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Disponibilité dans la fonction publique : obtenir sa mise en disponibilité, préparer sa réintégration et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité dans la fonction publique : obtenir sa mise en disponibilité, préparer sa réintégration et contester le refus

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Demander une disponibilité pour suivre son conjoint, élever un enfant, créer une entreprise ou simplement faire une pause, puis se heurter à un refus ou à une réintégration qui n’arrive jamais : la situation est fréquente et ses conséquences sont lourdes. Sans traitement, sans avancement dans la plupart des cas, avec un poste qu’il faut retrouver à l’issue, le fonctionnaire en disponibilité joue une partie de sa carrière sur deux décisions, l’octroi puis le retour. Ce dossier explique comment obtenir une mise en disponibilité dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, comment préparer sa réintégration et comment contester un refus ou une radiation, avec les textes applicables et les décisions rendues par le juge administratif.

I. Se faire placer en disponibilité et mesurer ce que cette position change

A. Disponibilité de droit ou disponibilité discrétionnaire : où se joue l’issue de la demande

La disponibilité se définit d’abord par une formule simple. Aux termes de la loi, « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». Tout l’enjeu pratique découle de cette définition : le lien statutaire subsiste, mais la carrière est mise entre parenthèses, avec des aménagements importants selon le motif.

La loi distingue les cas où l’administration est liée de ceux où elle dispose d’un pouvoir d’appréciation. « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». La disponibilité sur demande recouvre elle-même deux régimes. La disponibilité de droit s’impose à l’employeur public quand les conditions sont réunies : suivre son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité, élever un enfant de moins de douze ans, donner des soins à un proche, exercer un mandat électif. La disponibilité pour convenances personnelles ou pour créer ou reprendre une entreprise relève en revanche d’une autorisation : l’administration peut la refuser pour des nécessités de service, et son refus fait l’objet d’un contrôle restreint du juge, sauf erreur manifeste, vice de procédure ou détournement de pouvoir.

La demande doit être écrite, datée et précise sur le motif, la date d’effet souhaitée et la durée. L’agent a intérêt à joindre dès le premier envoi toutes les pièces qui établissent que les conditions de la disponibilité de droit sont remplies : acte de mariage ou de pacte civil de solidarité et justificatif de la mutation du conjoint, acte de naissance de l’enfant, certificat médical du proche et preuve du lien, arrêté de détachement du conjoint à l’étranger. Pour une disponibilité discrétionnaire, le dossier doit anticiper l’objection des nécessités de service : état des effectifs du service, possibilité de remplacement, proposition d’une date d’effet qui laisse le temps d’organiser la continuité. Un entretien préalable avec le supérieur hiérarchique, même s’il n’est pas toujours prévu par les textes, permet souvent de lever un refus qui tient à une date d’effet mal choisie plutôt qu’au principe même du départ.

Le caractère volontaire de la demande est déterminant et peut se discuter jusque devant le juge. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 6 mai 2026 à propos d’une agente territoriale placée en disponibilité pour convenances personnelles par arrêté du maire : la cour relève que l’intéressée avait exprimé oralement, lors d’une réunion, qu’elle entendait repousser sa demande, et juge que cette prise de position « constitue un renoncement par l’intéressée à sa demande de disponibilité ». Dès lors, l’arrêté ne pouvait être regardé comme pris à sa demande et il a été annulé, avec injonction de réintégrer l’agente et de reconstituer sa carrière. La leçon pratique est directe : tant que l’arrêté n’est pas signé, l’agent qui change d’avis doit retirer sa demande par écrit sans attendre, et conserver la preuve de ce retrait. Inversement, l’administration qui maintient un arrêté pris sur une demande retirée s’expose à l’annulation.

