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Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise dans la fonction publique : obtenir la position, garder ses droits et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise dans la fonction publique : obtenir la position, garder ses droits et contester le refus

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Un fonctionnaire qui veut créer son entreprise se heurte à une interdiction de principe : un agent public ne peut pas, en parallèle de son service, monter une société sans autorisation. Trois voies existent pour entreprendre sans s’exposer à une sanction : le temps partiel pour création d’entreprise, l’activité accessoire autorisée et la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. C’est cette troisième voie qui retient ici l’attention, parce qu’elle est la seule qui suspende totalement les fonctions pendant une durée suffisante pour lancer une activité, et parce qu’elle concentre les erreurs les plus coûteuses : se placer sur le mauvais fondement, créer avant d’être autorisé, oublier de demander sa réintégration à temps.

La disponibilité pour création ou reprise d’entreprise obéit à un régime propre, distinct de la disponibilité pour convenances personnelles : durée maximale de deux ans, contrôle déontologique de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, conservation limitée des droits à avancement, réintégration qui n’a rien d’automatique. La méconnaître expose à la radiation des cadres, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt du 29 septembre 2026 qui rappelle que créer une société sans autorisation constitue déjà une faute, même sans exercice effectif de l’activité. À l’inverse, l’administration qui se trompe de fondement engage sa responsabilité et doit indemniser l’agent, ainsi qu’une cour l’a jugé en 2025 pour un placement à tort en disponibilité pour convenances personnelles au lieu d’une disponibilité pour création d’entreprise.

Cet article décrit d’abord comment obtenir la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, puis comment sécuriser la création et le retour dans le corps d’origine, avec les recours ouverts en cas de refus ou de faute de l’administration.

I. Obtenir la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

A. Une disponibilité de deux ans, distincte des convenances personnelles

La disponibilité est définie par le code général de la fonction publique comme « la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (article L514-1). Placé hors de son administration, l’agent n’est plus rémunéré par elle, ne cotise plus pour sa retraite de fonctionnaire au titre de cette période et ne peut pas prétendre à un avancement pendant la disponibilité, sauf le tempérament prévu pour l’activité professionnelle.

Pour la fonction publique de l’État, le décret du 16 septembre 1985 précise : « La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n’est pas renouvelable. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l’article 44 (…) » (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01817). La page officielle du service public confirme que la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour deux ans maximum, sans durée minimale imposée (service-public.fr, disponibilité du fonctionnaire). Des dispositions équivalentes existent pour la fonction publique territoriale (décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, articles 18 à 26) et pour la fonction publique hospitalière (décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, articles 28 à 38-1).

La distinction avec la disponibilité pour convenances personnelles est déterminante. Le Conseil d’État l’a rappelée dans une décision du 3 juin 2020 concernant un magistrat de chambre régionale des comptes placé successivement en disponibilité pour convenances personnelles puis en disponibilité pour création d’entreprise du 8 novembre 2006 au 7 novembre 2008, avant de nouvelles périodes pour convenances personnelles jusqu’au 30 mars 2014, date d’épuisement de ses droits, suivie d’une réintégration pour ordre et d’une radiation des cadres (CE, 3 juin 2020, n° 432172). L’enseignement est double : les périodes de disponibilité pour création d’entreprise et pour convenances personnelles s’additionnent dans un plafond global, et l’agent qui laisse expirer ses droits sans demander sa réintégration s’expose à la radiation.

Le service public précise la règle de cumul : une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ajoutée à une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité (service-public.fr, disponibilité du fonctionnaire). Avant de solliciter une disponibilité pour entreprendre, l’agent doit donc reconstituer l’historique exact de ses disponibilités antérieures et calculer le reliquat disponible : une première période déjà consommée en grande partie pour convenances personnelles réduit d’autant la durée mobilisable pour la création d’entreprise, et toute erreur de calcul conduit à une fin de droits brutale.

Pendant la disponibilité pour création d’entreprise, l’agent qui exerce une activité professionnelle conserve toutefois, par dérogation, ses droits à avancement dans une limite stricte : « un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement » (article L514-2). Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois. Concrètement, pour conserver ces droits, l’agent doit transmettre à son administration un justificatif d’immatriculation de son activité au registre national des entreprises, et l’activité peut même être prise en compte pour une promotion subordonnée à l’occupation préalable de certains emplois, lorsque les fonctions exercées sont comparables. En revanche, aucune rémunération n’est versée par l’administration d’origine pendant la disponibilité, et l’agent relève pour sa protection sociale du régime correspondant à sa nouvelle activité, avec les règles de coordination entre régime général et régimes spéciaux.

