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Disponibilité du fonctionnaire : demander sa mise en disponibilité, obtenir sa réintégration et contester le refus ou la radiation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité du fonctionnaire : demander sa mise en disponibilité, obtenir sa réintégration et contester le refus ou la radiation

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Suivre son conjoint muté à l’autre bout de la France, élever un enfant, créer une entreprise ou simplement faire une pause : la disponibilité permet au fonctionnaire de quitter temporairement son administration sans démissionner. Mais cette position, qui suspend le traitement, l’avancement et les droits à retraite, obéit à des règles strictes dont la méconnaissance coûte cher. Demande formulée trop tard, droits à disponibilité épuisés sans réintégration sollicitée, postes proposés refusés sans mesurer les conséquences : autant de situations qui conduisent à la radiation des cadres, parfois découverte des années plus tard.

Le droit applicable dépend d’abord du statut de l’agent, de son employeur et de son versant, État, territoriale ou hospitalière, car chacun possède ses textes d’application, puis du motif de la disponibilité, de droit pour raisons familiales ou pour convenances personnelles. De ce double classement découlent la durée maximale, les effets sur la carrière et, surtout, l’intensité du droit à réintégration : réintégration à la première vacance pour la disponibilité de droit, proposition de l’une des trois premières vacances sous trois ans dans la territoriale, réintégration dans un délai raisonnable au-delà.

Cet article expose successivement comment demander la disponibilité et ce qu’elle change concrètement, puis comment en sortir : obtenir sa réintégration, gérer le maintien provisoire en disponibilité et contester le refus de réintégration, le licenciement après trois refus ou la radiation des cadres.

I. Demander la disponibilité et comprendre cette position

A. La disponibilité de droit et la disponibilité pour convenances personnelles : conditions, durées et versant applicable

La disponibilité se décline différemment selon le motif invoqué et le versant d’appartenance. Cette double variable détermine les chances d’obtenir la position, sa durée maximale et, plus tard, les conditions de la réintégration. L’agent qui prépare sa demande a donc intérêt à qualifier exactement sa situation avant d’écrire à son administration.

Le premier cas est celui de la disponibilité de droit. Dans la fonction publique de l’État, elle est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande, notamment pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. Cette formulation est celle du 2° de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985, telle que rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 16 février 2024 rendue à propos d’une institutrice placée en disponibilité pour suivre son conjoint. L’administration ne dispose alors d’aucune marge d’appréciation sur l’opportunité : si les conditions sont remplies, elle doit prononcer la disponibilité. Le contentieux porte donc rarement sur le principe, mais sur la preuve des conditions, par exemple l’éloignement réel entre la résidence professionnelle du conjoint et le lieu d’exercice des fonctions, ou la réalité du lien matrimonial ou du pacte civil de solidarité. L’agent doit joindre à sa demande les pièces qui établissent chacun de ces éléments, car un dossier incomplet expose à un refus que le juge validera.

Le second cas est celui de la disponibilité pour convenances personnelles, qui relève du pouvoir d’appréciation de l’administration sous réserve des nécessités du service. Dans la rédaction examinée par le Conseil d’État dans son arrêt du 3 juin 2020, la mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, pour convenances personnelles, avec une durée qui ne peut excéder trois années, renouvelable, dans la limite de dix années pour l’ensemble de la carrière. Cette durée maximale impose une vigilance particulière aux agents en disponibilité longue : une fois les droits épuisés, aucun renouvellement n’est possible et l’agent doit demander sa réintégration ou accepter la radiation des cadres. Le même arrêt rappelle qu’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux années dans la rédaction applicable au litige. Ces durées résultent des textes réglementaires propres à chaque versant et dans leur version applicable : avant d’engager une démarche, l’agent doit vérifier la version en vigueur à la date de sa demande, car les décrets ont été modifiés à plusieurs reprises.

Le versant d’appartenance conditionne le texte applicable et l’autorité compétente. Dans la fonction publique de l’État, le décret du 16 septembre 1985 organise la position ; dans la fonction publique territoriale, la loi du 26 janvier 1984, aujourd’hui codifiée, et le décret du 13 janvier 1986 s’appliquent, avec l’autorité territoriale comme interlocuteur ; dans la fonction publique hospitalière, des dispositions propres prévoient en outre des cas de disponibilité d’office au terme d’un détachement ou d’une recherche d’affectation. L’article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit ainsi qu’en sus de la disponibilité d’office prononcée au terme des congés pour raisons de santé, la disponibilité d’office d’un fonctionnaire hospitalier est prononcée au terme d’un détachement, dans les cas prévus aux articles L. 513-29 et L. 513-30, ou au terme de la période de recherche d’affectation mentionnée à l’article L. 544-20. L’agent hospitalier qui termine un détachement sans emploi vacant doit donc anticiper cette bascule automatique vers la disponibilité d’office, qui n’est pas un choix mais une position imposée.