La décision de l’administration doit être écrite et notifiée. Un refus de disponibilité discrétionnaire doit être motivé en fait et en droit : il doit dire pourquoi les nécessités de service s’opposent au départ à la date demandée, et viser les textes appliqués. Une formule générale du type « nécessités de service » sans aucun élément concret fragilise la décision devant le juge. Pour une disponibilité de droit, le refus n’est légal que si l’une des conditions fait défaut, et l’administration doit le démontrer. Dans tous les cas, la décision doit mentionner les voies et délais de recours, et cette mention conditionne l’opposabilité du délai contentieux.

La durée et le renouvellement obéissent à des plafonds stricts qu’il faut vérifier avant de partir. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, le 3 juin 2020 à propos d’un magistrat de chambre régionale des comptes placé en disponibilité pour convenances personnelles puis pour création d’entreprise, que « la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière » dans le régime alors applicable aux convenances personnelles de l’État. Les durées maximales varient depuis selon le motif et le versant, et les décrets d’application fixent les durées initiales et les renouvellements : l’agent doit donc vérifier le plafond applicable à son cas avant de solliciter cinq ans d’un coup, et privilégier une durée initiale plus courte quand son projet est incertain. Arrivé au terme des droits, celui qui n’a pas demandé sa réintégration dans les délais s’expose à la radiation des cadres, comme dans cette même affaire où le décret de réintégration pour ordre suivie de radiation a été jugé légal.

B. Traitement, avancement, retraite et activité : les effets concrets de la parenthèse

Le premier effet est financier : le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir son traitement, son régime indemnitaire et, dans la plupart des cas, ses droits à avancement et à retraite pour la période. La fiche officielle du service public consacrée à la disponibilité résume ces effets motif par motif et constitue un point de départ utile pour vérifier sa situation avant de déposer sa demande (fiche F3053 sur la disponibilité dans la fonction publique). Cette fiche reste une présentation pédagogique : en cas de divergence, seuls les textes législatifs et réglementaires applicables au versant concerné font foi, et c’est sur eux que le recours doit être fondé.

Le deuxième effet concerne l’avancement et comporte une exception importante. Par dérogation au principe de la perte des droits à avancement, la loi prévoit que l’agent « conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement » lorsqu’il bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, ou d’une disponibilité pour élever un enfant. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois. Concrètement, un fonctionnaire qui travaille dans le privé pendant sa disponibilité, ou qui s’arrête pour élever son enfant, continue de progresser à l’ancienneté pendant cinq ans maximum, à condition de justifier de son activité chaque année auprès de son administration d’origine. Celui qui reste sans activité professionnelle pendant une disponibilité pour convenances personnelles ne bénéficie pas de ce maintien. La déclaration annuelle d’activité n’est pas une formalité : son omission répétée peut faire perdre le bénéfice du dispositif.

Le troisième effet touche la retraite et la protection sociale. La période de disponibilité n’ouvre en principe aucun droit à pension au titre du régime des fonctionnaires, sauf le cas particulier du maintien de l’avancement qui reste assimilé à des services effectifs. L’agent qui exerce une activité salariée dans le privé cotise à ce titre au régime général et acquiert des droits dans ce régime. Celui qui n’exerce aucune activité doit organiser sa couverture maladie : l’affiliation peut être maintenue ou rétablie sous conditions, et les périodes sans activité ni cotisation créent des trous qu’il faut anticiper, surtout pour une disponibilité longue. Avant un départ de plusieurs années, un point avec la caisse de retraite et l’organisme d’assurance maladie évite les mauvaises surprises, notamment pour les agentes en disponibilité pour élever un enfant qui envisagent ensuite une réintégration à temps partiel.

