° 22NT03236).
2. La recevabilité des moyens et des délais d’appel, l’opérance des normes conventionnelles et la portée de l’injonction
Devant les juridictions nantaises, plusieurs garanties encadrent le litige. S’agissant du délai d’appel de deux mois, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 29 septembre 2026 (n° 25NT02500) qu’« il résulte de ces dispositions que le délai d’appel ne court qu’à compter du jour où la notification du jugement du tribunal administratif a été faite à la partie elle-même, à son domicile réel si elle ne s’est pas inscrite au téléservice mentionné à l’article R. 414-6 du code de justice administrative, et non à compter du jour où ce jugement a été notifié à son mandataire », écartant la tardiveté tirée de la consultation Télérecours par l’avocat.
Ensuite, la cristallisation de la cause juridique en première instance commande la recevabilité des moyens d’appel. Dans son arrêt du 4 octobre 2022 (n° 21NT01205), la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que lorsque le requérant n’a soulevé devant le tribunal administratif « que des moyens tirés de l’illégalité interne de la décision attaquée », les moyens présentés pour la première fois en appel et tirés d’un vice de forme ou de procédure constituent « une demande nouvelle irrecevable en appel ». Par ailleurs, les arrêts du 8 décembre 2023 (n° 22NT00702) et du 9 décembre 2022 (n° 21NT03571) jugent que « la déclaration d’irrecevabilité de sa demande de naturalisation n’est, par nature, pas susceptible de porter par elle-même à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée », rendant inopérant le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Enfin, l’office du juge de l’injonction varie selon l’objet de la demande. En matière de naturalisation, eu égard au large pouvoir d’appréciation reconnu par l’article 21-15 du code civil et l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, l’annulation juridictionnelle « n’implique pas nécessairement que le ministre de l’intérieur octroie la nationalité française », mais implique le réexamen sous deux mois (CAA de Nantes, 29 septembre 2026, n° 25NT02500 ; CAA de Nantes, 30 juin 2026, n° 25NT01857 ; CAA de Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT00727). À l’inverse, lorsqu’un refus de carte de résident est annulé pour erreur de droit sur la dispense médicale et que les autres conditions sont remplies, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 mars 2023 (n° 22TL00505) juge qu’il « implique nécessairement que le préfet de l’Hérault octroie un tel titre de séjour à l’intéressé » sous deux mois.
Conclusion
Le renforcement des conditions d’assimilation linguistique et civique opéré par l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exigent le niveau B2 écrit et oral ainsi que la réussite à un examen civique pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, confère une portée décisive aux dispenses médicales prévues par l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, l’article 14-1 du même décret et les articles R. 433-5 du CESEDA et R. 413-15 du CESEDA.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes trace un équilibre exigeant mais protecteur : si un taux d’incapacité de 80 % ne suffit pas, sans lien causal démontré, à exonérer le postulant de toute condition linguistique (CAA de Nantes, 20 mars 2026, n° 25NT01434 ; CAA de Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT03488), l’administration commet une illégalité lorsqu’elle oppose une irrecevabilité, un rejet ou un ajournement pour insuffisance linguistique ou civique à un étranger dont les certificats médicaux circonstanciés établissent que l’impossibilité d’apprentissage ou de communication résulte directement de sa pathologie (CAA de Nantes, 29 septembre 2026, n° 25NT02500 ; CAA de Nantes, 30 juin 2026, n° 25NT01857 ; CAA de Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT00727).