L’agent soumis à un engagement de servir, notamment après une scolarité dans une grande école administrative, doit anticiper un point souvent négligé : la période de disponibilité n’est pas comprise dans les années dues au titre de l’engagement, et la rupture de cet engagement déclenche une obligation de versement. Dans l’affaire jugée le 3 juin 2020, le décret litigieux soumettait l’intéressé au versement d’une somme égale à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service ; le Conseil d’État a annulé ce chef du décret au motif que l’administration, informée au plus tard le 30 mars 2014 de la rupture, avait laissé expirer le délai de prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil avant de prendre le décret du 2 mai 2019 (CE, 3 juin 2020, n° 432172). La leçon vaut dans les deux sens : l’administration doit agir dans les délais, et l’agent doit vérifier avant son départ le coût exact d’une rupture de son engagement, ainsi que les dispenses éventuellement prévues par son statut.

B. Une autorisation conditionnée par la déontologie et les nécessités du service

La demande de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise doit être présentée par écrit à l’autorité hiérarchique avant le début de l’activité envisagée. Le dossier comprend au minimum un courrier exprimant le souhait de bénéficier de la position au motif de la création ou de la reprise, la description précise de l’activité projetée et, dès qu’ils existent, les statuts ou le projet de statuts de la société, avec sa forme, son objet social, son secteur et sa branche d’activité. L’activité envisagée doit être compatible avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédentes : c’est le contrôle déontologique préalable qui conditionne tout le reste.

Lorsque l’autorité hiérarchique éprouve un doute sérieux sur cette compatibilité, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis, si le doute subsiste, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la saisine préalable de la Haute Autorité est systématique (article L123-10). Le mécanisme est le même que pour le temps partiel pour création d’entreprise : l’autorité qui doute saisit le référent déontologue, et si son avis ne lève pas le doute, elle saisit la Haute Autorité, qui se prononce dans les conditions prévues par les textes. L’agent a donc intérêt à préparer un dossier de compatibilité solide dès l’origine : organigramme et attributions des trois dernières années, nature exacte de l’activité projetée, clientèle visée, absence de lien avec les entreprises contrôlées ou en relation avec son service, mesures prises pour prévenir tout conflit d’intérêts.

Hormis les cas où la disponibilité est de droit, l’administration peut s’opposer à la demande pour des nécessités de service ou sur le fondement d’un avis d’incompatibilité. La procédure est encadrée : l’administration peut exiger le respect d’un préavis maximal de trois mois. « Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande » (article L511-3). Ce silence valant acceptation ne doit pas être confondu avec une dispense de demande : l’agent qui part sans avoir sollicité la position, ou qui crée sa société pendant l’instruction sans autorisation de cumul, commet une faute disciplinaire, comme le montre la jurisprudence récente examinée plus loin.

Le refus de disponibilité doit être motivé en fait et en droit, et l’agent dispose des recours administratifs et contentieux de droit commun : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, puis recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de la décision implicite de rejet. Pour les litiges indemnitaires et certains litiges de la fonction publique, une médiation préalable peut être obligatoire selon le ressort et l’objet du litige ; à défaut, la requête risque l’irrecevabilité. Le lecteur qui s’interroge sur l’ensemble du parcours, de la demande de mise en disponibilité et la réintégration du fonctionnaire aux délais de saisine du juge, y trouvera le cadre général applicable à toutes les formes de disponibilité, dont la disponibilité pour création d’entreprise suit les mêmes règles de procédure.

Pour le fonctionnaire, la disponibilité pour création d’entreprise constitue donc une position temporaire, non rémunérée, d’une durée maximale de deux ans, accordée après contrôle déontologique et sous réserve des nécessités du service. Elle se distingue du temps partiel pour création d’entreprise, qui maintient l’agent en activité à temps réduit : ce temps partiel « ne peut être inférieur au mi-temps » et il est accordé « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise », sans possibilité de nouvelle autorisation moins de trois ans après la fin de la précédente (article L123-8). Le choix entre disponibilité et temps partiel dépend du projet : un lancement qui exige une présence à temps plein et des déplacements rend la disponibilité plus adaptée, tandis qu’une activité testée progressivement se concilie mieux avec un mi-temps. Dans les deux cas, la demande doit précéder tout commencement d’activité.