Le quatrième effet porte sur le cumul avec une activité. Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise peut travailler, créer ou reprendre une entreprise dans les limites fixées par les règles de cumul d’activités et de départ vers le privé. La création d’entreprise fait l’objet d’une disponibilité dédiée, de courte durée, qui ne doit pas être confondue avec les convenances personnelles. Le passage vers une entreprise avec laquelle l’agent a eu des relations professionnelles dans ses anciennes fonctions peut exiger l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’agent qui rejoint le privé sans vérifier ces règles prend le risque d’une interdiction temporaire assortie de la perte du bénéfice de sa disponibilité. La demande de disponibilité pour création d’entreprise doit donc décrire précisément l’activité envisagée, et l’avis rendu doit être conservé avec l’arrêté de mise en disponibilité.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. Les directions parisiennes, les collectivités de la petite et de la grande couronne et les établissements hospitaliers de l’Assistance publique invoquent fréquemment les nécessités de service pour refuser ou différer une disponibilité pour convenances personnelles, en raison d’effectifs tendus dans les écoles, les crèches, les services de sécurité et les blocs opératoires. L’agent francilien a donc intérêt à déposer sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée, à proposer une date d’effet placée après la rentrée scolaire ou la période estivale selon son service, et à demander un entretien avec la direction des ressources humaines pour discuter d’un report plutôt que d’un refus sec. En cas de refus, le recours gracieux peut proposer une nouvelle date d’effet : cette ouverture suffit parfois à obtenir une décision favorable sans aller au contentieux. Les litiges relèvent du tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Melun ou de Versailles selon l’employeur, et les centres de gestion de la petite et de la grande couronne publient des modèles et des notes qui aident à constituer le dossier. Pour un premier examen des enjeux statutaires propres à ces contentieux, les agents peuvent consulter la page du cabinet dédiée aux agents publics et fonctionnaires à Paris, qui présente les interventions en matière de carrière et de recours.

II. Revenir dans son administration et faire censurer le refus illégal

A. Demander sa réintégration à temps et occuper le poste retrouvé

La réintégration n’est ni automatique ni immédiate : elle se demande, et les délais sont impératifs. L’agent doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa disponibilité avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autorité de nomination, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Celui qui laisse passer l’échéance sans rien demander s’expose à une mise en demeure, puis à la radiation des cadres pour abandon de poste ou à un licenciement selon le versant. Le fonctionnaire de l’État arrivé au terme de dix années de disponibilité pour convenances personnelles sans avoir demandé sa réintégration dans les délais a ainsi été réintégré pour ordre puis radié des cadres par décret, et le Conseil d’État a validé cette radiation le 3 juin 2020 (Conseil d’État, 3 juin 2020, n° 432172). La vigilance calendaire est donc la première condition du retour : inscrire l’échéance avec une alerte à six mois puis à trois mois, et envoyer la demande de réintégration au plus tard trois mois avant la fin de la période.

Les droits au retour varient selon le versant et le motif. Dans la fonction publique territoriale, la loi organise un retour gradué. Pour les disponibilités de droit pour raisons familiales, l’agent est réintégré dans les conditions prévues pour le détachement, qui lui garantissent un retour effectif. Dans les autres cas territoriaux, la protection dépend de la durée : « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine ». Concrètement, l’agent revenu avant trois ans est prioritaire sur l’une des trois premières vacances de son grade dans sa collectivité d’origine. Au-delà de trois ans, il est réintégré sur un poste vacant correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre temporaire pris en charge par le centre de gestion. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, la réintégration s’effectue sur un emploi vacant correspondant au grade, avec des mécanismes de maintien en surnombre quand aucun poste n’est immédiatement disponible. L’agent qui prépare son retour a intérêt à se rapprocher de sa direction des ressources humaines plusieurs mois avant l’échéance, à signaler sa mobilité géographique acceptable et à candidater aux vacances publiées : cette attitude active pèse dans l’appréciation ultérieure du juge si l’administration oppose l’absence de poste.

Le refus de réintégration pour absence d’emploi vacant est l’un des contentieux les plus fournis, et le juge le contrôle étroitement. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 27 mai 2021, à propos d’un fonctionnaire de l’État dont l’administration soutenait qu’aucun poste n’était disponible, que l’administration devait établir la réalité de cette absence au regard de l’ensemble des vacances de son grade, et que le maintien prolongé sans proposition régulière ouvrait droit à réparation (cour administrative d’appel de Versailles, 27 mai 2021, n° 19VE01139). La cour administrative d’appel de Lyon a statué dans le même sens le 14 septembre 2022 en rappelant que la réintégration à la première vacance, quand elle est due, ne se satisfait pas d’une attente passive de l’administration (cour administrative d’appel de Lyon, 14 septembre 2022, n° 20LY01606). En pratique, l’agent qui se voit opposer l’absence de poste doit demander par écrit la liste des vacances de son grade sur la période, les tableaux des effectifs et les recrutements opérés entre-temps : si des contractuels ont été recrutés sur des fonctions de son grade pendant qu’on lui opposait l’absence de poste, le refus est fragilisé.