La demande elle-même obéit à un calendrier strict. Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. Cette règle, rappelée par le Conseil d’État au visa du troisième alinéa de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, conditionne la suite : l’agent qui laisse passer ce délai sans se manifester se place dans une situation irrégulière. Dans l’affaire jugée le 3 juin 2020, le requérant, magistrat de chambre régionale des comptes resté en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’à l’épuisement de ses droits le 30 mars 2014, n’avait fait état que de contacts informels avec l’administration au début de l’année 2014 ; le Conseil d’État a jugé que les moyens tirés d’un défaut d’information et d’une réintégration demandée manquaient en fait. La leçon pratique est directe : la demande de renouvellement ou de réintégration doit être écrite, datée, adressée à l’autorité compétente et conservée avec sa preuve de réception, au moins trois mois avant le terme.

B. Ce que la disponibilité change concrètement : traitement, avancement, retraite, activité et obligations

Placé hors de son administration d’origine, le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir son traitement et, dans cette position, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Telle est la définition posée par l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » L’agent qui envisage une disponibilité pour convenances personnelles doit mesurer cette conséquence : chaque année passée en disponibilité est une année sans avancement d’échelon ni constitution de droits à pension, sauf les aménagements prévus par les textes.

Le principal aménagement figure à l’article L. 514-2 du même code. Par dérogation, le fonctionnaire qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité, ou qui bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve pendant une durée maximale de cinq ans ses droits à l’avancement, et cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. Concrètement, l’agent qui travaille dans le secteur privé pendant sa disponibilité, ou qui se consacre à l’éducation de son enfant, continue d’avancer pendant cinq ans au maximum sur l’ensemble de sa carrière. Au-delà, l’avancement est de nouveau suspendu. La fiche pratique de l’administration précise que, pour la disponibilité pour élever un enfant combinée avec un congé parental, ces droits à avancement conservés sont accordés lors de la réintégration dans le corps d’origine. L’agent doit donc conserver les justificatifs de son activité professionnelle ou de sa situation familiale, car c’est au moment de la réintégration que ces droits seront reconstitués.

Cette période de cinq ans n’est en revanche jamais comptée dans les années dues au titre d’un engagement de servir lorsque celui-ci est requis, comme le prévoit l’article L. 514-3 du code. Les anciens élèves de certaines écoles, astreints à servir l’État pendant une durée minimale, ne peuvent donc pas imputer leur disponibilité sur cette obligation. Par ailleurs, les activités professionnelles exercées durant la disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à certains grades, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, selon l’article L. 514-5 du code. La disponibilité n’est donc pas une parenthèse totalement blanche pour la carrière, mais ses effets positifs sont plafonnés et conditionnés.

Sur le plan de la retraite, la fiche de l’administration indique que les périodes de disponibilité pour élever un enfant sont prises en compte dans le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de trois ans par enfant, pour les périodes postérieures au 1er janvier 2004. Cette information relève d’une fiche pratique et non d’un texte normatif : l’agent qui prépare sa retraite doit faire vérifier ses droits par sa caisse et son service gestionnaire, et ne pas considérer cette présentation comme une garantie individuelle.

Pendant la disponibilité, l’agent ne peut plus bénéficier de la plupart des congés statutaires : congés annuels et bonifiés, congés de maladie, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congés de maternité ou d’adoption. Cette fermeture s’explique par la logique de la position : hors de son administration, l’agent n’est plus en activité et ne peut donc ouvrir des droits attachés à l’activité. L’agent malade pendant sa disponibilité relève du régime de protection sociale lié à son éventuelle activité exercée pendant cette période, et non du régime des congés de maladie du fonctionnaire.

L’agent reste néanmoins soumis aux obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service. Cette réserve, rappelée par le Conseil d’État au visa de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985, conditionne le caractère de droit de la réintégration : l’agent qui aurait manqué à ses obligations pendant sa disponibilité peut se voir opposer ce manquement. Avant d’exercer une activité privée, en particulier lucrative, l’agent doit vérifier le régime de cumul d’activités et les obligations déontologiques applicables à son versant et à son corps, car une activité exercée en méconnaissance de ces règles peut compromettre la réintégration et exposer à des poursuites disciplinaires. Cette vérification préalable fait partie des diligences normales de l’agent placé en disponibilité.

