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ETIAS : entrée en vigueur repoussée, faux sites à 20 euros et ETA pour Londres, ce que le voyageur doit vérifier en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ETIAS : entrée en vigueur repoussée, faux sites à 20 euros et ETA pour Londres, ce que le voyageur doit vérifier en 2026

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Le 13 octobre 2026, l’association britannique des agences de voyages ABTA a demandé aux voyageurs britanniques de ne pas déposer de demande d’ETIAS, l’autorisation électronique d’entrée dans l’espace Schengen, alors que plus de 150 sites internet proposent déjà ce service payant. L’information, rapportée le même jour par le quotidien The Guardian, tombe à quelques semaines des vacances de fin d’année, au moment où des millions de voyageurs préparent leurs déplacements entre la France, le Royaume-Uni et le reste de l’Europe. Pour le lecteur qui vit en France, la question est directe : faut-il payer quelque chose avant de prendre l’avion, et à qui ? La réponse tient en trois points. L’ETIAS n’est pas en service et aucune demande n’est collectée, comme l’écrit le site officiel de l’Union européenne. L’autorisation britannique ETA, elle, est bien exigée des voyageurs français qui se rendent à Londres. Et les faux sites qui vendent des autorisations de voyage relèvent en droit français de l’escroquerie, avec des recours précis devant la banque et le juge. Cet article explique le dispositif applicable, destination par destination, puis les réflexes juridiques quand un paiement a déjà été effectué sur un site douteux.

I. ETIAS : entrée en vigueur repoussée, faut-il déposer une demande en 2026 ?

A. ETIAS c’est quoi et qui devra payer les 20 euros ?

L’ETIAS, pour European Travel Information and Authorisation System, est une autorisation électronique de voyage créée par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. Elle concernera les ressortissants des pays dispensés de visa qui souhaitent entrer dans trente pays européens, dont la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Grèce. La liste officielle des nationalités concernées comprend notamment le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Japon. Les voyageurs munis d’un passeport français, citoyens de l’Union, ne sont pas demandeurs de cette autorisation pour circuler dans l’espace Schengen. En revanche, les proches britanniques ou américains d’une famille installée en France, ou les résidents en France titulaires d’un passeport britannique depuis le Brexit, entreront dans le champ du dispositif quand il fonctionnera.

Le montant des frais de dossier s’élève à 20 euros, comme l’indique le site officiel de l’Union européenne consacré à l’ETIAS. Ce montant a augmenté : il était initialement annoncé à 7 euros, et la presse britannique rappelle qu’il est passé à 20 euros. Les voyageurs de moins de dix-huit ans et de plus de soixante-dix ans sont dispensés du paiement des frais, mais devront, selon les informations publiées, disposer d’une autorisation. Une fois obtenue, l’autorisation permettra des séjours de courte durée, dans la limite de 90 jours, sur le territoire des États concernés.

Le calendrier reste la zone d’ombre. Le site officiel est formel : le dispositif n’est pas en service et aucune demande d’autorisation n’est collectée à ce stade, et l’Union européenne annoncera la date de lancement plusieurs mois avant son entrée en service. D’après le Guardian, le démarrage de l’ETIAS était lié à la montée en puissance du système d’entrée et de sortie de l’espace Schengen, dit EES, créé par le règlement (UE) 2017/2226. Ce système d’enregistrement biométrique aux frontières a connu des reports répétés, puis des difficultés persistantes aux points d’entrée français, si bien que les autorités européennes ont suspendu les sanctions quand les gardes-frontières désactivent le dispositif pour résorber les files d’attente. Tant que le système d’entrée et de sortie ne fonctionne pas de manière stable, l’ETIAS reste en attente, et aucune date de lancement n’a été fixée. Verser de l’argent aujourd’hui pour une autorisation ETIAS, c’est donc payer un titre qui n’existe pas encore.