II. Sécuriser la création puis la réintégration

A. Ne jamais créer avant l’autorisation : la sanction disciplinaire guette

Le principe est posé sans détour : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des dérogations prévues par les textes (article L123-1). Il lui est notamment interdit : « De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ». Créer une société sans autorisation préalable constitue donc une faute disciplinaire, indépendamment du succès ou de l’échec commercial du projet.

Le Conseil d’État vient de le rappeler avec netteté dans une décision du 29 septembre 2026. Un agent avait créé, peu après sa titularisation, une société de voiture de transport avec chauffeur sans autorisation préalable du maire. La cour administrative d’appel avait écarté le grief de cumul irrégulier au motif que la commune ne prouvait pas l’exercice effectif d’une activité de transport dans le cadre de cette société. Le Conseil d’État juge que la cour « a commis une erreur de droit » en statuant ainsi : la création non autorisée suffit à caractériser le manquement, sans qu’il soit besoin d’établir un chiffre d’affaires ou des courses réalisées. L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris (CE, 29 septembre 2026, n° 495977). Pour l’agent qui prépare son projet, la portée pratique est directe : immatriculer sa société, en devenir dirigeant ou associé actif, ou commencer à facturer avant d’avoir obtenu la disponibilité, le temps partiel ou l’autorisation de cumul, c’est fournir à l’administration le grief disciplinaire qui fondera ensuite la sanction, jusqu’à la révocation dans les cas les plus graves.

La gradation des sanctions dépend du statut et de la gravité des faits. Un militaire ou un agent soumis à un statut particulier peut se voir infliger un blâme pour un cumul non autorisé, comme dans une affaire jugée en 2024 où la sanction a été maintenue après examen de la matérialité des faits (CAA Nancy, 28 mai 2024, n° 23NC02664). Dans l’affaire de 2026, c’est une révocation qui avait été prononcée, assortie d’autres griefs, et le débat portait sur la matérialité de chacun puis sur la proportionnalité de la sanction. L’agent doit donc mesurer que la création sauvage n’est jamais régularisée a posteriori par l’obtention tardive d’une autorisation : le juge apprécie la faute à la date des faits, et la régularisation ultérieure n’efface pas le manquement initial.

À côté de la disponibilité, deux autres voies permettent d’entreprendre en restant en règle. La première est le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, ouvert à l’agent qui occupe un emploi à temps complet : demande préalable, autorisation subordonnée aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, durée maximale de trois ans renouvelable un an, plancher du mi-temps, contrôle déontologique identique à celui de la disponibilité (article L123-8). La seconde est l’activité accessoire, pour des missions limitées compatibles avec les fonctions : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé », sachant que « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire » (article L123-7). L’enseignement, l’expertise ponctuelle ou la formation entrent typiquement dans ce cadre, y compris sous le régime du micro-entrepreneur lorsque les textes le prévoient, mais la direction d’une société commerciale nouvellement créée n’y entre pas : c’est la disponibilité ou le temps partiel qui doivent être sollicités.

Le contractuel ne peut pas être placé en disponibilité, réservée aux fonctionnaires. Pour créer ou reprendre une entreprise, il sollicite un congé non rémunéré prévu par les dispositions qui lui sont applicables, avec un contrôle de compatibilité comparable et les mêmes exigences de demande préalable. Dans tous les cas, tant que l’autorisation n’est pas notifiée, l’agent s’abstient de tout acte de direction, de toute immatriculation le désignant comme dirigeant et de toute activité lucrative : préparer son projet, faire établir des devis ou suivre une formation reste possible, exploiter ne l’est pas.

B. Demander sa réintégration à temps et faire réparer les fautes de l’administration

La fin de la disponibilité pour création d’entreprise est le second moment dangereux du parcours. La règle, rappelée avec constance par les juridictions, impose à l’agent d’anticiper, dans la fonction publique hospitalière comme ailleurs : « Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d’une telle demande, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité (…) ». La cour administrative d’appel de Lyon en a fait application à un agent hospitalier placé en disponibilité pour création d’entreprise depuis le 1er octobre 2015 et régulièrement prolongée jusqu’au 31 août 2017 : informé par écrit de l’obligation et du risque de radiation, l’intéressé n’a pas établi avoir adressé sa demande dans les délais, et sa réintégration sollicitée en octobre 2017, postérieurement à la radiation, est restée sans effet sur la légalité de la décision (CAA Lyon, 18 mars 2021, n° 19LY00499). La cour écarte au passage deux faux raisonnements fréquents : les demandes antérieures acceptées sous forme simple ne créent aucun droit à voir accepter une demande tardive ou informelle, et les démarches postérieures à la radiation ne régularisent pas la situation.