II. Sortir de la disponibilité : réintégration, maintien provisoire, licenciement ou radiation

A. Demander sa réintégration à temps et obtenir un poste : le droit applicable selon le motif et le versant

La sortie de disponibilité commence par une démarche de l’agent, dans le délai déjà évoqué : trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours, le fonctionnaire fait connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement ou de réintégrer son corps d’origine. Dans la fonction publique territoriale, la même obligation figure à l’article 26 du décret du 13 janvier 1986, cité par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 14 septembre 2022 : sauf si la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision trois mois au moins avant l’expiration. L’agent qui a formulé avant l’expiration une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Ce maintien automatique protège l’agent contre une rupture de position : entre le terme de la disponibilité et la proposition effective d’un poste, il reste juridiquement en disponibilité et ne bascule pas dans l’irrégularité.

L’étendue du droit à réintégration varie ensuite selon le motif initial de la disponibilité. Le régime le plus protecteur est celui de la disponibilité de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 février 2024, juge que l’agent qui sollicite sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité accordée pour suivre son conjoint a droit d’obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d’origine et d’être affecté à un emploi correspondant à son grade. En cas de refus du premier poste assigné, l’agent doit s’en voir proposer deux autres avant, le cas échéant, d’être licencié après avis de la commission administrative paritaire en cas de refus successif des trois postes proposés, et il est maintenu en disponibilité jusqu’au terme de cette procédure. La cour administrative d’appel de Versailles avait validé une mise en demeure de rejoindre une affectation suivie d’une radiation des cadres pour abandon de poste, sans proposer trois postes : le Conseil d’État censure ce raisonnement comme entaché d’erreur de droit et annule l’arrêt. Pour l’agent concerné, la conséquence est majeure : face à une mise en demeure de rejoindre un poste après une disponibilité de droit, il peut exiger la procédure des trois propositions et contester toute radiation prononcée sans respecter cette procédure.

Dans la fonction publique territoriale, les articles L. 514-6 à L. 514-8 du code général de la fonction publique organisent la réintégration. Le fonctionnaire territorial en disponibilité d’office au terme de ses congés pour raisons de santé, ou de droit sur demande pour raisons familiales, est réintégré dans les conditions prévues pour le détachement. Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité n’est réintégré dans ces mêmes conditions, à l’expiration de sa période, que si celle-ci n’a pas excédé trois ans ; au-delà, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui être proposée. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine. Le seuil de trois ans joue donc un rôle pivot dans la territoriale : en deçà, l’agent bénéficie d’un droit à l’une des trois premières vacances ; au-delà, pour les convenances personnelles, le régime se durcit.

Pour les disponibilités pour convenances personnelles d’une durée supérieure à trois ans dans la territoriale, la cour administrative d’appel de Lyon précise le droit applicable dans un arrêt du 14 septembre 2022. Le fonctionnaire ne peut demander à être maintenu en surnombre et ne peut se prévaloir d’une priorité sur tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade. Il a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir sa réintégration à l’issue de sa disponibilité, laquelle doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable. Lorsque la collectivité constate qu’elle n’est pas en mesure de proposer un emploi correspondant au grade à la date demandée, elle doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion local afin qu’il propose à l’agent tout emploi vacant correspondant à son grade. Dans l’espèce jugée, l’agent, adjoint technique maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, contestait son maintien et réclamait une indemnisation : la cour a jugé que la commune, faute d’emploi vacant à la date demandée, devait le maintenir en disponibilité, et qu’elle n’avait méconnu ni le droit à réintégration ni le délai raisonnable, alors même que deux postes étaient devenus vacants postérieurement à la demande. Cet arrêt montre que le juge apprécie concrètement les vacances réellement disponibles et les délais, sans exiger une réintégration dès la première vacance pour les convenances personnelles longues.

Lorsque la réintégration suppose une vérification d’aptitude, parce que les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l’administration peut subordonner la reprise à l’avis d’un médecin agréé et, éventuellement, du conseil médical. L’agent qui conteste un avis défavorable dispose de voies de recours propres contre cet avis, distinctes du recours contre le refus de réintégration lui-même.

B. Refuser les postes proposés, ne pas répondre à temps, et contester le refus de réintégration ou la radiation

Le refus répété des postes proposés expose au licenciement. L’article L. 514-8 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. Chaque proposition doit donc être examinée avec attention : l’agent qui décline un poste doit savoir qu’il épuise l’un des trois créneaux protecteurs. Avant de refuser, l’agent vérifie par écrit la nature exacte du poste, son grade, sa localisation et sa vacance réelle, et de motiver la réponse de manière circonstanciée, car ces échanges alimenteront le dossier soumis pour avis à la commission puis, éventuellement, au juge. Le licenciement qui suivrait trois refus sans avis de la commission serait entaché d’irrégularité, et le juge vérifierait aussi la réalité des trois propositions.