Pour le voyageur français, la conséquence pratique est simple. Aucun départ de France vers un pays de l’espace Schengen ne nécessite une autorisation ETIAS en 2026, et aucun membre de la famille voyageant avec un passeport français n’a de démarche à accomplir à ce titre. Les règles de séjour de courte durée restent celles du code frontières Schengen, règlement (UE) 2016/399, que le droit français reprend dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 311-1 de ce code dispose que « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 ». Autrement dit, pour entrer en France aujourd’hui, un ressortissant britannique ou américain présente un passeport en cours de validité et, le cas échéant, les justificatifs de son séjour, sans autorisation électronique préalable. Tout site qui affirme le contraire vend une prestation imaginaire.

B. Pourquoi il ne faut pas postuler maintenant : les 150 faux sites qui vendent une autorisation fantôme

Le cœur de l’alerte lancée le 13 octobre 2026 porte sur les sites intermédiaires. Selon l’association ABTA, citée par le Guardian, les autorités européennes estiment que plus de 150 sites internet proposent déjà l’ETIAS, alors qu’il n’existe qu’un seul site officiel auprès duquel la demande devra être déposée le moment venu, à savoir le portail européen dont l’adresse appartient au domaine europa.eu. Le directeur des affaires publiques de l’association déclare que l’ETIAS, qui devait entrer en vigueur cette année, est de nouveau suspendu, et qu’il ne devrait pas être introduit avant que le système d’entrée et de sortie soit pleinement opérationnel. Le message adressé aux voyageurs est sans ambiguïté : ne pas déposer de demande maintenant.

L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex avait anticipé le phénomène bien avant la date d’introduction initialement prévue. D’après les informations rapportées par la presse britannique, l’agence range les risques liés aux intermédiaires en trois catégories : la protection des données et l’usurpation d’identité, les frais abusifs prélevés au passage, et la diffusion d’informations inexactes sur les personnes réellement soumises à l’obligation. Certains sites non officiels imiteraient la présentation du site officiel et utiliseraient des noms de domaine de nature à entretenir la confusion. Le tableau est classique des fraudes aux faux services administratifs : un habillage institutionnel, un formulaire qui collecte la copie du passeport et le numéro de carte bancaire, un paiement immédiat, et aucun titre délivré en retour puisque le titre n’existe pas.

La notoriété croissante du sigle ETIAS nourrit le piège. Toujours selon l’association ABTA, la part des voyageurs britanniques ayant entendu parler des nouvelles obligations aux frontières est passée de 41 % en 2024 à 56 % aujourd’hui. Plus le public sait qu’une formalité payante se prépare, plus il devient enclin à payer vite, par crainte de bloquer son voyage. Les escrocs exploitent exactement ce réflexe : référencement sponsorisé sur les requêtes de type « etias entrée en vigueur » ou « etias application », compte à rebours fictif, mentions d’urgence et faux cachets officiels. Le prix affiché, souvent aligné sur les 20 euros annoncés, achève de rendre l’offre crédible. Or le site officiel européen ne collecte rien, et il n’existe aucun guichet anticipé, aucune pré-inscription, aucune file prioritaire payante.

Le phénomène dépasse d’ailleurs l’ETIAS. La page officielle du gouvernement britannique consacrée à l’autorisation de voyage ETA, qui, elle, est entrée en vigueur, prévient les demandeurs contre les sites intermédiaires qui facturent des frais supérieurs et imitent les services officiels Chaque autorisation de voyage électronique, européenne aujourd’hui, britannique déjà, attire les mêmes intermédiaires. La méthode de vérification est identique dans tous les cas : l’adresse du site doit appartenir au domaine officiel, europa.eu pour l’ETIAS, gov.uk pour l’ETA britannique ; le montant exigé doit correspondre au tarif officiel, 20 euros pour l’ETIAS le moment venu, 20 livres pour l’ETA ; et aucune demande ne peut être exigée pour un dispositif dont le site officiel annonce qu’il n’est pas en service. Quand l’un de ces trois repères manque, la page doit être fermée et l’adresse signalée.