Les mêmes exigences valent dans les trois versants, avec des délais et des modalités de réintégration qui varient selon les statuts : demande de réintégration ou de renouvellement adressée au moins deux à trois mois avant le terme, par un courrier dont l’agent conserve la preuve de réception, réintégration de droit sous conditions d’aptitude, réintégration sur l’une des trois premières vacances d’emploi en cas d’absence de poste disponible, maintien en disponibilité faute d’emploi vacant avec allocation possible. Le fonctionnaire territorial qui refuse successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration « peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente » (article L514-8). L’agent qui envisage de ne pas réintégrer son administration, parce que son entreprise fonctionne, doit donc choisir en connaissance de cause entre démission, nouvelle disponibilité si ses droits le permettent, détachement ou intégration dans une autre administration, plutôt que de laisser la situation pourrir jusqu’à la radiation ou au licenciement.

Symétriquement, l’administration qui commet une faute dans la gestion de la demande doit en réparer les conséquences. Une cour administrative d’appel l’a illustré en 2025 dans une affaire où une infirmière de l’éducation nationale avait sollicité en janvier 2019 un temps partiel pour création d’entreprise, puis une disponibilité pour création d’entreprise en avril 2019 : dans l’attente de l’avis de la commission de déontologie, le recteur l’avait placée, par un arrêté d’août 2019, en disponibilité pour convenances personnelles, avant de régulariser en octobre 2019 par une disponibilité pour création d’entreprise. La cour juge que les textes « faisaient obstacle à ce que le recteur place l’intéressée, qui avait uniquement sollicité une mise en disponibilité pour créer une entreprise, en disponibilité pour convenance personnelle », et que cet arrêté fautif engage la responsabilité de l’État malgré la régularisation ultérieure. Elle alloue 3 381 euros au titre des traitements non perçus du 1er septembre au 18 octobre 2019 et 500 euros de préjudice moral, soit 3 881 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et capitalisation, tout en rejetant les autres chefs de préjudice sans lien direct avec la faute, comme les loyers, le manque à gagner commercial ou l’indemnité de départ volontaire à laquelle l’agent n’avait pas donné suite (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT01817). Trois leçons s’en dégagent : saisir le juge avec des préjudices documentés et en lien direct avec la faute, former au préalable une réclamation indemnitaire qui fait courir les intérêts, et ne pas attendre de la juridiction la compensation d’un projet commercial qui n’a pas démarré pour d’autres causes, notamment le temps incompressible de l’instruction déontologique.

En pratique, l’agent qui se heurte à un refus, à un silence prolongé ou à une erreur de fondement procède par étapes : demande écrite complète avec accusé de réception, relance avant l’expiration du délai de deux mois qui fait naître une acceptation implicite ou une décision implicite de rejet selon les cas, recours gracieux et hiérarchique pour obtenir un réexamen rapide, médiation lorsque le litige y est soumis, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois, accompagné si l’urgence le justifie d’un référé-suspension. Pour la réparation d’un préjudice financier ou moral, une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration est exigée avant la saisine du juge, et elle fixe le point de départ des intérêts. Chaque étape doit être prouvée par des écrits : courriers recommandés ou récépissés, captures des téléprocédures, avis du référent déontologue et de la Haute Autorité, arrêtés de placement, bulletins de paie et justificatifs d’immatriculation au registre national des entreprises.

Conclusion

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise offre au fonctionnaire un cadre réel pour entreprendre : deux ans au plus pour lancer son activité, un contrôle déontologique qui sécurise le projet lorsqu’il est anticipé, une conservation limitée des droits à avancement et une réintégration possible à l’issue. Elle suppose une discipline stricte : vérifier le reliquat de droits au regard des disponibilités antérieures, déposer une demande complète avant tout commencement d’activité, attendre l’autorisation et l’avis déontologique avant d’immatriculer ou de diriger, puis solliciter sa réintégration ou son renouvellement dans les délais, preuve de réception à l’appui. Créer sans autorisation reste une faute disciplinaire, même sans activité effective, et laisser expirer ses droits sans demander sa réintégration conduit à la radiation. Lorsque l’administration refuse à tort, se trompe de fondement ou tarde fautivement, le juge administratif annule et indemnise les préjudices directs et certains. Le projet entrepreneurial de l’agent public réussit ainsi à proportion de sa préparation juridique : un dossier de compatibilité solide, un calendrier qui intègre les délais d’instruction et une sortie dont chaque étape est écrite et datée.

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