L’absence totale de réponse dans le délai de trois mois avant le terme expose à la sanction la plus lourde : la radiation des cadres. L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres, comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 3 juin 2020. Dans cette affaire, l’agent, dont les droits à disponibilité pour convenances personnelles étaient épuisés depuis le 30 mars 2014 sans demande de réintégration en bonne et due forme, a été réintégré pour ordre puis radié des cadres par décret du 2 mai 2019 ; le Conseil d’État a validé cette radiation, tout en annulant le même décret en tant qu’il mettait à la charge de l’agent une indemnité de rupture d’engagement de servir prescrite. L’administration peut régulariser une situation irrégulière ancienne par une mesure à portée rétroactive, dès lors que cette rétroactivité assure la continuité de la carrière ou régularise la situation de l’agent. L’agent resté sans nouvelles de son administration pendant des années après l’épuisement de ses droits ne doit donc pas croire que le silence vaut prolongation : il doit régulariser sa situation par une demande écrite et, si une radiation est prononcée, la contester dans les délais plutôt que d’invoquer l’ancienneté de l’irrégularité.

Il faut distinguer cette radiation pour non-réintégration de la radiation pour abandon de poste, qui suppose une mise en demeure préalable de rejoindre le poste et ne peut servir de raccourci. Comme l’établit la décision du 16 février 2024, l’agent en disponibilité de droit qui a demandé sa réintégration ne peut pas être mis en demeure de rejoindre une affectation puis radié pour abandon de poste sans bénéficier de la procédure des trois propositions de postes. Si l’administration emprunte cette voie expéditive, le moyen tiré de l’erreur de droit est sérieux et la décision encourt l’annulation. Les lecteurs confrontés à une mise en demeure dans ce contexte peuvent utilement consulter l’analyse consacrée à la radiation pour abandon de poste dans la fonction publique, qui détaille les exigences de la mise en demeure et les délais de recours.

La contestation d’un refus de réintégration, d’un maintien en disponibilité jugé abusif, d’un licenciement après trois refus ou d’une radiation suit le contentieux administratif de droit commun. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ court à compter de la notification de l’arrêté ou du décret contesté, d’où l’importance de conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la date de remise en main propre. Avant de saisir le tribunal, l’agent doit vérifier si son litige relève de la médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique, dont le champ est détaillé dans l’analyse consacrée à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : l’oubli de cette médiation, lorsqu’elle est requise, rend la requête irrecevable.

En cas d’urgence, notamment lorsqu’une radiation prive l’agent de tout traitement ou qu’un refus de réintégration prolonge une situation sans revenu, le juge des référés peut ordonner la suspension de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette condition, posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suppose de présenter au juge un moyen sérieux : l’absence de proposition des trois postes après une disponibilité de droit, l’absence d’avis de la commission avant un licenciement, ou l’absence de mise en demeure avant une radiation pour abandon de poste constituent typiquement de tels moyens. Lorsque le juge annule le refus ou la radiation, il peut prescrire à l’administration la mesure d’exécution qu’implique sa décision, par exemple la réintégration dans un délai déterminé, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Enfin, l’agent qui a subi un préjudice financier du fait d’une décision illégale, par exemple des traitements non versés pendant un maintien en disponibilité injustifié, peut demander au juge la réparation de ce préjudice, après avoir adressé à l’administration une demande préalable chiffrée, selon la démarche présentée dans l’analyse du recours indemnitaire dans la fonction publique.

La disponibilité est une position exigeante : elle suppose une demande qualifiée selon le bon motif et le bon versant, une démarche de renouvellement ou de réintégration adressée par écrit au moins trois mois avant chaque terme, et une attention soutenue aux postes proposés à la sortie. L’agent en disponibilité de droit pour raisons familiales bénéficie du régime le plus protecteur, avec une réintégration à la première vacance et l’exigence des trois propositions avant tout licenciement, l’administration ne pouvant substituer à cette procédure une mise en demeure suivie d’une radiation pour abandon de poste. L’agent en disponibilité pour convenances personnelles, notamment dans la territoriale au-delà de trois ans, doit accepter que sa réintégration intervienne dans un délai raisonnable en fonction des vacances réelles, tout en exigeant que la collectivité saisisse le centre de gestion ou le centre national si aucun emploi n’est disponible. Dans tous les cas, l’absence de demande en temps utile expose à la radiation des cadres, et chaque décision défavorable, refus de réintégration, licenciement ou radiation, doit être contestée dans le délai de deux mois, après vérification de la médiation préalable obligatoire, avec le référé-suspension en cas d’urgence et l’injonction de réintégrer comme horizon. Conserver chaque courrier, chaque arrêté et chaque preuve de notification reste le réflexe le plus sûr pour préserver ses droits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la fonction publique à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

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