II. Voyager depuis la France : ETIAS, ETA britannique et visa, que vérifier avant de payer ?

A. Quel titre pour quelle destination : Schengen, Londres et le visa pour la France

Trois situations doivent être distinguées, car les voyageurs au départ de France se répartissent entre trois régimes. Première situation : le titulaire d’un passeport français qui voyage dans l’espace Schengen. Aucune autorisation préalable n’est requise, ni ETIAS ni visa, et aucun paiement ne peut lui être réclamé à ce titre. Deuxième situation : le même voyageur qui se rend au Royaume-Uni, à Jersey, à Guernesey ou sur l’île de Man. Il doit obtenir avant le départ une autorisation de voyage électronique britannique, l’ETA. D’après la page officielle du gouvernement britannique, l’autorisation coûte 20 livres, permet un séjour de six mois maximum pour le tourisme ou les visites familiales, et doit être demandée pour chaque voyageur, y compris les bébés et les enfants, sachant qu’une personne peut déposer la demande pour le compte d’autres voyageurs. Le transit par le contrôle aux frontières dans un aéroport britannique avant un vol de correspondance est également soumis à l’obligation. Le gouvernement britannique précise que l’ETA ne garantit pas l’entrée sur le territoire, la décision revenant à l’agent au poste frontière. Les voyageurs déjà titulaires d’un passeport britannique ou irlandais, ou d’une autorisation de vivre, travailler ou étudier au Royaume-Uni, n’ont pas besoin d’ETA. Pour une famille franco-britannique installée en Île-de-France, la vérification du passeport de chaque enfant avant tout paiement sur internet évite les demandes inutiles comme les demandes manquantes.

Troisième situation : le proche étranger, soumis à visa, qui vient rendre visite en France. Le régime applicable est celui du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 312-1 dispose que « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 ». La demande se dépose auprès du consulat français du pays de résidence, selon les règles du code communautaire des visas, et non sur un site commercial. À la frontière, l’article L. 311-2 énumère les cas dans lesquels « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français », au premier rang desquels le fait que « Sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public », ainsi que le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Un refus d’entrée doit être notifié par écrit et peut être contesté.

Quand le consulat refuse le visa, le recours administratif préalable s’exerce devant la commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur. L’article D. 312-3 du même code indique que cette commission « est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires », et son secrétariat examine également les recours contre les refus de visa de court séjour. Le recours contentieux relève ensuite d’un seul tribunal pour toute la France : l’article R. 312-18 du code de justice administrative dispose que « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ». Un habitant de Paris qui invite ses parents étrangers et se heurte à un refus de visa doit donc écrire à la commission de recours puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif de Nantes, et non celui de Paris, dans le délai de recours contentieux de deux mois. Cette centralisation explique que les faux sites de « visa express pour la France » soient tous frauduleux : aucune société privée ne peut délivrer un visa, et aucune procédure d’urgence payante n’existe devant le juge administratif.

Les contrôles aux frontières, enfin, se sont durcis avec le système d’entrée et de sortie, y compris aux points d’entrée français où la presse britannique a relevé des difficultés logicielles. Les voyageurs dispensés de visa, britanniques et américains notamment, doivent prévoir des délais d’enregistrement biométrique à l’arrivée dans l’espace Schengen, conserver leur billet de retour et la preuve de leur hébergement, et vérifier la durée de séjour autorisée, limitée à 90 jours sur toute période de 180 jours. Ces documents sont ceux que les agents demandent réellement. Aucun courriel réclamant un paiement de dernière minute avant l’embarquement ne provient des autorités : les compagnies aériennes n’encaissent ni l’ETIAS ni l’ETA.