Le pendant de cette protection est la sanction du refus répété des propositions. La loi prévoit que « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». Trois conditions cumulatives encadrent donc le licenciement : trois propositions successives, des postes correspondant au grade et situés dans le ressort prévu, et l’avis préalable de la commission administrative paritaire. Un poste d’un grade inférieur, un temps incomplet imposé ou un poste hors du ressort ne compte pas comme une proposition régulière. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 6 juillet 2020 en annulant une mesure prise sur des propositions qui ne satisfaisaient pas à ces exigences de grade et de régularité (cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 19BX00510). L’agent qui reçoit une proposition doit donc répondre par écrit à chacune, accepter celles qui correspondent à son grade ou motiver précisément son refus en visant le grade, le lieu et la nature des fonctions : le silence répété est interprété comme un refus et alimente le dossier du licenciement.

La disponibilité d’office au terme des congés pour raisons de santé mérite une attention distincte. Quand l’agent est inapte temporairement sans pouvoir être reclassé ni placé en congé de longue maladie, l’administration peut le placer en disponibilité d’office, avec un droit à réintégration conditionné à l’avis du conseil médical. La date de consolidation, la reconnaissance de l’aptitude avec ou sans restrictions et la proposition de reclassement déterminent alors l’issue. L’agent placé en disponibilité d’office doit se soumettre aux contre-visites, transmettre ses certificats dans les délais et solliciter sa réintégration dès que son état le permet, avec un certificat circonstancié. Un refus de réintégration opposé malgré un avis d’aptitude doit être contesté rapidement, car chaque mois sans traitement creuse un préjudice qu’il faudra ensuite chiffrer.

B. Contester le refus de disponibilité, le refus de réintégration et la radiation

Le recours commence par un examen méthodique de la décision. L’agent doit vérifier l’auteur de l’acte, sa signature et sa compétence, la mention des voies et délais de recours, la motivation en fait et en droit, et la conformité du motif au régime demandé : disponibilité de droit ou discrétionnaire, réintégration de plein droit ou sur poste vacant, radiation ou licenciement. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : la demande initiale et ses justificatifs, l’accusé de réception, la décision attaquée et sa notification, les échanges avec la hiérarchie et la direction des ressources humaines, les tableaux de vacances et les recrutements intervenus, les avis médicaux pour la disponibilité d’office, et le décompte précis du préjudice financier mois par mois. Un tableau qui compare, mois par mois, le traitement qui aurait été perçu en activité et les revenus réellement perçus pendant la période litigieuse rend la demande indemnitaire lisible pour le juge.

Le recours gracieux ou hiérarchique est presque toujours utile, même quand il n’est pas obligatoire. Adressé dans les deux mois à l’auteur de la décision ou à son supérieur, il rouvre la discussion et, surtout, il proroge le délai contentieux s’il est formé dans ce délai : le délai de recours repart à compter de la réponse ou du rejet implicite. La lettre doit reprendre chaque motif du refus et y répondre pièce par pièce, proposer une solution alternative quand c’est possible, comme une date d’effet différée ou un poste de réintégration précis, et demander expressément le retrait de la décision. Pour un refus de réintégration opposé pour absence de poste, le recours gracieux demande la communication des vacances du grade et des recrutements de contractuels intervenus : l’absence de réponse sur ce point sera relevée devant le tribunal.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif reste la voie centrale, et son délai est strict. Aux termes du code, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Chaque phrase qui énonce ce délai reprend ici le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec son lien dans la même phrase. Le point de départ court à compter de la notification régulière de la décision à l’agent, avec mention des voies et délais de recours ; une notification irrégulière ne fait pas courir le délai dans les mêmes conditions, mais l’agent prudent agit toujours comme si le délai de deux mois courait dès la réception. La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les moyens d’annulation, joindre la décision et chiffrer les conclusions indemnitaires quand un préjudice est allégué, en distinguant le traitement perdu, le régime indemnitaire, l’avancement et les troubles dans les conditions d’existence. Devant le tribunal territorialement compétent, la requête peut être déposée par Télérecours, ce qui sécurise la preuve de la date d’envoi.