B. Faux site payé, données volées : porter plainte, faire opposition et se faire rembourser

Le droit pénal français qualifie sans détour les faux sites d’autorisations de voyage. L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Un site qui se présente comme le guichet officiel de l’ETIAS, qui imite les couleurs et les logos des institutions européennes et qui encaisse 20 euros pour une autorisation qui n’existe pas réunit les trois marqueurs du texte : faux nom, fausse qualité et manoeuvres frauduleuses. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les circonstances aggravent souvent la répression. L’article 313-2 du code pénal porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses, dont celle où l’escroquerie est commise « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». L’usurpation de l’apparence d’un service officiel de l’Union européenne ou du gouvernement britannique entre directement dans ce cadre. Quand le site a en outre capté la copie du passeport et les données de la carte bancaire, deux autres qualifications s’ajoutent. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier », y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Et l’article 323-1 du même code réprime de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données », ce qui couvre l’exploitation des identifiants dérobés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé récemment la méthode d’analyse des manoeuvres frauduleuses dans un arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-83.924 (ECLI:FR:CCASS:2026:CR01015, texte sur le site de la Cour de cassation). Les juges du fond avaient relevé que les prévenus avaient, « pour obtenir ces fonds, mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie ». La Cour approuve : « En se déterminant ainsi, par des motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds » et juge que, sur ce point, « la cour d’appel a justifié sa décision ». Le raisonnement se transpose aux faux sites d’autorisations : la fausse qualité officielle donne force et crédit au mensonge, et le paiement suit. Pour la partie civile, l’enjeu est la restitution des sommes et la réparation du préjudice, y compris le prix des billets perdus quand le voyage a dû être annulé.

Sur le versant bancaire, la charge de la preuve pèse sur l’établissement. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé le 28 mars 2018, pourvoi n° 16-20.018 (ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346, texte sur le site de la Cour de cassation), à propos d’opérations de paiement contestées : « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ». Concrètement, le client qui a réglé un faux site ne part pas battu devant sa banque. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit qu’« En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € », et l’article L. 133-23 du même code ajoute que « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, […] il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. » La première démarche consiste donc à faire opposition sans attendre, puis à contester par écrit chaque opération auprès de la banque, en conservant les captures d’écran du site, l’adresse exacte de la page, les courriels reçus et les relevés. Quand le paiement a été validé avec les codes de sécurité pour un service inexistant, le dossier relève de la fraude au service non fourni et doit être traité comme tel par l’établissement.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de la plainte suit le droit commun avec deux points d’attention. La plainte pour escroquerie peut être déposée dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou par pré-plainte en ligne avant un rendez-vous au commissariat, en joignant l’ensemble des preuves numériques. Le montant de 20 euros ne doit pas dissuader : les enquêteurs regroupent les plaintes contre un même site, et c’est l’addition des versements qui caractérise l’escroquerie en bande organisée quand plusieurs personnes sont impliquées. Le signalement sur la plateforme officielle de signalement des contenus illicites permet en outre de faire bloquer ou déréférencer la page. Pour les litiges de visa en revanche, la compétence reste centralisée à Nantes, comme on l’a vu, et le tribunal administratif de Paris ne peut pas être saisi d’un refus de visa consulaire. Distinguer les deux guichets évite les démarches inutiles : le pénal pour l’argent versé au faux site, l’administratif à Nantes pour le visa refusé.

Conclusion

L’alerte britannique du 13 octobre 2026 se résume à une phrase : personne ne doit payer d’ETIAS en 2026, puisque le dispositif n’est pas en service et qu’aucune date de lancement n’a été annoncée. Les plus de 150 sites qui vendent déjà cette autorisation encaissent le prix d’un titre fantôme et collectent au passage des copies de passeports et des numéros de cartes bancaires. Le voyageur avisé applique trois vérifications avant tout paiement : le dispositif figure-t-il comme opérationnel sur le site officiel européen, le domaine du site appartient-il à europa.eu ou à gov.uk selon le titre demandé, et le montant correspond-il au tarif officiel de 20 euros pour l’ETIAS ou de 20 livres pour l’ETA britannique. Pour Londres, l’ETA est bien obligatoire, y compris pour les enfants, et se demande exclusivement sur le canal officiel britannique. Pour accueillir en France un proche soumis à visa, la seule voie est consulaire, avec un recours devant la commission dédiée puis devant le tribunal administratif de Nantes. Et quand un paiement frauduleux a déjà eu lieu, le droit français offre un triptyque efficace : opposition et contestation devant la banque, qui supporte la preuve de l’autorisation, plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, et conservation méthodique des preuves numériques. Les autorisations de voyage électroniques vont se multiplier dans les prochaines années ; les réflexes acquis sur l’ETIAS serviront pour chacune d’elles.

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