L’urgence peut justifier un référé-suspension contre un refus qui produit des effets immédiats : radiation des cadres, licenciement après trois refus allégués, refus de réintégration qui laisse l’agent sans traitement. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Chacune de ces conditions reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec son lien dans la même phrase. L’urgence s’établit par la perte de rémunération, l’interruption de la couverture sociale ou l’impossibilité de pourvoir aux charges courantes ; le doute sérieux s’établit par un moyen solide, comme l’incompétence du signataire, le défaut de motivation, l’erreur sur le régime applicable ou l’absence démontrée de recherche de poste vacant. Le référé ne dispense pas du recours au fond, qui doit être formé en parallèle et sur lequel il sera statué dans les meilleurs délais.

Quand l’annulation est prononcée, le juge peut ordonner les mesures d’exécution. La loi prévoit que la juridiction « prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé. Cette formule reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier, avec son lien dans la même phrase. Concrètement, l’agent doit assortir sa requête de conclusions expresses : annulation de l’arrêté de refus ou de radiation, injonction de réintégration dans un délai déterminé, reconstitution de carrière avec rappel de traitement, et le cas échéant astreinte. L’affaire toulousaine de 2026 en donne l’exemple : annulation de l’arrêté de mise en disponibilité pris après renonciation de l’agente, injonction de réintégration et de reconstitution de carrière à compter de la date d’effet, dans un délai de deux mois. Sans conclusions d’injonction, l’agent gagne l’annulation mais doit engager une seconde démarche pour obtenir son retour effectif et son rappel.

Le préjudice se prouve et se chiffre avec rigueur. Le rappel de traitement couvre la différence entre la rémunération qui aurait été perçue en activité, traitement indiciaire, supplément familial, régime indemnitaire et nouvelle bonification le cas échéant, et les revenus de remplacement effectivement perçus, allocations de chômage ou salaires du privé. Les droits à avancement perdus se traduisent par un reclassement à l’échelon et à la durée qu’aurait atteints l’agent, avec effet pécuniaire. Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, anxiété liée à la perte d’emploi, atteinte à la réputation professionnelle, doivent être établis par des attestations et des pièces médicales quand ils sont allégués, faute de quoi le juge les écarte ou les réduit. La demande préalable indemnitaire adressée à l’administration avant la saisine du juge sécurise la recevabilité des conclusions financières, et son rejet, même implicite, doit être visé dans la requête.

Conclusion

Disponibilité de droit ou discrétionnaire, maintien de l’avancement pendant cinq ans sous conditions d’activité, réintégration prioritaire avant trois ans dans la territoriale, licenciement seulement après trois propositions régulières et avis de la commission, radiation encourue quand l’échéance est ignorée : le régime tient à quelques textes et à des délais impératifs. L’agent qui documente sa demande, qui répond par écrit à chaque proposition et qui agit dans les deux mois du refus met toutes les chances de son côté. Celui qui laisse passer l’échéance ou qui garde le silence devant les propositions prend le risque d’une sortie définitive des cadres que le juge validera. Devant un refus ou une absence de réponse, faire vérifier sans attendre la compétence du signataire, la motivation, le régime appliqué et les vacances du grade, puis saisir le tribunal avec des conclusions d’annulation, d’injonction et d’indemnisation, reste la méthode qui préserve la carrière et les revenus.

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